Auszug aus dem Urteil der Abteilung I
i.S. A. AG gegen die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV)
A-4277/2017 vom 11. Oktober 2017
Internationale Amtshilfe in Steuersachen. Beschwerdeberechtigung einer im Verlauf des vorinstanzlichen Verfahrens im Handelsregister gelöschten dritten Rechtseinheit.
Art. 739 Abs. 2
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 739 - 1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
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| 1 | Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
| 2 | Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. |
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SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 164 Réinscription - En cas de réinscription d'une entité juridique radiée (art. 935 CO), l'inscription de l'entité juridique est rétablie comme elle l'était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal. |
1. Partei- und Prozessfähigkeit einer Rechtseinheit im Liquidationsstadium (E. 1.2.3).
2. Amtshilfeverfahren weisen nur dann einen Zusammenhang zur Liquidierung einer Rechtseinheit auf, wenn die über sie herausgegebenen Informationen einen materiellen Gegenwert aufweisen. Andernfalls kommt einer Rechtseinheit diesbezüglich bereits im Liquidationsstadium mangels Handlungsfähigkeit keine Parteistellung zu (E. 1.2.4 f.).
3. Akzessorische prozessuale Begehren werden mangels Parteistellung gegenstandslos (E. 1.2.6).
4. Eine Wiedereintragung im Handelsregister zur Teilnahme an einem Gerichtsverfahren kann ausschliesslich zum Zweck der Beendigung einer unvollständig durchgeführten Liquidation erfolgen (E. 1.2.6).
Assistance administrative internationale en matière fiscale. Droit de recours d'une entité juridique tierce radiée du registre du commerce au cours de la procédure devant l'autorité inférieure.
Art. 739 al. 2 CO. Art. 164 al. 1 ORC.
1. Capacité d'être partie et d'ester en justice d'une entité juridique en cours de liquidation (consid. 1.2.3).
2. La procédure d'entraide administrative ne présente un lien avec la liquidation d'une entité juridique que si les informations publiées la concernant constituent une contre-valeur matérielle. Autrement, faute de capacité d'agir, l'entité juridique déj en cours de liquidation n'a pas la qualité de partie (consid. 1.2.4 s.).
3. A défaut de qualité de partie, les requêtes procédurales accessoires deviennent sans objet (consid. 1.2.6).
4. Une réinscription au registre du commerce pour prendre part une procédure judiciaire n'est admissible que dans le but de mener terme une liquidation inachevée (consid. 1.2.6).
Assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale. Legittimazione a ricorrere di un ente giuridico terzo cancellato dal registro di commercio nel corso della procedura dinanzi alla giurisdizione inferiore.
Art. 739 cpv. 2 CO. Art. 164 cpv. 1 ORC.
1. Capacit di essere parte e capacit processuale di un ente giuridico in liquidazione (consid. 1.2.3).
2. La procedura di assistenza amministrativa presenta un nesso con la liquidazione di un ente giuridico soltanto se le informazioni trasmesse su di esso possiedono un controvalore materiale. In caso contrario l'ente giuridico in fase di liquidazione, gi privo della capacit di agire, difetta della qualit di parte (consid. 1.2.4 seg.).
3. In assenza della qualit di parte , le richieste processuali accessorie sono prive di oggetto (consid. 1.2.6).
4. Una reiscrizione nel registro di commercio in vista della partecipazione a un procedimento giudiziario è ammessa esclusivamente allo scopo di concludere una liquidazione incompleta (consid. 1.2.6).
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Dem vorliegenden Verfahren liegt ein Amtshilfeersuchen der norwegischen Tax Administration vom 25. August 2016 gestützt auf das Abkommen vom 7. September 1987 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich Norwegen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (SR 0.672.959.81, nachfolgend: DBA CH-NO) zugrunde. Die Durchführung des Abkommens richtet sich nach dem Steueramtshilfegesetz vom 28. September 2012 (StAhiG, SR 651.1; Art. 24
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 24 Disposition transitoire - Les dispositions d'exécution fondées sur l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions57 demeurent applicables aux demandes d'assistance administrative déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
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| 1 | Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
| 2 | Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41. |
| 3 | Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable. |
| 4 | En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures. |
| 5 | Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables. |
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
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| 1 | Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
| 2 | Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41. |
| 3 | Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable. |
| 4 | En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures. |
| 5 | Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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| a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
| b | du Conseil fédéral concernant: |
| b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
| b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
| b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
| b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
| b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
| b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
| b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
| b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
| b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
| b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
| b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
| c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
| cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
| cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
| cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
| d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
| e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
| f | des commissions fédérales; |
| g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
| h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
| i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
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| 1 | Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
| 2 | Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41. |
| 3 | Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable. |
| 4 | En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures. |
| 5 | Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables. |
1.2 Fehlt bei Beschwerdeeinreichung die Partei- und Prozessfähigkeit beziehungsweise die Beschwerdelegitimation, ist auf eine Beschwerde nicht einzutreten. War die Beschwerdelegitimation bereits im vorinstanzlichen Verfahren nicht gegeben, ist ein diesbezüglich allenfalls ergangener Entscheid aufzuheben (Marantelli/Huber, in: Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 48
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
Ob das Mitteilungsschreiben der Vorinstanz vom 26. Juni 2017 (...) als Schlussverfügung zu qualifizieren ist, kann aufgrund nachfolgender Ausführungen offengelassen werden. Die sich mit Bezug auf das Vorliegen eines zulässigen Anfechtungsobjekts allenfalls stellende Folgefrage, ob die Vorinstanz eine Rechtsverweigerung begangen hat, weil sie ungerechtfertigterweise trotz entsprechenden Antrags keine anfechtbare Schlussverfügung erlassen hat, hängt von der vorab zu klärenden Frage ab, ob die Beschwerdeführerin als ehemalige Liquidatorin einer mittlerweile im Handelsregister gelöschten Rechtseinheit, welche nicht Adressatin der Schlussverfügung vom 4. Juli 2017 ist (...), im vorliegenden Verfahren beschwerdeberechtigt ist und falls ja, ob ihr im vorinstanzlichen Verfahren Parteistellung hätte zukommen sollen (Art. 19 Abs. 2
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 19 Procédure de recours - 1 Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
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| 1 | Toute décision précédant la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale. |
| 2 | Ont qualité pour recourir la personne concernée ainsi que les autres personnes qui remplissent les conditions prévues à l'art. 48 PA41. |
| 3 | Le recours a un effet suspensif. L'art. 55, al. 2 à 4, PA est applicable. |
| 4 | En principe, il n'y a qu'un seul échange d'écritures. |
| 5 | Au surplus, les dispositions de la procédure fédérale sont applicables. |
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 5 Droit de procédure applicable - 1 Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable. |
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| 1 | Pour autant que la présente loi n'en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable. |
| 2 | L'art. 22a, al. 1, PA sur les féries n'est pas applicable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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| 1 | A qualité pour recourir quiconque: |
| a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
| b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
| c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
| 2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.2.1 Die Vorinstanz gestand der von der Beschwerdeführerin vertretenen, strittigen schweizerischen Aktiengesellschaft in einem Amtshilfeverfahren, welches eine Drittgesellschaft nach norwegischem Recht betraf und in welchem sie betreffende Informationen übermittelt wurden, wie erwähnt keine Parteistellung zu (...).
Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr hätte im vorinstanzlichen Verfahren als Organ der fraglichen Gesellschaft und Informationsinhaberin im Sinne von Art. 14 Abs. 2
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SR 651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF) - Loi sur l'assistance administrative fiscale LAAF Art. 14 Information des personnes habilitées à recourir - 1 L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28 |
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| 1 | L'AFC informe la personne concernée des parties essentielles de la demande.28 |
| 2 | Elle informe de la procédure d'assistance administrative les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu'elles sont habilitées à recourir en vertu de l'art. 19, al. 2.29 |
| 3 | Lorsqu'une personne visée à l'al. 1 ou 2 (personne habilitée à recourir) est domiciliée à l'étranger, l'AFC invite le détenteur des renseignements à faire désigner par cette personne un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai pour ce faire. |
| 4 | L'AFC peut informer directement la personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger, pour autant que: |
| a | la notification par voie postale de documents à destination du pays concerné soit admise, ou que |
| b | l'autorité requérante y consente expressément dans le cas particulier.30 |
| 5 | Lorsqu'une personne habilitée à recourir ne peut être contactée, l'AFC l'informe de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de l'autorité requérante ou par publication dans la Feuille fédérale. Elle invite la personne habilitée à recourir à désigner en Suisse un représentant autorisé à recevoir des notifications. Elle lui fixe un délai de dix jours pour ce faire.31 |
1.2.2 Bei Eröffnung des vorinstanzlichen Verfahrens mit Bezug auf die erwähnte dritte Rechtseinheit (...) war die durch die Beschwerdeführerin vertretene Aktiengesellschaft bereits per Beschluss der Generalversammlung vom (...) aufgelöst worden und befand sich in Liquidation, war jedoch noch im Handelsregister eingetragen. Im Laufe dieses Verfahrens wurde sie gemäss Handelsregisterauszug vom 6. September 2017 per (...) darin gelöscht und war somit sowohl zum Zeitpunkt der Stellung ihrer Anträge vom 24. Februar 2017, der Anfrage betreffend Auskunftserteilung vom 8. Juni 2017 als auch bei Erlass der Schlussverfügung vom 4. Juli 2017 und bei Beschwerdeerhebung beziehungsweise bei Beantragung des Erlasses einer anfechtbaren Schlussverfügung in eigener Sache am 26. Juli 2017 nicht mehr im Handelsregister verzeichnet (...).
1.2.3 Die strittige Gesellschaft hat sich also bereits zu Beginn des vorinstanzlichen Verfahrens in Liquidation befunden. Die Auflösung beendet die Existenz der Aktiengesellschaft als juristische Person zwar nicht. Diese tritt im Falle der Auflösung mit Liquidation vielmehr in das Beendigungsstadium ein und erhält damit automatisch â¿¿ ohne dass eine Statutenänderung erforderlich wäre â¿¿ eine neue Zielsetzung; sie bezweckt nun die Versilberung des Vermögens, die Schuldentilgung und allenfalls die Verteilung des verbleibenden Vermögens an die Gesellschafter. Im Rahmen dieses Zweckes bleibt die Aktiengesellschaft vollumfänglich rechts- und handlungsfähig (Matthias Kuster, in: OR-Kommentar, 3. Aufl. 2016, Art. 739
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 739 - 1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
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| 1 | Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
| 2 | Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 739 - 1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
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| 1 | Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
| 2 | Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. |
Gesellschaftsorgane eingeschränkt ist (Calderan/
Geiser, in: Aktienrechtskommentar, 1. Aufl. 2016, Art. 739
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 739 - 1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
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| 1 | Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n'est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots «en liquidation». |
| 2 | Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. |
1.2.4 Amtshilfeverfahren weisen lediglich einen Zusammenhang zur Liquidierung der betreffenden Gesellschaft auf, wenn die Informationen, welche über diese Gesellschaft herausgegeben werden, einen materiel-
len Gegenwert haben (vgl. Urteil Aâ¿¿4044/2015 E. 1.3.4). Vorliegend
ist nicht ersichtlich, dass jene Informationen, um deren Übermittlung ersucht wurde, einen solchen Wert gehabt haben könnten. Damit steht die Frage des Informationsaustauschs im konkreten Fall in keinem Zusammenhang mit der Abwicklung der gesellschaftsrechtlichen Liquidation. Teilweise handelt es sich â¿¿ wie beim ursprünglichen Gesellschaftszweck und dem Datum der Auflösung der Gesellschaft â¿¿ gar um öffentlich zugängliche Informationen. Schliesslich ging es auch unter keinem Titel um die Steuerpflicht der mittlerweile im Handelsregister gelöschten Gesellschaft, weshalb auch insofern keine Vermögensinteressen berührt waren. Da die angeforderten Informationen im konkreten Fall keinen Vermögenswert besitzen, war die ehemalige Liquidatorin nicht befugt, für
die fragliche Aktiengesellschaft in Liquidation eine Zustimmung zum (vereinfachten) Verfahren des Informationsaustauschs zu geben oder eine Verfügung betreffend die Übermittlung der Informationen anzufechten. Diesbezüglich erwies sich die fragliche Gesellschaft bereits im Liquidationsstadium als nicht mehr handlungsfähig. Insofern war sie schon damals gleich zu behandeln, wie wenn sie bereits bei Einleitung des Verfahrens gelöscht gewesen wäre. Folgerichtig hat die Vorinstanz sie denn auch nicht in das Amtshilfeverfahren einbezogen und ihr keine Schlussverfügung zugestellt (vgl. Urteil Aâ¿¿4044/2015 E. 1.3.5 f.).
1.2.5 Zusammenfassend bleibt festzuhalten, dass die fragliche schweizerische Aktiengesellschaft bereits im Verlauf des vorinstanzlichen Verfahrens im Handelsregister gelöscht wurde und deshalb bei Beschwerdeeinreichung nicht mehr handlungsfähig, also nicht partei- und prozessfähig, ist. Sie konnte demnach ab dem Zeitpunkt der Löschung im Handelsregister â¿¿ und im Übrigen auch schon zuvor im Liquidationsstadium (vgl. E. 1.2.4) â¿¿ nicht (mehr) Partei im vorinstanzlichen Verfahren sein und es konnte folglich mit Bezug auf sie keine Anordnung ergehen. Dasselbe gilt für das vorliegende Beschwerdeverfahren: Sie kann daher nicht mehr durch ihre ehemalige Liquidatorin rechtsgültig Beschwerde erheben. Folglich ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. auch E. 1.2).
1.2.6 Bei dieser Sach- und Rechtslage erübrigt es sich, auf die mangels Parteistellung gegenstandslos gewordenen akzessorischen prozessualen Begehren betreffend Sistierung und Akteneinsicht einzugehen. Es bleibt in diesem Zusammenhang lediglich festzuhalten, dass das Sistierungsgesuch der Beschwerdeführerin ohnehin aus vorgenannten Gründen abzuweisen wäre: Mit Eingabe vom 8. August 2017 führt sie diesbezüglich aus, dass die fragliche Aktiengesellschaft wieder im Handelsregister eingetragen werden müsse, damit sie erneut als deren Organ handeln könne (...). Nach Art. 164 Abs. 1
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SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 164 Réinscription - En cas de réinscription d'une entité juridique radiée (art. 935 CO), l'inscription de l'entité juridique est rétablie comme elle l'était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal. |
ins Handelsregister einzutragen, damit die für den Abschluss der Liquidation notwendigen Handlungen überhaupt vorgenommen werden können. Eine inhaltliche Betrachtung dieser Tatbestände macht deutlich, dass die Wiedereintragung gestützt auf Art. 164
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SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 164 Réinscription - En cas de réinscription d'une entité juridique radiée (art. 935 CO), l'inscription de l'entité juridique est rétablie comme elle l'était au moment de la radiation. Sont réservées les décisions contraires du tribunal. |