29. Estratto della decisione della CRA del 21 marzo 1994
nella causa E.U. e_famiglia, Turchia.
Artt. 29 e segg. PA e 4 Cost.; art. 35 cpv. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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| 1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
| 2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
| 3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. |
1. La giurisprudenza ha dedotto dal diritto di essere sentito varie facoltà fra cui quella di consultare gli atti di causa, di prendere conoscenza delle prove e di determinarsi al riguardo (consid. 5).
2. L'autorità non può limitarsi a mettere passivamente a disposizione l'incartamento. Essa è tenuta ad informare convenientemente gli interessati circa lo stato della pratica nel caso d'assunzione di prove di cui la parte non poteva avere conoscenza e destinati a risolvere questione determinante per l'esito della procedura (consid. 5).
3. Il principio del libero apprezzamento delle prove (art. 40
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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| 1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
| 2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
| 3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
Art. 29 ff VwVG, Art. 4 BV; Art. 35 Abs. 1 VwVG und Art. 40 BZP i.V.m. Art. 12 und 19 VwVG: Rechtliches Gehör; Begründungspflicht in bezug auf die Beweiswürdigung.
1. Das rechtliche Gehör umfasst auch das Recht auf Akteneinsicht sowie das Recht, von den Beweismitteln Kenntnis zu nehmen und sich dazu äussern zu können (Erw. 5).
2. Sind ohne Kenntnis der Partei Beweise zu den Akten gelangt, welche für den Ausgang des Verfahrens von Bedeutung sind, muss die Behörde bei der Gewährung des rechtlichen Gehörs darauf hinweisen und darf sich nicht darauf beschränken, das Dossier der Partei zur Verfügung zu stellen (Erw. 5).
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3. Der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art. 40 BZP i.V.m. Art. 12 und 19 VwVG) entbindet die Behörde nicht davon, ihre Entscheide zu begründen (Art. 35 Abs. 1 VwVG). Es genügt daher nicht, dass sich die Behörde von einer Tatsache überzeugt erklärt; vielmehr müssen die Gründe dargelegt werden, welche sie zu einer bestimmten Ueberzeugung geführt haben (Erw. 6a).
Art. 29
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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| 1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
| 2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
| 3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu en particulier le droit pour le justiciable d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance des preuves et de se déterminer à leur propos (consid. 5).
2. L'autorité ne peut se limiter à mettre le dossier passivement à disposition de la partie. Elle est tenue de renseigner les intéressés de manière correcte sur la marche de la procédure dans le cas où des preuves ont été administrées, lesquelles étaient destinées à résoudre des questions déterminantes pour l'issue de la procédure et dont la partie ne pouvait pas avoir connaissance (consid. 5).
3. Le principe de la libre appréciation des preuves (article 40 PCF par le renvoi des articles 12 LA et 19 PA) ne dispense pas l'autorité de l'obligation de motiver ses décisions (article 35
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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| 1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
| 2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
| 3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. |
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| 1 | La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours. |
| 2 | Sont réputées autorités au sens de l'al. 1: |
| a | le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés; |
| b | les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277; |
| c | les établissements ou entreprises fédéraux autonomes; |
| cbis | le Tribunal administratif fédéral; |
| d | les commissions fédérales; |
| e | d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération. |
| 3 | Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11 |
Riassunto dei fatti:
S. U. è giunta in Svizzera, unitamente ai suoi 6 figli, il 12 maggio 1989, chiedendovi asilo il 14 giugno 1989.
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Dai verbali d'audizione si desume, in sunto, che i richiedenti avrebbero lasciato il Paese d'origine per i pregiudizi causati loro dall'appartenenza alla minoranza siro-ortodossa, e dal fatto che E.U. (marito, rispettivamente padre degli interessati) sarebbe stato ricercato attivamente per non aver prestato servizio militare. Al riguardo è stato fatto valere dagli interessati che da circa due anni le autorità si sarebbero presentate al loro domicilio ad Ankara una o due volte al mese per cercare E.U., il quale, da quell'epoca, vivrebbe nella clandestinità. La figlia O. sarebbe dal canto suo stata oggetto di un tentativo di rapimento da parte di musulmani rimasti sconosciuti. Siffatta evenienza sarebbe stata denuciata alle competenti autorità. Tuttavia, quest'ultime non avrebbero preso sul serio la denuncia; anzi la figlia sarebbe stata oggetto di maltrattamenti da parte di un gendarme.
Il 28 gennaio 1990 E. U. ha raggiunto la famiglia in Svizzera chiedendovi asilo il 31 gennaio seguente. Egli ha dichiarato di non aver mai dato seguito alle convocazioni per il servizio di leva ricevute, in quanto, a suo dire, i cristiani verrebbero maltrattati e discriminati. La polizia lo avrebbe ricercato per tale inadempimento anche al suo nuovo domicilio ad Ankara. A causa della sua fede egli non potrebbe né frequentare la propria chiesa né lavorare regolarmente. Il richiedente precisa che dopo aver interrotto gli studi nel 1974, si sarebbe trasferito ad Ankara, dove avrebbe iniziato a lavorare presso la ditta N. col nome di M. U., affinché non si scoprisse la sua origine cristiana. Quando le autorità, nel 1987, avrebbero constatato e verificato la sua presenza, il richiedente avrebbe lasciato tale ditta ed iniziato a lavorare in proprio (clandestinamente) per conto di amici. Nel 1987 la polizia avrebbe "verificato il domicilio" del fratello del richiedente ad Ankara. Ivi gli sarebbe stata inviata una convocazione per il servizio militare. Il richiedente afferma che sarebbe ricercato "a causa del servizio militare", ma pure perché cristiano. Egli aggiunge però che non avrebbe mai ricevuto alcun mandato d'arresto.
In data 5 aprile 1991, l'Ufficio federale dei rifugiati ha reso una decisione di diniego della domanda d'asilo, non ritenendo soddisfatte le condizioni richieste per il riconoscimento della qualità di rifugiato, segnatamente quelle di cui agli art. 3 e 12a LA. L'autorità di prime cure ha rilevato in particolare che, giusta accertamenti comprovati, non si potrebbe parlare, per quanto concerne i cristiani siro-ortodossi, di discriminazione generale rilevante in materia d'asilo. La Turchia sarebbe uno Stato laico che garantirebbe la libertà religiosa nella propria costituzione e che permetterebbe agli appartenenti alla religione cristiana di seguire la loro fede anche nella vita quotidiana. Inoltre, eventuali misure dovute all'inadempimento del servizio militare non costituirebbero in sé
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un motivo d'asilo, mentre d'altro canto si potrebbero escludere, sulla base di fonti sicure, azioni rilevanti nell'ottica dell'asilo contro membri cristiani delle forze armate turche. Secondo l'autorità inferiore, taluni pregiudizi fatti valere dai ricorrenti non potrebbero essere considerati come persecuzioni statali dirette. Infine, si ritiene del tutto inverosimile l'allegazione secondo cui le autorità turche avrebbero atteso tredici anni prima di iniziare le ricerche di un disertore.
Contemporaneamente, la prima istanza ha pronunciato l'allontanamento dei richiedenti dalla Svizzera (art. 17 cpv. 1 LA) e ordinato l'esecuzione del rinvio siccome lecita, ragionevolmente esigibile e possibile.
Nel ricorso interposto il 3 maggio 1991, gli interessati sostengono che le persecuzioni da loro invocate non sarebbero state tenute in debita considerazione dall'autorità giudicante. In particolare E. U. ribadisce che il fatto di essere cristiano renderebbe impossibile svolgere il servizio militare, se non a scapito della propria integrità fisica, morale e psichica. Inoltre, i ricorrenti fanno valere che il querelato giudizio si fonderebbe su una serie di considerazioni imprecise e apodittiche che meriterebbero piena censura, in particolare la considerazione di cui a pag. 5 della decisione litigiosa ove viene asserito "che interventi rilevanti nell'ottica dell'asilo contro membri cristiani delle forze armate turche possono essere esclusi sulla base di tutte le fonti alle quali abbiamo accesso".
Chiamato ad esprimersi sul ricorso, l'Ufficio federale dei rifugiati ne ha proposto la reiezione.
Questa Commissione ha accolto parzialmente il ricorso, annullato il giudizio querelato e rinviato gli atti all'autorità inferiore per nuovo giudizio ai sensi dei considerandi, per violazione del diritto di essere sentito, nonché accertamento insufficiente dei fatti determinanti.
Dai considerandi:
3. - Con il rimedio esperito il ricorrente può fare valere la violazione del diritto federale - che comprende tra l'altro anche il diritto pubblico internazionale -, l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento, l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti e
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l'inadeguatezza (art. 11 cpv. 3 LA). La Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo esamina liberamente il diritto federale, l'accertamento dei fatti e l'inadeguatezza senza essere vincolata dai considerandi della decisione impugnata o dai motivi invocati dalle parti. In altri termini, il ricorso potrebbe essere accolto per ragioni che il ricorrente non ha addotto o respinto in base ad argomenti che la decisione impugnata non ha preso in considerazione (art. 62 cpv. 4
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
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| 1 | L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie. |
| 2 | Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse. |
| 3 | Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer. |
| 4 | Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours. |
4. - (...)
5. - Nel gravame i ricorrenti censurano l'apodittica affermazione dell'UFR secondo cui "interventi rilevanti nell'ottica dell'asilo contro membri cristiani delle forze armate turche possono essere esclusi sulla base di tutte le fonti alle quali abbiamo accesso". Orbene, né i ricorrenti, né questa Commissione conoscono le fonti (le stesse non vengono né citate, né allegate come documenti agli atti di causa) che permettono all'autorità di prime cure di giungere alla surriferita asserzione, destinata a risolvere un punto tutt'altro che marginale per l'esito dell'intera procedura.
Giova rilevare che dal diritto di essere sentito deve in particolare essere dedotto il diritto dell'interessato di esprimersi prima della pronuncia di una decisione sfavorevole nei suoi confronti, quello di fornire prove circa i fatti suscettibili di influire sulla decisione, quello di poter prendere visione dell'inserto, quello di partecipare all'assunzione delle prove, di prenderne conoscenza e di determinarsi al riguardo, nonché di ottenere una decisione motivata (cfr. DTF 115 Ia 11 consid. 2b; 112 Ia 3). D'altra parte, il diritto di essere sentito è violato dall'autorità che non informa le parti del completamento dell'incarto con documenti (mezzi probatori), destinati a risolvere un punto di diritto determinante e di cui le parti non potevano avere conoscenza né supporre la pertinenza nel caso concreto (v. GICRA 1994 n. 1, pagg. 1 e segg.). Difatti, il diritto di prendere visione degli atti comprende pure quello all'informazione. L'autorità non può limitarsi a mettere passivamente a disposizione l'incartamento, ma è tenuta ad orientare convenientemente gl'interessati circa lo stato della pratica. Tuttavia, il diritto di consultare gli atti non è assoluto. Tale diritto è soggetto alle restrizioni di cui all'art. 27
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
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| 1 | L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si: |
| a | des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé; |
| b | des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé; |
| c | l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige. |
| 2 | Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes. |
| 3 | La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête. |
Peraltro, giusta l'art. 28
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. |
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Il diritto di essere sentito è di natura formale. La sua violazione implica, in principio, l'annullamento della decisione impugnata, senza che il ricorrente debba provare un interesse materiale al suo annullamento, in altri termini indipendentemente dalla questione a sapere se il ricorrente possa sperare in una decisione di merito a lui più favorevole (cfr. DTF 119 Ia 138; 98 Ia 134).
E' fatta eccezione a questa regola rigida - e dunque la violazione può essere sanata in sede ricorsuale -, allorquando l'interessato abbia la facoltà di esprimersi innanzi ad un'autorità di ricorso che gode di piena cognizione (cfr. DTF 116 Ib 44), il vizio non sia grave, ragione per cui l'annullamento del giudizio querelato con rimando all'autorità inferiore costituirebbe un'inutile formalità.
Nel caso concreto, non solo l'autorità di prime cure non indica nel giudizio litigioso i mezzi probatori (fonti) cui si riferisce per risolvere il punto di questione di cui trattasi, ma ancora non pone rimedio a tale vizio neppure nell'allegato responsivo. Da quanto esposto discende che non è possibile a questa Commissione di reintegrare i ricorrenti nel diritto di essere sentito, cui gli stessi non hanno rinunciato né esplicitamente, né per atti concludenti, ove si ritenga che all'esercizio del diritto di essere sentito può essere rinunciato anche per atti concludenti (cfr. Tinner, Das rechtliche Gehör, RDS 1964, vol. II, pag. 337). Già per questo motivo la decisione impugnata va annullata, senza dimenticare che questa Commissione ha già avuto modo di precisare che a determinate condizioni i trattamenti riservati a membri cristiani delle forze armate turche possono essere rilevanti in materia d'asilo (cfr. decisioni inedite della CRA del 26 maggio 1993 nella causa B.T., e del 20 aprile 1993 nella causa Y.O.). Peraltro, le pene inflitte per renitenza possono pure essere rilevanti in materia d'asilo (cfr. W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basilea e Francoforte sul Meno 1990, pag. 116 e relativi riferimenti).
6. a) - Ma vi è di più. Il diritto di essere sentito è pure violato allorquando l'autorità non ottempera all'obbligo fondamentale di motivare le proprie decisioni. Ambito, limiti, forma di una motivazione rispettosa dei postulati di uno Stato di diritto e conforme alle esigenze del diritto di essere sentito garantito dagli art. 29 e
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. |
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chiamata ad esercitare un sindacato di legittimità la possibilità effettiva, e non solo nominale, di effettuarlo. Peraltro, l'esigenza della motivazione aumenta allorquando l'applicazione della legge implica esercizio del potere d'apprezzamento o l'interpretazione di una norma giuridica indeterminata (cfr. DTF 104 Ib 212). Se questi precetti vengono disattesi, il vizio formale comporta di norma l'annullamento della decisione, senza che il ricorrrente debba dimostrare un interesse.
Il libero apprezzamento delle prove comporta per l'autorità giudicante il dovere di motivare la propria decisione; non è sufficiente che la stessa si dichiari semplicemente convinta di qualche cosa, ma è necesario che esponga scrupolosamente le ragioni che l'hanno condotta a maturare un determinato convincimento.
L'autorità di prime cure ha ritenuto inverosimile che le autorità attendano tredici anni prima di iniziare le ricerche di un disertore (recte: renitente). Da un lato, non è consentito sapere, leggendo tale motivazione, se con la stessa l'autorità di prime cure ha inteso motivare l'inverosimiglianza dell'insieme delle allegazioni influenti presentate dal ricorrente o solamente quella afferente alla diserzione (recte: renitenza). Nel primo caso, sia detto che non basta una semplice affermazione dell'autorità giudicante su di una specifica circostanza per rendere inverosimile l'insieme delle allegazioni influenti della parte. Nel secondo caso, giova allora osservare che il ricorrente dichiara di essere stato convocato anche nel 1987 per ottemperare ai suoi doveri militari, dopo che l'autorità avrebbe scoperto la città in cui risiedeva (cfr. resoconto dell'audizione federale del 10 aprile 1990, pag. 4), di modo che le ricerche potrebbero essere state riprese dopo siffatta pretesa evenienza che l'autorità inferiore non ha peraltro considerato inverosimile (...).
b) - Per quanto attiene alle dichiarazioni della moglie, l'UFR le ritiene inverosimili perché "la richiedente accompagnata da sei figli ha lasciato legalmente la Turchia munita di un visto svizzero a scopo di visita. L'interessata ha inoltre atteso un mese prima di deporre la domanda d'asilo". Tale motivazione non giustifica assolutamente il giudizio d'inverosimiglianza delle allegazioni pertinenti presentate dalla ricorrente per i motivi già enunciati al considerando 6a.
c) - (...)
7. - (...)
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8. - Per l'esito parzialmente positivo del gravame, la domanda di assistenza giudiziaria formulata dai ricorrenti innanzi alla Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo diventa in sostanza priva d'oggetto, poiché gli stessi non devono sopportare le spese processuali (art. 63 cpv. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |