2019 V/4

Estratto della decisione della Corte III
nella causa A. contro Consiglio di Stato della Repubblica e Cantone Ticino
Câ¿¿5914/2016 del 30 gennaio 2019

Limitazione del numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie.

Art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
, art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
, art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
, art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (nella versione in vigore dal 1° luglio 2016). Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, all. I e II OLNF (nella versione in vigore dal 1° luglio 2016).

1. L'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie dipende dall'esistenza di un bisogno. I Cantoni sono competenti per valutare l'esistenza di tale bisogno sul proprio territorio per ogni categoria di fornitori di prestazioni, se del caso estendendo o restringendo le soglie massime poste dal Consiglio federale nell'all. I OLNF in base all'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (consid. 6.3 e 7.2).

2. In assenza di disposizioni cantonali particolareggiate la moratoria non si applica ai medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal, ma solo ai medici ai sensi dell'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal e ai medici attivi in istituti ai sensi dell'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal (consid. 8.1, 9.2, 12.2.2 e 12.5).

3. Confrontata con una richiesta di autorizzazione l'autorit cantonale preposta è tenuta a verificare in modo concreto, tenendo conto delle risorse realmente esistenti, che la copertura sanitaria sul territorio cantonale sia sufficiente. Il solo riferimento ai numeri di concordato o delle liste della SASIS SA per specializzazione, non è sufficiente (consid. 8.2, 11, 12.3 e 12.4).

Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Art. 36, Art. 36a, Art. 39, Art. 55a (Fassung in Kraft getreten am 1. Juli 2016) KVG. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Anhang 1 und 2 VEZL (Fassung in Kraft getreten am 1. Juli 2016).

1. Die Zulassung zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung hängt von einem Bedürfnis ab. Die Kantone sind zuständig, das Vorliegen eines solchen Bedürfnisses auf ihrem Gebiet für jede Kategorie von Leistungserbringern nachzuweisen, wobei sie von den in Anhang 1 VEZL gestützt auf Art. 55a KVG durch den Bundesrat festgelegten Höchstzahlen abweichen können (E. 6.3 und 7.2).

2. Mangels detaillierter kantonaler Ausführungsbestimmungen gilt das Moratorium nicht für Ärzte, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich von Spitälern nach Art. 39 KVG ausüben, sondern nur für Ärzte gemäss Art. 36 KVG sowie für Ärzte, die in Einrichtungen nach Art. 36a KVG tätig sind (E. 8.1, 9.2, 12.2.2 und 12.5).

3. Bei einem Zulassungsgesuch ist die zuständige kantonale Behörde verpflichtet - unter Berücksichtigung der tatsächlich vorhandenen Ressourcen - konkret zu überprüfen, ob die Versorgungsdichte im Kantonsgebiet ausreichend ist. Die blosse Bezugnahme auf die Konkordatsnummern oder die Listen der SASIS AG nach Fachgebieten genügt nicht (E. 8.2, 11, 12.3 und 12.4).

Limitation de l'admission de fournisseurs de prestations pratiquer charge de l'assurance obligatoire des soins.

Art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
, art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
, art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
, art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
(version entrée en vigueur le 1er juillet 2016) LAMal. Art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, annexes I et II OLAF (version entrée en vigueur le 1er juillet 2016).

1. L'admission pratiquer charge de l'assurance obligatoire des soins dépend de l'existence d'un besoin. Les cantons sont compétents pour évaluer l'existence d'un tel besoin sur leur territoire pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations. Ce faisant, ils peuvent, le cas échéant, étendre ou restreindre les seuils maximaux fixés par le Conseil fédéral dans l'annexe I OLAF sur la base de l'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (consid. 6.3 et 7.2).

2. A défaut de dispositions cantonales spécifiques, le moratoire ne s'applique pas aux médecins qui exercent dans le secteur ambulatoire des hôpitaux visés l'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal; mais uniquement aux médecins visés l'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal et aux médecins qui exercent au sein des institutions au sens de l'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal (consid. 8.1, 9.2, 12.2.2 et 12.5).

3. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission, l'autorité cantonale compétente est tenue de vérifier concrètement, en tenant compte des ressources réellement existantes, dans quelle mesure la densité médicale sur le territoire cantonal est suffisante. Se référer aux seuls numéros de concordat ou aux listes de SASIS SA par domaine de spécialité ne suffit pas (consid. 8.2, 11, 12.3 et 12.4).

In data 31 luglio 2015 l'Ufficio della sanit del Dipartimento della sanit e della socialit del Canton Ticino (di seguito: Ufficio della sanit oppure amministrazione) ha rilasciato in favore di A., cittadino austriaco, specialista in nefrologia, l'autorizzazione al libero esercizio della professione di medico a titolo dipendente nel Canton Ticino, precisando che il permesso non comportava automaticamente il diritto di fatturare a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie, oggetto di una procedura distinta.

Il 1o febbraio 2016 il Centro di dialisi D. SA ha presentato istanza presso l'Ufficio di Sanit tendente ad ottenere, in favore di A., il nulla osta per fatturare a carico dell'assicurazione malattia, spiegando che quest'ultimo sarebbe subentrato alla dr.ssa F., dimissionaria, e che il centro necessitava di due medici.

Con decisione formale del 31 agosto 2016, preceduta dalla comunicazione dell'8 luglio 2016, l'Ufficio di sanit ha respinto l'istanza di A. non soddisfacendo quest'ultimo il criterio dei tre anni di attivit in un centro svizzero di perfezionamento riconosciuto ed essendo raggiunto il numero massimo di medici specialisti in nefrologia previsto per il Canton Ticino. Non essendo dimostrato in concreto che la densit della copertura sanitaria nel cantone fosse insufficiente ai sensi dell'art. 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
OLNF un'eccezione alla moratoria non entrava in linea di conto.

Contro la decisione amministrativa il 28 settembre 2016 A. è insorto dinnanzi al Tribunale amministrativo federale, chiedendo l'annullamento della decisione impugnata e l'assegnazione dell'autorizzazione a fatturare a carico dell'assicurazione malattia. In via eventuale ha postulato il rinvio degli atti all'amministrazione per nuova decisione.

Il Tribunale amministrativo federale ha ammesso il ricorso ed ha annullato la decisione impugnata rinviando l'incarto all'autorit inferiore al fine di completare l'istruttoria prima di pronunciarsi nuovamente sul diritto di A. di fatturare a carico dell'assicurazione malattia obbligatoria.

Dai considerandi:

6.

6.1 Secondo l'art. 55a cpv. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal â¿¿ introdotto dal n. I della legge federale del 24 marzo 2000 (RU 2000 2305; FF 1999 687) â¿¿ nella versione in vigore dal 1o luglio 2016 sino al 30 giugno 2019, giusta il n. I della LF del 17 giugno 2016 (RU 2016 2265; FF 2012 3099, 3109, proroga della limitazione dell'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione malattia, reintrodotta temporaneamente il 21 giugno 2013; si confronti sul tema Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in: Soziale Sicherheit, SBVR, vol. XIV, 3. ed. 2016, pag. 1107 segg. n. 783â¿¿787) il Consiglio federale può far dipendere dall'esistenza di un bisogno l'autorizzazione a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie delle persone seguenti:

a.i medici di cui all'art. 36 che esercitano un'attivit dipendente o indipendente;

b.i medici che esercitano in istituti di cui all'art. 36a o nel settore ambulatoriale degli ospedali di cui all'art. 39.

Secondo il cpv. 2 non è subordinata all'esistenza di un bisogno l'autorizzazione delle persone che hanno esercitato per almeno tre anni in un centro svizzero di perfezionamento riconosciuto.

Per il cpv. 3 il Consiglio federale fissa i criteri che permettono di stabilire l'esistenza di un bisogno dopo aver sentito i Cantoni, le federazioni dei fornitori di prestazioni, le federazioni degli assicuratori e le associazioni dei pazienti.

Secondo il cpv. 4 i Cantoni designano le persone di cui al cpv. 1. Possono subordinare la loro autorizzazione a condizioni.

6.2 Le disposizioni transitorie della modifica del 17 giugno 2016 (RU 2013 2065; FF 2012 8289) della LAMal prevedono inoltre che:

1.Non è subordinata all'esistenza di un bisogno l'autorizzazione dei medici che sono stati autorizzati secondo l'art. 36 e hanno esercitato nel proprio studio a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie prima dell'entrata in vigore della modifica del 17 giugno 2016.

2.Non è subordinata all'esistenza di un bisogno l'autorizzazione dei medici che hanno esercitato in un istituto di cui all'art. 36a o nel settore ambulatoriale di un ospedale di cui all'art. 39 prima dell'entrata in vigore della modifica del 21 giugno 2013, sempreché continuino a esercitare nello stesso istituto o nel settore ambulatoriale dello stesso ospedale.

6.3

6.3.1 Sulla base della citata disposizione il Consiglio federale ha emanato l'Ordinanza del 3 luglio 2013 che limita il numero di fornitori di prestazioni autorizzati a esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (OLNF, RS 832.103, stato al 1o luglio 2016 la cui validit è stata prorogata fino al 30 giugno 2019).

L'art. 1
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
OLNF prevede in particolare che i medici ai sensi dell'art. 36
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36 Médecins
1    Sont admis les médecins titulaires du diplôme fédéral et d'une formation postgraduée reconnue par le Conseil fédéral.
2    Le Conseil fédéral règle l'admission des médecins titulaires d'un certificat scientifique équivalent.
3    Les dentistes sont assimilés aux médecins pour les prestations prévues à l'art. 31.
LAMal e i medici attivi in istituti ai sensi dell'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal sono autorizzati ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie unicamente se il numero massimo fissato nell'all. I per il Cantone e per il campo di specializzazione non è raggiunto (cpv. 1). Giusta l'art. 2 cpv. 1
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
OLNF i Cantoni possono prevedere che l'art. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 1 Champ d'application
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 1 s'appliquent à l'assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) 2 ne dérogent expressément à la LPGA. 3
2    Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
a  admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
b  tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
c  octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65 aet 66 aet octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l'art. 66;
d  litiges entre assureurs (art. 87);
e  procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
si applichi anche ai medici che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal. Se si avvalgono di tale competenza, i Cantoni aumentano in modo adeguato i numeri massimi fissati nell'all. I.

Negli all. I e II l'OLNF fissa delle soglie, in numero assoluto e per densit , dei medici che per specialit sono ammessi a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Tali soglie corrispondono alla copertura adeguata dei bisogni sanitari di ogni Cantone.

6.3.2 Se un Cantone ritiene che un bisogno sussista per determinati settori di specialit , può decidere, facendo uso degli art. 3 lett. a
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
e art. 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
OLNF, di autorizzare un numero di medici maggiore di quello fissato nell'all. I (DTF 140 V 574 consid. 6.2 e sentenza del TAF Câ¿¿6535/2016 del 15 marzo 2017 consid. 3). In applicazione dell'art. 55a cpv. 3
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, il Consiglio federale ha fissato all'art. 5 cpv. 1
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLNF i criteri di cui i cantoni debbono in particolare tenere conto quando si avvalgono delle competenze attribuite dall'art. 3 lett. b
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 3 Aménagement du régime par les cantons - Les cantons peuvent prévoir:
a  que le nombre maximum fixé par l'annexe 1 ne s'applique pas à un ou plusieurs domaines de spécialité qui y sont visés;
b  qu'aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire n'est octroyée pour un ou plusieurs domaines de spécialité si la densité médicale du canton selon l'annexe 2 est supérieure à celle de la région à laquelle le canton est rattaché au sens de l'annexe 2 ou supérieure à celle de l'ensemble de la Suisse.
o art. 4
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 4 Admissions exceptionnelles - Dans chaque domaine de spécialité, si la couverture sanitaire y est insuffisante, les cantons peuvent admettre un nombre de personnes supérieur à celui fixé dans l'annexe 1.
OLNF.

6.3.3 Il Tribunale federale ha pure gi statuito in DTF 130 I 26 che la limitazione del numero dei fornitori di prestazioni ammessi ad esercitare la propria attivit a carico dell'assicurazione obbligatoria contro le malattie, emanata dal Consiglio federale in base all'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal, non viola â¿¿ per quanto possa essere esaminata visto l'art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. 1
Cost. â¿¿ l'Accordo sulla libera circolazione delle persone (consid. 3), la libert economica (consid. 4â¿¿6), il dovere di reciproca riconoscenza dei diplomi (consid. 7), il principio della buona fede (consid. 8) o il diritto alla protezione della vita privata e familiare (consid. 9). Nella DTF 140 V 574 (consid. 5.2.2) l'Alta Corte ha in particolare ribadito che la clausola del bisogno instaurata dall'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal persegue uno scopo di politica sociale ammissibile per rapporto alla libert economica.

Giova inoltre rilevare che nella decisione di cui al DTF 140 V 574, resa alla fine del 2014, ossia dopo l'entrata in vigore del nuovo art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (sul quale si fonda la decisione attaccata), il Tribunale federale non ha rimesso in discussione, in maniera generale, l'applicazione della giurisprudenza fino ad allora pertinente, codificata in DTF 130 I 26, ma anzi vi ha fatto ampiamente riferimento. Anche nella nuova giurisprudenza è stato pertanto confermato che la clausola del bisogno è compatibile con la libert economica (cfr. DTF 140 V 574 consid. 5.2.2). Il Tribunale federale ha quindi confermato la legalit dell'OLNF, ritenendo che il Consiglio federale avesse fatto giusto uso della competenza conferitagli dall'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal (DTF 140 V 574 consid. 5.2.3).

7.

7.1 Come rilevato dal Tribunale federale, la legislazione in materia di ammissione ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie costituisce una regolamentazione di diritto federale direttamente applicabile che può quindi essere eseguita dai Cantoni senza necessit di concretizzarla attraverso un regolamento di applicazione. (DTF 140 V 574 consid. 5.2.5; 133 V 613 consid. 4.2). La limitazione all'ammissione non necessita pertanto di alcuna base legale formale supplementare a livello cantonale (DTF 140 V 574 consid. 5.2.5). I dettagli d'esecuzione relativi al controllo delle persone ammesse ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, non essendo stati fissati dal legislatore federale, sono di competenza dei Cantoni, che devono rispettare il senso e lo spirito della legge (DTF 140 V 574 consid. 4.2 e 5.2.5; 130 I 26 consid. 5.3.2.1, tradotto in: JdT 2005 I pag. 164 seg.).

7.2 I Cantoni sono liberi di decidere se applicare un contingentamento all'ammissione a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie. Quelli che non sono confrontati con la problematica dell'eccedenza di fornitori di prestazioni, oppure che si trovano confrontati con una copertura sanitaria insufficiente, non sono tenuti ad agire (Messaggio del 21 novembre 2012 concernente la modifica della legge federale sull'assicurazione malattie [Reintroduzione temporanea dell'autorizzazione secondo il bisogno], FF 2012 8289, 8294; DTF 140 V 574 consid. 5.2.5 e 6.1; 133 V 613 consid. 4.2; sentenza del TAF Câ¿¿3572/2017 del 10 ottobre 2018 consid. 9.2).

Visto quanto precede, il margine di manovra dei Cantoni nel decidere di mettere in atto degli strumenti di limitazione o regolazione, è ampio. Tale margine di manovra dev'essere tuttavia attenuato, laddove i Cantoni hanno deciso di limitare l'ammissione dei medici a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, in particolare per quanto concerne le soglie figuranti negli allegati dell'OLNF (cfr. consid. 7.2.1) e i criteri d'apprezzamento menzionati agli art. 55a cpv. 3
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal e art. 5 cpv. 1
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
lett. aâ¿¿d OLNF (cfr. consid. 7.2.2).

7.2.1 I cantoni possono discostarsi dalle soglie fissate dagli all. I e II OLNF. In effetti il Tribunale federale ha gi avuto modo di constatare, sotto il profilo di un controllo astratto delle norme, che una legislazione cantonale può essere conforme al senso e allo spirito del diritto federale nel caso in cui si discosta dai limiti fissati dall'OLNF per privilegiare un esame caso per caso di ogni domanda di ammissione supplementare a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie al fine di adattare al meglio l'offerta sanitaria cantonale agli effettivi bisogni della popolazione (DTF 140 V 574 consid. 6.3).

7.2.2 Come constatato dal Tribunale amministrativo federale in una recente sentenza (Câ¿¿6866/2016 del 18 maggio 2018 consid. 9.3.2.1 e 9.3.2.2) il margine di manovra dei Cantoni non è tuttavia totale laddove si tratta di applicare i criteri fissati dall'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLNF. Se da un lato i Cantoni sono liberi di prevedere dei criteri supplementari (cfr. sentenza
Câ¿¿6866/2016 consid. 9.3.2.2), dall'altro non possono ignorare quelli stabiliti dal Consiglio federale (sentenza Câ¿¿6866/2016 consid. 9.3.2.1).

7.3 In sintesi, l'autonomia dei Cantoni appena descritta, si inserisce nella ratio della legge: l'ammissione a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, infatti, dipende dall'esistenza di un bisogno (art. 55a cpv. 1
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal). Per i cantoni si tratta di valutare se un bisogno esiste per ogni categoria di fornitori di prestazioni. Il Consiglio federale ha stabilito dei criteri cumulativi e non esaustivi all'art. 5
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 5 Critères d'appréciation
1    Lorsqu'ils font usage des compétences qui leur sont attribuées par les art. 3, let. b, ou 4, les cantons tiennent compte notamment:
a  de la densité médicale dans les cantons voisins, dans la région à laquelle ils sont rattachés au sens de l'annexe 2 et dans l'ensemble de la Suisse;
b  de l'accès des assurés au traitement en temps utile;
c  des compétences particulières des personnes dans le domaine de spécialité concerné;
d  du taux d'activité des personnes dans le domaine de spécialité concerné.
2    Lorsqu'ils doivent statuer sur des demandes d'admission, ils tiennent compte des critères visés à l'al. 1, let. b à d.
OLNF per valutare tale bisogno e dei numeri assoluti e di densit agli all. I e II OLNF come valore di riferimento per definire quando il bisogno è in principio coperto. I Cantoni hanno quindi più strumenti a disposizione per valutare il bisogno di copertura, aspetto che costituisce il punto centrale riguardo all'ammissione a praticare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (sentenza Câ¿¿6866/2016 consid. 9.3.3).

8.

8.1 L'Ufficio federale della sanit pubblica (UFSP) ha commentato l'Ordinanza nel tenore in vigore dal 1o aprile 2013, la cui validit è stata prolungata fino a giugno 2019 e il cui contenuto non si scosta di molto da quello attuale (di seguito: Commento UFSP, consultabile su < www.admin.ch > Diritto federale > Procedure di consultazione > procedure di consultazione concluse > 2013 > OLNF). Dal testo del Commento UFSP si deducono le modalit in base alle quali può essere adempiuto il fine perseguito dalla normativa in esame. In particolare è precisato che la clausola del bisogno può adempiere il suo scopo â¿¿ ossia il controllo dell'offerta nel settore ambulatoriale â¿¿ solo se, al momento della valutazione del bisogno stesso (che all'epoca della reintroduzione dell'ordinanza corrispondeva alla situazione al 21 novembre 2012, in virtù dei registri di Santésuisse che censiscono le persone), si tiene conto delle risorse realmente disponibili nel settore ambulatoriale (ad art. 1 pag. 3).

A conferma di tale circostanza nel Commento UFSP all'art. 3 si può leggere che: " I Cantoni che hanno optato per una limitazione delle autorizzazioni rimangono tuttavia liberi di autorizzare nuove persone se il numero di fornitori di prestazioni torna sotto ai limiti indicati nell'allegato I (possibili motivi: interruzione della pratica, trasloco, pensionamento o decesso). In questo caso, potranno procedere a nuove autorizzazioni nei limiti, non superabili, dei numeri massimi fissati nell'allegato I " (ad art. 3 pag. 4). In buona sostanza, per stabilire il bisogno di copertura sanitaria, occorre fondarsi sulle risorse realmente esistenti e non, come sostenuto dall'autorit inferiore, meccanicamente sui numeri del Registro dei codici creditori (RCC) assegnati (per altro in assenza di un sistematico e periodico controllo dell'effettivo utilizzo).

Il Commento UFSP precisa inoltre che l'all. I OLNF comprende oltre ai medici indipendenti, i medici che esercitano in un istituto ai sensi dell'
art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal, ma non quelli che esercitano nel settore ambulatoriale degli ospedali ai sensi dell'art. 39
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
LAMal. Pertanto, se i Cantoni desiderano far dipendere anche l'attivit di questi medici dall'esistenza del bisogno, occorre aumentare in modo adeguato le soglie dell'all. I, se del caso tenendo in considerazione il tasso di occupazione dedicato dai medici al settore ambulatoriale dell'ospedale (ad art. 2 pag. 3; art. 2 e
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 7 Communications obligatoires
1    Les cantons communiquent:
1  dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d'admission fondées sur la présente ordonnance,
2  l'identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions au sens de l'art. 36 aLAMal en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 2 de la LAMal,
3  s'ils ont fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal.
a  à l'Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des art. 2 et 3;
b  aux assureurs:
2    Les institutions au sens de l'art. 36 aLAMal communiquent au canton, dans un délai d'un mois, l'identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute modification de leur nombre, de la période d'embauche et des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent.
3    Si le canton fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal lui communiquent:
a  dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la réglementation cantonale, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire;
b  dans un délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire de l'hôpital, de la période d'embauche, des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 39 Hôpitaux et autres institutions
1    Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s'ils:
a  garantissent une assistance médicale suffisante;
b  disposent du personnel qualifié nécessaire;
c  disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate des médicaments;
d  correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;
e  figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats;
f  s'affilient à une communauté ou à une communauté de référence certifiées au sens de l'art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient 2 .
2    Les cantons coordonnent leurs planifications. 3
2bis    Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons sont tenus d'établir conjointement une planification pour l'ensemble de la Suisse. Si les cantons n'effectuent pas cette tâche à temps, le Conseil fédéral détermine quels hôpitaux figurent pour quelles prestations sur les listes cantonales. 4
2ter    Le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Il consulte au préalable les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs. 5
3    Les conditions fixées à l'al. 1 s'appliquent par analogie aux maisons de naissance, aux établissements, aux institutions et aux divisions d'établissements ou d'institutions qui prodiguent des soins, une assistance médicale et des mesures de réadaptation à des patients pour une longue durée (établissements médico-sociaux). 6
art. 7 cpv. 3 lett. a
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 7 Communications obligatoires
1    Les cantons communiquent:
1  dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d'admission fondées sur la présente ordonnance,
2  l'identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions au sens de l'art. 36 aLAMal en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 2 de la LAMal,
3  s'ils ont fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal.
a  à l'Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des art. 2 et 3;
b  aux assureurs:
2    Les institutions au sens de l'art. 36 aLAMal communiquent au canton, dans un délai d'un mois, l'identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute modification de leur nombre, de la période d'embauche et des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent.
3    Si le canton fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal lui communiquent:
a  dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la réglementation cantonale, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire;
b  dans un délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire de l'hôpital, de la période d'embauche, des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 7 Communications obligatoires
1    Les cantons communiquent:
1  dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d'admission fondées sur la présente ordonnance,
2  l'identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions au sens de l'art. 36 aLAMal en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 2 de la LAMal,
3  s'ils ont fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal.
a  à l'Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des art. 2 et 3;
b  aux assureurs:
2    Les institutions au sens de l'art. 36 aLAMal communiquent au canton, dans un délai d'un mois, l'identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute modification de leur nombre, de la période d'embauche et des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent.
3    Si le canton fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal lui communiquent:
a  dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la réglementation cantonale, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire;
b  dans un délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire de l'hôpital, de la période d'embauche, des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 7 Communications obligatoires
1    Les cantons communiquent:
1  dans un délai d'un mois, toutes les décisions sur les demandes d'admission fondées sur la présente ordonnance,
2  l'identité des médecins qui continuent à exercer au sein des institutions au sens de l'art. 36 aLAMal en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 2 de la LAMal,
3  s'ils ont fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal.
a  à l'Office fédéral de la santé publique, les réglementations édictées en vertu des art. 2 et 3;
b  aux assureurs:
2    Les institutions au sens de l'art. 36 aLAMal communiquent au canton, dans un délai d'un mois, l'identité des médecins qui exercent en leur sein ainsi que toute modification de leur nombre, de la période d'embauche et des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent.
3    Si le canton fait usage de la compétence prévue à l'art. 2, al. 1, les hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal lui communiquent:
a  dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la réglementation cantonale, l'identité des médecins qui continuent à exercer dans leur domaine ambulatoire en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2018 de la LAMal, les domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et le taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire;
b  dans un délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire de l'hôpital, de la période d'embauche, des domaines de spécialité visés à l'annexe 1 dans lesquels ces médecins exercent et du taux d'activité que ces médecins consacrent au domaine ambulatoire.
OLNF).

Dal Commento UFSP emerge infine che l'autorizzazione dei medici che esercitano in un istituto ai sensi dell'art. 36a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 36a Institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins - Les institutions qui offrent des soins ambulatoires dispensés par des médecins sont admises, lorsque ces médecins remplissent les conditions fixées à l'art. 36.
LAMal o nel settore ambulatoriale degli ospedali (qualora il Cantone interessato abbia fatto uso dell'ulteriore limitazione prevista dall'art. 2
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
OLNF), è legata all'istituto (o all'ospedale) interessato. Pertanto, se un medico si trasferisce in un altro istituto (o ospedale), deve scegliere un datore di lavoro che abbia ancora autorizzazioni disponibili. Se si crea un nuovo posto, deve essere stabilita la prova del bisogno (ad art. 1 pag. 3).

8.2 Da quanto appena esposto discende che l'autorit competente, confrontata con una richiesta di autorizzazione ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria, deve esaminare quali siano in concreto e in quel dato momento le risorse realmente disponibili nel settore ambulatoriale per il campo specialistico in esame. Nel caso essa si fondi sulla lista degli specialisti pubblicata da SASIS SA, come è il caso per il Canton Ticino, essa è in particolare tenuta ad esaminare se la stessa corrisponde alla situazione reale, segnatamente se tutti i medici sono ancora attivi nel settore ambulatoriale, rispettivamente se alcuni di essi nel frattempo hanno cambiato attivit (ad esempio trasferendosi in un ospedale) o l'hanno cessata del tutto. Tale incombenza rientra fra le competenze esecutive lasciate dalla normativa ai Cantoni (cfr. consid. 7.1) ed è una conseguenza diretta â¿¿ oltre all'unico modo per concretamente dare seguito â¿¿ all'obbligo di controllo delle risorse sanitarie realmente disponibili sul proprio territorio cantonale.

9.

9.1 Diversamente da quanto aveva fatto in occasione dell'entrata in vigore della prima moratoria giunta a scadenza il 3 luglio 2011, a seguito della reintroduzione urgente e temporanea dell'art. 55a
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
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LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
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1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
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LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
LAMal il 21 giugno 2013 (cfr. consid. 6.1) e dell'Ordinanza esecutiva il 3 luglio 2013 (cfr. consid. 6.3), il Canton Ticino ha rinunciato alla facolt conferita dalla normativa di emanare delle norme di applicazione particolareggiate.

Per valutare una domanda di autorizzazione a fatturare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, occorre pertanto riferirsi alle disposizioni di diritto federale direttamente applicabili, come gli art. 1
SR 832.103 Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
OLAF Art. 2 Médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal
1    Les cantons peuvent prévoir que l'art. 1 s'applique également aux médecins qui exercent dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal.
2    S'ils font usage de cette compétence, ils augmentent de manière adéquate les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe 1.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
SR 832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMal Art. 55a Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance--maladie
1    Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l'établissement de la preuve d'un besoin l'admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins:
a  les médecins visés à l'art. 36, qu'ils exercent une activité dépendante ou indépendante;
b  les médecins qui exercent au sein d'une institution au sens de l'art. 36 aou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'art. 39.
2    Ne sont pas soumises à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade.
3    Le Conseil fédéral fixe les critères permettant d'établir la preuve du besoin après avoir consulté les cantons, les fédérations de fournisseurs de prestations, les fédérations des assureurs et les associations de patients.
4    Les cantons désignent les personnes visées à l'al. 1. Ils peuvent assortir leur admission de conditions.
5    L'admission expire lorsque son titulaire n'en fait pas usage dans un certain délai, sauf justes motifs tels que maladie, maternité ou formation postgrade. Le Conseil fédéral fixe le délai applicable.
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