LANDESRECHT - DROIT NATIONAL -
DIRITTO NAZIONALE

1 Staat - Volk - Behörden
Etat - Peuple - Autorités
Stato - Popolo - Autorità

1

Auszug aus dem Urteil der Abteilung III
i.S. X. und Y. gegen Bundesamt für Migration
C 4524/2012 vom 11. März 2014

Visumserteilung im Anwendungsbereich der Schengen-Assoziierungsabkommen. Formelle Beschwer. Berücksichtigung der Rechtsprechung des EuGH. Beurteilungsspielraum der Behörden. Erfordernis der gesicherten Wiederausreise. Diskriminierungsverbot.

Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV. Art. 5
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
und Art. 6
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1    Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2    Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis    Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3    Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18
AuG. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Art. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
, Art. 7 ff
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 7 Exceptions à l'obligation du document de voyage - Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l'obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nationaux.
. und Art. 12
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV. Art. 8 SAA. Art. 21 Abs. 1, Art. 23 Abs. 4, Art. 25 Abs. 3, Art. 30, Art. 32 und Art. 35 Abs. 6 Visakodex. Art. 5 Schengener Grenzkodex.

1. Das Kriterium der formellen Beschwer ist erfüllt: Die Beschwerdeführer waren am Vorverfahren beteiligt, obwohl sie nicht selber Einsprache erhoben hatten. Weite Auslegung von Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG (E. 1.3.2).

2. Das Bundesverwaltungsgericht trägt zu einer einheitlichen Anwendung und Auslegung des Schengen-Rechts bei, indem es die Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) berücksichtigt und nicht ohne sachliche Gründe davon abweicht (E. 4.1.2).

3. Die in Art. 32
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 32 Étendue du devoir de diligence - 1 Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
1    Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
a  une sélection, une formation et une surveillance rigoureuses du personnel;
b  une organisation appropriée des contrôles à l'enregistrement et à l'embarquement et la préparation de l'infrastructure technique requise.
2    Les mesures prévues à l'al. 1 visent à assurer l'exécution des opérations suivantes:
a  contrôler avant le départ si les documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire sont valides et reconnus;
b  identifier les documents de voyage, visas et titres de séjour dont la contrefaçon ou la falsification peut être reconnue par une personne jouissant d'une formation adéquate et d'une acuité visuelle moyenne;
c  identifier un document de voyage, visa ou titre de séjour n'appartenant manifestement pas à la personne transportée;
d  vérifier si la durée maximale du séjour et le nombre d'entrées autorisés ont été atteints.
3    Le SEM peut exiger de l'entreprise de transport aérien des mesures supplémentaires:
a  lorsque la liaison de transport présente un risque migratoire important, ou
b  lorsque le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un document de voyage, d'un visa ou d'un titre de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire croît fortement.
4    Par mesure supplémentaire, on entend notamment la production de copies de documents de voyage, de visas ou de titres de séjour avant le départ.
und 35 Abs. 6
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
1    Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
2    Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
3    Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
a  édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
b  édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
c  procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
d  collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
e  établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
f  développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.
Visakodex beziehungsweise in Art. 12 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV aufgeführten Gründe für die Verweigerung eines einheitlichen Visums sind grundsätzlich abschliessend (E. 4.1.3 4.1.4).

4. Kommt die Behörde zum Schluss, dass keine Verweigerungsgründe vorliegen, darf sie das Visum nicht verweigern. Der Behörde kommt jedoch ein weiter Beurteilungsspielraum zu. Bestätigung der Rechtsprechung, dass das Schengen-Recht kein Recht auf Visumserteilung und Einreise vermittelt (E. 4.1.5).

5. Ein Schengen-Visum darf nur erteilt werden, wenn keine begründeten Zweifel an der Absicht des Gesuchstellers bestehen, den Schengen-Raum vor Ablauf des beantragten Visums zu verlassen (E. 4.4).

6. Keine diskriminierenden Auswirkungen der Praxis zur gesicherten Wiederausreise (E. 7.2.4).

Octroi de visa dans le domaine d'application des accords d'association à Schengen. Lésion formelle. Prise en compte de la jurisprudence de la CJUE. Pouvoir d'appréciation des autorités. Exigence du départ garanti . Interdiction de discrimination.

Art. 8 al. 2 Cst. Art. 5 et art. 6 LEtr. Art. 48 al. 1 PA. Art. 2, art. 7ss et art. 12 OEV. Art. 8 AAS. Art. 21 al. 1, art. 23 al. 4, art. 25 al. 3, art. 30, art. 32 et art. 35 al. 6 code des visas. Art. 5 code frontières Schengen.

1. L'exigence de la lésion formelle est remplie: les recourants étaient parties à la procédure devant l'autorité inférieure même s'ils n'ont pas eux-mêmes formé opposition. Interprétation large de l'art. 48 al. 1 let. a PA (consid. 1.3.2).

2. Le Tribunal administratif fédéral contribue à l'application et à l'interprétation uniformes du droit Schengen en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et en évitant de s'en s'écarter sans raisons objectives (consid. 4.1.2).

3. Les motifs pour refuser un visa uniforme, mentionnés aux art. 32 et 35 al. 6 du code des visas ainsi qu'à l'art. 12 al. 2 OEV, sont en principe exhaustifs (consid. 4.1.3 4.1.4).

4. L'autorité ne peut pas refuser le visa si elle arrive à la conclusion qu'il n'existe aucun motif de refus. L'autorité dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le droit Schengen ne confère aucun droit à l'entrée et à l'octroi d'un visa (consid. 4.1.5).

5. Un visa Schengen ne peut être octroyé que s'il n'existe aucun doute fondé quant à l'intention du requérant de quitter l'Espace Schengen à l'échéance du visa demandé (consid. 4.4).

6. La pratique relative au départ garanti n'a pas de conséquences discriminatoires (consid. 7.2.4).

Rilascio di un visto nel campo d'applicazione degli Accordi di associazione alla normativa di Schengen. Lesione formale. Presa in considerazione della giurisprudenza della CGUE. Margine di apprezzamento a disposizione delle autorità. Requisito della garanzia della partenza. Principio di non discriminazione.

Art. 8 cpv. 2 Cost. Art. 5 e art. 6 LStr. Art. 48 cpv. 1 PA. Art. 2, art. 7segg. e art. 12 OEV. Art. 8 AAD. Art. 21 cpv. 1, art. 23 cpv. 4, art. 25 cpv. 3, art. 30, art. 32 e art. 35 cpv. 6 codice dei visti. Art. 5 codice frontiere Schengen.

1. La condizione della lesione formale è adempiuta: pur non avendo fatto opposizione personalmente, i ricorrenti hanno partecipato alla procedura di primo grado. Interpretazione estensiva dell' art. 48 cpv. 1 lett. a PA (consid. 1.3.2).

2. Tenendo conto della giurisprudenza della Corte di giustizia dell'Unione europea (CGUE) ed evitando di scostarsene senza motivi oggettivi, il Tribunale amministrativo federale contribuisce all'applicazione e interpretazione uniforme del diritto Schengen (consid. 4.1.2).

3. L'enumerazione dei motivi di rifiuto del visto uniforme contemplata agli art. 32 e 35 cpv. 6 del codice dei visti, rispettivamente all'art. 12 cpv. 2 OEV è di principio esaustiva (consid. 4.1.3 4.1.4).

4. Qualora giunga alla conclusione che non sussistono motivi di rifiuto, l'autorità non può rifiutare il visto. Essa dispone comunque di un ampio margine di apprezzamento. Conferma della giurisprudenza secondo cui il diritto Schengen non conferisce il diritto alla concessione di un visto e all'entrata (consid. 4.1.5).

5. Un visto Schengen può essere rilasciato soltanto se non sussistono legittimi dubbi quanto all'intenzione del richiedente di lasciare lo spazio Schengen entro la scadenza del visto richiesto (consid. 4.4).

6. Nessun effetto discriminatorio della prassi sulla garanzia della partenza (consid. 7.2.4).


Z., Staatsangehörige von Bangladesch, geboren 1976 (nachfolgend: Gesuchstellerin), beantragte am 1. April 2012 bei der Schweizerischen Botschaft in Dhaka ein Schengen-Visum für einen 90-tägigen Besuchsaufenthalt vom 3. Mai bis zum 30. Juli 2012 bei X. und Y. (nachfolgend: Gastgeber, Beschwerdeführer).

Mit Verfügung vom 10. April 2012 lehnte die Botschaft das Gesuch um Visumserteilung ab, da die Absicht der Gesuchstellerin, den Schengen-Raum vor Ablauf des Visums wieder zu verlassen, als nicht gesichert erscheine. Die Gesuchstellerin erhob am 7. Mai 2012 Einsprache.

Das Bundesamt für Migration (BFM) wies die Einsprache am 10. August 2012 ab. Die Gesuchstellerin sei eine 36 jährige, erwerbslose und verwitwete Mutter. Sie habe im Herkunftsland keine besonderen Verpflichtungen, welche das aufgrund der dortigen Situation hohe Risiko einer nicht anstandslosen Rückkehr als entsprechend gering erscheinen lassen könnte.

Das Bundesverwaltungsgericht weist die von den Beschwerdeführern erhobene Beschwerde ab.


Aus den Erwägungen:

1.3 Mangels besonderer Bestimmungen im VGG beurteilt sich die Beschwerdelegitimation nach Art. 48
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG. Gemäss Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG ist zur Beschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (Bst. a), durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist (Bst. b) und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Bst. c). Die Voraussetzungen müssen kumulativ erfüllt sein, ansonsten nicht auf die Beschwerde einzutreten ist. Die Beschwerdelegitimation ist von Amtes wegen zu prüfen.

1.3.1 Als erste Voraussetzung nennt Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG die sogenannte formelle Beschwer. Dies bedeutet, dass die beschwerdeführende Person am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen haben muss, soweit sie dazu in der Lage war, und mit ihren Anträgen ganz oder teilweise unterlegen ist (vgl. Marantelli-Sonanini/Huber, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, Art. 48 N. 22; Isabelle Häner, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, Art. 48 N. 6). Ob diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sind, ist im Folgenden zu prüfen (vgl. Urteile des BVGer C 6404/2011 vom 25. Mai 2012 E. 1.3; C 6305/2011 vom 10. April 2013 E. 1.4).

1.3.2 Im vorliegenden Verfahren erhob die Gesuchstellerin Einsprache gegen den abschlägigen Bescheid der Botschaft. Sie unterliess es jedoch, gegen den Einspracheentscheid des BFM selber Beschwerde zu führen. Die Gastgeber beziehungsweise die Beschwerdeführer erhoben formell selber keine Einsprache und konstituierten sich erst im Beschwerdeverfahren als Partei. Allerdings waren sie insofern am Einspracheverfahren beteiligt, als sie mittels des ihnen vom kantonalen Migrationsamt zugestellten Fragebogens bei der Sachverhaltsfeststellung mitwirkten (...). Darüber hinaus gaben sie offensichtlich im Hinblick auf die Einsprache der Gesuchstellerin nochmals eine schriftliche Garantie bezüglich des Verlassens des Schengen-Raums und der fristgerechten Rückreise ab und schlossen sich insofern implizit der Einsprache an (...). Zudem gaben sie im Einspracheverfahren eine schriftliche Verpflichtungserklärung im Sinne von Art. 7 ff
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 7 Exceptions à l'obligation du document de voyage - Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l'obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nationaux.
. der Verordnung vom 22. Oktober 2008 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204) ab und beteiligten sich auch dadurch am vorinstanzlichen Verfahren (...). Die Voraussetzung der Teilnahme am Vorverfahren ist daher als erfüllt zu betrachten, da Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG im vorliegenden Zusammenhang weit auszulegen ist (vgl. demgegenüber etwa Urteile des BVGer C 1780/2011 vom 18. Februar 2013 E. 1.3; C 3929/2012 vom 9. April 2013 E. 1.3, in denen die Frage der formellen Beschwer in ähnlich gelagerten Fällen offengelassen wurde). Dies rechtfertigt sich hier jedenfalls mit Bezug auf den Beschwerdeführer umso mehr, als die Vorinstanz den Einspracheentscheid nicht nur postalisch an den als Zustelldomizil figurierenden Beschwerdeführer adressierte, sondern sich auch in der Anrede und im weiteren Verfügungstext direkt an ihn richtete (vgl. auch C 3929/2012 E. 1.3 in fine).

1.3.3 Nachdem sowohl das Erfordernis der formellen Beschwer nach Art. 48 Abs. 1 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG als auch die weiteren formellen Voraussetzungen erfüllt sind (vgl. Art. 48 Abs. 1 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
und c, Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG), ist auf die Beschwerde einzutreten.

2. Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes sowie falls nicht eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG an die Begründung der Begehren nicht gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen. Massgebend ist grundsätzlich die Sachlage zum Zeitpunkt seines Entscheides (vgl. BVGE 2012/21 E. 5.1; 2011/43 E. 6.1; 2011/1 E. 2).

3. Die angefochtene Verfügung bezieht sich auf das Visumsgesuch einer bangladeschischen Staatsangehörigen, die für 90 Tage in die Schweiz kommen möchte. Da sich diese nicht auf die EU/EFTA-Personenfreizügigkeitsabkommen berufen kann und die beabsichtigte Aufenthaltsdauer drei Monate nicht überschreitet, fällt ihr Gesuch in den Anwendungsbereich der Schengen-Assoziierungsabkommen, mit denen die Schweiz den Schengen-Besitzstand und die dazugehörigen gemeinschaftsrechtlichen Rechtsakte übernommen hat. Das Ausländergesetz (AuG, SR 142.20) und seine Ausführungsverordnungen gelangen nur so weit zur Anwendung, als die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten (Art. 2 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
1    La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
2    Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
3    Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
4    Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
5    Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8
5 AuG).

4. Die Voraussetzungen für die Erteilung eines Visums präsentieren sich im Anwendungsbereich der erwähnten Rechtsgrundlagen wie folgt:

4.1

4.1.1 Das schweizerische Ausländerrecht kennt weder ein allgemeines Recht auf Einreise noch gewährt es einen besonderen Anspruch auf Erteilung eines Visums. Die Schweiz ist wie andere Staaten auch grundsätzlich nicht gehalten, Ausländerinnen und Ausländern die Einreise zu gestatten. Vorbehältlich völkerrechtlicher Verpflichtungen handelt es sich um einen autonomen Entscheid (vgl. Botschaft zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer vom 8. März 2002, BBl 2002 3774; BGE 135 II 1 E. 1.1 m.H.; BVGE 2009/27 E. 3). Das Schengen-Recht schränkt die nationalstaatlichen Befugnisse insoweit ein, als es einheitliche Voraussetzungen für Einreise und Visum aufstellt und die Mitgliedstaaten verpflichtet, die Einreise beziehungsweise das Visum zu verweigern, wenn die Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Einen Anspruch auf Einreise beziehungsweise Visum vermittelt gemäss der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts auch das Schengen-Recht nicht (vgl. BVGE 2011/48 E. 4; Peter Uebersax, Vom Ausland in die Schweiz, Jusletter 5. November 2012, Rz. 7f.; anderer Meinung allerdings einzig in Bezug auf die Frage der Einreiseverweigerung an der Grenze Egli/Meyer, in: Handkommentar zum Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, Art. 5 N.3 f.).

4.1.2 Grundsätzlich sind die Schweizer Gerichte und Behörden autonom in der Anwendung und Auslegung des Schengen-Besitzstands; es besteht keine rechtliche Befolgungspflicht bezüglich der Auslegung durch den Gerichtshof der Europäischen Union (EuGH). Gemäss Art. 8 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, der Europäischen Union und der Europäischen Gemeinschaft über die Assoziierung dieses Staates bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands vom 26. Oktober 2004 (SAA, SR 0.362.31) streben die Vertragsparteien jedoch eine einheitliche Anwendung und Auslegung des Schengen-Rechts an. Der Gemischte Ausschuss befasst sich mit der Rechtsauslegung, wenn sich wesentliche Abweichungen ergeben; wenn es nicht zu einer Einigung kommt, ist ein Streitbeilegungsverfahren vorgesehen (Art. 9 f. SAA). Das Bundesverwaltungsgericht hat zu einer einheitlichen Rechtsanwendung beizutragen, indem es die Rechtsprechung des EuGH berücksichtigt und nicht ohne sachliche Gründe davon abweicht (vgl. Paul-Lukas Good, Die Schengen-Assoziierung der Schweiz, 2010, S. 244ff.; vgl. auch BGE 139 II 393 E. 4.1.1 mit Bezug auf das Freizügigkeitsabkommen vom 21. Juni 1999 [FZA, SR
0.142.112.681]). Das Schengen-Recht ist sodann gestützt auf die völkerrechtliche Methodik nach Treu und Glauben in Übereinstimmung mit der gewöhnlichen, seinen Bestimmungen in ihrem Zusammenhang zukommenden Bedeutung und im Lichte seines Zieles und Zweckes auszulegen (vgl. Art. 31 ff
IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe)
CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1    Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2    Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a  tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b  tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3    Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a  de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b  de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c  de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4    Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.
. des Wiener Übereinkommens vom 23. Mai1969 über das Recht der Verträge [VRK, SR 0.111]; Breitenmoser/ Weyeneth, Europarecht, 2012, N. 676f.).

4.1.3 Der EuGH hat in einem kürzlich ergangenen Entscheid (Urteil vom 19. Dezember 2013 C-84/12 Rahmanian Koushkaki, Publikation in der amtlichen Sammlung vorgesehen, nachfolgend: Urteil Rahmanian) festgehalten, dass die zuständigen Behörden einen Antrag auf ein einheitliches Visum nur in den Fällen ablehnen dürften, in denen dem Antragsteller einer der in Art. 32 Abs. 1 und Art. 35 Abs. 6 der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft (Visakodex), ABl. L 243/1 vom 15.9.2009 aufgezählten Verweigerungsgründe entgegengehalten werden könne, wobei ihnen jedoch ein weiter Beurteilungsspielraum zukomme (vgl. Urteil Rahmanian Rn. 26ff., insb. Rn. 63). Der EuGH hat sodann entschieden, dass der Visakodex einer « Kann-Bestimmung », wie sie in § 6 Abs. 1 des deutschen Aufenthaltsgesetzes vom 30. Juli 2004 (AufenthG, BGBl. I S. 1950) enthalten ist, nicht entgegenstehe, sofern eine solche Bestimmung in Übereinstimmung mit Art. 23 Abs. 4, Art. 32 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 32 Étendue du devoir de diligence - 1 Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
1    Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
a  une sélection, une formation et une surveillance rigoureuses du personnel;
b  une organisation appropriée des contrôles à l'enregistrement et à l'embarquement et la préparation de l'infrastructure technique requise.
2    Les mesures prévues à l'al. 1 visent à assurer l'exécution des opérations suivantes:
a  contrôler avant le départ si les documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire sont valides et reconnus;
b  identifier les documents de voyage, visas et titres de séjour dont la contrefaçon ou la falsification peut être reconnue par une personne jouissant d'une formation adéquate et d'une acuité visuelle moyenne;
c  identifier un document de voyage, visa ou titre de séjour n'appartenant manifestement pas à la personne transportée;
d  vérifier si la durée maximale du séjour et le nombre d'entrées autorisés ont été atteints.
3    Le SEM peut exiger de l'entreprise de transport aérien des mesures supplémentaires:
a  lorsque la liaison de transport présente un risque migratoire important, ou
b  lorsque le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un document de voyage, d'un visa ou d'un titre de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire croît fortement.
4    Par mesure supplémentaire, on entend notamment la production de copies de documents de voyage, de visas ou de titres de séjour avant le départ.
und Art. 35 Abs. 6
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
1    Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
2    Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
3    Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
a  édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
b  édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
c  procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
d  collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
e  établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
f  développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.
Visakodex ausgelegt werden könne (vgl. Urteil Rahmanian Rn. 78).

4.1.4 Das schweizerische Recht kennt in Art. 12
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV eine mit § 6 Abs. 1 AufenthG vergleichbare « Kann-Bestimmung ». Gemäss Art. 12 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV kann ein einheitliches Visum erteilt werden, wenn die Einreisevoraussetzungen nach Art. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV in Verbindung mit Art. 5 der Verordnung (EG) Nr. 562/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. März 2006 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen (Schengener Grenzkodex), ABl. L 105/1 vom 13.4.2006 (nachfolgend: SGK) erfüllt sind (vgl. auch Art. 21 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 21 Octroi d'un visa de long séjour - 1 Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
1    Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
a  retour en Suisse suite à un voyage à l'étranger (visa de retour au sens de l'al. 2);
b  séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;
c  entrée en Suisse selon l'art. 4, al. 2;
2    Un visa de retour est octroyé:
a  si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
b  si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d'autorisation visée à l'art. 17, al. 2, LEI, ou
c  si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers76 sont remplies.
Visakodex). Auf der anderen Seite ist das einheitliche Visum zu verweigern, wenn Verweigerungsgründe nach Art. 12 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV vorliegen. Diese sind abschliessend aufgeführt und entsprechen inhaltlich weitgehend den in Art. 32 Abs. 1 Visakodex enthaltenen Gründen. Es besteht kein sachlicher Grund, von der zitierten Rechtsprechung des EuGH abzuweichen, zumal dessen Erwägungen betreffend die systematische Auslegung des Visakodex überzeugen (vgl. Urteil Rahmanian Rn. 37ff.) und der EuGH zutreffend festgestellt hat, dass der Visakodex nicht nur bezweckt, illegale Einwanderung zu bekämpfen, sondern auch legale Reisen zu erleichtern (vgl. Erwägungsgrund 3 des
Visakodex) und « Visa-Shopping » vermeiden will (vgl. Erwägungsgrund 18 des Visakodex). Diese Ziele würden infrage gestellt, wenn die Kriterien für die Erteilung eines einheitlichen Visums je nachdem, in welchem Schengen-Staat der Visumsantrag gestellt wird, variieren könnten. Mit Blick auf die zitierte Rechtsprechung des EuGH ist jedoch darauf hinzuweisen, dass sich aus dem Visakodex weitere Verweigerungsgründe ergeben können, ohne dass ein entsprechender Verweigerungstatbestand in Art. 32 Abs. 1 Visakodex beziehungsweise auf dem korrespondierenden Standardformular in Anhang VI des Visakodex aufgeführt ist. So darf bei einem Reisedokument, das in einem oder mehreren, aber nicht in allen Mitgliedstaaten anerkannt wird, nach Art. 25 Abs. 3 Visakodex kein für den gesamten Schengen-Raum geltendes « einheitliches Visum » im Sinne von Art. 2 Ziff. 3
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Visakodex erteilt werden (vgl. auch Art. 12 Abs. 2 Bst. f
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV).

4.1.5 Art. 6
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1    Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2    Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis    Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3    Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18
AuG in Verbindung mit Art. 12
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV ist völker- und damit schengenrechtskonform auszulegen (vgl. Good, a.a.O., S. 197ff. m.H.). Die « Kann-Bestimmung » des Art. 12 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV ist daher so zu verstehen, dass ein einheitliches Visum zu erteilen ist, wenn sämtliche im Visakodex respektive in der konkretisierenden VEV festgehaltenen Voraussetzungen erfüllt sind. Diese sind freilich teils sehr offen formuliert (vgl. insb. E. 4.4). Den Behörden kommt bei der Beurteilung, ob die Voraussetzungen für die Visumserteilung erfüllt sind, ein weiter Beurteilungsspielraum zu. Sie haben davon jedoch pflichtgemäss Gebrauch zu machen. Die Behörden sind an die Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns gebunden und müssen namentlich rechtsgleich und willkürfrei entscheiden (vgl. Uebersax, a.a.O., Rz. 8 m.H.). Das Bundesverwaltungsgericht hat dies sicherzustellen (vgl. E. 2). Kommt die Behörde zum Schluss, dass sämtliche Voraussetzungen für die Visumserteilung erfüllt sind beziehungsweise dass keine Verweigerungsgründe vorliegen, darf sie das Visum nicht verweigern; es besteht kein Rechtsfolgeermessen. Allerdings ist daran festzuhalten, dass das Schengen-Recht kein Recht auf Visumserteilung und Einreise
vermittelt (ein solches hat auch der EuGH nicht aus dem Visakodex abgeleitet), zumal ein erheblicher behördlicher Beurteilungsspielraum verbleibt und Art. 30 Visakodex ausdrücklich festhält, dass der Besitz eines Visums nicht automatisch zur Einreise berechtigt (vgl. auch Uebersax, a.a.O., Rz. 7f.; zustimmend mit Bezug auf die Visumserteilung auch Egli/Meyer, a.a.O., Art. 6 N.1 und 4).

4.2 Angehörige von Drittstaaten dürfen über die Aussengrenzen des Schengen-Raums für einen Aufenthalt von höchstens 90 Tagen je Zeitraum von 180 Tagen einreisen, wenn sie im Besitz gültiger Reisedokumente sind, die zum Grenzübertritt berechtigen. Staatsangehörige gewisser Länder benötigen zudem ein Visum (vgl. Verordnung [EG] Nr. 539/2001 des Rates vom 15. März 2001 zur Aufstellung der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen im Besitz eines Visums sein müssen, sowie der Liste der Drittländer, deren Staatsangehörige von dieser Visumpflicht befreit sind, ABl. L 81/1 vom 21.3.2001). Kein Visum benötigen Drittstaatsangehörige, die Inhaber eines gültigen Aufenthaltstitels sind oder über ein gültiges Visum für den längerfristigen Aufenthalt verfügen (vgl. Art. 5 Abs. 1 Bst. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG; Art. 2 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV i.V.m. Art. 5 Abs. 1 Bst. a und b SGK).

4.3 Im Weiteren müssen Drittstaatsangehörige den Zweck und die Umstände ihres beabsichtigten Aufenthalts belegen und hierfür über ausreichende finanzielle Mittel verfügen (Art. 5 Abs. 1 Bst. b
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG; Art. 2 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV; Art. 5 Abs. 1 Bst. c und Abs. 3 SGK sowie Art. 14 Abs. 1 Bst. a c Visakodex). Namentlich haben sie in diesem Zusammenhang zu belegen, dass sie den Schengen-Raum vor Ablauf des bewilligungsfreien Aufenthaltes verlassen, beziehungsweise ausreichende Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise zu bieten (Art. 14 Abs. 1 Bst. d
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 14 Dérogations - Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l'obligation d'obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
und Art. 21 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
1    Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
2    Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
a  les Suisses;
b  les titulaires d'une autorisation d'établissement;
c  les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
d  les étrangers admis à titre provisoire;
e  les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
3    En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33
Visakodex sowie Art. 5 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG). Weiter dürfen Drittstaatsangehörige nicht im Schengener Informationssystem zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben sein und keine Gefahr für die öffentliche Ordnung, die innere Sicherheit, die öffentliche Gesundheit oder die internationalen Beziehungen eines Mitgliedstaats darstellen (Art. 5 Abs. 1 Bst. c
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG; Art. 5 Abs. 1 Bst. d und e SGK). Eine Gefahr für die öffentliche Ordnung im Sinne von Art. 5 Abs. 1 Bst. e SGK ist auch dann anzunehmen, wenn die drittstaatsangehörige Person nicht bereit ist, das Hoheitsgebiet des Schengen-Raums fristgerecht wieder zu verlassen (vgl. Egli/Meyer, a.a.O.,
Art. 5 N.33; ferner Urteil des deutschen Bundesverwaltungsgerichts 1 C1.10 vom 11. Januar 2011 Rz. 29).

4.4 Die Behörden haben daher zu prüfen und gesuchstellende Personen dementsprechend zu belegen, dass die Gefahr einer rechtswidrigen Einwanderung oder einer nicht fristgerechten Ausreise nicht besteht respektive dass die gesuchstellende Person für die gesicherte Wiederausreise Gewähr bietet (vgl. Art. 14 Abs. 1 Bst. d und Art. 21 Abs. 1 Visakodex; Art. 5 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG; BVGE 2009/27 E. 5 mit Hervorhebung des Zusammenhangs mit dem Einreiseerfordernis des belegten Aufenthaltszwecks nach Art. 5 Abs. 1 Bst. c SGK). Ein Visum darf nur erteilt werden, wenn keine begründeten Zweifel an der Absicht des Gesuchstellers bestehen, den Schengen-Raum vor Ablauf des beantragten Visums zu verlassen (vgl. Urteil Rahmanian Rn. 73).

4.5 Sind die vorerwähnten Einreisevoraussetzungen nicht erfüllt, darf kein einheitliches Visum erteilt werden (Art. 32 Visakodex; Art. 12
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
VEV). Hält es jedoch ein Mitgliedstaat aus humanitären Gründen, aus Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen für erforderlich, so ist er berechtigt, der drittstaatsangehörigen Person, welche die ordentlichen Einreisevoraussetzungen nicht erfüllt, ausnahmsweise ein « Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit » zu erteilen (Art. 2 Ziff. 4 Visakodex). Dieses Visum ist grundsätzlich nur für das Hoheitsgebiet des ausstellenden Staates gültig (Art. 32 i.V.m. Art. 25 Abs. 1 Bst. a Visakodex; unter denselben Voraussetzungen kann einer drittstaatsangehörigen Person die Einreise an den Aussengrenzen gestattet werden, vgl. Art. 5 Abs. 4 Bst. c SGK).

5. Anhang I zur Verordnung (EG) Nr. 539/2001 (zuletzt geändert durch Verordnung [EU] Nr. 1211/2010 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 15. Dezember 2010, ABl. L 339/6 vom 22.12.2010) listet diejenigen Staaten auf, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Aussengrenzen der Schengen Mitgliedstaaten im Besitze eines Visums sein müssen. Da Bangladesch zu diesen Staaten zählt, unterliegt die Gesuchstellerin der Visumspflicht.

6. Die Vorinstanz bezweifelt, dass die Gesuchstellerin die Schweiz beziehungsweise den Schengen-Raum wieder anstandslos verlassen werde, und begründet ihre Haltung mit der allgemeinen Lage in ihrem Heimatland und mit ihren persönlichen Verhältnissen.

6.1 Die Beschwerdeführer rügen zunächst, dass es sich bei den Ausführungen der Vorinstanz zur gesicherten Wiederausreise der Gesuchstellerin um Mutmassungen und Hypothesen handle. Bei der Prüfung der Einreisevoraussetzungen nach Art. 5 Abs. 1 SGK beziehungsweise Art. 5 Abs. 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG stehen die Fragen nach dem Zweck des geplanten Aufenthalts und nach der gesicherten Wiederausreise im Vordergrund. Dazu lassen sich in der Regel keine gesicherten Feststellungen, sondern nur Prognosen treffen. Dies ist nicht zu vermeiden und die Rüge der Beschwerdeführer daher unbegründet. Bei der Prognoseerstellung sind alle Umstände des Einzelfalles zu würdigen. Anhaltspunkte zur Beurteilung der Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise können sich aus der allgemeinen Situation im Herkunftsland der Besucherin oder des Besuchers ergeben. Namentlich bei Einreisegesuchen von Personen aus Staaten beziehungsweise Regionen mit politisch oder wirtschaftlich ungünstigen Verhältnissen rechtfertigt sich eine strenge Praxis, da die persönliche Interessenlage in solchen Fällen häufig nicht mit dem Ziel und Zweck einer zeitlich befristeten Einreisebewilligung im Einklang steht (vgl. Urteile des BVGer C 5193/2012
vom 6. September 2013 E. 5.1 m.H.; C 6495/2012 vom 8. Oktober 2013 E. 5.1).

6.2 Die allgemeine Situation im Herkunftsland der Gesuchstellerin präsentiert sich wie folgt:

6.2.1 Bangladesch hat der globalen Wirtschaftskrise bis anhin gut Stand gehalten. Das Wirtschaftswachstum betrug im vorangegangenen Haushaltsjahr (Juli 2012 bis Juni 2013) 6 %; für das Haushaltsjahr 2013 wird vom Internationalen Währungsfonds ein Wachstum von 5,7 % prognostiziert. Infolge der gegenwärtigen wirtschaftlichen Schwäche der EU-Staaten und der USA, den beiden wichtigsten Exportmärkten für Bangladesch, ist das Exportwachstum allerdings stark zurückgegangen und betrug zuletzt nur 5,9 % (Vorjahr 41,5 %). Die Binnennachfrage ist dafür nach wie vor stark und der wachsende Energiebedarf führte zu einem rasanten Anstieg der Einfuhr von Erdölerzeugnissen. Beides führte dazu, dass die Handelsbilanz im Haushaltsjahr 2013 mit einem Defizit von etwa 7 Milliarden USD (2012 ungefähr 10,4 Mrd.USD) schloss. Die durchschnittliche jährliche Inflationsrate lag in den letzten fünf Jahren bei 7,8 %, was insbesondere auf die stark gestiegenen Strompreise und Transportkosten zurückgeführt wird. Fast 31,5 % der rasch wachsenden Bevölkerung leben unterhalb der Armutsgrenze von 1.25 USD pro Tag, was oft mit Unterernährung einhergeht. Angesichts der für viele schwierigen Lebensbedingungen besteht ein
zunehmender Wunsch nach Auswanderung, dessen Realisierung sich unter anderem daran zeigt, dass die Rücküberweisungen von Gastarbeitern um 12,6 % gegenüber dem Vorjahr auf insgesamt 14,46 Milliarden USD angestiegen sind (vgl. Deutsches Auswärtiges Amt < http://www.auswaertiges-amt.de > Aussen- und Europapolitik > Länderinformationen > Bangladesch > Wirtschaft, Stand: September 2013, abgerufen im Januar 2014). In der Hauptstadt Dhaka leben rund 15 Millionen Menschen. 40 % von ihnen drängen sich in den Elendsvierteln auf einem Zwanzigstel der Fläche. Für das kommende Jahrzehnt wird erwartet, dass die Einwohnerzahl der Hauptstadt, in die täglich etwa 1 400 Menschen zuwandern, auf 25 Millionen ansteigen wird (vgl. « Die Zeit » Nr. 15 vom 4. April 2013 S. 33 [Wissen]).

6.2.2 Angesichts der wirtschaftlich schwierigen Lage im Herkunftsland der Gesuchstellerin ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Risiko einer nicht fristgerechten Wiederausreise allgemein als hoch einschätzt. Dieses Risiko ist erfahrungsgemäss noch erhöht, wenn wie im vorliegenden Fall durch die Anwesenheit von Verwandten oder Freunden in der Schweiz bereits ein soziales Beziehungsnetz besteht. Angesichts der restriktiven Zulassungsregelung werden dabei nicht selten ausländerrechtliche Bestimmungen umgangen, indem versucht wird, den Aufenthalt einmal eingereist auf eine andere Basis zu stellen und sich so der Pflicht zur Wiederausreise zu entziehen (vgl. Urteil des BVGer C 5984/2012 vom 10. März 2014 E. 6.2).

6.3

6.3.1 Bei der Risikoanalyse sind neben den allgemeinen Umständen und Erfahrungen sämtliche Gesichtspunkte des konkreten Einzelfalls zu berücksichtigen. Obliegt einem Gesuchsteller im Heimatland zum Beispiel eine besondere berufliche, gesellschaftliche oder familiäre Verantwortung, kann dies die Prognose für eine anstandslose Wiederausreise begünstigen. Umgekehrt muss bei Personen, die in ihrer Heimat keine besonderen Verpflichtungen haben, das Risiko eines ausländerrechtlich nicht regelkonformen Verhaltens nach einer bewilligten Einreise als hoch eingeschätzt werden (vgl. C 6495/2012 E. 5.3 m.H.).

6.3.2 Die Gesuchstellerin ist 38 Jahre alt, verwitwet, Mutter einer inzwischen dreizehnjährigen Tochter und ohne Erwerbseinkommen. Sie lebt bei den Schwiegereltern und ist von diesen finanziell abhängig (...). Die Gesuchstellerin ist die Schwägerin des Beschwerdeführers und war mit dessen im Jahr 2001 verstorbenen Bruder verheiratet (...). Ihre Tochter soll für die Dauer des Aufenthaltes in der Schweiz durch die Schwiegereltern der Gesuchstellerin beaufsichtigt werden (...).

6.3.3 Die Vorinstanz führt in ihrem Entscheid aus, dass im Fall der Gesuchstellerin keine über das übliche Mass hinausgehenden Verpflichtungen bestünden, welche eine Abweichung von der generellen Einschätzung, wonach das Risiko einer nicht anstandslosen Wiederausreise als grundsätzlich hoch einzustufen ist, ermöglichen würden. Daran ändere auch das Kindesverhältnis nichts (...).

6.3.4 Die Beschwerdeführer bestreiten, dass die fristgerechte Wiederausreise der Schwägerin aufgrund ihrer Herkunft nicht gesichert sei. Sie hätten ihr nach dem Tod ihres Ehemannes und der leidvollen Zeit, die darauf folgte, versprochen, sie in die Schweiz einzuladen und ihr das Land zu zeigen. Dies sei auch ein tief gehegter Wunsch der Schwägerin. Sie wolle danach wieder in ihr Heimatland zurückkehren und ihre Tochter nicht für länger als diesen Urlaub alleine lassen. Die Beschwerdeführer geben an, alles tun zu wollen, um sicherzustellen, dass die Gesuchstellerin vor Ablauf des Visums den Schengen-Raum wieder verlässt. Insbesondere würden sie die Gesuchstellerin bis zum Abflug begleiten.

6.3.5 Den Akten ist zum Kindesverhältnis lediglich zu entnehmen, dass die Gesuchstellerin mit ihrer Tochter bei ihren Schwiegereltern lebt und dass ihre Tochter während der Abwesenheit in der Schweiz durch diese betreut werden soll (...). Die Beschwerdeführer gehen nicht näher auf das Verhältnis der Gesuchstellerin zur Tochter oder auf die Lebensumstände der Tochter ein, obwohl die Vorinstanz in der Begründung der angefochtenen Verfügung festgehalten hat, dass das Kindesverhältnis alleine das Risiko einer nicht fristgerechten Wiederausreise nicht hinreichend mindere. Dieser Auffassung der Vorinstanz ist grundsätzlich beizupflichten, da das Bestehen eines Kindesverhältnisses als solches das Risiko einer nicht anstandslosen Wiederausreise nicht per se entfallen lässt (vgl. Urteil des BVGer C 6726/2010 vom 18. Januar 2011 E. 9.1). Dies gilt auch im vorliegenden Fall. Angesichts des Umstandes, dass die Tochter bereits in einem gemeinsamen Haushalt mit den Schwiegereltern wohnt, kann nicht ausgeschlossen werden, dass diese die Betreuung der Tochter ohne Weiteres übernehmen könnten. Dafür spricht auch der Umstand, dass die Tochter 13 Jahre alt ist und inzwischen wohl einen geringeren Betreuungsbedarf
aufweist. Hinzu kommt, dass nach den Angaben der Gesuchstellerin und der Beschwerdeführer die Schwiegereltern den Lebensunterhalt der Gesuchstellerin und damit offensichtlich auch den Lebensunterhalt der Tochter finanzieren. Damit ergeben sich vorliegend aus dem Kindesverhältnis keine zwingenden Verantwortlichkeiten, welche hinreichend Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise bieten würden.

6.3.6 Abgesehen vom Kindesverhältnis machen weder die Beschwerdeführer andere Verantwortlichkeiten geltend, welche die Gesuchstellerin nachhaltig von einer möglichen Emigration abhalten könnten, noch sind solche aus den Akten ersichtlich. Insbesondere bestehen mangels Erwerbstätigkeit auch keine zwingenden wirtschaftlichen Verpflichtungen, welche hinreichende Gewähr für eine fristgerechte Wiederausreise bieten könnten. An dieser Feststellung vermag auch der Umstand, dass die Gesuchstellerin über Bankguthaben (Fixed Deposit Accounts treated as liquid assets) im Umfang von rund 18 000 USD verfügt (...), nichts zu ändern, da derartige Vermögenswerte durch eine Emigration nicht verloren gehen (vgl. Urteil des BVGer C 1055/2012 vom 9. Dezember 2013 E. 7.1). Im Übrigen bleibt offen, woher die Mittel der Gesuchstellerin stammen, zumal die Schwiegereltern für ihren Lebensunterhalt aufkommen. In Kombination mit der Tatsache, dass die entsprechenden Konti mit rund zehn beziehungsweise eineinhalb Monaten erst relativ zeitnah zum Visumsgesuch eröffnet wurden (...), werden auch dadurch Zweifel an der fristgerechten Wiederausreise begründet.

6.3.7 Vor dem allgemeinen und persönlichen Hintergrund konnte die Vorinstanz im Rahmen des ihr zustehenden Beurteilungsspielraums davon ausgehen, dass keine hinreichende Gewähr für eine fristgerechte und anstandslose Wiederausreise der Gesuchstellerin nach einem Besuchsaufenthalt besteht. Dass die Beschwerdeführer diesbezüglich bürgen wollen, ist unerheblich. Gastgeber können für ein bestimmtes Tun oder Unterlassen des Gastes nicht rechtswirksam einstehen (vgl. BVGE 2009/27 E. 9). Angesichts dieses Ausgangs kann offenbleiben, ob die übrigen Kriterien, insbesondere die Frage der Finanzierung des Aufenthalts (...), erfüllt wären.

6.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass in Anwendung von Art. 5 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
und 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
AuG beziehungsweise nach Art. 5 Abs. 1 SGK und Art. 32 Abs. 1 Bst. bVisakodex ein für den gesamten Schengen-Raum gültiges einheitliches Visum aufgrund der nicht gesicherten Wiederausreise nicht erteilt werden darf.

7.

7.1 Die Beschwerdeführer rügen, es dürfe nicht sein, dass die Gesuchstellerin, gerade weil sie Witwe sei und keinem Erwerb nachgehe, benachteiligt und ihr aufgrund ihres Schicksals illegales Handeln unterstellt werde. Sie machen damit sinngemäss einen Verstoss gegen das Diskriminierungsverbot geltend (Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV).

7.2

7.2.1 Gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.

7.2.2 Eine Diskriminierung liegt vor, wenn eine Person nicht aufgrund ihres individuellen Verhaltens, sondern allein aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe, welche historisch oder in der gegenwärtigen sozialen Wirklichkeit tendenziell ausgegrenzt oder als minderwertig angesehen wurde, ungleich behandelt wird (vgl. anstatt vieler BGE 139 I 292 E. 8.2.1 m.w.H.). Die Gruppen beziehungsweise ihre Angehörigen zeichnen sich durch spezifische Eigenheiten oder durch besondere, nicht frei gewählte oder nur schwer aufgebbare Merkmale aus, weshalb sie einen besonderen verfassungsmässigen Schutz benötigen (vgl. BGE 136 I 309 E. 4.3 m.w.H.). Ob eine bestimmte Gruppe von Menschen spezifisch gegen Diskriminierung geschützt ist, bestimmt sich nach den in Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV nicht abschliessend aufgezählten Merkmalen (vgl. BGE 126 II 377 E. 6a). Einen Diskriminierungstatbestand stellt namentlich die soziale Stellung dar. Das Diskriminierungsverbot richtet sich allerdings nicht gegen die Unterschiede im sozialen und wirtschaftlichen Status von Personen. Verhindert werden soll, dass die Betroffenen allein wegen ihres Status herabgewürdigt werden (vgl. Kiener/ Kälin, Grundrechte, 2. Aufl. 2013, S. 435
ff.).

7.2.3 Die direkte Diskriminierung stellt eine qualifizierte Art der Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen dar, indem sie eine Benachteiligung von Menschen bewirkt, die als Herabwürdigung oder Ausgrenzung einzustufen ist, weil sie ausdrücklich an ein verpöntes Unterscheidungsmerkmal anknüpft, das einen wesentlichen und nicht oder nur schwer aufgebbaren Bestandteil der Identität der betreffenden Person ausmacht. Das Diskriminierungsverbot beschlägt insofern auch Aspekte der Menschenwürde gemäss Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV. Eine indirekte oder mittelbare Diskriminierung liegt vor, wenn eine Regelung, die keine offensichtliche Benachteiligung von spezifisch gegen Diskriminierung geschützten Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe besonders benachteiligt, ohne dass dies sachlich begründet wäre (vgl. anstatt vieler BGE 139 I 292 E. 8.2.1 m.w.H.). Ob eine indirekte Diskriminierung vorliegt, ist letztlich anhand einer Gesamtwürdigung aller Umstände des Einzelfalls zu entscheiden und kann nicht leichthin angenommen werden (vgl. BGE 138I 205 E. 5.5; Urteil des BGer 2C_360/2012 vom 17. August 2012 E. 2.2). Die aus direkter oder indirekter
Diskriminierung resultierenden Ungleichbehandlungen sind qualifiziert zu rechtfertigen (vgl. BGE 135 I 49 E. 4.1 und 6.1).

7.2.4 Es ist nicht davon auszugehen, dass die Erwerbslosigkeit einen Diskriminierungstatbestand im Sinne von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV darstellen könnte, zumal das Bundesgericht im Zusammenhang mit der Einbürgerung festgehalten hat, dass sozialhilfeabhängige Personen kaum als verfassungsrechtlich geschützte Gruppe verstanden werden können (vgl. BGE 136I 309 E. 4.2; 135 I 49 E. 5; Urteil des BGer 1D_7/2011 vom 3. November 2011 E. 5.2f.). Ähnlich verhält es sich mit dem Witwenstatus, da der Zivilstand als solcher keinen Diskriminierungstatbestand bildet (vgl. Etienne Grisel, Egalité: Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2. Aufl. 2009, S. 96). Dies braucht vorliegend jedoch nicht vertieft geprüft zu werden, da die Verweigerung der Visumserteilung klarerweise keine Diskriminierung der Gesuchstellerin darstellt. Eine direkte Diskriminierung fällt vorliegend zum Vornherein ausser Betracht, da das Erfordernis der gesicherten Wiederausreise (vgl. E. 4.3f.) und die dazu entwickelte Praxis neutral formuliert sind und weder an eine Erwerbstätigkeit noch an einen bestimmten Zivilstand anknüpfen. Eine indirekte Diskriminierung läge vor, wenn die Gesuchstellerin alleine wegen
ihrer Erwerbslosigkeit beziehungsweise wegen ihres Status als Witwe durch die in der Praxis entwickelten Kriterien zur gesicherten Wiederausreise besonders benachteiligt worden wäre. Richtig ist, dass das Risiko der nicht anstandslosen Wiederausreise auch auf die fehlende wirtschaftliche Verankerung infolge Erwerbslosigkeit zurückzuführen ist. Dieses Kriterium war aber nicht alleine ausschlaggebend, sodass insbesondere gesellschaftliche oder weitere familiäre Verantwortlichkeiten, welche ebenso wirtschaftlich inaktiven Personen obliegen können, die Prognose begünstigt hätten. Auf der anderen Seite führt auch eine Erwerbstätigkeit nicht zwingend zur Erteilung eines Besuchervisums (vgl. bspw. Urteil des BVGer C 4296/2012 vom 27. Mai2013 E. 6.2). Mit Bezug auf verwitwete Personen ist sodann festzuhalten, dass diese ohne Weiteres gesellschaftliche, familiäre oder wirtschaftliche Verpflichtungen haben können, welche für die Erteilung eines Besuchervisums sprechen können. Erwerbslose und Witwen werden mithin durch das Kriterium der gesicherten Wiederausreise nicht besonders benachteiligt.

8. Es ist somit festzuhalten, dass die Verweigerung der Erteilung eines einheitlichen Visums für den gesamten Schengen-Raum aufgrund der nicht gesicherten Wiederausreise rechtlich nicht zu beanstanden ist.

9.

9.1 Es bleibt zu prüfen, ob die Voraussetzungen für ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit vorliegen.

9.2 Ein Visum mit räumlich beschränkter Gültigkeit kann erteilt werden, wenn ein Mitgliedstaat es aus humanitären Gründen, aus Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen für erforderlich hält, von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen des Art. 5 Abs. 1 Bst. a und c e SGK abzuweichen (Art. 25 Abs. 1 Bst. a Ziff. i Visakodex; Art. 12 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
i.V.m. Art. 2 Abs. 4
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
VEV; vgl. E. 4.5). Die Voraussetzungen für ein Abweichen von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen sind nicht leichthin anzunehmen. Namentlich ist dem Umstand angemessen Rechnung zu tragen, dass die Erteilung eines Visums mit räumlich beschränkter Geltung nicht nur eigene Interessen berührt, sondern infolge des Wegfalles der Personenkontrollen an den Innengrenzen des Schengen-Raums auch die Interessen der übrigen Schengen-Staaten beeinträchtigen kann (vgl. BVGE 2011/48 E. 6.1).

9.3 Im vorliegenden Fall sprechen unter Umständen internationale Verpflichtungen für die Erteilung eines Visums mit räumlich beschränkter Gültigkeit. Eine Pflicht zur Visumserteilung kann sich aus Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK ergeben, welcher dem Schutz des Familien- und Privatlebens dient (vgl. BVGE 2011/48 E. 6.3.2). Auf die Teilgarantie des Familienlebens können sich namentlich ausländische Personen berufen, die nahe Familienangehörige mit hinreichend gefestigtem Anwesenheitsrecht in der Schweiz haben, sofern das Familienleben intakt ist und gelebt wird. Gemäss Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) stehen neben der Kernfamilie auch weitere familiäre Bindungen unter dem Schutz des Familienlebens, sofern eine genügend nahe, echte und tatsächlich gelebte Beziehung besteht (vgl. Achermann/ Caroni, in: Ausländerrecht, 2. Aufl. 2009, Rz. 6.27 m.H. auf die EGMR-Rechtsprechung). Dass eine solche hinreichend enge Beziehung im vorliegenden Fall bestehen soll, wird jedoch nicht dargelegt und geht auch nicht aus den Akten hervor. Die Beschwerde wird denn auch nicht damit begründet, dass das Visum zum Zwecke der Pflege familiärer Kontakte erteilt werden soll, sondern damit,
dass die Gesuchstellerin die Schweiz besuchen und zusammen mit den Beschwerdeführern bereisen möchte. Bei dieser Sachlage kann aus Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK vorliegend kein Anspruch auf Erteilung eines auf das Gebiet der Schweiz beschränkten Visums abgeleitet werden.

9.4 Die Beschwerdeführer haben schliesslich auch keine Gründe genannt, welche die Erteilung eines Visums mit räumlich beschränkter Gültigkeit an die Gesuchstellerin aus humanitären Gründen rechtfertigen würden.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2014/1
Date : 11 mars 2014
Publié : 24 juillet 2014
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2014/1
Domaine : Cour III (droit des étrangers, assurances sociales, santé)
Objet : Schengen-Visum
Classification : Confirmation de la Jurisprudence


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cst: 7 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
LEtr: 2 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
1    La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
2    Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
3    Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
4    Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
5    Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8
5 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
1    Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a  avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b  disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c  ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d  ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
2    S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
3    Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
4    Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13
6 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 6 Établissement du visa - 1 Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
1    Sur mandat de l'autorité fédérale ou cantonale compétente, le visa est établi par la représentation suisse à l'étranger compétente ou par une autre autorité que désigne le Conseil fédéral.
2    Lorsque l'établissement du visa pour un séjour non soumis à autorisation (art. 10) est refusé, la représentation à l'étranger compétente rend une décision au moyen d'un formulaire au nom du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)14 ou du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), selon le domaine de compétence. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres services du DFAE sont également habilités à rendre des décisions au nom du DFAE.15
2bis    Une décision au sens de l'al. 2 peut faire l'objet d'une opposition écrite devant l'autorité qui l'a rendue (SEM ou DFAE) dans un délai de 30 jours. L'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16 est applicable par analogie.17
3    Une déclaration de prise en charge de durée limitée, une caution ou toute autre garantie peuvent être exigées pour couvrir les éventuels frais de séjour, de prise en charge et de retour.18
14 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 14 Dérogations - Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l'obligation d'obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.
21
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
1    Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
2    Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
a  les Suisses;
b  les titulaires d'une autorisation d'établissement;
c  les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
d  les étrangers admis à titre provisoire;
e  les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
3    En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33
OEV: 2 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
a  court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
b  long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
c  transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
d  visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
d1  uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
d2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
e  visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
e1  uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
e2  à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
f  visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
g  ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).
7 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 7 Exceptions à l'obligation du document de voyage - Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l'obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nationaux.
12 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 12 Application des dispositions du code des visas - 1 Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
1    Les procédures et conditions d'octroi des visas de court séjour et de transit aéroportuaire sont régies par les dispositions du titre III (art. 4 à 36) du code des visas69.
2    Ces dispositions sont complétées par les art. 13 à 19.
21 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 21 Octroi d'un visa de long séjour - 1 Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
1    Un visa de long séjour est octroyé dans les cas suivants:
a  retour en Suisse suite à un voyage à l'étranger (visa de retour au sens de l'al. 2);
b  séjour en Suisse selon les art. 10, al. 2, et 11, al. 1, LEI;
c  entrée en Suisse selon l'art. 4, al. 2;
2    Un visa de retour est octroyé:
a  si la personne remplit les conditions de séjour en Suisse mais ne dispose provisoirement pas encore d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
b  si le séjour a été autorisé dans le cadre de la procédure d'autorisation visée à l'art. 17, al. 2, LEI, ou
c  si les conditions visées aux art. 7 et 9 de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers76 sont remplies.
32 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 32 Étendue du devoir de diligence - 1 Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
1    Sont réputées mesures que l'on peut attendre des entreprises de transport aérien en vertu de l'art. 92, al. 1, LEI:
a  une sélection, une formation et une surveillance rigoureuses du personnel;
b  une organisation appropriée des contrôles à l'enregistrement et à l'embarquement et la préparation de l'infrastructure technique requise.
2    Les mesures prévues à l'al. 1 visent à assurer l'exécution des opérations suivantes:
a  contrôler avant le départ si les documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire sont valides et reconnus;
b  identifier les documents de voyage, visas et titres de séjour dont la contrefaçon ou la falsification peut être reconnue par une personne jouissant d'une formation adéquate et d'une acuité visuelle moyenne;
c  identifier un document de voyage, visa ou titre de séjour n'appartenant manifestement pas à la personne transportée;
d  vérifier si la durée maximale du séjour et le nombre d'entrées autorisés ont été atteints.
3    Le SEM peut exiger de l'entreprise de transport aérien des mesures supplémentaires:
a  lorsque la liaison de transport présente un risque migratoire important, ou
b  lorsque le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un document de voyage, d'un visa ou d'un titre de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du transit aéroportuaire croît fortement.
4    Par mesure supplémentaire, on entend notamment la production de copies de documents de voyage, de visas ou de titres de séjour avant le départ.
35
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 35 Secrétariat d'État aux migrations - 1 Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
1    Le SEM est compétent pour autoriser ou refuser l'entrée en Suisse. Sont réservées les compétences du DFAE selon l'art. 38 et des autorités cantonales de migration selon l'art. 39.
2    Il est compétent pour autoriser l'entrée en Suisse des personnes selon l'art. 4, al. 2.
3    Il a compétence pour toutes les tâches non dévolues à d'autres instances fédérales, notamment pour les tâches suivantes:
a  édicter les directives en matière de visas et de contrôle à la frontière, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas de la réglementation européenne;
b  édicter les directives sur le retrait des documents de voyages, des documents d'identité et des documents justificatifs faux, falsifiés ou présentant des indices concrets d'utilisation abusive;
c  procéder à des analyses de situation sur les migrations illégales, pour permettre la mise en oeuvre de la pratique en matière de visas, des contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et des mesures de substitution nationales aux frontières intérieures; coopérer à cet effet avec des autorités et des organisations intéressées de Suisse et de l'étranger;
d  collaborer à la formation et au perfectionnement professionnel des autorités chargées de l'exécution de la présente ordonnance;
e  établir des rapports sur les visas octroyés ou refusés ainsi que des statistiques en matière de visas;
f  développer la stratégie suisse pour une gestion intégrée des frontières en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales.
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
SR 0.111: 31
Répertoire ATF
126-II-377 • 135-I-49 • 135-II-1 • 136-I-309 • 139-I-292 • 139-II-393
Weitere Urteile ab 2000
1D_7/2011 • 2C_360/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
accord sur la libre circulation des personnes • analyse des risques • application du droit • attestation • autorisation d'entrée • autorisation ou approbation • autorité cantonale • autorité inférieure • avoirs bancaires • ayant droit • bangladesh • beaux-parents • but de l'aménagement du territoire • but • chambre • circonstances personnelles • collecte • comité mixte • comportement • concrétisation • condition • conjoint • conscience • constatation des faits • convention de vienne sur le droit des traités • cour européenne des droits de l'homme • croissance économique • d'office • demande adressée à l'autorité • dessinateur • doute • droit constitutionnel • droit interne • droit suisse • durée • décision • décision sur opposition • départ d'un pays • emploi • entrée dans un pays • escroquerie • exactitude • examen • famille • forme et contenu • garantie de la dignité humaine • hameau • illicéité • importation • incombance • interdiction de pénétrer dans une zone • interprétation systématique • jour • langue • libéralité • logeur • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur les étrangers • mesure • minorité • mois • mort • motivation de la décision • mouvement d'avions • mère • ménage commun • nationalité suisse • nombre • office fédéral des migrations • opposition • parenté • parlement européen • partie au contrat • partie intégrante • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • principe de la bonne foi • procédure préparatoire • pronostic • pré • qualité pour recourir • question • race • recours au tribunal administratif fédéral • rencontre • requérant • respect de la vie familiale • revenu d'une activité lucrative • riz • réalisation • région • sexe • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • ue • usa • veuve • vie • visa • volonté • égalité de traitement • état civil • état de fait • état membre • état tiers
BVGE
2012/21 • 2011/48 • 2009/27
BVGer
C-1055/2012 • C-1780/2011 • C-3929/2012 • C-4296/2012 • C-4524/2012 • C-5193/2012 • C-5984/2012 • C-6305/2011 • C-6404/2011 • C-6495/2012 • C-6726/2010
FF
2002/3774
EU Verordnung
539/2001 • 562/2006 • 810/2009