2022 I/2

Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
D-3946/2020 vom 21. April 2022

Bildung des Spruchkörpers.

Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

, Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV. Art. 26 ff

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

. VwVG. Art. 24

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 24 Répartition des affaires - Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à statuer.

, Art. 30 Abs. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 30 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17 s'applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d'estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation18.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17 s'applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d'estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation18.
2	Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

VGG. Art. 14a Abs. 2 Bst. a

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 14a - 1 Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.
1	Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.
2	Il est notamment compétent pour:
a	assurer la coordination de la jurisprudence au sein de la cour;
b	veiller à la réalisation des objectifs de la cour;
c	veiller à ce que les affaires soient traitées avec diligence;
d	veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la cour;
e	convoquer les juges et diriger les séances de la cour;
f	exercer la fonction de supérieur hiérarchique du chef de la chancellerie de cour;
g	traiter les affaires d'ordre administratif et organisationnel qui ne sont pas du ressort de l'ensemble des membres de la cour.
3	Le président de cour est déchargé des tâches judiciaires dans la mesure où l'activité présidentielle l'exige.

, c und d, Art. 23

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences - 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
1	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
2	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
3	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
4	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
5	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
6	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

, Art. 25 Abs. 5 Bst. b

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 25 Nombre et composition - 1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
1	Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
2	Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.
3	Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4	La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.
5	Les présidents de chambre sont compétents pour:
a	attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;
b	désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;
c	ordonner la tenue de débats publics;
d	ordonner la tenue d'une audience;
e	ordonner la tenue d'une audience publique;
f	déléguer des tâches aux greffiers.

, Art. 26

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 26 Répartition des affaires - 1 Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
1	Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
2	Les règles sont soumises à l'approbation de la Commission administrative.
3	Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

, Art. 31

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires - 1 Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
1	Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
2	L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants:
a	les compétences des chambres ou des domaines spécialisés;
b	les langues de travail;
c	le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal;
d	les motifs de récusation;
e	la charge de travail liées aux affaires.
3	L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants:
a	une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction;
b	une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé;
c	une période appropriée avant un départ du tribunal;
d	les absences;
e	l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées;
f	l'importance de l'affaire;
g	des connaissances spécialisées;
h	la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge:
h1	dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral,
h2	dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral,
h3	lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants,
h4	lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties;
i	l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge.
4	Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision.
5	À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte.

, Art. 32

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges - 1 Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
1	Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2	Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3	Le collège de cinq juges est composé:
a	des trois juges du collège ordinaire;
b	du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c	du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis	Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a	lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b	lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c	lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4	...35
5	Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36

VGR. Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1	La présente loi ne s'applique pas:
a	à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1	civiles,
a2	pénales,
a3	d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4	de règlement international des différends,
a5	juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6	d'arbitrage;
b	à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2	L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6

BGÖ.

1. Der aus der Verfassung fliessende Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes Gericht bezieht sich auch auf die Bildung des Spruchkörpers im Einzelfall. Voraussetzung ist eine Spruchkörperbildung anhand objektiver Kriterien (E. 4.3).

2. Die Zusammensetzung der Spruchkörper am Bundesverwaltungsgericht ist im VGG und im Geschäftsreglement für das Bundesverwaltungsgericht (VGR) geregelt. Weder das VGG noch das VGR enthalten detaillierte generell-abstrakte Bestimmungen, vielmehr wird diesbezüglich auf die Richtlinien der Abteilungen verwiesen, die von der Verwaltungskommission genehmigt werden. Die Spruchkörperbildung erfolgt gestützt darauf in allen Abteilungen mit einer Fallzuteilungssoftware weitgehend automatisiert. Aus technischen Gründen bleiben manuelle Anpassungen notwendig, wobei diese nach objektiven, von der Abteilung zum Voraus festgelegten Kriterien erfolgen. Verantwortlich für die Spruchkörperbildung ist das Abteilungspräsidium (E. 4.4).

3. Weder aus dem Öffentlichkeitsgesetz noch aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich ein Anspruch auf Einsicht in die Fallzuteilungssoftware oder in die entsprechenden Auszüge (E. 4.5).

4. Auf Anfrage wird jedoch Auskunft erteilt, ob die hinterlegten Kriterien des Automatismus manuell ergänzt wurden und welche Kriterien grundsätzlich dabei berücksichtigt werden können. Dies drängt sich im Dienste einer besseren Nachvollziehbarkeit der Spruchkörperbildung auf, solange die Mechanismen im VGR nicht umfassender und mit einem grösseren Detaillierungsgrad geregelt sind (E. 4.6).


Composition du collège de juges appelé statuer.

Art. 29 al. 2, art. 30 al. 1 Cst. Art. 26 ss PA. Art. 24, art. 30 al. 1 LTAF. Art. 14a al. 2 let. a, c et d, art. 23, art. 25 al. 5 let. b, art. 26, art. 31, art. 32 RTAF. Art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans.

1. Le droit constitutionnel un tribunal établi par la loi concerne également la composition des collèges de juges appelés statuer. Dans ce sens, les collèges doivent être constitués sur la base de critères objectifs (consid. 4.3).

2. La composition des collèges de juges au Tribunal administratif fédéral est réglée dans la LTAF et dans le règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF). Ni la loi ni le règlement ne contiennent des dispositions générales et abstraites détaillées, mais il peut être renvoyé aux directives des cours, lesquelles sont soumises l'approbation de la Commission administrative. Sur cette base, les collèges sont constitués automatiquement l'aide d'un logiciel d'attribution des affaires dans toutes les cours. Pour des raisons techniques, des adaptations manuelles restent nécessaires, celles-ci s'effectuant selon des critères fixés l'avance par la cour. La composition des collèges de juges ressortit la présidence de cour (consid. 4.4).

3. Ni la LTrans ni le droit d'être entendu ne confèrent un droit consulter le logiciel d'attribution des affaires ou les extraits résultant du processus automatique (consid. 4.5).

4. Sur demande, le Tribunal indique toutefois dans quelle mesure les critères appliqués l'attribution automatique ont été complétés manuellement et, le cas échéant, quels sont les critères susceptibles d'être pris en compte. Il s'agit ainsi d'améliorer la traçabilité du processus de constitution des collèges de juges, et ce tant que les mécanismes ne sont pas réglés plus amplement et plus en détail dans le RTAF (consid. 4.6).

Costituzione del collegio giudicante.

Art. 29 cpv. 2, art. 30 cpv. 1 Cost. Art. 26 segg. PA. Art. 24, art. 30 cpv. 1 LTAF. Art. 14a cpv. 2 lett. a, c e d, art. 23, art. 25 cpv. 5 lett. b, art. 26, art. 31, art. 32 RTAF. Art. 3 cpv. 1 lett. a n. 5 LTras.

1. Il diritto a un tribunale fondato sulla legge, garantito dalla Costituzione, si riferisce anche alla costituzione del collegio giudicante nel singolo caso. Il rispetto di tale diritto presuppone che il collegio sia costituito in base a criteri oggettivi (consid. 4.3).

2. La composizione dei collegi giudicanti in seno al Tribunale amministrativo federale è disciplinata dalla LTAF e dal relativo regolamento (RTAF). Né la LTAF né il RTAF contengono norme di carattere generale ed astratto dettagliate a questo riguardo, ma rimandano semplicemente alle direttive delle corti, sottoposte all'approvazione della Commissione amministrativa. Su questa base, i collegi giudicanti vengono composti in modo ampiamente automatizzato con l'ausilio di un software per l'attribuzione delle cause in tutte le corti. Per ragioni tecniche rimangono necessari adeguamenti manuali, tuttavia questi vengono eseguiti secondo criteri oggettivi predefiniti dalla corte. La responsabilit della costituzione dei collegi giudicanti spetta alla presidenza di corte (consid. 4.4).

3. Né la LTras né il diritto di essere sentito danno diritto di visionare il software per l'attribuzione delle cause o i relativi estratti (consid. 4.5).

4. Tuttavia, e dietro richiesta, il Tribunale comunica se i criteri di attribuzione automatica sono stati completati manualmente e quali criteri, di principio, possono essere presi in considerazione. La comunicazione di tali informazioni si impone nell'interesse di una maggiore tracciabilit delle modalit di costituzione del collegio giudicante, e fintantoché tali meccanismi non sono disciplinati in modo più completo e preciso nel RTAF (consid. 4.6).

Der Beschwerdeführer stellte am 5. März 2014 in der Schweiz ein Asylgesuch.

Mit Verfügung vom 21. April 2016 lehnte das Staatssekretariat für Migration (SEM) das Asylgesuch ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug an. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wurde am 24. September 2018 durch das Bundesverwaltungsgericht gutgeheissen und die Sache zur Neubeurteilung ans SEM zurückgewiesen.

Mit Verfügung vom 29. Juni 2020 lehnte das SEM das Asylgesuch erneut ab und ordnete die Wegweisung aus der Schweiz sowie den Vollzug an.

Mit Eingabe seiner Rechtsvertretung vom 6. August 2020 focht der Beschwerdeführer diese Verfügung beim Bundesverwaltungsgericht an. Dabei beantragte er in verfahrensrechtlicher Hinsicht, das Bundesverwaltungsgericht habe unverzüglich darzulegen, welche Gerichtspersonen mit der Behandlung der vorliegenden Sache betraut und wie diese ausgewählt worden seien. Falls in diese Auswahl eingegriffen worden sei, habe das Bundesverwaltungsgericht die objektiven Kriterien bekannt zu geben, nach denen diese Gerichtspersonen ausgewählt worden seien. Es sei dazu Einsicht in die Datei der Software des Bundesverwaltungsgerichts zu gewähren, mit welcher diese Auswahl nach Eingang der Beschwerde kreiert worden sei, und es sei offenzulegen, wer diese Auswahl getroffen habe.

Mit Zwischenverfügung vom 12. August 2020 wurde dem Beschwerdeführer das Spruchgremium bekannt gegeben. Auf die Erhebung eines Kostenvorschusses wurde verzichtet.

Am 26. August 2020 reichte das SEM eine Vernehmlassung ein, worauf der Beschwerdeführer am 16. September 2020 replizierte.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde ab. Dieses Urteil ergeht in Besetzung mit fünf Richtern beziehungsweise Richterinnen. Die Erwägungen unter Ziffer 4.6 bildeten Gegenstand eines von der Vereinigung aller Abteilungen getroffenen Entscheides.

Aus den Erwägungen:

4.

4.1 Der Beschwerdeführer stellt weitere Anträge in Bezug auf die Spruchkörperbildung, die nachfolgend zu behandeln sind.

4.2 So wird beantragt, es sei Auskunft zu erteilen, wie die Gerichtspersonen, welche am Entscheid mitwirken würden, ausgewählt worden seien. Dem Beschwerdeführer sei dazu Einsicht in die Datei der Software des Bundesverwaltungsgerichts zu gewähren, mit welcher diese Auswahl nach Eingang der Beschwerde kreiert worden sei, was auch bedeute, dass aufgezeigt werden müsse, wie genau eine allfällig zufällige Fallzuteilung vonstattengegangen sei respektive welche Präferenzen der verfügbaren Gerichtspersonen bereits in diesem Stadium im Zuteilungssystem eingespeist worden seien. Für den Fall, dass in das Auswahlprozedere eingegriffen worden sei, sei bekannt zu geben, nach welchen objektiven Kriterien im konkreten Einzelfall die Gerichtspersonen ausgewählt worden seien und es sei offenzulegen, wer diese Auswahl getroffen habe.

Es gehöre zu den fundamentalen Grundsätzen eines fairen Verfahrens, dass eine Sache durch unabhängige Gerichtspersonen beurteilt werde. Es müsse somit jederzeit als Bestandteil des materiellen Entscheides nachvollziehbar sein, welche Gerichtspersonen mit welchen Mitteln ausgewählt worden seien und wer diese Auswahl vorgenommen habe. Da das ganze Auswahlprozedere beim Bundesverwaltungsgericht über ein softwaregesteuertes System erfolge, welches logischerweise entsprechende Dateneingaben und Datenbearbeitung schrittweise speichere und aufzeichne, seien diese Aufzeichnungen nach der Festlegung der Zusammensetzung des Gerichts dem unterzeichneten Anwalt offenzulegen, wobei klar werden müsse, wer zu welchem Zeitpunkt welche Dateneingaben in das System vorgenommen habe und wer schlussendlich für die getroffene Auswahl verantwortlich sei.

4.3 Der aus Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV fliessende Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes Gericht bezieht sich nach einhelliger Auffassung auch auf die Bildung des Spruchkörpers im Einzelfall beziehungsweise auf die gesetzlich bestimmte Gerichtsperson (vgl. statt vieler Urteile des BVGer E-1526/2017 vom 26. April 2017 E. 4.2.1 oder D-1549/2017 vom 2. Mai 2018 E. 4.2; vgl. dazu auch Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, S. 310 ff.). Gemäss Rechtsprechung liegt ein Verstoss gegen Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV etwa dann vor, wenn ein Gericht mit Rücksicht auf die an einem bestimmten Prozess beteiligten Personen in einer von der sonst üblichen Praxis abweichenden Weise besetzt wird (vgl. BGE 105 Ia 172 E. 5b). Die Garantie des verfassungsmässigen Richters verbietet sodann insbesondere eine Beeinflussung der Rechtsprechung durch eine gezielte Auswahl der Richterinnen und Richter (vgl. Urteil des BGer 6P.102/2005 vom 26. Juni 2006 E. 2.2 m.H.).

Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist allerdings eine durch Gerichtspersonen beeinflusste Spruchkörperbildung, welche nicht bloss auf Zufall basiert, mit dem Anspruch auf den gesetzlichen Richter vereinbar, solange diese gesetzlich geregelt ist und auf sachlichen Kriterien beruht (vgl. BGE 144 I 37 E. 2.3). Voraussetzung ist demnach eine Spruchkörperbildung anhand objektiver Kriterien, nicht jedoch, dass die Auswahl zufällig oder automatisiert erfolgt. Nicht zuletzt besteht im Zusammenhang mit der Spruchkörperbildung auch ein Spannungsfeld zwischen dem gesetzmässig bestimmten Gericht nach Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV und dem in Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV verankerten Beschleunigungsgebot, weshalb es gilt, zwischen beiden Prinzipien einen rechtsstaatlich einwandfreien Ausgleich zu finden (vgl. Hans Schmid, Zuteilungskriterien - Regeln und Ausnahmen, SJZ 106/2010 S. 544). Der Anspruch darauf, dass das Gericht richtig zusammengesetzt ist, schliesst demnach auch ein gewisses Ermessen bei der Zusammensetzung des Spruchkörpers nicht aus, solange dieses auf einer gesetzlichen Grundlage und auf sachlichen, der sach- und zeitgerechten Fallerledigung dienenden Kriterien beruht (vgl. BGE 144 I 37 E. 2; 105 Ia 172 E. 5b sowie Aufsichtsentscheid des
BGer 12T 3/2018 vom 22. Mai 2018; Konstantin Büchel et al., Automatisierte Spruchkörperbildung an Gerichten, in: " Justice - Justiz - Giustizia " 2021/4; Arthur Brunner, Verfassungsrechtliche Vorgaben an die Besetzung gerichtlicher Spruchkörper, ZBl 6/2021 S. 307 ff.).

4.4 Die Zusammensetzung der Spruchkörper am Bundesverwaltungsgericht ist in Ausführung von Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV auf Gesetzesstufe nur rudimentär geregelt. Gemäss Art. 24

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 24 Répartition des affaires - Le Tribunal administratif fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les cours en fonction de la matière et de composer les cours appelées à statuer.

VGG regelt das Bundesverwaltungsgericht die Verteilung der Geschäfte auf die Abteilungen nach Rechtsgebieten und die Bildung der Spruchkörper durch Reglement. Dementsprechend hat das Bundesverwaltungsgericht reglementarisch - wiederum recht knapp - über die Zuteilung der Rechtsgebiete auf die Abteilungen statuiert und festgeschrieben, innerhalb der Abteilung beziehungsweise Kammer erfolge die Zuteilung nach Richtlinien und gemäss einem von der Abteilung zum Voraus festgelegten Schlüssel, der von der Verwaltungskommission genehmigt werde. Massgebend für den Schlüssel sei die Reihenfolge der Geschäftseingänge. Angemessen zu berücksichtigen seien ferner die Amtssprache und der Beschäftigungsgrad der Richterinnen und Richter, deren Belastung durch die Mitarbeit in Gerichtsgremien und allfällige weitere Kriterien wie spezifische Kammerzuständigkeiten oder die Vorbefassung von Richterinnen und Richtern (vgl. Art. 23

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 23 Compétences - 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
1	La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement20.21
2	La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.22
3	La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.23
4	Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.24
5	La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.25
6	La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.26

, Art. 26

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 26 Répartition des affaires - 1 Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
1	Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.
2	Les règles sont soumises à l'approbation de la Commission administrative.
3	Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

sowie Art. 31

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires - 1 Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
1	Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
2	L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants:
a	les compétences des chambres ou des domaines spécialisés;
b	les langues de travail;
c	le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal;
d	les motifs de récusation;
e	la charge de travail liées aux affaires.
3	L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants:
a	une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction;
b	une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé;
c	une période appropriée avant un départ du tribunal;
d	les absences;
e	l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées;
f	l'importance de l'affaire;
g	des connaissances spécialisées;
h	la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge:
h1	dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral,
h2	dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral,
h3	lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants,
h4	lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties;
i	l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge.
4	Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision.
5	À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte.

und Art. 32

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges - 1 Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
1	Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2	Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3	Le collège de cinq juges est composé:
a	des trois juges du collège ordinaire;
b	du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c	du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis	Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a	lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b	lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c	lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4	...35
5	Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36

des Geschäftsreglements vom 17. April 2008 für das Bundesverwaltungsgericht [VGR, SR 173.320.1]). Weiter
wird geregelt, dass das Abteilungspräsidium für die Koordination der Rechtsprechung innerhalb der Abteilung, für die beförderliche Behandlung der Geschäfte und für eine ausgeglichene Geschäftslast zu sorgen habe (vgl. Art. 14a Abs. 2 Bst. a

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 14a - 1 Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.
1	Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.
2	Il est notamment compétent pour:
a	assurer la coordination de la jurisprudence au sein de la cour;
b	veiller à la réalisation des objectifs de la cour;
c	veiller à ce que les affaires soient traitées avec diligence;
d	veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la cour;
e	convoquer les juges et diriger les séances de la cour;
f	exercer la fonction de supérieur hiérarchique du chef de la chancellerie de cour;
g	traiter les affaires d'ordre administratif et organisationnel qui ne sont pas du ressort de l'ensemble des membres de la cour.
3	Le président de cour est déchargé des tâches judiciaires dans la mesure où l'activité présidentielle l'exige.

, c und d VGR).

Aufgrund dieser gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben hat das Bundesverwaltungsgericht die Spruchkörperbildung mithilfe eines EDV-gestützten Programms weitgehend automatisiert (vgl. Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 3.54). Das EDV-basierte Zuteilungssystem geht über die verfassungsmässigen Anforderungen an die Spruchkörperbildung hinaus und verschafft dem Bundesverwaltungsgericht mit Blick auf die Objektivität der Auswahl der Richterbank im Vergleich zu den meisten anderen schweizerischen Gerichten einen beachtlichen Vorsprung (vgl. Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten, Bericht der Geschäftsprüfungskommission des Ständerates und des Nationalrates vom 22. Juni 2021, S. 10, nachfolgend: Bericht GPK). Dem aktuellen EDV-System sind aber gleichzeitig insbesondere aus technischen Gründen Grenzen gesetzt; nicht alle objektiven Kriterien lassen sich im Automatismus hinterlegen. Dies macht unter Umständen eine manuelle Ergänzung notwendig, wobei diese Änderungen nach objektiven, reglementarisch festgelegten Kriterien erfolgen. Der manuelle Teil ist damit integraler Bestandteil des Systems, weil nicht alle zu berücksichtigenden Kriterien in der
Fallzuteilungssoftware abgebildet werden können. Auch gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung können Kriterien wie etwa Effizienz, Dringlichkeit, Ausgleich der Arbeitslast oder Ausstand manuell ergänzt werden. Dabei handle es sich um objektive Kriterien, welche die gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben umsetzen und konkretisieren (vgl. Aufsichtsentscheid 12T 3/2018). Im Rahmen des entsprechenden Zuteilungssystems können damit bestimmte objektive Kriterien automatisch berücksichtigt, andere müssen manuell, nach einem im Voraus bestimmten Schlüssel oder, in wenigen Ausnahmen, gemäss pflichtgemässem Ermessen (vgl. E. 4.3) ergänzt werden. Verantwortlich ist das Kammer- beziehungsweise Abteilungspräsidium (vgl. Art. 31

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires - 1 Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
1	Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
2	L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants:
a	les compétences des chambres ou des domaines spécialisés;
b	les langues de travail;
c	le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal;
d	les motifs de récusation;
e	la charge de travail liées aux affaires.
3	L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants:
a	une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction;
b	une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé;
c	une période appropriée avant un départ du tribunal;
d	les absences;
e	l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées;
f	l'importance de l'affaire;
g	des connaissances spécialisées;
h	la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge:
h1	dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral,
h2	dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral,
h3	lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants,
h4	lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties;
i	l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge.
4	Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision.
5	À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte.

und Art. 32

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges - 1 Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
1	Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2	Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3	Le collège de cinq juges est composé:
a	des trois juges du collège ordinaire;
b	du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c	du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis	Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a	lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b	lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c	lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4	...35
5	Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36

i.V.m. Art. 25 Abs. 5 Bst. b

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 25 Nombre et composition - 1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
1	Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
2	Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.
3	Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4	La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.
5	Les présidents de chambre sont compétents pour:
a	attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;
b	désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;
c	ordonner la tenue de débats publics;
d	ordonner la tenue d'une audience;
e	ordonner la tenue d'une audience publique;
f	déléguer des tâches aux greffiers.

VGR). Die entsprechenden Arbeitsprozesse werden im System gespeichert.

4.5

4.5.1 Nachfolgend ist vor diesem Hintergrund zunächst auf den Antrag auf Einsicht in die Software beziehungsweise EDV-Dateien, mittels welchen die Spruchkörper generiert beziehungsweise abgebildet werden, einzugehen.

4.5.2 Bezüglich der hier interessierenden Frage der Auskunftsrechte betreffend die Spruchkörperbildung im Einzelfall scheint die höchstrichterliche Rechtsprechung keine klaren Leitlinien entwickelt zu haben. In Einzelfällen hat es eine Begründungspflicht insbesondere über die numerische Besetzung der Richterbank zwar bejaht, im Übrigen hat es aber in diesem Zusammenhang auf die Möglichkeit eines Ausstandsbegehrens verwiesen (vgl. Urteil des BGer 2C_381/2010 vom 17. November 2011 E. 2.3 und BGE 133 II 209 E. 4.1).

4.5.3 Vorauszuschicken ist, dass das Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 2004 (BGÖ, SR 152.3) keine Anwendung auf Dokumente betreffend Verfahren der Verwaltungsrechtspflege findet (vgl. Art. 3 Abs. 1 Bst. a Ziff. 5

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 3 Champ d'application à raison de la matière - 1 La présente loi ne s'applique pas:
1	La présente loi ne s'applique pas:
a	à l'accès aux documents officiels concernant les procédures:
a1	civiles,
a2	pénales,
a3	d'entraide judiciaire et administrative internationale,
a4	de règlement international des différends,
a5	juridictionnelles de droit public, y compris administratives,
a6	d'arbitrage;
b	à la consultation du dossier par une partie dans une procédure administrative de première instance.
2	L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)5.6

BGÖ). Art. 30 Abs. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 30 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17 s'applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d'estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation18.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence17 s'applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d'estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l'expropriation18.
2	Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

VGG sieht zwar unter anderem vor, dass das BGÖ für das Bundesverwaltungsgericht sinngemäss gilt, wenn dieses administrative Aufgaben wahrnimmt, das Bundesgericht hielt - bezogen auf die im Kern gleichlautende Bestimmung von Art. 28 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 28 Principe de la transparence - 1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
1	La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence12 s'applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.
2	Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l'accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.

BGG - aber fest, dass die personelle Besetzung der verschiedenen Abteilungen einen engen sachlichen Zusammenhang zur gerichtlichen Kernfunktion der Rechtsprechung aufweist, mithin nicht als administrative Tätigkeit zu qualifizieren ist (vgl. BGE 133 II 209 E. 4.1). Die Spruchkörperbildung ist nicht anders zu beurteilen, mithin der rechtsprechenden Funktion des Gerichts zuzuordnen, welche dem Anwendungsbereich des BGÖ entzogen ist.

4.5.4 Hingegen könnte sich ein Anspruch auf Einsicht in die Software des Zuteilungssystems oder entsprechende Auszüge aus dem VwVG ergeben. Der verfahrensrechtliche Anspruch auf Akteneinsicht resultiert aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV; Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG). Im Verwaltungsverfahren können sich die Betroffenen nur dann wirksam zur Sache äussern und geeignete Beweise führen beziehungsweise Beweismittel bezeichnen, wenn ihnen die Möglichkeit eingeräumt wird, die Unterlagen einzusehen, auf welche sich die Behörde stützt. Das Recht auf Akteneinsicht kann eingeschränkt werden, wenn ein überwiegendes Interesse an deren Geheimhaltung vorhanden ist (vgl. Art. 27 f

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

. VwVG). Dies muss indes aufgrund einer konkreten, sorgfältigen und umfassenden Abwägung der entgegenstehenden Interessen beurteilt werden, wobei der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu beachten ist. Je stärker das Verfahrensergebnis von der Stellungnahme der Betroffenen zum konkreten Dokument abhängt und je stärker auf ein Dokument bei der Entscheidfindung (zum Nachteil der Betroffenen) abgestellt wird, desto intensiver ist dem Akteneinsichtsrecht Rechnung zu tragen (vgl. zum Ganzen BVGE 2013/23 E. 6.4 m.w.H.; 2015/10 E. 3.3; BGE 126 I 7 E.
2b; 122 I 153 E. 6a).

Gemäss Art. 26 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

VwVG haben die Partei oder ihr Vertreter dementsprechend Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten einzusehen: Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden (Bst. a), alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke (Bst. b) und Niederschriften eröffneter Verfügungen (Bst. c). Das Recht auf Akteneinsicht gemäss VwVG bezieht sich damit grundsätzlich auf alle für die Sachverhaltsermittlung und Entscheidfindung erheblichen Akten. Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung in jüngeren Entscheiden präzisiert. So komme es nicht auf die Klassierung der Akte an, sondern vielmehr auf deren objektive Bedeutung für den verfügungswesentlichen Sachverhalt (vgl. BGE 115 V 297 E. 2g/bb; Urteil des BGer 1C_159/2014 vom 10. Oktober 2014 E. 4.3). Umfang und Modalitäten der Einsichtsrechte von Rechtssuchenden richten sich demnach nach der Funktion der Parteirechte, insbesondere die Mitwirkung in der Sachverhaltsermittlung (vgl. im Zusammenhang mit dem prozessualen Akteneinsichtsrecht: Waldmann/Oeschger, in: Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, N. 21 zu Art. 26).

Die Software, mit welcher das Bundesverwaltungsgericht den Spruchkörper bestimmt, welcher die bei ihm eingereichten Rechtsmittel beurteilt, ist als solche keine das konkrete Verfahren betreffende Akte, in die Einsicht gewährt werden könnte. Sie bildet weder eine Grundlage für die Entscheidfindung, noch hat dieser Vorgang objektive Bedeutung für den zu beurteilenden Sachverhalt oder wäre hierfür die Mitwirkung der Rechtssuchenden zweckmässig. Damit handelt es sich bei den einverlangten Dokumenten nicht um Akten, die dem Akteneinsichtsrecht unterstehen, und der entsprechende Antrag auf Einsicht in die Software oder entsprechende Auszüge ist daher abzuweisen.

4.6

4.6.1 Unabhängig davon, dass kein entsprechender Anspruch auf Akteneinsicht besteht, ist nachfolgend zu prüfen, ob andere Gründe für eine Auskunftserteilung bezüglich Auswahlprozedere der Gerichtspersonen sprechen.

4.6.2 Wie bereits erwähnt, kommt dem Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes Gericht Verfassungsrang zu (Art. 30 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

BV). Das Vertrauen in die Unabhängigkeit der Justiz muss Schaden nehmen, wenn die Rechtssuchenden das Urteil von Richterinnen und Richtern fürchten müssen, die gerade mit Blick auf ihren Fall und ihre Person bestellt worden sind (vgl. Kiener, a.a.O., S. 6 unten sowie 310 ff.). Das Interesse der Rechtssuchenden, die Rechtmässigkeit der Spruchkörperbildung nachvollziehen zu können, erscheint vor diesem Hintergrund durchaus als legitim. In diesem Sinne ist auch das rege öffentliche Interesse zu verstehen, das unter Berücksichtigung umfassender Datenmengen zur Prüfung der Abläufe der Spruchkörperbildung an den Gerichten des Bundes auf politischer, wissenschaftlicher und aufsichtsrechtlicher Ebene geführt hat. Dabei wurden bezüglich der Spruchkörperbildung keine Unregelmässigkeiten erkannt beziehungsweise wurde eine grundsätzlich positive Bilanz gezogen (vgl. insb. Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten, Bericht GPK, a.a.O.; aber auch Aufsichtsentscheid 12T 3/2018).

4.6.3 Eine eigentliche Kontrolle der Vorgänge durch den Rechtssuchenden selbst ist jedoch bereits deshalb ausgeschlossen, weil zahlreiche der zu berücksichtigenden Kriterien von Aussenstehenden gar nicht verifiziert werden können. Dies betrifft insbesondere Informationen zu Reihenfolge des Geschäftseingangs, Abwesenheiten, Geschäftslast et cetera. Eine wesentliche Sicherung der Gesetzmässigkeit der Spruchkörperbildung und damit der institutionellen Unabhängigkeit erbringt der Gesetzgeber vielmehr durch die generell-abstrakte Normierung der Zuständigkeitsordnung (vgl. Kiener, a.a.O., S. 6 unten sowie 375 f.). Grundsätzlich wird demnach dem Informationsrecht des Einzelnen mit der generell-abstrakten Regelung in Gesetzen und Reglementen Rechnung getragen, indem die grundlegenden Mechanismen der Spruchkörperbildung geregelt, die wichtigsten Kriterien aufgezählt und die zuständigen Personen definiert werden. Wie bereits erwähnt, werden die Mechanismen im VGG und im VGR allerdings nur rudimentär skizziert und die Details in den jeweiligen Abteilungsreglementen geregelt. Je besser jedoch die Rechtssuchenden die Spruchkörperbildung bereits aufgrund generell-abstrakter Bestimmungen nachvollziehen können, desto grösser ist
das Vertrauen in die Rechtmässigkeit der Spruchkörperbildung (vgl. Büchel et al., a.a.O., S. 20). Mit Blick auf die Sicherstellung der institutionellen Unabhängigkeit und das Vertrauen in die Unabhängigkeit der Justiz wäre es deshalb durchaus sinnvoll und wünschenswert, wenn die entsprechenden Regelungen im VGR umfassender wären und einen grösseren Detaillierungsgrad aufweisen würden (vgl. dazu auch Geschäftsverteilung bei den eidgenössischen Gerichten, Bericht GPK, a.a.O., Empfehlung 1). Entsprechende Bestrebungen sind am Bundesverwaltungsgericht in Arbeit.

4.6.4 Nachdem dies aber jedenfalls aktuell noch nicht der Fall ist, wird auf Anfrage in einzelnen Verfahren und so auch vorliegend entsprechend Auskunft erteilt, ob die hinterlegten Kriterien des Automatismus manuell ergänzt wurden oder nicht: Im vorliegenden Verfahren wurden zusätzliche Kriterien manuell ergänzt. Die manuelle Anpassung wurde aufgrund objektiver und im Voraus bestimmter Kriterien vorgenommen (vgl. Art. 31 Abs. 3

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires - 1 Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
1	Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
2	L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants:
a	les compétences des chambres ou des domaines spécialisés;
b	les langues de travail;
c	le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal;
d	les motifs de récusation;
e	la charge de travail liées aux affaires.
3	L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants:
a	une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction;
b	une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé;
c	une période appropriée avant un départ du tribunal;
d	les absences;
e	l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées;
f	l'importance de l'affaire;
g	des connaissances spécialisées;
h	la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge:
h1	dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral,
h2	dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral,
h3	lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants,
h4	lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties;
i	l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge.
4	Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision.
5	À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte.

VGR). Als objektive Kriterien in diesem Sinne gelten Amtssprache, Beschäftigungsgrad, Belastung durch die Mitarbeit in Gerichtsgremien, Vorbefassung, Kammerzuständigkeit, Austritt, Erweiterung des Spruchkörpers, Ausstand, enger Sachzusammenhang, Abwesenheit sowie Ausgleich der Belastungssituation.

Für die Spruchkörperbildung ist das Abteilungs- beziehungsweise Kammerpräsidium verantwortlich (vgl. Art. 31

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 31 Attribution des affaires - 1 Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
1	Chaque affaire est attribuée à un juge chargé de procéder à son instruction et à sa liquidation. Sont réservées les affaires qui relèvent de la compétence de la présidence de cour ou de chambre.
2	L'attribution des affaires s'effectue à l'aide d'un logiciel selon leur ordre d'entrée. Sont en outre déterminants les éléments suivants:
a	les compétences des chambres ou des domaines spécialisés;
b	les langues de travail;
c	le taux d'occupation et la charge de travail occasionnée par la participation à des organes du tribunal;
d	les motifs de récusation;
e	la charge de travail liées aux affaires.
3	L'attribution des affaires peut également tenir compte des critères suivants:
a	une période d'adaptation appropriée après l'entrée en fonction;
b	une période appropriée avant et après un changement de cour, de chambre ou de domaine spécialisé;
c	une période appropriée avant un départ du tribunal;
d	les absences;
e	l'urgence d'une procédure, en particulier dans les affaires soumises à des délais de traitement ou si des mesures provisionnelles doivent être prononcées;
f	l'importance de l'affaire;
g	des connaissances spécialisées;
h	la connexité et un lien matériel étroit entre des affaires; en règle générale, l'affaire est attribuée au même juge:
h1	dans le cas d'un renvoi par le Tribunal fédéral,
h2	dans le cas d'un renvoi à l'autorité inférieure et d'un nouveau recours au Tribunal administratif fédéral,
h3	lorsque la même décision est contestée par plusieurs recourants,
h4	lorsque les mêmes recourants contestent des décisions successives dans une même affaire impliquant les mêmes autorités et les mêmes parties;
i	l'analogie de procédures, notamment si les procédures concernent la même question juridique; celles-ci peuvent alors être attribuées au même juge.
4	Dans le cas d'une révision, l'affaire ne peut être attribuée à un juge qui a participé à la procédure initiale. Une exception est possible lorsque la composition de la cour ne permet pas de remplacer le juge concerné. Si la demande de révision est approuvée et que le litige de la procédure initiale n'est jugé sur le fond que postérieurement, l'affaire est attribuée au juge qui a statué sur la révision.
5	À titre exceptionnel, des critères autres que ceux mentionnés aux al. 2 et 3 peuvent être pris en compte.

und Art. 32

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 32 Composition du collège de juges - 1 Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
1	Le deuxième et le troisième juge du collège appelé à statuer sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.31
2	Tant que le jugement n'a pas été prononcé, chaque membre du collège peut demander à ce qu'il soit rendu à cinq juges. Lorsque le président de chambre n'est pas simultanément président de la cour, il lui soumet cette requête, après avoir entendu le juge instructeur et avec son préavis, afin que le président de cour se prononce conformément à l'art. 21, al. 2, LTAF.
3	Le collège de cinq juges est composé:
a	des trois juges du collège ordinaire;
b	du président de la chambre compétente ou du responsable de domaine spécialisé, s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire;
c	du président de la cour et éventuellement du coordinateur du domaine spécialisé s'il ne fait pas déjà partie du collège ordinaire et si la pratique interne à la cour le prévoit; le dernier ou les deux derniers membres du collège sont désignés conformément à l'art. 31, al. 2 à 5, applicable par analogie.
3bis	Le collège peut comprendre des juges de différentes cours, notamment:
a	lorsqu'il s'agit de statuer sur une question qui concerne des domaines juridiques communs;
b	lorsqu'une question juridique requiert l'expertise d'une autre cour;
c	lorsque des juges sont appelés à décharger d'autres cours.34
4	...35
5	Dans la mesure où le domaine juridique l'exige, la cour peut décider que le collège de trois juges doit comprendre au moins deux membres dont la langue correspond à celle de la procédure.36

i.V.m. Art. 25 Abs. 5 Bst. b

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 25 Nombre et composition - 1 Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
1	Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.
2	Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.
3	Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.
4	La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.
5	Les présidents de chambre sont compétents pour:
a	attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;
b	désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;
c	ordonner la tenue de débats publics;
d	ordonner la tenue d'une audience;
e	ordonner la tenue d'une audience publique;
f	déléguer des tâches aux greffiers.

VGR).