2021 VII/3

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
F-4084/2018 du 1er novembre 2021

Modalités d'octroi ou de prolongation des autorisations de séjour. Motifs et conditions d'admission au séjour.

Art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
, art. 44
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
a  ils vivent en ménage commun avec lui;
b  ils disposent d'un logement approprié;
c  ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
d  ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e  la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
, art. 62 al. 1 let. d
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr (dès le 1er janvier 2019: LEI). Art. 54
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 54 - Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.
, art. 58
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
, art. 59
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 59 Demande de prolongation de l'autorisation de séjour - 1 La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.
, art. 86 al. 2 let. c ch. 3
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
1    Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
2    Il refuse d'approuver:
a  l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
b  l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
c  le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
c1  la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
c2  les conditions d'admission ne sont plus remplies,
c3  des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
c4  la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
3    Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
4    L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
5    Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226
OASA. Art. 23 al. 1
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)66
1    Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2    L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.67
OLCP.

1. Différence entre la réglementation générale du séjour (art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr) et les conditions spécifiques de délivrance des autorisations de séjour (chap. 5 et 7 de la LEtr; consid. 7-7.1).

2. La révocation d'une autorisation de séjour met fin au statut juridique dont bénéficiait l'étranger. Dans ce cas, il n'est pas possible de prolonger l'autorisation de séjour en application de l'art. 33 al. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr. Seul l'octroi d'une nouvelle autorisation, cas échéant pour un autre motif, demeure possible (consid. 7.2-7.5).

Modalitäten für die Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung. Zulassungsgründe und -voraussetzungen.

Art. 33, Art. 44, Art. 62 Abs. 1 Bst. d AuG (seit 1. Januar 2019: AIG). Art. 54, Art. 58, Art. 59, Art. 86 Abs. 2 Bst. c Ziff. 3 VZAE. Art. 23 Abs. 1 VFP.

1. Unterscheidung zwischen der allgemeinen Regelung des Aufenthalts (Art. 33 AuG) und den spezifischen Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung (Kap. 5 und 7 AuG; E. 7-7.1).

2. Der Widerruf einer Aufenthaltsbewilligung führt zur Beendigung des Rechtsstatus, den der Ausländer genossen hat. In diesem Fall kann die Aufenthaltsbewilligung nicht gemäss Art. 33 Abs. 3 AuG verlängert werden. Möglich ist nur die Erteilung einer neuen Bewilligung, gegebenenfalls aus einem anderen Grund (E. 7.2-7.5).

Modalit di rilascio o proroga di un permesso di dimora. Motivi e condizioni di ammissione al soggiorno.

Art. 33, art. 44 e art. 62 cpv. 1 lett. d LStr (dal 1o gennaio 2019: LStrI). Art. 54
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 54 - Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.
, art. 58
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
, art. 59 e
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
art. 86 cpv. 2 lett. c n. 3
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
1    Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
2    Il refuse d'approuver:
a  l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
b  l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
c  le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
c1  la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
c2  les conditions d'admission ne sont plus remplies,
c3  des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
c4  la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
3    Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
4    L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
5    Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226
OASA. Art. 23 cpv. 1
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)66
1    Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2    L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.67
OLCP.

1. Differenza tra la regolamentazione generale del soggiorno (art. 33 LStr) e le condizioni specifiche del rilascio di un permesso di dimora (cap. 5 e 7 LStr; consid. 7-7.1).

2. La revoca di un permesso di dimora sopprime lo statuto giuridico di cui beneficiava lo straniero. In questo caso , il permesso non può essere prorogato in virtù dell'art. 33 cpv. 3 LStr. Rimane possibile soltanto il rilascio di un nuovo permesso, eventualmente in virtù di un altro motivo (consid. 7.2-7.5).

X. (ci-après: intéressé ou recourant), ressortissant du Kosovo, né en 1991, est arrivé en Suisse en 2008. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial auprès de son père, ressortissant britannique titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE.

Par décision du 9 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a constaté que l'intéressé, qui n'était plus la charge financière de son père, ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé au titre du regroupement familial, en application de l'ALCP (RS 0.142.112.681). Le SPOP a donc révoqué l'autorisation de séjour UE/
AELE de l'intéressé et s'est déclaré favorable la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
de la LEtr (RS 142.20), sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; ci-après aussi: autorité inférieure).

Par décision du 7 juin 2018, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. Par acte du 13 juillet 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision.

Au mois de décembre 2019, X. s'est marié avec V., une compatriote née en 1993.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.


Extrait des considérants:

7. Il s'agit présent d'examiner les bases légales sur lesquelles les autorités cantonale et fédérale se sont appuyées, implicitement ou explicitement, pour appréhender la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressé.

7.1 A titre préliminaire, le Tribunal apporte les précisions suivantes concernant l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr, appliqué par le SPOP dans sa décision du 9 janvier 2018.

Cette disposition définit le champ d'application matériel de l'autorisation de séjour (" un séjour de plus d'une année ", al. 1), puis précise le lien de cette autorisation avec le but du séjour (al. 2) ainsi que sa validité dans le temps (al. 3). D'un point de vue systématique, l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr appartient au chapitre 6 de la loi (" Réglementation du séjour "). De même, les dispositions d'exécution de l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr, soit les art. 58 (" Durée de validité de l'autorisation de séjour ") et 59 (" Demande de prolongation de l'autorisation de séjour ") de l'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) appartiennent au chap. 4 (" Réglementation du séjour ") de l'ordonnance en question.

Les motifs d'admission de droit national (respectivement les buts pour lesquels une autorisation de séjour est délivrée), qui sont soumis une série de conditions spécifiques, sont quant eux listés aux chap. 5 et 7 de la LEtr (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3494, 3509 et 3546; cf. Minh Son Nguyen in: Code annoté de droit des migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, no 20 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr [ci-après: Code annoté II]). Quant l'art. 54
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 54 - Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.
OASA (" Changement de but de séjour "), il relève du chap. 3 (" Admission ") de l'ordonnance en question.

C'est dire que les diverses formes de présence des étrangers en Suisse sont soumises des conditions spécifiques fondant cas échéant l'octroi ou la prolongation de différents types d'autorisations de séjour, qui créent ou constatent un droit (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2, ainsi que Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 126, 143 et 175 ss).

En ce sens, l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr règle les modalités d'octroi ou de prolongation de toutes les autorisations de séjour, alors que les motifs et conditions d'admission sont envisagés dans d'autres dispositions légales. Cette distinction se reflète également sur le plan procédural: ainsi par exemple, au sens de l'art. 40 al. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
LEtr (en relation avec l'art. 99
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
LEtr), l'autorité cantonale compétente délivre les autorisations prévues au chap. 6 de la LEtr, l'approbation du SEM étant réservée " pour certains cas particuliers " (cf. ATF 143 II 1 consid. 4.2 ainsi que l'ordonnance du DFJP concernant l'approbation du 13 août 2015 [OA-DFJP, RS 142.201.1]).

7.2 Dans sa décision du 9 janvier 2018, le SPOP, retenant que " la poursuite (du séjour de l'intéressé) [devait] être examinée en application de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] et de ses ordonnances d'exécution ", s'est cela dit déclaré favorable " la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle au sens de l'art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr ". Il a précisé qu'en cas d'approbation du SEM, l'autorisation serait délivrée " pour une durée de validité de deux ans ". A l'échéance du délai de recours contre sa décision, l'autorité cantonale a transmis le dossier de la cause au SEM. Le code d'admission indiqué dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) cette occasion est celui du regroupement familial (cf. ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 [RS 142.513], Annexe I " catalogue des données SYMIC "), soit le même que celui qui avait été enregistré lors de la première délivrance - et des renouvellements ultérieurs - de l'autorisation de séjour UE/AELE l'intéressé. La rubrique " genre d'autorisation " ne contient néanmoins plus l'indication " UE ", mais l'indication " OASA ".

Dans le cadre du droit d'être entendu accordé l'intéressé le 8 mars 2018, l'autorité intimée lui a indiqué ne pas être disposée donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

Quant la décision attaquée, elle se fonde explicitement sur l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
1    Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
2    Il refuse d'approuver:
a  l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
b  l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
c  le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
c1  la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
c2  les conditions d'admission ne sont plus remplies,
c3  des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
c4  la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
3    Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
4    L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
5    Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226
OASA, qui dispose que le SEM refuse d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr existent. Le ch. 1 du dispositif de ladite décision a la teneur suivante: " L'approbation la prolongation de l'autorisation de séjour, en faveur de Monsieur X., est refusée. ".

Par ordonnance du 10 mai 2021, le Tribunal a notamment invité l'autorité inférieure et le SPOP se déterminer sur les bases légales applicables en la présente espèce.

L'autorité inférieure, dans le cadre des observations du 25 mai 2021, a exposé que les ressortissants d'Etats tiers admis au titre du regroupement familial auprès de leur(s) parent(s) en application de l'ALCP ne pouvaient plus prétendre la prolongation de leur autorisation de séjour UE/AELE au sens de cet accord lorsqu'ils atteignaient l'âge de vingt-et-un ans et qu'ils ne se trouvaient plus la charge de leur(s) parent(s). Dans cette situation, " si l'admission rest[ait] identique, dans la mesure où le but du séjour, savoir le regroupement familial, [était] durable et non déterminé, les étrangers concernés [voyaient] leurs conditions de séjour prolongées en application de la LEtr/LEI et non plus au sens de l'ALCP et dès lors qu'aucun motif de révocation [n'intervenait]. ".

7.3 Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le SPOP que le SEM ont envisagé le règlement du séjour en Suisse de l'intéressé en application du droit national, sous l'angle d'une prolongation/d'un renouvellement de son autorisation de séjour (sur l'équivalence de ces deux termes, cf. Nguyen, Code annoté II, op. cit., no 3 ad art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr) au sens de l'art. 33 al. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr (cf. également l'art. 58 al. 1
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
OASA, qui prévoit que l'autorisation de séjour peut être prolongée de deux ans, qui correspond la durée de validité prévue par le SPOP en l'espèce) et au motif du regroupement familial.

Or, par décision du 9 janvier 2018, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE de l'intéressé, et il s'agit d'examiner si cette autorité (respectivement l'autorité inférieure) pouvait prononcer (respectivement approuver) la prolongation de son autorisation de séjour et, cas échéant, sur la base de quel motif, ou si l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour devait plutôt être envisagé.

7.4 Dans sa décision, le SPOP a fait application de l'art. 23 al. 1
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)66
1    Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2    L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.67
de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), disposition qui doit être mise en oeuvre, en l'espèce, en lien avec l'art. 62 al. 1 let. d
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr, dans la mesure où l'ALCP - sous réserve des art. 5 et 6 par. 6 de son Annexe I - ne réglemente pas en tant que tel le retrait d'une autorisation de séjour UE/AELE (art. 2 al. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
LEtr; cf. arrêts du TF 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1 et 2C_688/2017 du 29 octobre 2018 consid. 3.4).

7.4.1 A teneur de l'art. 62 al. 1 let. d
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation lorsque l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie. La notion de " conditions ", qui doit être comprise dans un sens large, inclut également le but pour lequel une autorisation a été délivrée (Nguyen, Code annoté II, op. cit., no 20 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr; Silvia Hunziker, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Handkommentar, 2010, no 43 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr, ci-après: Handkommentar AuG; Tamara Nüssle, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 11 ad art. 33; voir également arrêt du TF 2C_332/2018 du 17 janvier 2019 consid. 2.2.1).

La révocation d'une autorisation de séjour - qui déploie ses effets pour le futur - est une décision qui anéantit un droit de présence existant. Elle implique la caducité de l'autorisation dont bénéficiait l'étranger jusqu'alors et la fin du statut juridique qui lui est associé (Minh Son Nguyen, Les renvois et leur exécution en droit suisse, in: Les renvois et leur exécution, 2011, p. 121; Marc Spescha, in: Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, no 1 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEI, ci-après: Kommentar; Hunziker, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 13 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr; cf. également, mutatis mutandis, arrêts du TF 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et 2C_689/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.2).

7.4.2 Cela dit, la fin du motif d'un séjour n'exclut pas l'octroi d'une nouvelle autorisation si les conditions en sont remplies (ATF 140 II 289 consid. 3.6.3). A ce sujet, il peut notamment être fait référence aux arrêts du TF 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 6 et 2C_899/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.3. Dans ces affaires en effet, le SPOP avait révoqué l'autorisation de séjour dont bénéficiait l'intéressé(e), tout en se déclarant favorable la poursuite de son séjour en Suisse pour un autre motif. Ensuite d'un refus d'approbation du SEM (confirmé par le TAF), le Tribunal fédéral avait fait octroyer la recourante/au recourant une autorisation de séjour, au motif retenu par l'autorité cantonale (cf. également arrêts du TF 2C_1226/2013 du 11 mai 2015 consid. 3 [" Erteilung einer neuen Aufenthaltsbewilligung "] et 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3).

7.4.3 A teneur de l'art. 33 al. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé. Ce but du séjour joue un rôle central dans la situation juridique du titulaire d'une autorisation, que celle-ci repose sur le droit national ou sur l'ALCP (Nguyen, in: Code annoté II, op. cit., no 7 ad art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr; Peter Bolzli, in: Kommentar, op. cit., no 4 ad art. 33
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEI: " Ein wesentliches Element der Aufenthaltsbewilligung ist deren Zweckbindung "; cf. également ch. 2.8.2 des Directives OLCP 01/
2021 du SEM, < https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/rechtsgrund
lagen/weisungen/fza/weisungen-fza-f.pdf.download.pdf/weisungen-fza-f.
pdf > ainsi qu'arrêt du TF 2C_633/2010 du 14 janvier 2011 consid. 5). L'art. 54
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 54 - Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.
OASA précise ce propos qu'une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change. Dans cette hypothèse, l'autorisation de séjour initiale ne peut alors plus être prolongée, du moins pas pour le même but (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.3 ainsi que Nüssle, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 15 ad art. 33); si le but (initial) du séjour en Suisse est considéré comme atteint (en allemand: " erfüllt "), l'application de l'art. 62 al. 1 let. d
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr peut être envisagée (Hunziker, in: Handkommentar AuG, op. cit., no 44 ad art. 62
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
LEtr). En outre, lorsque le but initial du séjour d'un étranger est caduc et qu'il ne peut faire valoir aucun droit la régularisation de ses conditions de séjour, l'octroi d'une nouvelle autorisation (" Bewilligungserteilung ") pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
LEtr peut entrer en ligne de compte (cf., ce sujet, Marc Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 4e éd. 2020, p. 305 ainsi qu'arrêt du TAF F-1275/2014 du 30 août 2017 consid. 8.1, non publié in ATAF 2017 VII/7; cf. également arrêts du TAF F-3135/2016 du 17 avril 2018 consid. 5.7 et F-4264/2017 du 28
juin 2019 consid. 8.3 et 8.5).

Ainsi que l'a exprimé le rapport explicatif du projet OASA, " [l]orsque le but initial du séjour change, le séjour doit être nouveau réglé " (Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers: Rapport explicatif du projet d'ordonnance relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative [OASA] ad art. 54, < https://
www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/aktuell/gesetzgebung/asylg-aug/200
70328_ber_vzaeaug-f.pdf.download.pdf/20070328_ber_vzaeaug-f.pdf >, consulté en octobre 2021).

Dans le même ordre d'idées, lorsqu'une autorisation d'établissement est révoquée en application du nouvel art. 63 al. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a  les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
b  l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
d  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse129.
e  ...
LEI, une (nouvelle) autorisation de séjour est octroyée en remplacement de celle-ci (" rétrogradation "; cf. art. 3 let. g
SR 142.201.1 Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation - Ordonnance du DFJP concernant l'approbation
OA-DFJP Art. 3 Octroi des autorisations de courte durée, de séjour et d'établissement dans des cas particuliers - Sont soumis au SEM pour approbation:
a  l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d'un passeport national valable;
b  l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;
d  l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en vertu l'art. 34, al. 3, LEI, sauf s'il concerne un professeur;
e  ...
f  l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales11;
g  ...
de l'OA-DFJP ainsi que Marco Weiss, Betrachtung ausgewählter Massnahmen des Ausländerrechts, Jusletter 17 mai 2021, ch. marg. 27).

7.4.4 En revanche, la prolongation d'une autorisation de séjour, au sens de l'art. 33 al. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
LEtr, suppose l'existence d'une autorisation valable, comme cela ressort notamment de la formulation de la première phrase de l'art. 59 al. 1
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 59 Demande de prolongation de l'autorisation de séjour - 1 La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.
OASA (" La demande de prolongation de l'autorisation de séjour [...] doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. "). La jurisprudence et la doctrine ont précisé qu'une demande de " prolongation " de l'autorisation de séjour, déposée après l'échéance de ladite autorisation, peut donner lieu un nouvel octroi (" Wiedererteilung "; arrêt du TF 2C_1050/2012 du 6 décembre 2013 consid. 2.3 et Spescha, in: Kommentar, op. cit., no 2 ad art. 61
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
a  lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
b  lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
c  à l'échéance de l'autorisation;
d  suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
e  lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP116 ou 49a CPM117 entre en force;
f  lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
LEI).

7.5 En l'espèce, la décision de révocation du 9 janvier 2018 revêt - l'issue du délai de recours (non utilisé) par-devant le Tribunal cantonal vaudois - l'autorité formelle de chose décidée (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.5), de sorte que le recourant a perdu son droit de séjour en Suisse au titre de l'art. 3
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
Annexe I ALCP. L'intéressé n'étant plus détenteur d'une autorisation de séjour valable, c'est tort que l'autorité inférieure a envisagé le renouvellement de son autorisation (en lieu et place d'un nouvel octroi), celle-ci étant devenue caduque (cf. ATAF 2020 VII/2, affaire dans laquelle a été envisagé l'octroi d'une autorisation de séjour un ressortissant irlandais [sur la base de l'art. 20
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 20 Autorisation de séjour délivrée pour des motifs importants - Si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
OLCP] ensuite du refus de renouvellement de sa précédente autorisation UE/AELE). Il sera dès lors tenu compte de l'erreur de droit commise par le SEM au moment de la fixation des frais de procédure (cf. ATF 136 II 214 consid. 4.4 et arrêt du TAF
F-5799/2019 du 8 février 2021 consid. 3.3[...]).

Il convient donc d'examiner si l'intéressé remplit les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, en vertu de toutes les bases légales qui entrent logiquement en considération l'aune des faits et pièces au dossier, soit en particulier les dispositions des chap. 5 et 7 (" Conditions d'admission " et " Regroupement familial ") de la LEtr (ATAF 2020 VII/2 consid. 4.3.2).

7.5.1 Contrairement ce qu'ont soutenu l'autorité inférieure et le SPOP, le but du séjour de l'intéressé ne peut plus être le regroupement familial avec son père (cf. supra, consid. 7.2). En effet, X. est désormais majeur et il s'est marié, au mois de décembre 2019, avec une compatriote, de sorte qu'il ne remplit plus les conditions de l'art. 44
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
a  ils vivent en ménage commun avec lui;
b  ils disposent d'un logement approprié;
c  ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
d  ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e  la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
LEtr (cf. arrêt du TF 2C_875/2020 du 2 février 2021 consid. 4.4). Cette constellation familiale diffère donc de celle qui avait donné lieu l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) du 21 décembre 2009 (PE.2009.0587): dans cette affaire de rupture de l'union conjugale (épouse cubaine séparée de son conjoint suisse), la CDAP avait jugé que le SPOP ne pouvait pas la fois révoquer l'autorisation de séjour de l'intéressée et proposer l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement: SEM) l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de raisons personnelles majeures, dans la mesure où l'art. 50 al. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
a  le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
a1  la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
a2  la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
a3  des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
a4  des rapports médicaux ou d'autres expertises,
a5  des rapports de police et des plaintes pénales, ou
a6  des jugements pénaux;
b  le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
c  la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
LEtr prolongeait les effets de l'autorisation accordée au titre du regroupement familial. Le droit l'autorisation de séjour subsistant, celle-ci ne pouvait être révoquée et devait être
renouvelée, le motif tiré de l'art. 50
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
a  le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
a1  la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
a2  la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
a3  des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
a4  des rapports médicaux ou d'autres expertises,
a5  des rapports de police et des plaintes pénales, ou
a6  des jugements pénaux;
b  le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
c  la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
LEtr se substituant celui de l'art. 42
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
a  le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b  les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
LEtr.

7.5.2 En l'occurrence, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir de l'art. 44 LEtr/LEI pour voir ses conditions de séjour réglées au titre du regroupement familial avec son épouse. Bien que le SPOP ait délivré une autorisation de séjour V. au titre du regroupement familial auprès de son conjoint (art. 44
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
a  ils vivent en ménage commun avec lui;
b  ils disposent d'un logement approprié;
c  ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
d  ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e  la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
LEI), afin que celle-ci " puisse se légitimer en Suisse " (alors même que la présente procédure de recours était pendante devant le Tribunal), l'intéressée ne dispose pas d'un statut de séjour propre. Il ressort d'ailleurs du dossier de la cause que son autorisation de séjour est arrivée échéance le 18 décembre 2020 et que sa prolongation est suspendue, jusqu' droit connu au sujet des conditions de séjour de son époux ([...]). Au surplus, V. ne pouvait pas ignorer qu'elle courait le risque de ne pas pouvoir vivre respectivement poursuivre sa vie de couple en Suisse, compte tenu de la situation procédurale précaire de son époux, mais également des prestations d'aide sociale perçues par celui-ci, des poursuites prononcées son encontre et des deux jugements pénaux dont il a fait l'objet (cf. [...] arrêt du TF 2C_431/2020 du 10 août 2020 consid. 4.4).
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2021/VII/3
Date : 01 novembre 2021
Publié : 03 mai 2022
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2021/VII/3
Domaine : VII (Droit des étrangers, droit de cité (citoyenneté))
Objet : UE/AELE


Répertoire des lois
CE: Ac libre circ.: 3
IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)
ALCP Art. 3 Droit d'entrée - Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.
LEtr: 2 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
30 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a  régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b  tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c  régler le séjour des enfants placés;
d  protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e  régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
f  permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
g  simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h  simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
i  ...
j  permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
k  faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l  régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
33 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
40 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
42 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
a  le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
b  les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
44 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
a  ils vivent en ménage commun avec lui;
b  ils disposent d'un logement approprié;
c  ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
d  ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e  la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
50 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants:78
a  le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:
a1  la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes80 par les autorités chargées d'exécuter cette loi,
a2  la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics,
a3  des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime,
a4  des rapports médicaux ou d'autres expertises,
a5  des rapports de police et des plaintes pénales, ou
a6  des jugements pénaux;
b  le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints, ou
c  la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.81
61 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
a  lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
b  lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
c  à l'échéance de l'autorisation;
d  suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
e  lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP116 ou 49a CPM117 entre en force;
f  lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
62 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a  l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
b  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
c  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d  l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e  l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
g  sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
63 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a  les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
b  l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
d  l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse129.
e  ...
99
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
OA-DFJP: 3
SR 142.201.1 Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation - Ordonnance du DFJP concernant l'approbation
OA-DFJP Art. 3 Octroi des autorisations de courte durée, de séjour et d'établissement dans des cas particuliers - Sont soumis au SEM pour approbation:
a  l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d'un passeport national valable;
b  l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;
d  l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en vertu l'art. 34, al. 3, LEI, sauf s'il concerne un professeur;
e  ...
f  l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales11;
g  ...
OASA: 54 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 54 - Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.
58 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 58 Durée de validité de l'autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
59 
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 59 Demande de prolongation de l'autorisation de séjour - 1 La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
1    La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.
2    Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.
59e  86
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
1    Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
2    Il refuse d'approuver:
a  l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
b  l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
c  le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
c1  la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
c2  les conditions d'admission ne sont plus remplies,
c3  des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
c4  la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
3    Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
4    L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
5    Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226
OLCP: 20 
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 20 Autorisation de séjour délivrée pour des motifs importants - Si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
23
SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes
OLCP Art. 23 Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour - (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)66
1    Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2    L'art. 63 LEI est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.67
Répertoire ATF
136-II-214 • 140-II-289 • 143-II-1
Weitere Urteile ab 2000
2C_1050/2012 • 2C_1110/2013 • 2C_1226/2013 • 2C_332/2018 • 2C_362/2019 • 2C_431/2020 • 2C_633/2010 • 2C_634/2016 • 2C_688/2017 • 2C_689/2016 • 2C_875/2020 • 2C_899/2018 • 2C_987/2019
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorisation de séjour • regroupement familial • ue • aele • autorité inférieure • autorité cantonale • dfjp • quant • examinateur • secrétariat d'état • vue • délai de recours • mois • droit national • tribunal cantonal • activité lucrative • rapport explicatif • décision • tribunal fédéral • champ d'application
... Les montrer tous
BVGE
2020-VII-2 • 2017-VII-7
BVGer
F-1275/2014 • F-3135/2016 • F-4084/2018 • F-4264/2017 • F-5799/2019
FF
2002/3469