BVGE-2017-VII-7 - 2017-08-30 - VII (Droit des étrangers, droit de cité (citoyenneté)) - Regroupement familial suite à la dissolution de la famille

2017 VII/7

Extrait de l'arrêt de la Cour VI
dans la cause
Fâ¿¿1275/2014 du 30 août 2017

Autorisation de séjour. Cas individuel d'extrême gravité et raisons personnelles majeures. Distinction entre nouvelle demande d'octroi d'une autorisation de séjour et demande de réexamen de la décision refusant la prolongation de l'autorisation de séjour.

Art. 30 al. 1 let. b , art. 50 al. 1 let. b LEtr.

1. Rappel de la jurisprudence développée, d'une part, en matière du cas individuel d'une extrême gravité et, d'autre part, des raisons personnelles majeures (consid. 4.2-5.2).

2. Conséquences juridiques selon que l'art. 30 al. 1 let. b ou l'art. 50 al. 1 let. b LEtr trouve application. Existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Nécessité d'un lien de causalité étroit entre la dissolution du mariage et la situation de détresse (consid. 5.3).

3. Prise en compte des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans l'examen de l'existence de raisons personnelles majeures. Qualification en tant que demande de réexamen de la décision de refus de prolongation de l'autorisation de séjour requise en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, d'une demande postérieure, tendant la délivrance d'une autorisation de séjour basée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (consid. 5.4).

4. Rupture de la connexion étroite entre la dissolution du mariage et la situation personnelle en raison de l'écoulement du temps. Possibilité, dans ce cas, de requérir un nouvel examen de la situation personnelle en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Précision de la jurisprudence (consid. 5.5â¿¿5.5.3).

5. Nécessité d'un examen préalable par le SEM de la requête, qui lui est soumise par l'autorité cantonale, afin de déterminer s'il s'agit d'une demande de réexamen de la décision de non prolongation de l'autorisation de séjour requise en application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou d'une nouvelle demande au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (consid. 5.6).

Aufenthaltsbewilligung. Schwerwiegender persönlicher Härtefall und wichtige persönliche Gründe. Unterscheidung zwischen neuem Aufenthaltsbewilligungsgesuch und Gesuch um Wiedererwägung des Entscheids, mit dem die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung abgelehnt wurde.

Art. 30 Abs. 1 Bst. b, Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG.

1. Hinweis auf die Rechtsprechung zum schwerwiegenden persönlichen Härtefall und zu den wichtigen persönlichen Gründen (E. 4.2-5.2).

2. Rechtliche Folgen, je nachdem ob Art. 30 Abs. 1 Bst. b oder Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG anzuwenden ist. Vorliegen wichtiger persönlicher Gründe im Sinne von Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG. Erfordernis eines engen Kausalzusammenhangs zwischen der Auflösung der Ehe und der Notlage (E. 5.3).

3. Bei der Prüfung des Vorliegens wichtiger persönlicher Gründe werden die Anwendungsvoraussetzungen von Art. 30 Abs. 1 Bst. b AuG mitberücksichtigt. Ein Bewilligungsgesuch im Sinne von Art. 30 Abs. 1 Bst. b AuG, das auf ein Verfahren nach Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG folgt, wird deshalb als Gesuch um Wiedererwägung der Ablehnung der Verlängerung im Sinne von Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG betrachtet (E. 5.4).

4. Unterbrechung des engen Zusammenhangs zwischen der Auflösung der Ehe und der persönlichen Situation infolge Zeitablaufs. In einem solchen Fall kann eine erneute Prüfung der persönlichen Situation gemäss Art. 30 Abs. 1 Bst. b AuG verlangt werden. Präzisierung der Rechtsprechung (E. 5.5â¿¿5.5.3).

5. Das SEM hat vorgängig zu prüfen, ob es sich beim von der kantonalen Behörde übermittelten Gesuch um ein Gesuch um Wiedererwägung der Abweisung des auf Art. 50 Abs. 1 Bst. b AuG gestützten Gesuchs um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung oder um ein neues Gesuch im Sinne von Art. 30 Abs. 1 Bst. b AuG handelt (E. 5.6).

Permesso di dimora. Caso personale particolarmente grave e gravi motivi personali. Distinzione tra nuova domanda di rilascio di un permesso di dimora e domanda di riesame della decisione di rifiuto della proroga del permesso di dimora.

Art. 30 cpv. 1 lett. b e art. 50 cpv. 1 lett. b LStr.

1. Richiamo della giurisprudenza sviluppata in materia del caso personale particolarmente grave e di gravi motivi personali (consid. 4.2-5.2).

2. Conseguenze giuridiche a seconda che sia applicabile l'art. 30 cpv. 1 lett. b oppure l'art. 50 cpv. 1 lett. b LStr. Esistenza di gravi motivi personali ai sensi dell'art. 50 cpv. 1 lett. b LStr. Necessit di uno stretto nesso causale tra lo scioglimento del matrimonio e la situazione di bisogno (consid. 5.3).

3. Valutazione delle condizioni d'applicazione dell'art. 30 cpv. 1 lett. b LStr nell'ambito dell'esame dell'esistenza di gravi motivi personali. Domanda successiva di rilascio di un permesso di dimora, fondata sull'art. 30 cpv. 1 lett. b LStr, qualificata come domanda di riesame della decisione di rifiuto della proroga del permesso richiesta in applicazione dell'art. 50 cpv. 1 lett. b LStr (consid. 5.4).

4. Interruzione dello stretto nesso tra lo scioglimento del matrimonio e la situazione di bisogno a causa del trascorrere del tempo. Possibilit , nella fattispecie, di richiedere un riesame della situazione personale in applicazione dell'art. 30 cpv. 1 lett. b LStr. Precisazione della giurisprudenza (consid. 5.5â¿¿5.5.3).

5. Necessit di un preesame da parte della SEM della richiesta sottopostale dall'autorit cantonale al fine di determinare se si tratta di una domanda di riesame del rifiuto della proroga del permesso di dimora fondata sull'art. 50 cpv. 1 lett. b LStr o di una nuova domanda ai sensi dell'art. 30 cpv. 1 lett. b LStr (consid. 5.6).

Entré illégalement en Suisse en avril 1990, A., ressortissant algérien né en 1962, s'est vu délivrer trois reprises une autorisation de séjour, en raison de ses mariages successifs avec des ressortissantes suisses. En juin 2006, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'OCPM) a fait savoir l'intéressé qu'il était disposé, au vu de la durée de son séjour en Suisse, lui octroyer une autorisation de séjour sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]).

Par décision du 28 décembre 2006, l'ODM a refusé de donner son approbation la prolongation de l'autorisation de séjour de A. et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 28 janvier 2010. Le recours en matière de droit public introduit devant le Tribunal fédéral a été rejeté par arrêt du 9 juin 2010.

Par requêtes successives des 16 août 2010, 16 décembre 2011 et 5 avril 2012, l'intéressé a requis de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité (ci-après aussi: " cas de rigueur ") au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20). L'OCPM, sans entrer en matière sur les requêtes précitées, les a transmises l'ODM pour raison de compétence.

Le 28 janvier 2013, l'intéressé a introduit auprès de l'OCPM une requête tendant un réexamen de sa situation. L'OCPM a transmis la demande l'ODM. Ce dernier n'est pas entré en matière sur cette demande, qu'il a considérée comme une demande de réexamen de sa décision du 28 décembre 2006. Il a estimé, d'une part, que l'intéressé n'avait fait valoir aucun fait nouveau et, d'autre part, que les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière notable depuis le prononcé précité. Le recours introduit contre cette décision le 7 novembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Le 20 décembre 2013, A. a requis de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, respectivement sur l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative l'admission, au séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), et motivée par la durée de son séjour en Suisse ainsi que par sa bonne intégration professionnelle et sociale.

Par décision datée du 22 janvier 2014, l'OCPM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé et l'a transmise l'ODM pour raison de compétence.

Par décision du 24 février 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur la requête de l'intéressé du 20 décembre 2013, qu'il a considérée comme étant une demande de reconsidération de sa décision de non-entrée en matière du 10 octobre 2013 (procédure de réexamen), au motif que l'intéressé n'avait fait valoir ni fait nouveau ni changement important des circonstances.

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours.

Extrait des considérants:

4.

4.1 (...) le SEM a traité la demande du recourant du 20 décembre 2013, adressée aux autorités cantonales, en tant que demande de réexamen d'une décision de non-entrée en matière, relative une demande, qualifiée par l'autorité fédérale, de reconsidération d'une décision de refus d'approbation la prolongation d'une autorisation de séjour suite la dissolution du mariage datant du 28 décembre 2006, alors que l'intéressé avait sollicité, auprès des autorités cantonales, une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

4.2 Il convient de préciser que dans sa décision du 28 décembre 2006, prise en application des art. 4 , 7 et 16 LSEE (RS 1 113), l'autorité intimée avait procédé l'examen de la situation de l'intéressé sous l'angle du " cas de rigueur ", en application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791).

En effet, en cas de rupture de l'union conjugale sous l'empire de la LSEE, l'autorité examinait la question de la prolongation de l'autorisation de séjour d'un étranger au regard de toutes les particularités de sa situation personnelle, respectivement de la situation de rigueur laquelle il était susceptible d'être confronté s'il ne pouvait plus poursuivre son séjour en Suisse. L'ancien droit (soit la LSEE et l'OLE) ne contenait toutefois pas de disposition définissant les critères retenus pour l'appréciation des " cas de rigueur " (actuellement: cas individuels d'une extrême gravité). Ces critères découlaient alors de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais ont ensuite été codifiés, lors de l'entrée en vigueur de la LEtr et de l'OASA, l'art. 31 al. 1 OASA, relatif l'examen des cas individuels d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b , art. 50 al. 1 let. b , art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31).

5. La question se pose donc de savoir si c'est juste titre que l'autorité intimée a qualifié la demande de l'intéressé du 20 décembre 2013 en tant que demande de réexamen d'une décision de non-entrée en matière sur une requête considérée comme une demande de reconsidération de sa décision du 28 décembre 2006 (refus d'approbation la prolongation d'une autorisation de séjour), alors que l'intéressé requérait expressément une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr.

5.1 L'examen de la question de la prolongation de l'autorisation de séjour d'un étranger suite la dissolution de son mariage au regard de la situation de rigueur dans laquelle il peut éventuellement se trouver, se fait toujours selon les mêmes critères définis l'époque par le Tribunal fédéral, comme relevé ci-dessus, sous le consid. 4.2. C'est, en effet, dans le cadre de l'art. 50 LEtr, sous l'angle des " raisons personnelles majeures " de son al. 1 let. b, qu'il est dorénavant procédé cet examen.

5.2 Le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé plusieurs reprises sur l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, savoir sur la question des " raisons personnelles majeures ", dans le cadre d'une procédure de refus de prolongation de l'autorisation de séjour suite la dissolution du mariage et permettant une partie, en dépit de sa séparation d'avec son conjoint, de rester en Suisse en raison de circonstances spéciales.

L'art. 50 al. 1 let. b LEtr, savoir les " raisons personnelles majeures " s'opposant au renvoi de l'étranger et lui conférant un droit l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 5.3), trouve uniquement application dans les situations où l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable, que ce soit en raison d'une durée du mariage inférieure 3 ans, en raison d'une intégration insuffisamment avancée, ou en raison de l'absence de réalisation de ces deux conditions.

Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées l'art. 50 al. 1 let. b LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux, que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise ou, selon l'art. 31 OASA, si on se trouve en présence d'un cas personnel d'extrême gravité découlant directement de la dissolution de la communauté familiale.

5.3 La différence majeure entre l'autorisation de séjour délivrée en reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité selon les critères de l'art. 31 OASA découlant de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, par rapport celle délivrée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, réside dans le fait qu'une reconnaissance de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr ouvre un droit l'intéressé la délivrance d'une autorisation de séjour, alors que la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr ne confère aucun droit la partie, mais juste une possibilité d'octroi d'une autorisation de séjour, laissée au pouvoir d'appréciation des autorités compétentes en la matière (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).

Cette différence trouve son explication dans le fait que le " nacheheliche Härtefall " (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.1) se raccroche au droit de séjour de la personne étrangère selon l'art. 42 al. 1 LEtr, respectivement l'art. 43 al. 1 LEtr, en relation avec un regroupement familial, et que le législateur a estimé qu'en cas de dissolution du mariage, il importait d'éviter que le retrait du droit au séjour ne crée un cas individuel d'une extrême gravité (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3511 s., ch. 1.3.7.5 et 1.3.7.6). Le conjoint d'un ressortissant suisse était en effet susceptible de se retrouver d'un jour l'autre dans une situation très difficile du fait de la dissolution de son mariage et méritait donc un examen et un règlement privilégié de sa situation personnelle. Une illustration typique de cette situation se retrouve dans les circonstances dans lesquelles serait placée la personne étrangère suite au décès de son conjoint et dont le renvoi dans son pays, du fait du non-renouvellement de son autorisation de séjour, la placerait dans une situation de dénuement complet.

Les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr découlent donc directement de la situation dans laquelle se retrouve la personne étrangère, suite la dissolution de son union conjugale. Elles sont étroitement liées aux conséquences d'une séparation, voire d'un décès (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten â¿¿ Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 81). Ainsi, ces raisons ne peuvent être que celles qui résultent de la situation de la personne, suite la disparition de sa prétention un droit de présence en raison de l'art. 42 al. 1 LEtr ou
de l'art. 43 al. 1 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêts du TF 2C_365/2010 du 22 juin 2011 consid. 3.5; 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.3). Il doit donc exister une certaine causalité entre la rupture de la communauté familiale et " le cas de rigueur " dans lequel se trouve la personne concernée.

5.4 Dans un arrêt Câ¿¿1876/2012 du 26 octobre 2012 (jugement rendu 5 juges), le Tribunal administratif fédéral a retenu en son consid. 2 que le refus d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour suite la dissolution de la famille selon l'art. 50 LEtr incluait de facto une réponse négative l'octroi d'une autorisation de séjour pour " cas de rigueur " au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

De ce fait, une requête subséquente des autorités cantonales tendant l'octroi d'un cas de rigueur selon l'art. 30 LEtr, après une procédure selon l'art. 50 LEtr, devait être considérée comme une demande de réexamen de la décision de refus d'approbation la prolongation de l'autorisation de séjour suite la dissolution de l'union conjugale.

Cet arrêt fixe une jurisprudence largement suivie par le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF Câ¿¿4996/2011 du 20 décembre
2011 consid. 4 et réf. cit.; Câ¿¿6133/2008 du 15 juillet 2011 consid. 8.3;
Câ¿¿6278/2012 du 11 juin 2014 consid. 9.7; Câ¿¿1447/2014 du 10 février 2016 consid. 8 et réf. cit., parmi d'autres).

5.5 Toutefois, comme développé ci-dessous, cette jurisprudence ne saurait être systématiquement appliquée toutes les demandes d'autorisation de séjour pour " cas de rigueur ", déposées après une décision prise selon l'art. 50 LEtr.

En effet, les critères retenus pour l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 LEtr ne recouvrent pas forcément ceux, retenus pour l'examen du cas de rigueur selon l'art. 50 LEtr.

5.5.1 Il est certain qu'au moment de la prise de décision selon l'art. 50 LEtr, le cas de rigueur selon l'art. 30 LEtr est englobé dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr. En effet, suite la dissolution de l'union conjugale, la personne concernée a un éventuel droit la prolongation de son autorisation de séjour au vu d'éventuelles raisons personnelles majeures (cf. consid. 5-5.5) et aussi, sa situation est analysée notamment sous l'angle d'un " cas de rigueur " savoir sous l'aspect de l'éventuelle détresse de sa situation.

5.5.2 Par contre, plus on s'éloigne des circonstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le " erforderliche Bezug zur aufgelösten Ehe " (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2) fera défaut, moins le cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une situation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEtr, vu que le " cas de rigueur " de ce dernier article doit se trouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation résultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (cf. consid. 5.5.1).

5.5.3 Aussi, le Tribunal administratif fédéral juge que sa jurisprudence relative l'art. 50 LEtr doit être nuancée dans la mesure où une demande de " cas de rigueur " suite une décision au sens de l'art. 50 LEtr devra uniquement être considérée comme une demande de réexamen de la décision de non-approbation la prolongation de l'autorisation de séjour selon l'art. 50 LEtr, si les motifs invoqués se trouvent dans un " Zusammenhang ", soit dans une relation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution de l'union conjugale de la personne concernée. Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un changement important interviendrait, pour une quelconque raison, dans la garde des enfants et que la personne concernée devrait se retrouver avec une responsabilité accrue envers ceux-ci.

5.5.4 (...)

5.5.5 Si, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas individuel d'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union conjugale, respectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite la dissolution de son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande d'autorisation de séjour fondée sur un " cas de rigueur " puisse être considérée comme une demande de réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEtr, mais bien plutôt comme une demande au sens de l'art. 30 LEtr, et dont l'examen devra être laissé la libre appréciation des autorités compétentes. Cette situation pourrait être le cas, par exemple, si l'intéressé est subitement frappé d'une grave maladie.

5.6 Aussi, dans le cas d'une demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, déposée peu de temps après le refus d'une prolongation de l'autorisation de séjour suite la dissolution du mariage selon l'art. 50 LEtr, le SEM, lorsqu'il est saisi par le canton, devra déterminer si ce dernier a considéré juste titre que les éléments invoqués l'appui de la demande se trouvent dans un lien de causalité étroit avec la dissolution de l'union conjugale justifiant un examen sous l'angle du réexamen (ici, l'autorité sera amenée examiner un droit de l'intéressé une autorisation de séjour) ou alors si les motifs invoqués n'ont aucun lien de connexité avec la dissolution de l'union conjugale, sont donc autonomes et justifient un examen de la demande sous l'angle du cas individuel d'une extrême gravité selon l'art. 30 LEtr, c'est- -dire s'il se trouve dans une procédure d'approbation (ici, l'autorité sera amenée examiner la requête selon son libre pouvoir d'appréciation).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.