2018 VI/3

Auszug aus dem Urteil der Abteilung V
i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration
E-891/2017 vom 8. August 2018

Berichtigung des Geburtsdatums im ZEMIS. Beweiskraft von medizinischen Altersabklärungen für die Bestimmung der Minder- respektive Volljährigkeit einer Person. Grundsatzurteil.

Art. 5 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
, Art. 5 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
, Art. 25
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
, Art. 25 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
, Art. 25 Abs. 3 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG. Art. 25 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
VGG. Art. 19 Abs. 1
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
1    Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
2    Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
3    Les données inexactes doivent être corrigées d'office.
ZEMIS-Verordnung.

1. Die in der Schweiz angewendeten Methoden der medizinischen Altersabklärungen stellen je nach Ergebnis unterschiedlich zu gewichtende Indizien für das Vorliegen der Volljährigkeit einer Person dar (E. 4.2.2).

2. Im Übrigen sind die üblichen verfahrensrechtlichen Regeln der Beweiswürdigung zu beachten. Dabei kommt es umso weniger auf die Gesamtwürdigung der Beweise an, je stärker die medizinischen Abklärungen ein Indiz für das Vorliegen der Volljährigkeit darstellen (E. 4.2.2).

3. Geht es um die Berichtigung des Geburtsdatums im ZEMIS, gelten die Beweisregeln gemäss Datenschutzgesetz (E. 3). Im Asylverfahren, wo es um die Frage der Minder- respektive Volljährigkeit einer Person und nicht um deren genaues Geburtsdatum geht, gelten nach wie vor die von der Schweizerischen Asylrekurskommission dargelegten Beweisregeln (E. 4.2.3).

Rectification de la date de naissance dans le SYMIC. Force probante des méthodes médicales aux fins de déterminer la minorité, respectivement la majorité d'une personne. Arrêt de principe.

Art. 5 al. 1, art. 5 al. 2, art. 25, art. 25 al. 2, art. 25 al. 3 let. a LPD. Art. 25 al. 2 LTAF. Art. 19 al. 1 ordonnance SYMIC.

1. Les méthodes d'évaluation médicale de l'âge appliquées en Suisse constituent des indices, pondérer différemment selon leur résultat, pour déterminer si une personne a atteint l'âge de la majorité (consid. 4.2.2).

2. Au surplus, il y a lieu d'observer les règles usuelles en matière d'appréciation des preuves. Ce faisant, il y sera d'autant moins nécessaire de procéder une appréciation globale des preuves que les méthodes d'évaluation médicales utilisées constituent un indice fort que la personne est majeure (consid. 4.2.2).

3. Lorsqu'il s'agit de rectifier la date de naissance dans le SYMIC, les règles de preuve prévues par la loi sur la protection des données s'appliquent (consid. 3). Dans la procédure d'asile, où la question est de savoir si une personne est mineure ou majeure, et non pas de connaître sa date de naissance exacte, les règles de preuve développées par la Commission suisse de recours en matière d'asile restent valables (consid. 4.2.3).

Rettifica della data di nascita nel SIMIC. Forza probante di accertamenti medici volti a stabilire l'et ai fini della determinazione della minore o maggiore et . Sentenza di principio.

Art. 5 cpv. 1, art. 5 cpv. 2, art. 25, art. 25 cpv. 2, art. 25 cpv. 3 lett. a LPD. Art. 25 cpv. 2 LTAF. Art. 19 cpv. 1 ordinanza SIMIC.

1. I metodi applicati in Svizzera per l'accertamento medico dell'et forniscono, a seconda del risultato, indizi da ponderare in modo diverso per stabilire se una persona è maggiorenne (consid. 4.2.2).

2. Per il resto si applicano le norme processuali usuali sull'apprezzamento delle prove. Quanto più gli accertamenti medici costituiscono un indizio a favore della maggiore et , tanto meno necessario procedere ad un'apprezzamento generale delle prove (consid. 4.2.2).

3. Per la rettifica della data di nascita nel sistema SIMIC fanno stato le regole sull'apprezzamento delle prove previste dalla legge sulla protezione dei dati (consid. 3). Nella procedura d'asilo, in cui si tratta di stabilire la minore o maggiore et di una persona e non la sua data di nascita precisa, valgono ancora le regole sull'apprezzamento delle prove specificate dalla Commissione di ricorso in materia d'asilo (consid. 4.2.3).

Der Beschwerdeführer suchte am 11. September 2016 in der Schweiz um Asyl nach. Anlässlich der Befragung zur Person und zum Reiseweg trug er vor,er sei am (1. Geburtsdatum, volljährig) in B., Kamerun, geboren worden.Beim beratenden Vorgespräch vom 20. September 2016 machte er geltend, er könne sich nicht daran erinnern, wie alt er sei. Die Formulare des Staatssekretariats für Migration (SEM) habe er mithilfe einer anderen Person ausgefüllt, die - ohne dass er wisse wieso - eigenmächtig den (1. Geburtsdatum, volljährig) als sein Geburtsdatum gewählt habe. Im Rahmen der Erstbefragung gemäss Art. 16 Abs. 3 der Testphasenverordnung vom 4. September 2013 (TestV, SR 142.318.1) vom 27. September 2016 reichte der Beschwerdeführer ein Blatt ein, auf dem " Friday, [2. Geburtsdatum, minderjährig] - [...] year old " steht. Er trug dazu vor, diese Notiz betreffe sein Geburtsdatum und stamme von seinem Cousin in Kamerun, der bei seiner Geburt, die zu Hause - in C., im Südwesten Kameruns - und nicht in einem Spital erfolgt sei, anwesend gewesen sei. Er selbst habe davor nicht gewusst, wann er zur Welt gekommen sei. Die Tatsache, dass bisher der (3. Geburtsdatum, volljährig) respektive der (1. Geburtsdatum, volljährig) als seine
Geburtsdaten erfasst worden seien, erklärte er erneut damit, dass ihm jemand beim Ausfüllen der relevanten Formulare geholfen habe. Darauf hingewiesen, dass er bereits in Italien den (3. Geburtsdatum, volljährig) als Geburtsdatum angegeben habe, trug er vor, der Freund, der ihm in der Schweiz beim Ausfüllen der Unterlagen geholfen habe, habe diese Aufgabe bereits in Italien für ihn übernommen. Zudem machte er geltend, nie einen Reisepass gehabt und seine Identitätskarte auf der Flucht verloren zu haben. Andere Dokumente besitze er auch nicht.

Im Auftrag des SEM erstellte das Institut für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Basel (nachfolgend: IRM Basel) am 7. Oktober 2016 - gestützt auf eine körperliche Untersuchung, eine Handknochenaltersanalyse, eine zahnärztliche Untersuchung sowie eine Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse des Beschwerdeführers - ein Gutachten, in dem es zum Schluss gelangte, dieser habe mit überwiegender Wahrscheinlichkeit das 18. Lebensjahr vollendet und die Volljährigkeit erreicht.

Mit Schreiben vom 31. Oktober 2016 nahm der Beschwerdeführer dazu Stellung und führte aus, er sei mit der Änderung seines Geburtsdatums auf den (1. Geburtsdatum, volljährig) nicht einverstanden. Folglich müsse im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) auch zwingend ein Bestreitungsvermerk angebracht werden.

Um seine Angaben zu stützen, liess der Beschwerdeführer unter anderem die Originale seiner Geburtsurkunde sowie eines weiteren Dokuments mit dem Titel " Certificat de nationalité camerounaise " beim SEM einreichen.

Am 28. Dezember 2016 liess er gestützt auf Art. 17 Abs. 2 Bst. f TestV eine Stellungnahme zum Entscheidentwurf des SEM ins Recht legen. Darin liess ermit Verweis auf zwei Fachartikel (Andreas Olze et al., Forensic age estimation in living subjects: the ethnic factor in wisdom tooth mineralization, Int J Legal Med 118/2004 S. 170 ff., sowie Andreas Schmeling et al., Der Einfluss der Ethnie auf die bei strafrechtlichen Altersschätzungen untersuchten Merkmale, Rechtsmedizin 11/2001 S. 78 ff.) ergänzend ausführen, dass die ethnische Zugehörigkeit einer Person Einfluss auf den Zeitpunkt der Mineralisation ihrer Weisheitszähne habe, wobei bei der afrikanischen Population festgestellt worden sei, dass diese Entwicklung schneller voranschreite als bei der europiden Population.

Mit Verfügung vom 30. Dezember 2016 trat das SEM in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96
AsylG (SR 142.31) auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein, verfügte seine Wegweisung nach Italien und ordnete den Vollzug an. Ferner wies es das Gesuch um Berichtigung der Personendaten ab und hielt fest, dass das Geburtsdatum des Beschwerdeführers im ZEMIS auf den (1. Geburtsdatum, volljährig) laute.

Mit Eingabe vom 9. Januar 2017 liess der Beschwerdeführer gegen diesen Entscheid beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erheben und unter anderem beantragen, die Verfügung vom 30. Dezember 2016 sei aufzuheben und das SEM anzuweisen, sein Geburtsdatum im ZEMIS auf den (2. Geburtsdatum, minderjährig) zu berichtigen.Zur Begründung liess er ausführen, dass für die Beurteilung des Alters einer beschwerdeführenden Person in erster Linie für echt befundene Identitätspapiere - vorliegend seine Geburtsurkunde sowie sein " Certificat de nationalité camerounaise " - massgeblich seien. Der Vorwurf des SEM, er hätte diese Dokumente bereits bei seiner Befragung am 27. September 2016 erwähnen müssen, sei nicht gerechtfertigt. Er habe damals noch nicht gewusst, dass bei seiner Geburt eine Geburtsurkunde ausgestellt worden sei, und habe erst davon erfahren, nachdem der " Familien-Bruder " mit seiner Mutter in Kontakt getreten sei und sich herausgestellt habe, dass die Geburt des Beschwerdeführers aufgrund von Komplikationen im Spital von D. erfolgt und deshalb auch in dieser Stadt registriert worden sei. In analoger Anwendung der Praxis des Bundesverwaltungs- und Bundesgerichts zum Beweiswert einer Taskira komme den eingereichten
Beweismitteln zwar nur ein verminderter Beweiswert zu, ohne genauere Betrachtung von einer Fälschung auszugehen, sei aber nicht zulässig. Bezüglich der Altersabklärung des IRM Basel wurde neben dem bereits Vorgebrachten ausgeführt, dass die darin enthaltenen Schlussfolgerungen nicht nur widersprüchlich, sondern auch rein spekulativer Natur seien. Die Diskrepanz zwischen dem Resultat der Untersuchung betreffend Schlüsselbeinverknöcherung und der Zahnentwicklung werde ohne jegliche faktische Grundlage mit dem tieferen ökonomischen und medizinischen Status in Kamerun erklärt. Dies, obwohl im Zusammenhang mit der körperlichen Untersuchung festgehalten worden sei, dass aus medizinischer Sicht keine Hinweise auf das Vorliegen einer entwicklungsbeeinflussenden Erkrankung respektive einer manifesten Entwicklungsstörung gegeben seien. Die Gutachter hätten hingegen offengelassen, weshalb im vorliegenden Fall die Untersuchungsergebnisse der Zähne massgeblicher seien als jene betreffend die Schlüsselbeinverknöcherung. Diese Frage sei jedoch - insbesondere weil die ethnischen Einflüsse bei der Zahnentwicklung kontrovers diskutiert würden - von erheblicher Bedeutung. Solange die Würdigung der Zahnuntersuchungsergebnisse nicht
auf eine Studie abstelle, die mit einer kamerunischen Referenzpopulation durchgeführt worden sei, komme dieses Vorgehen einer unethischen Altersschätzung gleich. Weiter sei festzustellen, dass die Methodik des IRM Basel nicht mit den " Empfehlungen für die Altersdiagnostik bei Jugendlichen und jungen Erwachsenen ausserhalb des Strafverfahrens " der Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostik (AGFAD) der Deutschen Gesellschaft für Rechtsmedizin zu vereinbaren sei. Danach müssten die Variationsmöglichkeiten - wie die abweichende genetisch-geografische Herkunft - im Rahmen des Gutachtens diskutiert werden. Vor dem Hintergrund dieser Ausführungen ergäben sich vorliegend erhebliche Zweifel daran, ob die inhaltlichen Voraussetzungen an das Gutachten erfüllt seien. Des Weiteren seien die Angaben des Beschwerdeführers zu seinem korrekten Geburtsdatum nachvollziehbar und stimmten mit den eingereichten Beweismitteln überein. Auch sei der Vorwurf des SEM unbegründet, er habe angegeben, in einer französischsprachigen Region von Kamerun geboren worden zu sein, aber nur Englisch zu sprechen. Er habe bei der Erstbefragung vom 27. September 2016 eindeutig vorgetragen, in C. im Südwesten Kameruns - eine englischsprachige
Region - geboren worden zu sein. In der Gesamtschau und Würdigung der Aussagen des Beschwerdeführers, der eingereichten Geburtsurkunden sowie dem Resultat der Untersuchung betreffend die Schlüsselbeinverknöcherung sei es dem Beschwerdeführer gelungen, seine Minderjährigkeit glaubhaft zu machen. Demnach könne das vom SEM im ZEMIS erfasste Geburtsdatum nicht das wahrscheinlichere sein als das vom Beschwerdeführer angegebene. Es sei deshalb zu berichtigen, wobei es dem SEM überlassen sei, seinerseits einen Bestreitungsvermerk anzubringen.

Vor dem Hintergrund der in der Beschwerdeschrift - unter Verweis auf die Fachartikel Olze et al., a.a.O., sowie Schmeling et al., a.a.O. - gemachten Ausführungen betreffend die ethnischen Einflüsse auf die Zahnentwicklung wandte sich die Instruktionsrichterin mit Schreiben vom 16. Januar 2017 ans IRM Basel, um in Erfahrung zu bringen,

-ob es sich bei der in den genannten Fachartikeln vertretenen Meinung um die herrschende Lehre oder um eine wissenschaftliche Minderheitsmeinung handle,

-inwiefern das IRM Basel im Rahmen seiner Arbeit die Feststellung habe machen können, dass die Mineralisation der Weisheitszähne bei der afrikanischen Population schneller voranschreite als bei der europiden Population und

-inwiefern Schlüsse, wie diejenigen, die in den zitierten und beigelegten Artikeln gezogen wurden, in den Gutachten des IRM - so auch im vorliegenden - berücksichtigt würden und, sofern sie im vorliegenden Gutachten nicht berücksichtigt worden seien, was der Grund dafür sei.

Mit Eingabe vom 2. Februar 2017 nahm das IRM Basel zum Schreiben des Gerichts vom 16. Januar 2017 Stellung und führte darin aus, dass die vom IRM verwendete Literatur den Empfehlungen der AGFAD folge. Die im Schreiben vom 16. Januar 2017 erwähnte Literatur könne als Begutachtungsgrundlage herangezogen werden und entspreche damit dem Stand der wissenschaftlichen Forschung. Eigene Untersuchungen zur Mineralisation der Weisheitszähne seien im IRM Basel bisher nicht durchgeführt worden. Die aktuelle Literatur werde aber bei der Schätzung des Zahnalters durch die universitären Zahnkliniken jeweils kritisch diskutiert. Insofern finde sie auch Eingang in das Gutachten zur forensischen Lebensaltersschätzung des IRM Basel, wie sich dem beigelegten Teilgutachten zur zahnärztlichen Altersschätzung der Universitätszahnkliniken Basel vom 7. Oktober 2016 entnehmen lasse. Nach dem Stand der aktuellen Literatur dazu erfolge der Abschluss der Mineralisation der Weisheitszähne bei der afrikanischen Population ein Jahr früher, was zu einer Altersunterschätzung führen könne. Bei vollständigem Abschluss der Wurzelmineralisation, wie dies beim Beschwerdeführer der Fall sei, sei auch bei dieser ethnischen Gruppe das 18. Lebensjahr
sicher vollendet.

Mit Zwischenverfügung vom 6. Februar 2017 wurde dem Beschwerdeführer Einsicht in die anonymisierten Schreiben des Bundesverwaltungsgerichts vom 16. Januar 2017 und des IRM Basel vom 2. Februar 2017 sowie die Gelegenheit zur Stellungnahme dazu gewährt.

Mit beschwerdefähiger Zwischenverfügung vom 10. Februar 2017, die unangefochten in Rechtskraft erwuchs, entschied die Instruktionsrichterin, dass das Beschwerdeverfahren zur Datenbereinigung im ZEMIS vom Dublin-Verfahren getrennt und unter der vorliegenden Verfahrensnummer E-891/2017 weitergeführt sowie bis zum Abschluss des Dublin-Verfahrens sistiert werde.

Mit Eingabe vom 23. Februar 2017 liess der Beschwerdeführer eine Stellungnahme zum Schreiben des IRM Basel vom 2. Februar 2017 einreichen und im Wesentlichen ausführen, dass gemäss Praxis im Zweifel von der Minderjährigkeit einer Person auszugehen sei, weshalb Altersüberschätzungen, insbesondere im Lichte einer möglichen Kindswohlgefährdung, unter keinen Umständen in Kauf genommen werden dürften. Folglich sei die Schlussfolgerung des IRM Basel in der Stellungnahme vom 2. Februar 2017 abzulehnen, wonach bei vollständigem Abschluss der Wurzelmineralisation auch bei der afrikanischen Population das 18. Lebensjahr sicher vollendet sei. Mit Urteil E-130/2017 vom 21. März 2017 wies das Bundesverwaltungsgericht die Beschwerde vom 9. Januar 2017 im Dublin-Verfahren ab und stützte den Nichteintretensentscheid des SEM sowie die Wegweisung des Beschwerdeführers nach Italien. In der Folge hob die Instruktionsrichterin die Sistierung des vorliegenden Verfahrens mit Zwischenverfügung vom 22. März 2017 auf und nahm das Beschwerdeverfahren zur Datenbereinigung im ZEMIS wieder auf.

In seiner Vernehmlassung vom 24. April 2017 führte das SEM aus, dass sich das exakte Geburtsdatum des Beschwerdeführers vorliegend mangels rechtsgenüglicher Beweismittel nicht feststellen lasse. Das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzulänglicher Daten überwiege hier aber gegenüber dem Interesse an deren Richtigkeit. Praxisgemäss trage das SEM in diesen Fällen den 1. Januar des Jahres, das nach einer Gesamtwürdigung sämtlicher Anhaltspunkte als das wahrscheinlichste Geburtsjahr erscheine, als Geburtstag im ZEMIS ein. Wenn das SEM zum Schluss komme, dass das von einer asylsuchenden Person geltend gemachte Alter nicht glaubhaft sei, ändere es dieses im ZEMIS auf das wahrscheinlichste Geburtsjahr und versehe den Eintrag gestützt auf Art. 25 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG (SR 235.1) mit einem Bestreitungsvermerk. Im vorliegenden Fall sei bei der ZEMIS-Mutationsmeldung vom 26. Oktober 2016 versehentlich kein Bestreitungsvermerk für das neue Geburtsdatum verlangt worden. Dies sei am 13. April 2017 nachgeholt worden.

Aus den Erwägungen:

3.

3.1 Das SEM führt zur Erfüllung seiner gesetzlichen Aufgaben das ZEMIS, welches der Bearbeitung von Personendaten aus dem Ausländer- und dem Asylbereich dient (Art. 1 Abs. 1
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 1 Objet - 1 La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.
1    La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.
2    Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)3, les art. 96 à 99, 102 à 102abis et 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4, ainsi que l'art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN)5 sont réservés.6
i.V.m. Art. 2
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 2 Gestion du système d'information - Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)8 gère le système d'information pour accomplir ses tâches légales.
des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich [BGIAA, SR 142.51]) und in der ZEMIS-Verordnung vom 12. April 2006 (SR 142.513) näher geregelt ist. Nach Art. 19 Abs. 1
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
1    Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
2    Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
3    Les données inexactes doivent être corrigées d'office.
ZEMIS-Verordnung richten sich die Rechte der Betroffenen, insbesondere deren Auskunfts-, Berichtigungs- und Löschungsrecht sowie das Recht auf Informationen über die Beschaffung besonders schützenswerter Personendaten, nach den Bestimmungen des DSG und des VwVG.

3.2 Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern (Art. 5 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
DSG). Werden Personendaten von Bundesorganen bearbeitet, kann jede betroffene Person verlangen, dass unrichtige Personendaten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
i.V.m. Art. 25 Abs. 3 Bst. a
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG). Auf die Berichtigung besteht in einem solchen Fall ein absoluter und uneingeschränkter Anspruch (vgl. statt vieler Urteil des BVGer
A-7615/2016 vom 30. Januar 2018 E. 3.2 m.w.H.). Die Vergewisserungspflicht bringt es mit sich, dass die Behörde auf ein substanziiertes Berichtigungsgesuch hin die Richtigkeit der von ihr bearbeiteten Personendaten von Amtes wegen überprüfen muss (vgl. Urteil des BVGer A-1987/2016 vom 6. September 2016 E. 8.7.1 m.w.H.).

3.3 Grundsätzlich hat die Bundesbehörde die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn diese von einer betroffenen Person bestritten wird. Demgegenüber obliegt der betroffenen Person, welche ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung (vgl. Urteil des BGer 1C_11/2013 vom 21. Oktober 2013 E. 4.2; BVGE 2013/30 E. 4.1). Nach den massgeblichen Beweisregeln des VwVG gilt eine Tatsache als bewiesen, wenn sie in Würdigung sämtlicher Erkenntnisse so wahrscheinlich ist, dass keine vernünftigen Zweifel bleiben; unumstössliche Gewissheit ist dagegen nicht erforderlich. Die mit dem Berichtigungsbegehren konfrontierte Behörde hat zwar nach dem Untersuchungsgrundsatz den Sachverhalt grundsätzlich von Amtes wegen abzuklären (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG), die gesuchstellende Person ist jedoch gemäss Art. 13 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhalts im erstinstanzlichen Verwaltungs- sowie im Beschwerdeverfahren mitzuwirken (vgl. zum Ganzen statt vieler Urteil
A-7615/2016 E. 3.3).

3.4 Kann bei einer verlangten respektive von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden, was namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten gilt. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher
eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen statt vieler Urteil A-7615/2016 E. 3.5; vgl. ferner Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2).

3.5 Vorliegend obliegt es nach dem Gesagten grundsätzlich dem SEM, zu beweisen, dass das aktuell im ZEMIS eingetragene Geburtsdatum des Beschwerdeführers (1. Geburtsdatum, volljährig) korrekt ist. Der Beschwerdeführer hat wiederum nachzuweisen, dass das von ihm geltend gemachte Geburtsdatum (2. Geburtsdatum, minderjährig) richtig respektive zumindest wahrscheinlicher ist als die derzeit im ZEMIS erfasste Angabe, ihm mithin eine höhere Glaubwürdigkeit zukommt als dem bisherigen Eintrag (vgl. Urteile des BVGer A-3080/2016 vom 26. Januar 2017 E. 6.5; A-1987/2016 E. 7.6; A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E. 4.1). Gelingt keiner Partei der sichere Nachweis des Geburtsdatums, ist dasjenige im ZEMIS zu belassen oder einzutragen, dessen Richtigkeit wahrscheinlicher ist.

4.

4.1 Das SEM ordnete aufgrund von Zweifeln an der Altersangabe des Beschwerdeführers und auf Anregung der Rechtsvertretung beim IRM Basel eine medizinische Altersabklärung an.

Dem Gutachten vom 7. Oktober 2016 und dem mit der Stellungnahme des IRM Basel vom 2. Februar 2017 ins Recht gelegten Teilgutachten zur zahnärztlichen Altersschätzung der Universitätszahnkliniken Basel vom 7. Oktober 2016 ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer gemäss der körperlichen Untersuchung mindestens 14,11 Jahre alt und gemäss der Handknochenaltersanalyse mindestens 16 Jahre alt sei.

Bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse sei gestützt auf die Studie von Kellinghaus et al., Enhanced possibilities to make statements on the ossification status of the medial clavicular epiphysis using an amplified staging scheme in evaluating thin-slice CT scans, Int J Legal Med 124/2010 S. 321 ff., das Stadium 2c ermittelt worden. Dies entspreche einem mittleren Alter von 18,6 +/-1,4 Jahren. Das Mindestalter, bei dem das Stadium 2c erhoben worden sei, liege bei 17,1 Jahren, das maximale Alter sei bei 20,2 Jahren zu verorten.

Der zahnärztlichen Untersuchung sei zu entnehmen, dass die Weisheitszähne (3. Molaren) 18, 38 und 48 (der Zahn 28 fehlt) ein abgeschlossenes Wurzelwachstum aufwiesen, womit gemäss der Studie von Demirjian/Goldstein/Tanner (A New System of Dental Age Assessment, Human Biology, 45/1973 S. 211 ff.) das Mineralisationsstadium H erreicht sei. Dies entspreche für den Zahn 18 einem geschätzten Alter von 22,5 +/- 1,9 Jahren respektive für die Zähne 38 und 48 einem geschätzten Alter von 22,7 +/- 1,9 Jahren. Bei der zahnärztlichen Untersuchung müssten Abweichungen durch ethnische Unterschiede aufgrund der vom Beschwerdeführer angegebenen Herkunft aus Kamerun ebenfalls miteinbezogen werden. Für Kamerun lägen zwar keine zuverlässigen Daten für eine männliche Population vor. In der Fachliteratur werde jedoch diskutiert, dass die Zahnmineralisation bei Individuen aus Afrika etwa ein Jahr früher erreicht werde. Für das Mineralisationsstadium H werde in der Studie von Olze et al., a.a.O., für eine südafrikanische männliche Bevölkerungsgruppe im Mittel ein geschätztes Alter von 22,6 +/- 1,9 Jahren angegeben. Ohne die Ethnizität zu berücksichtigen, ergebe sich aus der zahnärztlichen Untersuchung ein Alter von mindestens
20,6 Jahren. Das " älteste " geschätzte Alter liege bei 22,7 Jahren. Da die dentale Entwicklung beim Beschwerdeführer abgeschlossen sei, könne gemäss der zahnärztlichen Untersuchung durchaus ein höheres Alter vorliegen.

Die Diskrepanz zwischen dem Ergebnis der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse (maximal 20,2 Jahre) und der zahnärztlichen Untersuchung (mindestens 20,6 Jahre) lasse sich dadurch erklären, dass sich der Beschwerdeführer eigenen Angaben zufolge einen Grossteil seines bisherigen Lebens in Kamerun aufgehalten und dort Hungerphasen erlitten habe. Ein tieferer medizinischer und sozioökonomischer Standard könne zu einer Verzögerung des Knochenalters führen. Dies habe bei den Skelettmethoden (Handknochenaltersanalyse und Schlüsselbein- resp. Skelettaltersanalyse) eine Altersunterschätzung zur Folge. Die Zahnentwicklung sei hiervon weitgehend unabhängig, sodass der Zahnbefund für die Altersschätzung grundsätzlich massgeblicher sei.

Zusammenfassend gelangt das Gutachten zum Fazit, die untersuchte Person habe mit überwiegender Wahrscheinlichkeit das 18. Lebensjahr vollendet.

4.2

4.2.1 Um die Ergebnisse der Berichte medizinischer Altersabklärungen besser verstehen und ihre Aussagekraft richtig einschätzen zu können, wurden die Schweizer IRM im Mai 2017 um eine gutachterliche Stellungnahme angefragt. Die daraufhin am 20. Juli 2017 respektive am 26. September 2017 beim Gericht eingegangenen drei Gutachten des IRM Aarau, des IRM Basel und des Centre universitaire romand de médecine légale in Lausanne respektive der Hôpitaux Universitaires de Genève (CURML) sind inhaltlich identisch ausgefallen. Sie widerspiegeln gemäss den angefragten IRM den Konsens der aktuell in der Schweiz tätigen und von der AGFAD für die Altersschätzung bei Lebenden zertifizierten Altersschätzer. Den Gutachten ist zu entnehmen, dass die IRM in der Schweiz vier Methoden der medizinischen Altersabklärung anwenden, von denen nur die Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse (scanner des clavicules) und die zahnärztliche Untersuchung (examen du développement dentaire) zum Beweis der Minder- respektive Volljährigkeit einer Person geeignet sind. Gestützt auf die Handknochenaltersanalyse (radiographie de la main) und die ärztliche körperliche Untersuchung (examen clinique médicale) lassen sich demgegenüber keine
zuverlässigen Angaben zur Frage machen, ob eine Person das 18. Altersjahr überschritten hat. Die Handknochenaltersanalyse wird aber dennoch regelmässig durchgeführt, um zu ermitteln, ob eine Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse oder eine zahnärztliche Untersuchung überhaupt nötig sind; ergibt sich bereits aus der Handknochenaltersanalyse eine erhebliche Wahrscheinlichkeit eines minderjährigen Alters, kann auf die mit einer weitaus höheren Strahlenbelastung verbundenen Untersuchungen der Zähne und des Schlüsselbeins verzichtet werden. Die körperliche Untersuchung kann zusammen mit einer gezielten Anamnese ferner Hinweise für Anomalien in der körperlichen Entwicklung liefern, die zu erklärungsbedürftigen Unregelmässigkeiten in der Altersschätzung führen können.

4.2.2 Gestützt auf die Erläuterungen zu den verschiedenen Methoden im Rahmen der drei Gutachten kam das Bundesverwaltungsgericht zum nachfolgenden Schluss, der in Anwendung von Art. 25 Abs. 2
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
VGG von allen betroffenen Abteilungen des Bundesverwaltungsgerichts am 26. Juni 2018 gutgeheissen wurde:

Medizinische Altersabklärungen stellen - je nach Ergebnis - unterschiedlich zu gewichtende Indizien für das Vorliegen der Minder- respektive Volljährigkeit einer Person dar:

-sehr starkes Indiz für Volljährigkeit: das Mindestalter liegt bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse und der zahnärztlichen Untersuchung über 18 Jahren;

-starkes Indiz für Volljährigkeit: das Mindestalter liegt bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse oder der zahnärztlichen Untersuchung über 18 Jahren und die sich anhand der beiden Analysen ergebenden Altersspannen überlappen sich;

-schwaches Indiz für Volljährigkeit: das Mindestalter liegt bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse oder der zahnärztlichen Untersuchung über 18 Jahren und die sich anhand der beiden Analysen ergebenden Altersspannen überlappen sich nicht, wobei es dafür eine plausible medizinische Erklärung gibt;

-sehr schwaches oder gar fragliches Indiz für Volljährigkeit: das Mindestalter bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse oder der zahnärztlichen Untersuchung liegt unter 18 Jahren und die sich anhand der beiden Analysen ergebenden Altersspannen überlappen sich nicht, ohne dass es dafür eine plausible medizinische Erklärung gibt.

-Wenn das Mindestalter bei der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse und der zahnärztlichen Untersuchung unter 18 Jahren liegt, lässt sich - ähnlich wie bei der Handknochenaltersanalyse - anhand der medizinischen Altersabklärung keine Aussage zur Minder- respektive Volljährigkeit einer Person machen (selbst wenn das Maximalalter bei beiden oder einer Methode darüber liegt). In einem solchen Fall sind sowohl eine Voll- als auch eine Minderjährigkeit möglich, ohne dass sich eine verlässliche Aussage darüber machen lässt, was wahrscheinlicher ist.

Darüber hinaus sind die üblichen verfahrensrechtlichen Regeln der Beweiswürdigung zu beachten, wobei es umso weniger auf eine Gesamtwürdigung der Beweise ankommt, je stärker die medizinischen Abklärungen ein Indiz für das Vorliegen der Minder- respektive Volljährigkeit einer Person darstellen.

4.2.3 Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass im vorliegenden Verfahren betreffend die Berichtigung des Geburtsdatums im ZEMIS die in E. 3 erörterten Beweisregeln gemäss DSG gelten. Im Asylverfahren, wo es um die Frage der Minder- respektive Volljährigkeit einer gesuchstellenden Person und nicht um das genaue Geburtsdatum geht, gelten nach wie vor die von der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) - die Vorgängerorganisation der Asylabteilungen des Bundesverwaltungsgerichts - dargelegten Beweisregeln (vgl. Entscheidungen und Mitteilungen der ARK [EMARK] 2004 Nr. 31 E. 5, 6.2 und 7.3; 2004 Nr. 30 E. 5-6; 2001 Nr. 23 E. 6c; 2000 Nr. 19 E. 8b).

4.3 Der medizinischen Altersabklärung des IRM Basel zufolge liegt das Mindestalter des Beschwerdeführers gemäss der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse bei 17,1 Jahren und das maximale Alter bei 20,2 Jahren. Die zahnärztliche Untersuchung ergab ein Mindestalter von 20,6 Jahren und ein " ältestes " geschätztes Alter von 22,7 Jahren, wobei das Maximalalter angesichts der Tatsache, dass die dentale Entwicklung beim Beschwerdeführer abgeschlossen sei, auch höher liegen könne. Dass das Mindestalterkonzept - wie vom Beschwerdeführer moniert ([...]) - in der medizinischen Altersabklärung des IRM Basel vom 7. Oktober 2016 nicht berücksichtigt worden sei, trifft somit nicht zu, da sowohl im Hauptgutachten als auch im nachgereichten zahnärztlichen Teilgutachten das im Rahmen der verschiedenen Analysen eruierte Mindestalter sowie auch das maximale Alter angegeben wurden. Wie sich dem nachgereichten zahnärztlichen Teilgutachten entnehmen lässt, wurden auch die ethnischen Einflüsse auf die Zahnentwicklung berücksichtigt. Allerdings ist dem Beschwerdeführer darin zuzustimmen, dass die sowohl im Teilgutachten als auch im Aufsatz von Olze et al. (a.a.O., S. 171 f.) geäusserte Erkenntnis - der Abschluss der
Mineralisation der Weisheitszähne erfolge bei der afrikanischen Population etwa ein Jahr früher - bei einer Person, die ebendieser Population zuzuordnen ist, der allgemeinen Logik folgend zu einer Altersüber- und nicht wie im Schreiben des IRM Basel vom 2. Februar 2017 festgehalten zu einer Altersunterschätzung führt. Folglich wären das im Rahmen der zahnärztlichen Untersuchung ermittelte Mindestalter von 20,6 Jahren und das " älteste " geschätzte Alter von 22,7 Jahren um je ein Jahr zu reduzieren, womit das Mindestalter bei dieser Teiluntersuchung bei 19,6 Jahren und das " älteste " geschätzte Alter bei 21,7 Jahren liegen würde. Bei einem Mindestalter von 17,1 Jahren und einem maximalen Alter von 20,2 Jahren gemäss der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse ergibt sich somit bei Berücksichtigung der ethnischen Einflüsse bei der Zahnentwicklung keine Diskrepanz zwischen den Ergebnissen der beiden Teiluntersuchungen, da sich die damit eruierten Altersspannen überlappen. Es kann demnach offenbleiben, ob die Kritik an den Erklärungen für die angenommene Diskrepanz gerechtfertigt ist. Bezüglich des Einwands, es sei das in der Tabelle 3 im Aufsatz von Olze et al., a.a.O., S. 172, erwähnte Alter (" Age at
initial incidence [...] for stage H ": South African males 17) statt des sich aus der Tabelle 2 dieses Werkes ergebenden Mindestalters (Mean +/- Standard deviation [stage] H: South African males 22,6 - 1,9 [= 20,7]) zu berücksichtigen ([...]), ist darauf hinzuweisen, dass es - aufgrund fehlenden Sachverstands - nicht Sache des Gerichts sein kann, einen wissenschaftlichen Aufsatz zu diskutieren und zu analysieren.

4.4 Nach dem Gesagten ergibt sich, dass das Mindestalter des Beschwerdeführers gemäss der medizinischen Altersschätzung vom 7. Oktober 2016 bei der zahnärztlichen Untersuchung bei über 18 Jahren liegt und sich die aus den beiden Analysen ergebenden Altersspannen überlappen. Damit stellt die durchgeführte Altersschätzung gemäss Beschluss der betroffenen Abteilungen des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. Juni 2018 (vgl. E.4.2) ein starkes Indiz für die Volljährigkeit des Beschwerdeführers dar. Einen strikten Beweis vermag sie aber nicht zu liefern, da die Bestimmung eines genauen Alters auch mittels der Schlüsselbein- respektive Skelettaltersanalyse und der zahnärztlichen Untersuchung nicht möglich ist; die Untersuchung bleibt in jedem Fall eine Altersschätzung.

5.

5.1 Der Beschwerdeführer machte zu seinem Alter die nachfolgenden Angaben:

Bei seiner Einreise in die Schweiz sowie anlässlich der MIDES-Befragung vom 15. September 2016 führte er aus, im Jahr (...) geboren worden und damit volljährig zu sein. Im Rahmen des beratenden Vorgesprächs vom 20. September 2016 trug er demgegenüber vor, er wisse nicht, wie alt er wirklich sei, um anlässlich der Erstbefragung vom 27. September 2016 geltend zu machen, eine seiner Familie nahestehende Person in Kamerun habe ihm zwischenzeitlich Auskunft darüber erteilen können, dass er am (2. Geburtsdatum, minderjährig) geboren worden sei. Als Erklärung dafür, weshalb er zunächst angegeben habe, volljährig zu sein, gab er zu Protokoll, dass das Formular an der Schweizer Grenze von einer mit ihm reisenden Person ausgefüllt worden sei, die ohne Absprache mit ihm irgendwelche Angaben zu seinem Alter gemacht habe. Dies überzeugt nicht. So wäre tatsächlich zu erwarten gewesen, dass eine mitreisende Person bei fehlender Kenntnis des Geburtsdatums des Beschwerdeführers zunächst bei diesem nachgefragt, die entsprechende Spalte aber jedenfalls eher offengelassen hätte, als einfach irgendetwas einzutragen. Ferner vermag dies nicht zu erklären, weshalb der Beschwerdeführer bei der MIDES-Befragung, bei der er mit der
befragenden Person des SEM alleine war, erneut das Geburtsjahr (wonach er volljährig ist) angab respektive dieses bestätigte. Die im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens in Ungereimtheit mit den anfänglichen Ausführungen geltend gemachte Minderjährigkeit wirkt somit nachgeschoben.

5.2 Des Weiteren reichte der Beschwerdeführer im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens die Originale seiner kamerunischen Geburtsurkunde sowie eines Dokuments mit dem Titel " Certificat de nationalité camerounaise " ein. Den beiden Dokumenten zufolge ist der Beschwerdeführer, wie von ihm anlässlich der Erstbefragung vom 27. September 2016 zu Protokoll gegeben, am (2. Geburtsdatum, minderjährig) zur Welt gekommen, wobei die Geburt nicht in seinem Dorf, sondern in D. erfolgt sei. Zwar könnte bezüglich des Heimatdorfes des Beschwerdeführers angesichts der Ähnlichkeit der Namen der Orte B., im Nordosten Kameruns, und C., im Südwesten des Landes, ein Missverständnis vorliegen und der Beschwerdeführer, wie von ihm angeführt, tatsächlich aus C., einem Ort knapp (...) Kilometer von D. entfernt, stammen. Indessen steht D. als Geburtsort des Beschwerdeführers im Widerspruch zu seiner Angabe anlässlich der Erstbefragung am 27. September 2017, wonach er zu Hause und nicht in einem Spital zur Welt gekommen sein soll ([...]). Ohnehin erstaunt es, dass der Beschwerdeführer bis zu seinem angeblichen Gespräch mit der seiner Familie nahestehenden Person nichts davon gewusst haben will, dass er allenfalls Urkunden verfügbar machen
kann, die seine Minderjährigkeit belegen. Stattdessen führte er anlässlich der MIDES-Befragung noch aus, dass dies nicht möglich sei ([...]). Vor diesem Hintergrund und angesichts der Tatsache, dass die vom Beschwerdeführer eingereichten Dokumente - Geburtsurkunde und " Certificat de nationalité camerounaise " - in Kamerun zwar existieren, Fälschungen solcher Urkunden gemäss gesicherten Erkenntnissen des Gerichts dort aber tatsächlich verbreitet und einfach zu beschaffen sind, kommt ihnen nur ein geringer Beweiswert zu.

6.

6.1 Eine Würdigung der vorstehend genannten Umstände ergibt, dass weder das SEM noch der Beschwerdeführer einen sicheren Nachweis des jeweils behaupteten Geburtsdatums erbringen konnten. Dies ist mit einer medizinischen Altersschätzung, die im besten Fall ein mehr oder weniger starkes Indiz für die Voll- respektive Minderjährigkeit einer Person sein kann, denn auch gar nicht möglich. Dem Beschwerdeführer ist es aber seinerseits auch nicht gelungen, wenigstens glaubhaft zu machen, dass er noch minderjährig ist, während das Ergebnis der medizinischen Altersschätzung und seine widersprüchlichen Aussagen auf seine Volljährigkeit hindeuten. Das Resultat der medizinischen Altersschätzung liefert, wie in E. 4.4 erwähnt, ein starkes Indiz für die Volljährigkeit des Beschwerdeführers. Sein bisher im ZEMIS eingetragenes Geburtsdatum - wonach er bei der Einreise in die Schweiz die Volljährigkeit bereits erreicht hat - erscheint gestützt darauf zumindest nicht als unwahrscheinlicher als das von ihm behauptete Geburtsdatum - gemäss dem er bei der Einreise noch minderjährig war (vgl. Urteil A-7588/2015 E. 5.4; ferner Urteil des BGer 1C_224/2014 vom 25. September 2014 E. 3.3).

6.2 Zusammenfassend ist weder die Richtigkeit des im ZEMIS eingetragenen noch diejenige des vom Beschwerdeführer angegebenen Geburtsdatums bewiesen. In Gesamtwürdigung aller Beweismittel und Indizien (Angaben des Beschwerdeführers, eingereichte Beweismittel sowie medizinische Altersschätzung) ist jedoch der (1. Geburtsdatum, volljährig) als klar wahrscheinlicheres Geburtsdatum anzusehen als der (2. Geburtsdatum, minderjährig). Der seit dem 13. April 2017 in Übereinstimmung mit Art. 25 Abs. 2
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
DSG mit einem Bestreitungsvermerk versehene ZEMIS-Eintrag ist daher unverändert zu belassen und die Beschwerde entsprechend abzuweisen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2018/VI/3
Date : 08 août 2018
Publié : 18 avril 2019
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2018/VI/3
Domaine : VI (Asile)
Objet : Datenschutz


Répertoire des lois
LAsi: 31a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 31a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96
LDEA: 1 
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 1 Objet - 1 La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.
1    La présente loi instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile.
2    Les art. 101, 102, 103, 104 à 107, 110 et 111a à 111i de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)3, les art. 96 à 99, 102 à 102abis et 102b à 102e de loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)4, ainsi que l'art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité (LN)5 sont réservés.6
2
SR 142.51 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)
LDEA Art. 2 Gestion du système d'information - Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)8 gère le système d'information pour accomplir ses tâches légales.
LPD: 5 
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
a  données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
b  personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
c  données personnelles sensibles (données sensibles):
c1  les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
c2  les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
c3  les données génétiques,
c4  les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
c5  les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
c6  les données sur des mesures d'aide sociale;
d  traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
e  communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
f  profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
g  profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
h  violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
i  organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
j  responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
k  sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
25
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
1    Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
2    La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
a  l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
b  les données personnelles traitées en tant que telles;
c  la finalité du traitement;
d  la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
e  les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
f  le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
g  le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
3    Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
4    Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
5    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
6    Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
7    En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.
LTAF: 25
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 25 Changement de jurisprudence et précédents
1    Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2    Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3    Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
13
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 13
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
ordonnance SYMIC: 19
SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC
Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
1    Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
2    Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
3    Les données inexactes doivent être corrigées d'office.
Weitere Urteile ab 2000
1C_11/2013 • 1C_224/2014 • 1C_240/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
aarau • accord de volontés • acte de recours • adolescent • afrique • analyse • anglais • attestation • autorité inférieure • autorité judiciaire • cameroun • commission de recours en matière d'asile • connaissance • conscience • d'office • demande adressée à l'autorité • document écrit • données personnelles • données sensibles • doute • débat • décision • décision d'irrecevabilité • dépendance • effet • emploi • enquête médicale • entrée dans un pays • ethnie • exactitude • examen • factor • famille • force probante • fuite • hameau • hors • indice • inscription • italien • jeune adulte • lausanne • littérature • loi fédérale sur la protection des données • loi sur l'asile • minorité • motivation de la décision • moyen de preuve • mère • médecine légale • norme • obligation de renseigner • opinion minoritaire • original • papier de légitimation • parentèle • peintre • personne concernée • personne proche • poids • procédure d'asile • projet de décision • pré • prévisibilité • question • recommandation de vote de l'autorité • renseignement erroné • représentation en procédure • requérant • région • science et recherche • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • vie • volonté • état de fait
BVGE
2013/30
BVGer
A-1987/2016 • A-3080/2016 • A-7588/2015 • A-7615/2016 • E-130/2017 • E-891/2017
JICRA
2004/31