1994-28-200-202 - 1994-05-03 - Algeria - Art. 6, al. 1, let. a LA: admission dans un pays tiers.

1994 / 28 - 200

28. Extraits de la décision de la CRA du 3_mai 1994,
dans la cause S.L. et famille, Algérie

Art. 6, al. 1, let. a LA: admission dans un pays tiers.

L'application de la clause d'exclusion prévue à l'article 6 , 1er alinéa lettre a LA suppose non seulement que le requérant ait vécu quelque temps dans un pays tiers (20 jours selon l'article 2 OA 1) mais encore qu'il ait la possibilité effective d'y retourner régulièrement et légalement (consid. 4).

Art. 6 Abs. 1 Buchst. a AsylG: Aufnahme in einem Drittstaat.

Die Anwendung der Asylausschlussklausel von Art. 6 Abs. 1 Buchst. a AsylG setzt nicht nur voraus, dass der Asylbewerber einige Zeit (nach Art. 2 AsylV 1: 20 Tage) im Drittstaat verbracht hat, sondern auch, dass er tatsächlich auf regulärem Weg legal dorthin zurückkehren kann (Erw. 4).

Art. 6 cpv. 1 lett. a LA: ammissione in un Paese terzo.

L'applicazione della clausola d'esclusione prevista dall'art. 6 cpv. 1 lett. a LA non presuppone unicamente che il richiedente abbia soggiornato per qualche tempo in un Paese terzo (20 giorni secondo l'art. 2 OA 1), ma ancora che abbia la possibilità effettiva di ritornarvi regolarmente e legalmente (consid. 4).

Résumé des faits :

S.L. est parti d'Algérie le 3 mars 1992 et est entré dans le pays X d'Europe où il a obtenu une autorisation de séjour. Cette autorisation lui a par la suite été retirée. En date du 8 février 1993, S.L. a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement de Genève. H.L., épouse de S.L., et ses enfants auraient quitté l'Algérie le 1er juin 1993 et, après avoir transité par le Maroc

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et l'Italie, seraient entrés en Suisse le 7 juin 1993 pour y déposer le lendemain une demande d'asile. Le 4 janvier 1994, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rendu une décision de refus d'asile à l'encontre des intéressés au motif que S.L., avant d'entrer en Suisse, avait séjourné quelque temps dans un pays tiers où il pouvait retourner (article 6 , 1er alinéa, lettre a LA). Il a également relevé plusieurs invraisemblances dans les récits des requérants. Par mémoire du 25 janvier 1994, les intéressés ont recouru contre la décision de l'ODR. S.L. déclare ne pas pouvoir retourner dans le pays tiers. La Commission a admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'ODR pour nouvelle décision au sens des considérants.

Extrait des considérants :

4. - Aux termes de l'article 6 , 1er alinéa, lettre a LA, la demande d'asile présentée par un étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée si, avant d'entrer en Suisse, il a séjourné quelque temps dans un pays tiers où il peut retourner. Un refus d'asile fondé sur la disposition précitée est ainsi soumis à la réalisation de deux conditions cumulatives: l'étranger doit d'une part avoir séjourné quelque temps dans un pays tiers et d'autre part pouvoir y retourner.

a) - La première condition mise à l'application de l'article 6 , 1er alinéa, lettre a LA est un séjour de quelque temps dans un pays tiers. L'article 2 OA 1 stipule que la notion "quelque temps" signifie en règle générale vingt jours.

La lecture du dossier enseigne que S.L. a de toute évidence séjourné dans un pays tiers pendant un laps de temps supérieur à ce qui est exigé par la loi. La première condition est ainsi réalisée en ce qui le concerne.

Son épouse H.L. a, selon ses propres déclarations, quitté l'Algérie avec ses enfants le 1er juin 1993. Ils auraient séjourné pendant cinq jours au Maroc avant de prendre l'avion pour l'Italie, où ils auraient transité pendant un jour avant d'entrer en Suisse. On constate que H.L. et ses enfants n'ont pas séjourné "quelque temps" - au sens où l'entend la loi - dans un pays tiers. L'article 6 , 1er alinéa, lettre a LA n'est donc pas applicable en ce qui les concerne.

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b) - La deuxième condition mise à l'application de la disposition invoquée est la possibilité de retourner dans le pays. Cette possibilité implique que l'étranger puisse effectivement retourner dans le pays d'où il est venu. Ce retour doit pouvoir s'effectuer régulièrement et légalement.

Le dossier ne permet pas d'accréditer la thèse selon laquelle S.L. pourrait effectivement regagner légalement le pays X. Il ressort d'une note versée au dossier que le pays X serait disposé à reprendre S.L. à condition que celui-ci puisse immédiatement être transféré vers un pays tiers. Outre la question de la conformité avec le principe de non-refoulement d'un retour aux conditions précitées, question qu'il n'y a pas lieu de résoudre ici, force est de constater que la condition mise par le pays X n'est pas réalisée à ce jour et à la connaissance de la Commission. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que S.L. serait en possession de documents lui permettant de retourner dans le pays X ou qu'il posséderait un droit à y retourner. Il apparaît dès lors qu'un retour de l'intéressé dans le pays X n'est en l'état pas possible. La deuxième condition à l'application de l'article 6 , 1er alinéa, lettre a LA n'est ainsi pas réalisée en ce qui le concerne.

Ainsi qu'il a été déterminé ci-dessus sous lettre a, H.L. et ses enfants n'ont pas séjourné dans le pays X, ni dans aucun pays tiers, pendant quelque temps au sens de la disposition précitée. La question de savoir s'ils ont la possibilité de retourner dans le pays X ne se pose dès lors pas.

c) - Au vu de ces considérations, la Commission suisse de recours en matière d'asile constate que la décision du 4 janvier 1994 émanant de l'ODR viole le droit fédéral en tant qu'elle refuse l'asile à la famille L. sur la base de l'article 6 , 1er alinéa, lettre a LA.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 6 - 1 Le decisioni fondate sulla presente legge e sulle sue disposizioni d'esecuzione possono essere impugnate mediante ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.32
¹	Le decisioni fondate sulla presente legge e sulle sue disposizioni d'esecuzione possono essere impugnate mediante ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.32
²	...33

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 1 - 1 L'uso dello spazio aereo svizzero da parte di aeromobili o di ordigni balistici è autorizzato entro i limiti della presente legge, della legislazione federale in generale e degli accordi internazionali che vincolano la Svizzera.
¹	L'uso dello spazio aereo svizzero da parte di aeromobili o di ordigni balistici è autorizzato entro i limiti della presente legge, della legislazione federale in generale e degli accordi internazionali che vincolano la Svizzera.
²	Si considerano aeromobili, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che possono sostenersi nell'atmosfera per mezzo di reazioni dell'aria diverse da quelle dell'aria sul suolo (veicoli a cuscinetto d'aria).
³	Si considerano ordigni balistici, ai sensi della presente legge, gli apparecchi volanti che non rientrano nella categoria degli aeromobili.
⁴	Per servizio della sicurezza aerea si intendono, ai sensi della presente legge, tutti i servizi che garantiscono uno svolgimento sicuro, ordinato e fluido del traffico aereo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 2 Stati d'origine o di provenienza sicuri da persecuzioni - (art. 6a cpv. 2 lett. a e cpv. 3 LAsi)
¹	Per determinare se lo Stato di provenienza è sicuro da persecuzioni, sono considerati:
^a	la stabilità politica;
^b	il rispetto dei diritti dell'uomo;
^c	la valutazione di altri Stati membri dell'UE o dell'AELS e dell'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR);
^d	altre caratteristiche specifiche del Paese.
²	Gli Stati elencati nell'allegato 2 sono considerati sicuri da persecuzioni.

SR 748.0 Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) LNA Art. 6 - 1 Le decisioni fondate sulla presente legge e sulle sue disposizioni d'esecuzione possono essere impugnate mediante ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.32
¹	Le decisioni fondate sulla presente legge e sulle sue disposizioni d'esecuzione possono essere impugnate mediante ricorso secondo le disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.32
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SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 2 Stati d'origine o di provenienza sicuri da persecuzioni - (art. 6a cpv. 2 lett. a e cpv. 3 LAsi)
¹	Per determinare se lo Stato di provenienza è sicuro da persecuzioni, sono considerati:
^a	la stabilità politica;
^b	il rispetto dei diritti dell'uomo;
^c	la valutazione di altri Stati membri dell'UE o dell'AELS e dell'Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR);
^d	altre caratteristiche specifiche del Paese.
²	Gli Stati elencati nell'allegato 2 sono considerati sicuri da persecuzioni.