Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV
i.S. A., B. und C. gegen Bundesamt für Migration
D 1590/2014 vom 8. Dezember 2014
Familienasyl. Intertemporale Geltung von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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1. Abs. 1 der UeB zur am 1. Februar 2014 in Kraft getretenen Asylgesetz-Revision vom 14. Dezember 2012 gilt für sämtliche damals hängigen Verfahren, mithin auch für Beschwerdeverfahren (E. 6.4.1 6.4.4).
2. In Bezug auf die intertemporale Geltung von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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3. Die Aufhebung von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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4. Ein im Rahmen eines Asylgesuchs aus dem Ausland gestelltes Familiennachzugsgesuch gemäss Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Asile accordé aux familles. Application dans le temps de l'art. 51 anc. al.2 LAsi. Interprétation des dispositions transitoires. Arrêt de principe.
Art. 51 anc. al.2 LAsi.
1. Le premier alinéa des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er février 2014, s'applique à toutes les procédures alors pendantes, dès lors également aux procédures de recours (consid. 6.4.1 6.4.4).
2. En ce qui concerne l'application dans le temps de l'art. 51 anc. al.2 LAsi, les dispositions transitoires ne comportent aucune lacune (consid. 6.4.5, 6.5, 6.5.1 et 6.5.2).
3. L'abrogation au 1er février 2014 de l'art. 51 anc. al.2 LAsi ne viole pas le principe de la non-rétroactivité (consid. 6.6 et 6.6.1 6.6.3).
4. Une demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 anc. al.2 LAsi déposée dans le cadre d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas soumise aux dispositions transitoires applicables aux demandes d'asile déposées à l'étranger. Il s'agit d'une procédure sui generis qui obéit à des dispositions transitoires spécifiques (consid. 6.7.1 6.7.3).
Asilo concesso alle famiglie. Applicazione intertemporale dell'art. 51 vcpv. 2 LAsi. Interpretazione delle disposizioni transitorie. Sentenza di principio.
Art. 51 vcpv. 2 LAsi.
1. Il cpv. 1 delle disposizioni transitorie relative alla modifica del 14 dicembre 2012 della legge sull'asilo, entrata in vigore il 1o febbraio 2014, si applica a tutte le procedure pendenti al momento della sua entrata in vigore, e quindi anche alle procedure di ricorso (consid. 6.4.1 6.4.4).
2. Per quanto riguarda l'applicazione intertemporale dell'art. 51 vcpv. 2 LAsi, le disposizioni transitorie non presentano lacune (consid. 6.4.5, 6.5, 6.5.1 e 6.5.2).
3. L'abrogazione dell'art. 51 vcpv. 2 LAsi, effettiva dal 1o febbraio 2014, non viola il principio della non retroattività (consid. 6.6 e 6.6.1 6.6.3).
4. Una richiesta di ricongiungimento familiare ai sensi dell'art. 51 vcpv. 2 LAsi presentata nell'ambito di una domanda d'asilo all'estero non soggiace alle disposizioni transitorie applicabili alle domande d'asilo presentate all'estero. Si tratta piuttosto di una procedura sui generis retta da disposizioni transitorie proprie (consid. 6.7.1 6.7.3).
Die Tochter beziehungsweise Schwester der Beschwerdeführenden seit dem 19. Januar 2012 anerkannter Flüchtling in der Schweiz mit Asyl stellte am 3. September 2012 für die Beschwerdeführenden ein Asylgesuch aus dem Ausland. Eventualiter sei diesen gestützt auf Art. 51 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Mit Verfügung vom 18. Februar 2014 eröffnet am 24. Februar 2014 verweigerte das Bundesamt für Migration (BFM) den Beschwerdeführenden die Einreise in die Schweiz und lehnte ihre Asylgesuche ab. Gleichzeitig lehnte die Vorinstanz auch das gestützt auf Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Mit an das Bundesverwaltungsgericht adressierter Eingabe vom 25. März 2014 beantragten die Beschwerdeführenden, es sei die Verfügung des BFM vom 18. Februar 2014 aufzuheben und ihnen gestützt auf aArt. 20
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 20 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Das Bundesverwaltungsgericht weist die Beschwerde hinsichtlich des Asylgesuchs aus dem Ausland ab. In Bezug auf die Gewährung von Familienasyl nach Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Aus den Erwägungen:
6.3 Die Bestimmung von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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6.4 Die in Kapitel III Asylgesetz, Änderung vom 14. Dezember 2012 enthaltenen Übergangsbestimmungen lauten wie folgt:
1 Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 14. Dezember 2012 dieses Gesetzes hängigen Verfahren gilt mit Ausnahme der Absätze 2 4 das neue Recht.
2 Bei Wiedererwägungs- und Mehrfachgesuchen gilt für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 14. Dezember 2012 dieses Gesetzes hängigen Verfahren bisheriges Recht in der Fassung vom 1. Januar 2008. Für die Artikel 43 Absatz 2 und 82 Absatz 2 gilt Absatz 1.
3 Die Flughafenbetreiber sind verantwortlich, innerhalb von zwei Jahren seit dem Inkrafttreten der Änderung vom 14. Dezember 2012 dieses Gesetzes, die Unterkünfte an den Flughäfen nach Artikel 22 Absatz 3 bereitzustellen.
4 Für die Asylgesuche, die vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 14. Dezember 2012 dieses Gesetzes eingereicht worden sind, gelten die Artikel 17 und 26 des bisherigen Rechts. Artikel 26bis ist nicht auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 14. Dezember 2012 hängigen Asylverfahren anwendbar. Artikel 110a ist nicht auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 14. Dezember 2012 hängigen Beschwerdeverfahren anwendbar.
5 Der Asylwiderruf oder die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaft erstreckt sich nicht auf die Personen, die nach Artikel 51 des bisherigen Rechts als Flüchtlinge anerkannt wurden.
6.4.1 Einleitend stellt sich die Frage, wie der in Abs. 1 UeB enthaltene Begriff « hängige Verfahren » zu interpretieren ist. Die Materialien selbst liefern dazu keine klaren Anhaltspunkte. So äusserte sich Ständerätin Christine Egerszegi-Obrist während der parlamentarischen Debatte im Ständerat einzig dahingehend, Abs. 1 beinhalte den Grundsatz, dass das neue Recht auch bei Verfahren zur Anwendung gelange, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der vorliegenden Änderungen hängig seien, während die Ausnahmen von diesem Grundsatz durch die nachfolgenden Abs. 2 5 bestimmt würden (AB 2011 S 1133; vgl. auch Urteil des BVGer E 662/2014 vom 17. März 2014 E. 2.4.2).
6.4.2 Die Schweizerische Asylrekurskommission hat allerdings bezüglich einer identisch formulierten früheren Übergangsbestimmung (Art. 121 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 121 Dispositions transitoires - 1 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. |
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1 | Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par le nouveau droit. |
2 | Les procédures pendantes visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers au sens de l'actuel art. 17, al. 2, deviennent sans objet. |
3 | La commission de recours et le DFJP restent compétents pour les procédures de recours pendantes qui les concernent à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'al. 2 est réservé. |
4 | Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les étrangers admis provisoirement en groupe en vertu de l'actuel art. 14a, al. 5, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers417 sont soumis aux dispositions du chapitre 4. La durée du séjour des personnes admises provisoirement en groupe est prise en compte pour le calcul des délais prévus à l'art. 74, al. 2 et 3. |
5 | Le versement de prestations d'assistance à des réfugiés détenteurs d'une autorisation de séjour est régi par le droit en vigueur pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. |
6.4.3 Zum selben Ergebnis führt eine systematische Auslegung der in Abs. 1 UeB enthaltenen Grundnorm unter Heranziehung der Ausnahmebestimmungen von Abs. 2 4 UeB. Letztere enthalten in Bezug auf einzelne materiell- wie verfahrensrechtliche Bestimmungen des bisherigen beziehungsweise neuen Asylrechts Regelungen, welche vom Grundsatz der in Abs. 1 UeB statuierten sofortigen Wirksamkeit neuen Rechts für sämtliche hängigen Fälle abweichen.
So bestimmt das Gesetz in Abs. 2 UeB beispielsweise, dass bei Wiedererwägungs- und Mehrfachgesuchen für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts (per 1. Februar 2014) hängigen Verfahren bisheriges Recht gilt. Diese Bestimmung macht klar, dass der Gesetzgeber bezüglich der Stellung von Wiedererwägungs- und Mehrfachgesuchen beabsichtigt hat, diese generell unter altes Recht zu stellen, also von der sofortigen Wirksamkeit der neuen Bestimmungen (von Art. 111b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111b Réexamen - 1 La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391 |
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1 | La demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen. Il n'y a pas de phase préparatoire.391 |
2 | Les décisions de non-entrée en matière sont rendues en règle générale dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de réexamen. Dans les autres cas, les décisions sont rendues en règle générale dans les dix jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande. |
3 | Le dépôt d'une demande de réexamen ne suspend pas l'exécution du renvoi. L'autorité compétente pour le traitement de la demande peut, sur demande, octroyer l'effet suspensif en cas de mise en danger du requérant dans son État d'origine ou de provenance. |
4 | Les demandes de réexamen infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle. |
In Abs. 4 UeB wird unter anderem festgestellt, dass Art. 110a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
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1 | Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111 |
2 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112 |
3 | Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4. |
4 | Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
6.4.4 Aus dem Gesagten folgt, dass sich das in Abs. 1 UeB legiferierte Grundprinzip sowohl auf erstinstanzliche als auch auf Beschwerdeebene hängige Verfahren im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Rechts (am 1. Februar 2014) bezieht, während die Ausnahmen von diesem Prinzip in den Abs. 2 4 UeB festgehalten sind (vgl. auch Urteil des BVGer E 662/2014 E. 2.4.3).
6.4.5 Die Übergangsbestimmungen weisen allerdings insofern Mängel auf, als sie nicht allen Konstellationen gerecht zu werden vermögen: So hat der Gesetzgeber beispielsweise mit der Änderung vom 14. Dezember 2012 per 1. Februar 2014 auch die Nichteintretenstatbestände von aArt. 32
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 110a |
entsprechenden Gesetzesbestimmungen im Zeitpunkt des Beschwerdeurteils dahingefallen sind. Eine Kassation derartiger Fälle müsste gleichzeitig dazu führen, dass das BFM gezwungen wäre, über diese Fälle ein zweites Mal und nunmehr materiell zu befinden. Eine derartige Situation würde freilich dem erklärten gesetzgeberischen Willen, durch die Straffung der Nichteintretenstatbestände das Asylverfahren zu vereinfachen und damit im Ergebnis zu beschleunigen, diametral zuwiderlaufen. Aus diesem Grund hat das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil E 662/2014 vom 17. März 2014 denn auch entschieden, dass bei nachträglich auf Beschwerdeebene dahingefallenen Nichteintretenstatbeständen Abs. 1 UeB im Sinne einer Lückenfüllung wegen « planwidriger Unvollständigkeit » restriktiv interpretiert werden muss: Mithin ist bei auf Beschwerdeebene unter neuem Recht hängigen Verfahren auf das alte Recht im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Entscheides abzustellen (vgl. hierzu Urteil des BVGer E 662/2014 E. 2.4.1.3 i.V.m. E. 2.4.4 2.4.5 m.w.H.).
6.5 Mit Blick auf die soeben dargelegten gesetzgeberischen Nachlässigkeiten bei der Normierung des Übergangsrechts stellt sich nachfolgend die Frage, ob auch in Bezug auf Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
2 | ...150 |
3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
5 | ...153 |
6.5.1 In diesem Zusammenhang ist Abs. 5 UeB von Bedeutung. Dieser hält im Ergebnis fest, dass die Gesetzesänderung für Personen, die vor dem 1. Februar 2014 gestützt auf Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 63 Révocation - 1 Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié: |
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1 | Le SEM révoque l'asile ou retire la qualité de réfugié: |
a | si l'étranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels; |
b | pour les motifs mentionnés à l'art. 1, section C, ch. 1 à 6, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés171. |
1bis | Il retire la qualité de réfugié si le réfugié s'est rendu dans son État d'origine ou de provenance. Le retrait n'est pas prononcé si le réfugié rend vraisemblable qu'il s'est vu contraint de se rendre dans son État d'origine ou de provenance.172 |
a | a porté atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou a commis des actes délictueux particulièrement répréhensibles; |
b | n'a pas respecté une interdiction de voyager prononcée sur la base de l'art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI173.174 |
3 | La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié déploient leurs effets à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. |
4 | La révocation de l'asile ou le retrait de la qualité de réfugié ne s'étendent pas au conjoint et aux enfants.175 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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entsprechender übergangsrechtlicher Bestimmungen zur intertemporalen Anwendbarkeit von Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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6.5.2 Unter Bezugnahme auf die intertemporale Grundregel von Abs. 1 UeB bedeutet diese Schlussfolgerung nicht mehr und nicht weniger, als dass die Bestimmung von Art. 51
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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6.6 Es bleibt in einem nächsten Schritt zu prüfen, ob dieser Lösungsansatz in Bezug auf die intertemporale Anwendbarkeit von Art. 51
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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6.6.1 Unter einer Rückwirkung versteht man die Anwendung neuen Rechts auf Sachverhalte, die sich noch unter altem Recht zugetragen haben (vgl. BVGE 2009/3 E. 3.2). Dabei ist zwischen echter und unechter Rückwirkung zu unterscheiden. Bei der echten Rückwirkung handelt es sich um Fälle, in denen eine Gesetzesregel auf Sachverhalte angewendet wird, die sich abschliessend vor Inkrafttreten des neuen Rechts ereignet haben (vgl. BVGE 2009/3 E. 3.2; 2013/20 E. 3.2.3). Demgegenüber liegt eine unechte Rückwirkung vor, wenn Sachverhalte zu beurteilen sind, die zwar vor Inkrafttreten neuen Rechts eingetreten sind, aber über den Zeitpunkt des Inkrafttretens hinaus andauern (vgl. BVGE 2009/3 E. 3.2; 2013/20 E. 3.2.3). Liegt eine rückwirkende Übergangsregelung vor, ist diese im Falle der echten Rückwirkung nur zulässig, wenn fünf Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind. So muss die Bestimmung erstens vom Gesetzgeber ausdrücklich vorgesehen sein, zweitens mit öffentlichem Interesse begründbar sein, drittens darf sie wohlerworbenen Rechten nicht entgegenstehen, viertens muss sie zeitlich beschränkt gelten und fünftens darf sie nicht zu schockierender Ungleichheit führen (vgl. hierzu EMARK 2000 Nr. 8 E. 4c S.
65f. m.w.H.; BVGE 2009/3 E. 3.4 m.w.H.). Demgegenüber darf ein Gesetz die unechte Rückwirkung in der Regel ohne Weiteres vorsehen, ein kantonaler Erlass oder eine Bundesverordnung indessen nur, wenn keine wohlerworbenen Rechte dagegen sprechen (vgl. BGE 122 V 6 E. 3).
6.6.2 Die bis am 1. Februar 2014 geltende Bestimmung von Art. 51
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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Wie Fälle zu beurteilen wären, in denen Asylsuchende aufgrund altrechtlicher Vorgaben nach Treu und Glauben Dispositionen getroffen haben, braucht an dieser Stelle nicht abschliessend beantwortet zu werden. Zu denken ist dabei etwa an Personen, die eine Einreisebewilligung erhalten haben und hierauf beruhend in die Schweiz eingereist sind, sich dann aber vorgängig ihres formellen Einbezugs in die Flüchtlingseigenschaft eines Familienangehörigen mit der Tatsache konfrontiert sehen, dass das bestehende Recht einen Einbezug in das Familienasyl nach Art. 51
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
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6.6.3 Nach dem Gesagten steht die Auslegung der Übergangsregeln in Bezug auf Art. 51
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
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6.7
6.7.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat in BVGE 2007/19 erwogen, ein aus dem Ausland gestelltes Familiennachzugsgesuch, in dem auch eine persönliche Gefährdung der im Ausland befindlichen Person geltend gemacht werde, sei nach Treu und Glauben in erster Linie nach den Gesichtspunkten eines Asylgesuchs aus dem Ausland und erst in zweiter Linie als Familiennachzugsgesuch zu prüfen. Es stellt sich also die Frage, ob Familiennachzugsgesuche, die im Rahmen eines Asylgesuchs aus dem Ausland gestellt worden und bis heute unbeurteilt geblieben sind, allenfalls analog zu den übergangsrechtlichen Bestimmungen für die Asylgesuche aus dem Ausland behandelt werden müssen. Diese sehen für Asylgesuche, die im Ausland vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 28. September 2012 dieses Gesetzes gestellt worden sind, vor, dass die Art. 12, 19, 20, 41 Abs. 2, Art. 52 und 68 in der bisherigen Fassung gelten (AS 2012 5359; BBl 2010 4455; 2011 7325). Eine analoge Anwendung dieser Übergangsbestimmungen auf Familiennachzugsgesuche im Rahmen eines Auslandgesuches hätte zur Folge, dass vor dem 29. September 2012 eingereichte Familiennachzugsgesuche, die am 1. Februar 2014 noch rechtshängig sind, weiterhin materiell beurteilt
werden müssten.
6.7.2 Eine diesbezügliche Sonderbehandlung im Rahmen eines Asylgesuchs aus dem Ausland gestellter Familiennachzugsgesuche erscheint indessen nicht opportun, handelt es sich dabei doch im Verhältnis zu Asylgesuchen aus dem Ausland um Verfahren sui generis. Darüber hinaus wäre auch nicht plausibel, weshalb für Familiennachzugsgesuche nach Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
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6.7.3 Aufgrund des Gesagten ist somit zu schliessen, dass im Rahmen von Asylgesuchen aus dem Ausland eingereichte Familiennachzugsgesuche nach Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
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1 | Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147 |
1bis | Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149 |
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3 | L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151 |
4 | Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152 |
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