BVGE-2013-40 - 2013-09-24 - Corte III (diritto degli stranieri, assicurazioni sociali, sanità)

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Extrait de l'arrêt de la Cour III
dans la cause Département fédéral des finances contre Fondation Brouilly, Jean-Claude Duvalier, hoirie de feue Simone Ovide Duvalier, composée de Jean-Claude Duvalier, Nicole Duvalier, Marie-Denise Duvalier et Simone Duvalier, et Michèle Benett-Duvalier
C 2528/2011 du 24 septembre 2013

Action en confiscation de valeurs patrimoniales bloquées d'origine illicite de personnes politiquement exposées.

Art. 1 , art. 2 let. b , art. 5 al. 1 , art. 5 al. 2 let. a c, art. 6, art. 14 LRAI. Art. 5 al. 3 , art. 32 al. 1 , art. 184 al. 3 , art. 190 Cst. Art. 6 par. 2 et art. 7 par. 1 CEDH.

1. Compétence du Tribunal administratif fédéral pour connaître de l'action en confiscation (consid. 1). Règles de procédure applicables (consid. 2). Examen de la recevabilité de l'action (consid. 3).

2. Conditions requises pour la confiscation des valeurs patrimoniales (art. 5 al. 2 LRAI). Notion de valeurs bloquées (consid. 5.2). Notion de pouvoir de disposition appartenant à une personne politique exposée ou à son entourage (consid. 5.3). Notion d'origine illicite des valeurs patrimoniales (consid. 5.4).

3. Examen de la conformité au droit supérieur. La présomption d'illicéité selon l'art. 6 al. 1 LRAI de l'origine des valeurs patrimoniales est conforme à la présomption d'innocence dans le sens de l'art. 6 par. 2 CEDH (consid. 6.2 6.4). L'effet dans le temps de la loi (art. 14 LRAI) est conforme à l'interdiction de la rétroactivité (consid. 7).

4. Examen des griefs de violation de la séparation des pouvoirs (consid. 8) et de violation du principe de la bonne foi de l'art. 5 al. 3 Cst. (consid. 9).

Klage auf Einziehung gesperrter, unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen.

Art. 1, Art. 2 Bst. b, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2 Bst. a c, Art. 6, Art. 14 RuVG. Art. 5 Abs. 3, Art. 32 Abs. 1, Art. 184 Abs. 3, Art. 190 BV. Art. 6 Ziff. 2 und Art. 7 Ziff. 1 EMRK.

1. Entscheidbefugnis des Bundesverwaltungsgerichts betreffend die Einziehungsklage (E. 1). Anwendbare Verfahrensvorschriften (E. 2). Prüfung der Zulässigkeit der Klage (E. 3).

2. Voraussetzungen für die Einziehung von Vermögenswerten (Art. 5 Abs. 2 RuVG). Begriff der gesperrten Vermögenswerte (E. 5.2). Begriff der Verfügungsgewalt einer politisch exponierten Person oder ihres Umfelds (E. 5.3). Begriff der unrechtmässig erworbenen Vermögenswerte (E. 5.4).

3. Prüfung der Konformität mit übergeordnetem Recht. Die Vermutung gemäss Art. 6 Abs. 1 RuVG, dass Vermögenswerte unrechtmässig erworben wurden, ist mit der Unschuldsvermutung im Sinne von Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbar (E. 6.2 6.4). Übereinstimmung der zeitlichen Wirkung des Gesetzes (Art. 14 RuVG) mit dem Verbot der Rückwirkung (E. 7).

4. Prüfung der Rügen der Verletzung der Gewaltenteilung (E. 8) und der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben von Art. 5 Abs. 3 BV (E. 9).

Azione di confisca di averi bloccati di provenienza illecita di persone politicamente esposte.

Art. 1 , art. 2 lett. b , art. 5 cpv. 1 , art. 5 cpv. 2 lett. a c, art. 6, art. 14 LRAI. Art. 5 cpv. 3, art. 32 cpv. 1, art. 184 cpv. 3, art. 190 Cost. Art. 6 par. 2 e art. 7 par. 1 CEDU.

1. Competenza del Tribunale amministrativo federale a pronunciarsi sulle azioni di confisca (consid. 1). Norme procedurali applicabili (consid. 2). Esame dell'ammissibilità dell'azione (consid. 3).

2. Presupposti per la confisca di valori patrimoniali (art. 5 cpv. 2 LRAI). Definizione di averi bloccati (consid. 5.2). Definizione della facoltà di disporre di una persona politicamente esposta o di persone appartenenti alla sua cerchia (consid. 5.3). Definizione di provenienza illecita di valori patrimoniali (consid. 5.4).

3. Esame della conformità al diritto di rango superiore. La presunzione d'illiceità giusta l'art. 6 cpv. 1 LRAI della provenienza dei valori patrimoniali è conforme alla presunzione d'innocenza ai sensi dell'art. 6 par. 2 CEDU (consid. 6.2 6.4). L'applicazione intertemporale della legge (art. 14 LRAI) è conforme al principio di non retroattività (consid. 7).

4. Esame delle censure di violazione della separazione dei poteri (consid. 8) e di violazione del principio della buona fede sancito dall'art. 5 cpv. 3 Cost. (consid. 9).

Jean-Claude Duvalier fut président de la République d'Haïti, depuis la mort de son père, le 21 avril 1971, jusqu'au 7 février 1986, date à laquelle il remet le pouvoir et s'exile en France avec son épouse, Michèle. Le 15 avril 1986, le blocage des avoirs en Suisse de l'ex-couple présidentiel a été ordonné par l'Office fédéral de la police (fedpol), service compétent à l'époque. Ces avoirs sont restés bloqués depuis lors.

La Fondation Brouilly (fondation de droit liechtensteinois, ci-après: la Fondation) a été constituée le 22 décembre 1977 par Simone Ovide Duvalier, mère de Jean-Claude Duvalier. La Fondation était titulaire d'un compte auprès d'une succursale genevoise de la banque X.

Par jugement du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral a annulé, sous l'angle de la prescription, une décision de l'Office fédéral de la justice (OFJ) du 11 février 2009, par laquelle ledit office avait admis la demande d'entraide déposée le 12 juin 1986 par la République d'Haïti et avait ordonné que lui soient remis les avoirs détenus par la Fondation (ATF 136 IV 4).

Suite à ce jugement, le Conseil fédéral a décidé, le 3 février 2010, du blocage des fonds Duvalier, sur la base de l'art. 184 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la confiscation et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées, ou jusqu'à son rejet par le parlement. Un recours au Tribunal administratif fédéral a été déposé le 4 mars 2010 à l'encontre de cette décision et a fait l'objet d'une procédure séparée (cf. ATAF 2013/39).

Le 16 janvier 2011, Jean-Claude Duvalier est retourné en Haïti.

Le 29 avril 2011, alors que le recours de la Fondation contre la décision de blocage était encore pendant, le Département fédéral des finances (DFF) a déposé auprès du Tribunal administratif fédéral une action en confiscation, fondée sur les art. 5 et 6 de la loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI, RS 196.1), dirigée à l'encontre de la Fondation (défenderesse 1), de Jean-Claude Duvalier (défendeur 2), de l'hoirie de Simone Ovide Duvalier (défenderesse 3) et de Michèle Bennett-Duvalier (ex-épouse de Duvalier, défenderesse 4), concluant principalement à ce que les avoirs des défendeurs soient confisqués au profit de la Confédération suisse.

Dans sa réponse à l'action du 16 février 2012, la défenderesse 1 a conclu principalement à l'irrecevabilité de l'action, au motif que la LRAI ne s'appliquerait pas en l'espèce, et subsidiairement à son rejet.

Le Tribunal administratif fédéral a admis l'action en confiscation, le 24 septembre 2013, et a ordonné la confiscation des avoirs des défendeurs.

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Extrait des considérants:

1.

1.1 Selon l'art. 35 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales, conformément à la LRAI. Aux termes de l'art. 5 al. 1 LRAI, le DFF est compétent pour ouvrir, sur demande du Conseil fédéral, une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées selon la LRAI.

1.2 Selon l'art. 14 al. 1 LRAI, les valeurs patrimoniales, bloquées lors de l'entrée en vigueur de la LRAI sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. parce que la demande d'entraide pénale internationale n'a pas abouti, restent bloquées jusqu'à décision entrée en force sur leur confiscation conformément à la LRAI. Le blocage devient toutefois caduc si une action en confiscation n'est pas ouverte dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi.

1.3 La LRAI est entrée en vigueur le 1er février 2011. Le 2 février 2011, le Conseil fédéral a chargé le DFF de déposer une action en confiscation des valeurs patrimoniales de Jean-Claude Duvalier et de son entourage bloquées par la décision du Conseil fédéral du 3 février 2010 sur le fondement de l'art. 184 al. 3 Cst., ce qui fut fait le 29 avril 2011. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître de la présente action déposée dans le délai prescrit par la LRAI.

2. Selon l'art. 44 al. 1 LTAF, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273). Contrairement à ce que prévoit l'art. 3 al. 2 PCF, selon lequel le jugement ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux allégués dans l'instance, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de la règle spéciale de l'art. 44 al. 2 LTAF, établit les faits d'office. En revanche, il ne peut pas aller au-delà des conclusions de parties (art. 3 al. 2 PCF). Ainsi, devant le Tribunal administratif fédéral, en procédure d'action, contrairement à la procédure de recours, la maxime de disposition revêt une grande importance: l'objet du litige est uniquement défini par les demandes des parties (André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 5.14). Le Tribunal administratif fédéral ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé (ATAF 2008/16 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.

3.1 Le Tribunal administratif fédéral examine la recevabilité de l'action et de tous les actes de procédure (art. 3 al. 1 PCF).

3.2 L'action ouverte par le DFF (demandeur), dûment habilité par le Conseil fédéral ainsi que la LRAI l'exige, est dirigée contre la Fondation (défenderesse 1), titulaire du compte bloqué no (...) auprès de la banque X.; Jean-Claude Duvalier et/ou l'hoirie de feue Simone Ovide Duvalier (défendeur 2 et défenderesse 3), titulaires du compte bloqués no (...) auprès de la banque X.; Michèle Bennett-Duvalier (défenderesse 4), propriétaire de bijoux (clips d'oreilles) saisis en mains de Me Didier Brosset, avocat à Genève. L'hoirie de feue Simone Ovide Duvalier est composée de Jean-Claude Duvalier, de Marie-Denise Duvalier, de Simone Françoise Duvalier et de Nicole Duvalier.

3.3

3.3.1 Dans sa réplique du 28 août 2012 et dans son mémoire conclusif du 4 septembre 2013, le demandeur conteste la validité du mandat de l'avocat de la défenderesse 1. Il exige non seulement que celui-ci produise une certification de l'identité de la personne qui lui a conféré ses pouvoirs au nom de la Fondation, mais que cette personne justifie elle-même de la procuration qu'elle aurait reçue des ayants droit économiques de la Fondation pour s'opposer à l'action en confiscation. Le demandeur tire argument de ce que le 15 janvier 2010, Jean-Claude Duvalier, un des héritiers de la fondatrice de la défenderesse 1, a lancé un appel aux autorités suisses, directement et par médias interposés, pour transférer l'ensemble des avoirs de la défenderesse 1 à la population haïtienne. De plus, le demandeur produit un écrit daté du 12 janvier 2008, dont la signature n'est pas authentifiée, par lequel Jean-Claude Duvalier affirme être le président de la Fondation et son bénéficiaire économique unique et révoque à ce titre « tout mandat et pouvoir donnés précédemment à Monsieur (...). ».

3.3.2 En l'espèce, le compte bloqué appartient à la Fondation, laquelle a été constituée le 22 décembre 1977 à (...), sur mandat de Simone Ovide Duvalier. Les avoirs de la Fondation proviennent d'un transfert, en date du 19 décembre 1977, d'avoirs du compte X. no (...) et de dépôt de titres, directement au guichet. Simone Ovide Duvalier, née en 1914 et décédée en 1997, a épousé en 1939 François Duvalier (Papa Doc), lequel fut président de la République d'Haïti de 1957 à 1971. Elle est également la mère de Jean-Claude Duvalier (Baby Doc), né en 1951 et président de la République d'Haïti de 1971 à 1986, et fut Gardienne de la Révolution sous le règne de son fils.

Les statuts de la Fondation ont été rédigés en allemand à (...) le 22 décembre 1977. Selon l'art. 3, le but de la Fondation est l'administration des biens de la Fondation ainsi que les donations (Zuwendungen) en faveur des personnes désignées dans le règlement. L'établissement de ce règlement incombe au Conseil de fondation (art. 4 ), lequel est composé d'un ou de plusieurs membres qui exercent leur mandat pour une durée illimitée (art. 6). Selon l'art. 1 du règlement du 29 novembre 1983, Simone Ovide Duvalier (dite Mme Françoise Duvalier) « possède tous les droits sur la fortune et les revenus de la Fondation ». A sa mort, la fortune de la Fondation sera partagée en deux parts égales entre ses filles Marie-Denise et Simone Françoise (art. 2 et 3). Selon le régime de signature mis en place le 22 novembre 1983 sur le compte litigieux, Simone Ovide Duvalier possédait la signature individuelle et ses deux filles, Nicole et Simone Françoise, la signature collective à deux. En 1984, les droits de Nicole Duvalier furent annulés par sa mère qui conserva la signature individuelle conjointement à Simone Françoise Duvalier. Selon le formulaire d'identification de l'ayant droit économique du compte en cause, la Fondation, en tant que
titulaire du compte, déclarait le 9 octobre 1992 que l'ayant droit économique était Simone Ovide Duvalier. Selon une nouvelle réglementation intitulée « Status-Annexes de la Fondation, [...] », signée et datée de la main de Mme Françoise Duvalier le 12 avril 1995 à (...), Simone Ovide Duvalier est la seule bénéficiaire des biens de la Fondation (art. 1 et 2). A sa mort, les biens de la Fondation seront attribués aux porteurs des certificats d'actions - proportionnellement au nombre de leurs actions - de la société Z., (...), dont le capital actions est composé de 100 actions (art. 3). A cette date, toutes les actions émises le 6 février 1995 étaient en main de Simone Ovide Duvalier. Selon le formulaire d'identification de l'ayant droit économique signé le 24 septembre 2002 par la Fondation, l'ayant droit économique du compte litigieux est « Z. [...] dont la possession des actions est revendiquée par les quatre héritiers de Mme Simone Ovide Duvalier, première bénéficiaire, décédée, soit Nicole Duvalier (20 juin 1942); Simone née D. (31 mars 1946); Marie-Denise, née D. le 4 avril 1941; Jean-Claude Duvalier (3 juillet 1951) ». La validité des Statuts-Annexes de 1995 est contestée par les héritiers.

3.3.3 Du temps de son vivant, Simone Ovide Duvalier était la seule bénéficiaire de la Fondation. Elle avait instauré une procuration en faveur de deux de ses filles qu'elle avait partiellement révoquée par la suite. Le règlement du 29 novembre 1983 partageait la fortune de la Fondation, à la mort de sa fondatrice, à parts égales entre deux de ses filles. En 1995, une nouvelle règlementation intitulée « Statuts-Annexes de la Fondation, [...] » précise qu'à la mort de Simone Ovide Duvalier, les biens de la Fondation seront attribués aux porteurs des certificats d'actions proportionnellement au nombre de leurs actions de la société Z., (...), dont le capital actions est composé de 100 actions émises le 6 février 1995 et alors toutes en main de Simone Ovide Duvalier. L'ayant droit économique des valeurs à confisquer est donc une société panaméenne dont la possession des actions est revendiquée par les quatre héritiers de Simone Ovide Duvalier, au titre desquels figure Jean-Claude Duvalier. La validité des Statuts-Annexes de 1995 est contestée mais Jean-Claude Duvalier n'a jamais apporté la preuve qu'il serait le seul ayant droit économique de la Fondation.

De surcroît, selon les statuts du 22 décembre 1977 de la Fondation, l'unique organe de la Fondation est le Conseil de fondation, qui est composé d'un ou de plusieurs membres, lesquels exercent leur mandat pour une durée illimitée. L'élection d'un membre s'effectue au sein du Conseil de fondation. En cas de décès, d'incapacité ou de démission d'un membre du Conseil, les membres restant sont habilités à procéder à une élection complémentaire. Le Conseil de fondation représente la Fondation de manière obligatoire pour les ayants droit de la Fondation et les tiers (art. 6 et 7). L'art. 6 du règlement de 1983 préserve le droit de Mme Simone Ovide Duvalier « de changer le Conseil de fondation et de modifier le présent règlement. A sa mort, le Conseil de fondation ne peut y apporter que des modifications ne portant pas préjudice aux prescriptions essentielles de ce règlement ». L'art. 4 des Statuts-Annexes de 1995 précise que ceux-ci « [...] sont définitifs et ne peuvent plus être modifiés ni complétés si ce n'est avec l'accord du bénéficiaire effectif, à l'exclusion des bénéficiaires ultérieurs qui n'ont que des droits d'expectative ». Il n'est pas prévu que les bénéficiaires ultérieurs puissent révoquer le Conseil de fondation
comme le prétend le demandeur.

3.3.4 Le 17 mai 2011, l'avocat de la défenderesse 1 a présenté devant le Tribunal administratif fédéral une procuration, datée du 16 mai 2011, portant une signature en tout point identique à celle figurant sur la procuration datée du 24 mars 2010 produite dans l'affaire parallèle C 1371/2010 (ATAF 2013/39). Cette procuration était assortie d'une copie de passeport et d'un extrait du 24 mars 2010 certifié conforme de l'Öffentlichkeitsregister de la Principauté du Liechtenstein attestant que cette personne, le DrB., est membre unique du Conseil de fondation, avec signature individuelle. Le signataire de la procuration, agissant en qualité d'organe de la Fondation, est donc habilité à représenter la défenderesse 1 et à mandater un avocat pour la défense de ses intérêts, sans qu'il soit nécessaire de recueillir à ce sujet les directives des bénéficiaires, lesquels n'ont pas la qualité pour agir ou pour défendre, par analogie avec la jurisprudence bien établie en matière d'entraide qui reconnaît la qualité pour recourir à l'ayant droit économique d'une personne morale uniquement lorsqu'il est établi que la société a été dissoute et n'est plus à même d'agir (ATF 123 II 153 consid. 2c; arrêt du Tribunal
fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002 consid. 1.3; arrêt du Tribunal administratif fédéral B 5053/2010 du 29 septembre 2010 consid. 2.3), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'ensuit que les pouvoirs de Me Reber, dûment mandaté par l'organe compétent de la défenderesse 1, ne souffrent d'aucun vice de représentation et qu'en conséquence sa réponse est versée en procédure.

4.

4.1 La défenderesse 1, la seule à avoir répondu à la demande en confiscation, conclut principalement à l'irrecevabilité de l'action, motif pris que le cas d'espèce n'est pas couvert par le champ d'application de la LRAI. A teneur de l'art. 1 LRAI, la loi est subsidiaire et ne s'applique que « lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l'Etat requérant ». La défenderesse 1 affirme que l'entraide n'a pas été refusée par le Tribunal fédéral en raison de la défaillance de la République d'Haïti, Etat requérant, mais exclusivement au motif de l'intervention de la prescription (ATF 136 IV 4). Elle remarque également qu'il ressort du commentaire de l'art. 1 LRAI figurant dans le message du Conseil fédéral du 28 avril 2010 relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (FF 2010 2995 [ci-après: MCF LRAI], spéc. 3013) que les valeurs patrimoniales à confisquer doivent avoir été bloquées en Suisse dans le cadre de la procédure d'entraide, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce puisque les avoirs concernés sont gelés
sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.

4.2 Ces questions, contrairement à ce que soutient la défenderesse 1, ne se rattachent pas à la recevabilité de l'action, mais au champ d'application de la loi. La question de l'application de la LRAI au cas d'espèce a été tranchée dans l'ATAF 2013/39. Les griefs développés à ce sujet par la défenderesse, en particulier celui concernant l'admissibilité de la rétroactivité de la LRAI, ont été examinés à cette occasion. Cet arrêt a donc confirmé la validité du blocage décidé le 3 février 2010.

5.

5.1 L'art. 5 al. 2 LRAI énonce les conditions auxquelles doit satisfaire la confiscation des valeurs patrimoniales pour être prononcée par le Tribunal administratif fédéral:

a. le pouvoir de disposition appartient à une personne politiquement exposée ou à son entourage;

b. elles sont d'origine illicite;

c. elles ont été bloquées par le Conseil fédéral en vertu de la présente loi.

5.2 Comme indiqué ci-dessus dans le consid. 4.2, par renvoi à l'ATAF 2013/39, la condition de l'art. 5 al. 2 let. c LRAI est remplie. Restent à examiner les deux autres conditions.

5.3 Le demandeur expose, au sujet de la première condition, que les trois valeurs patrimoniales dont il requiert la confiscation sont dans le pouvoir de disposition soit d'une personne politiquement exposée (ci-après: PPE), soit dans son entourage.

5.3.1 La notion de « pouvoir de disposition », dont il est question à l'art. 5 al. 2 let. a LRAI mais aussi à l'art. 2 let. b LRAI s'inspire de celle dont il est question à l'art. 72 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) qui traite de la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle et qui est applicable par analogie à la restitution prévue à l'art. 74a de la loi sur l'entraide pénale internationale du 20 mars 1981 (EIMP, RS 351.1) (ATF 136 IV 4 consid. 5, ATF 131 II 169 consid. 9.1). Il s'agit d'une maîtrise de fait sur les valeurs en question telle que la recouvre la conception d'ayant droit économique dans le blanchiment d'argent (Madeleine Hirsig-Vouilloz, in: Roth/Moreillon [éd.], Commentaire romand Code pénal I, Bâle 2009, art. 72 CP no 22 p. 760s.; MCF LRAI p. 3014). Le pouvoir de disposition dépasse ainsi l'aspect juridique du terme: ce qui est déterminant c'est le pouvoir effectif sur les valeurs afin d'atteindre la véritable appartenance économique. En effet, il s'agit d'éviter que les personnes concernées (PPE et leur entourage) recourent à des entreprises fictives ou à des hommes de paille ou encore profitent de structures juridiques pour
gérer ces biens dans le but d'éluder les règles sur le blocage et la confiscation en leur donnant une apparence d'honnêteté (pour le crime organisé: Message du Conseil fédéral du 30 juin 1993 sur la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire, FF 1993 III 269, spéc. 309). A titre exemplatif, le message LRAI cite le détenteur de compte, l'ayant droit économique, le fondé de pouvoir ou le fondé de procuration (MCF LRAI p. 3014).

5.3.2 Comme indiqué dans les consid. 3.3.2 à 3.3.4, les défendeurs (ou en tout cas une partie des défendeurs) sont les ayants droit économiques des biens bloqués. Peu importe, à cet égard, qui parmi les défendeurs est réellement le propriétaire de ces biens.

5.3.3 Il s'ensuit que, quel que soit le ou les ayants droit économiques actuels du compte sur lequel sont déposées les valeurs bloquées et dont est titulaire la Fondation, ils entrent dans le champ d'application de l'art. 2 let. b LRAI. En effet, quand bien même le droit dont ils bénéficient n'est qu'une expectative, les défendeurs peuvent exiger du Conseil de fondation qu'il soit respecté et accompli (art. 5 des statuts; Bruno B. Güggi, Die Familienstiftung in liechtensteinischen Recht, 9e éd., Vaduz 1991, p. 27). On peut donc considérer qu'ils jouissent du « pouvoir de disposition » tel que conçu par la loi. La première bénéficiaire, décédée en 1997, était la femme de François Duvalier et la mère de Jean-Claude Duvalier. A ce titre, elle appartient sans nul doute - ce qui n'est au demeurant pas contesté - à l'entourage d'une PPE (art. 2 let. b ch. 2 LRAI). Par ailleurs, comme Gardienne de la Révolution, elle peut également être considérée comme PPE. Il en va de même des bénéficiaires ultérieurs: en vertu des Statuts-Annexes de 1995 ceux-ci sont les titulaires des actions de la société panaméennes que se disputent les héritiers, Jean-Claude Duvalier se prévalant notamment d'un testament qu'il
n'a jamais produit. Dans ce cas, le pouvoir de disposition appartient à l'entourage d'une PPE (les soeurs de Jean-Claude Duvalier) et/ou à une PPE (Jean-Claude Duvalier). Si ces Statuts-Annexes ne sont pas valides, soit le règlement de 1983 trouve à s'appliquer et les bénéficiaires (les deux filles de Simone Ovide qui sont aussi les deux soeurs de Jean-Claude) sont toujours, pour des raisons familiales, dans l'entourage d'une PPE, soit la jouissance revient aux héritiers légaux du fondateur-premier bénéficiaire (Güggi, op. cit., p. 27) et la situation est identique.

5.3.4 Quant aux clips d'oreilles, ils ont été saisis en 1988 par le juge d'instruction de Genève, alors qu'ils se trouvaient en dépôt pour une réparation auprès de la société W. Cette société a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 9 janvier 1998 (...) et radiée le 4 mars 1999 (...). Selon Me Didier Brosset, liquidateur de W., ces clips sont propriété de Michèle Bennett-Duvalier et se trouvent en port-franc à Genève, sous la garde de la société Y., société transitaire. Michèle Bennett-Duvalier, née le 15 janvier 1953, a été l'épouse de Jean-Claude Duvalier de 1980 à 1990 et fait partie, à ce titre, de l'entourage d'une PPE.

Toutes les valeurs à confisquer se trouvent ainsi dans le pouvoir de disposition d'une PPE ou de son entourage.

5.4

5.4.1 L'art. 5 al. 2 let. b LRAI exige que les valeurs à confisquer soient d'origine illicite, ce qui suppose l'existence d'une infraction. Toutefois, la condamnation pénale de la personne (PPE ou entourage) n'est pas nécessaire à l'application de la LRAI. L'art. 6 LRAI consacre le renversement du fardeau de la preuve s'agissant de l'origine illicite des valeurs patrimoniales, qui est présumée à deux conditions cumulatives:

a. le patrimoine de la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs patrimoniales a fait l'objet d'un accroissement exorbitant en relation avec l'exercice de la fonction publique de la personne politiquement exposée;

b. le degré de corruption de l'Etat d'origine ou de la personne politiquement exposée en cause était notoirement élevé durant la période d'exercice de la fonction publique de celle-ci.

Au sujet de la première condition, le message précise qu'il s'agit d'une disproportion entre le revenu généré par la fonction et le patrimoine en cause telle qu'elle ne s'explique pas selon l'expérience normale et le contexte du pays (MCF LRAI p. 3020). Si ces deux conditions sont satisfaites, la présomption est établie et il appartiendra à la personne qui a le pouvoir de disposition sur les valeurs bloquées de la renverser en démontrant avec une vraisemblance prépondérante l'acquisition licite de ses avoirs (art. 6 al. 2 LRAI).

5.4.2 Pour étayer sa démonstration de l'accroissement exorbitant du patrimoine de Jean-Claude Duvalier et de son entourage ainsi que son degré notoirement élevé de corruption et celui de la République d'Haïti durant l'exercice de son mandat public, le demandeur se réfère largement aux considérants de l'arrêt par lequel le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par la Fondation à l'encontre de la décision de l'OFJ qui ordonnait dans la procédure d'entraide la remise à la République d'Haïti des avoirs détenus en Suisse par la famille Duvalier, au nombre desquels figuraient les fonds déposés sur le compte de la Fondation (arrêt du TPF RR.2009.94 du 12 août 2009).

5.4.3

5.4.3.1 Aux consid. 3.2.2 et 3.2.3 de son arrêt, le Tribunal pénal fédéral analyse la manière systématique de détourner les ressources de l'Etat à leur profit par les membres du clan Duvalier, qui avaient érigé un véritable système de captation des deniers publics:

« En tout état de cause, les exactions commises en Haïti sous la < présidence à vie > de François, puis de Jean-Claude DUVALIER sont une réalité évidente; il en va de même du fait que ces régimes dictatoriaux ont donné lieu au pillage systématique des caisses de la République d'Haïti, au bénéfice du Chef de l'Etat, de ses proches et de ses complices au sein des entités publiques (Amnesty International, op. cit.; Leslie J-R Péan, Haïti: économie politique de la corruption, Tome IV, L'ensauvagement macoute et ses conséquences [1957 1990], Paris 2007, not. p.270 ss, 302 ss, 472 ss; Sauveur Pierre Etienne, L'énigme haïtienne, Echec de l'Etat moderne en Haïti, Ed. des Presses de l'Université de Montréal, Québec 2007, p. 228ss; Etzer Charles, Le pouvoir politique en Haïti de 1957 à nos jours, Paris 1994, p. 86ss; Kern Delince, Les forces politiques en Haïti, Manuel d'histoire contemporaine, Paris 1993, not. p.244 ss et 282 ss).

Aux termes du rapport de la Banque mondiale de 1997 sur le développement dans le monde, < en 1957, le gouvernement démocratiquement élu de François DUVALIER (Papa Doc) a porté [la] logique [de l'Etat prédateur] à un niveau inégalé, commençant par une purge sans précédent dans la société civile, dans l'armée héritée du régime précédent, dans l'opposition politique ainsi que dans l'administration en général. Au cours des deux mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir, DUVALIER avait fait mettre en prison cent opposants politiques. L'Eglise catholique était perçue comme une menace et plusieurs chefs spirituels ont été chassés du pays. Les médias ont été réduits au silence par l'expulsion des journalistes étrangers et, en 1958, un texte a autorisé la puissance publique à abattre les reporters accusés de diffuser de < fausses nouvelles >. Les parents d'étudiants en grève étaient obligatoirement emprisonnés. Après la levée de l'immunité parlementaire en 1959, DUVALIER a dissous le Sénat et la Chambre des Députés. Du matériel militaire moderne a été entreposé dans le sous-sol du palais présidentiel et plus de deux cents officiers ont été limogés au cours des onze premières années d'exercice par DUVALIER. En 1964, celui-ci se
déclarait Président à vie. Les piliers économiques de l'Etat prédateur étaient l'expropriation, l'extorsion, le < prélèvement inflationniste > et la corruption. [...] D'importantes ressources étaient consacrées à la propre protection de DUVALIER (30% de l'ensemble des dépenses de l'Etat au cours de la première moitié des années 60). L'agriculture, notamment la culture du café, était lourdement taxée. Selon certaines sources, DUVALIER aurait fait sortir du pays plus de 7 millions de dollars par an à des fins personnelles. Des dessous-de-table considérables étaient également versés dans le cadre d'opérations avec des investisseurs étrangers pour des projets qui souvent ne voyaient jamais le jour. La pratique de l'extorsion sous l'appellation euphémique de donations < volontaires > a été institutionnalisée dans le cadre du Mouvement de rénovation nationale. Un pseudo régime d'assurance-vieillesse, assorti d'une déduction de 3%, a été créé et les fonctionnaires étaient tenus d'acheter, pour quinze dollars, un livre contenant les discours de DUVALIER. Une caisse autonome recevait le produit des impôts et des redevances, qui ne figurait pas au budget et ne faisait l'objet d'aucune comptabilité. Après avoir régné
pendant près de trente ans sur le pays, la dynastie des DUVALIER est tombée en 1986, lorsque Jean-Claude DUVALIER (Bébé Doc), qui avait succédé à son père s'est exilé en France avec un pactole évalué à 1,6 milliards de dollars. L'Etat prédateur qui a marqué l'histoire du pays est pour beaucoup à l'origine de l'état désastreux de l'économie haïtienne > (Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde, 1997, l'Etat dans un monde en mutations, Washington, D.C. 1997, p. 168).

S'agissant en particulier du pillage des caisses de la République d'Haïti opéré par Jean-Claude DUVALIER entre 1971, date de son accession à la tête de l'Etat, et le 7 février 1986, date de sa fuite en France, la Commission interaméricaine des Droits de l'homme estime que l'ancien < Président à vie > de la République d'Haïti a laissé derrière lui une situation économique catastrophique, largement due au pillage systématique des ressources de l'Etat haïtien, par lequel il se serait procuré une fortune personnelle estimée entre USD 400'000'000. et 900'000'000. (Rapport annuel 1985 1986 de la Commission interaméricaine des Droits de l'homme, chap. IV, Haïti). »

5.4.3.2 Le Tribunal pénal fédéral a jugé que ce comportement était constitutif de l'infraction de participation ou de soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.

« Jean-Claude Duvalier disposait de complices placés à la tête des départements de l'Etat et des entreprises publiques. Ces complices usaient de leurs pouvoirs de décision pour transférer des fonds publics propriété des organismes qu'ils dirigeaient sur les comptes privés du Chef de l'Etat et de ses proches (v. supra consid. 3.2.2), notamment de Simone DUVALIER et de Michèle BENNETT-DUVALIER (v. supra consid. 3.2.2/c). La structure mise en place par le Chef de l'Etat à cette fin disposait en outre de blanchisseurs de fonds au sein du Ministère des finances, de la Banque de la République et de la Banque nationale de Crédit [...]. La structure formée par ces personnes pouvait en outre durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs, même les plus haut placés. Ainsi, à la mort de François DUVALIER, les mécanismes de pillage systématique des caisses de l'Etat et les exactions on perduré sous la < présidence à vie > de Jean-Claude DUVALIER, dont l'accession au pouvoir avait été garantie par son père (v. supra let. A). Le but principal de cette structure consistait à user du pouvoir absolu du Chef de l'Etat afin de faire régner un climat de terreur en Haïti et de procurer à ses membres des revenus
considérables par le détournement systématique des fonds publics, soit par des moyens criminels, au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP. Au nombre des membres de cette structure figurent le Chef de l'Etat et ses proches, en leur qualité d'organisateurs ou de bénéficiaires de l'activité criminelle (soit en premier lieu François, Simone, Jean-Claude et Michelle DUVALIER), ainsi que les nombreux fonctionnaires qui, moyennant une commission ou par crainte de sanctions, transféraient les fonds publics propriété des organismes qu'ils dirigeaient sur les comptes privés du Chef de l'Etat et de ses proches. Cette structure organisée constitue dès lors manifestement une organisation criminelle l'art. 260ter ch. 1 CP» (consid. 3.3.2).

5.4.3.3 Appliquant le principe développé par le Tribunal fédéral qui veut que, dans le cas où la remise est demandée en relation avec des fonds provenant de l'activité, à l'étranger, d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP, l'art. 74a al. 3 EIMP doit être interprété à la lumière de l'art. 72 CP (ATF 131 II 169), le Tribunal pénal fédéral a présumé que les avoirs détenus par les personnes participant ou ayant apporté leur soutien à l'organisation criminelle étaient soumis au pouvoir de disposition de cette organisation et pouvaient donc être confisqués à moins que la preuve du contraire soit rapportée. Dans son consid. 4.2, le Tribunal pénal fédéral a estimé que la Fondation n'avait pas été en mesure de faire valoir quelque argument propre à renverser cette présomption.

5.4.3.4 Certes, l'arrêt du 12 août 2009 du Tribunal pénal fédéral ainsi que la décision du 11 février 2009 de l'OFJ ont été annulés par le Tribunal fédéral le 12 janvier 2010 (ATF 136 IV 4), mais pour l'unique motif que la requête d'entraide était irrecevable en raison de la prescription. Pour le surplus, le Tribunal fédéral a jugé que l'arrêt du Tribunal pénal fédéral en ce qui concerne la qualification d'organisation criminelle et les présomptions opérées ne portait pas le flanc à la critique (ATF 136 IV 4 consid. 4.2 et 5).

Il s'ensuit que le degré de corruption tant de l'Etat d'origine que des PPE en cause peut être considéré comme notoirement élevé.

5.4.4

5.4.4.1 S'agissant de l'accroissement exorbitant du patrimoine de Jean-Claude Duvalier et de son entourage durant sa présidence, il faut considérer la situation suivante.

Le compte de la défenderesse 1 a été ouvert en 1977. Ce qui n'est pas contesté. Les avoirs de la défenderesse proviennent de titres libellés dans différentes monnaies (dollars américains, canadiens, francs suisses, Deutsche Mark), déposés au guichet de la banque X. le 28 juin 1977, et des avoirs du compte no (...), transféré le 19 décembre 1977. Au 31 décembre 1977, selon un relevé bancaire, la valeur approximative des titres déposés sur le compte litigieux était de 11 791872 francs, soit 5 883051 USD en valeur de l'époque (voir historique des taux de change: < http://fxtop.com > cours historiques). Au 31 décembre 1983, le récapitulatif des valeurs en dépôt sur ce compte se composait de placements fiduciaires, d'obligations et de notes pour un montant de 8 511200 USD, soit 18 541795 francs en valeur de l'époque. Différents retraits et virements ont été effectués sur ce compte, parfois pour de gros montants (2 117000 USD) notamment au profit de Simone Françoise Duvalier (et non Nicole comme l'indique le demandeur sans doute par lapsus calami), soeur de Jean-Claude Duvalier. Selon le courrier qu'adresse la banque au titulaire du compte le 23 avril 1996 pour l'informer du blocage signifié par
l'ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction genevois, les avoirs se composaient alors dans les différentes rubriques de 79 360.40 francs, 215.89 USD et de titres pour une valeur approximative de USD 2 399000, soit un montant total en valeur de l'époque de 4 462188 francs. Le relevé de fortune au 31 décembre 2010 laisse apparaître un solde de fortune de 5 882562 USD, soit 5 504831 francs.

Le compte (...), celui-là même qui avait été transféré sur le compte de la défenderesse 1 à sa fondation, a été ouvert le 10 septembre 1971 et est enregistré dans les livres de la banque au nom de Jean-Claude Duvalier et/ou Madame Simone Ovide Duvalier. Au 31 décembre 2010 il était crédité d'un montant de 1 785.25 francs.

La valeur des bijoux de Michèle Bennett-Duvalier n'est pas connue.

5.4.4.2 Concernant ses propres avoirs, la défenderesse 1 affirme que le compte qui a servi à alimenter le sien aurait été ouvert le 7 septembre 1971 par Simone Ovide Duvalier. Or la preuve qu'elle apporte à ce sujet concerne un autre compte. Elle soutient également qu'à sa fondation, le capital était inférieur à celui qui existait au moment du blocage de 1986 et que les avoirs en compte ne sont que le résultat des plus-values réalisées au cours de près de 40 ans de gestion. Or cela semble incorrect, déjà parce que le capital a diminué de 1977 à 1986, notamment en raison de retraits importants sur le compte. Pour avoir une idée précise des fluctuations, il faudrait examiner les différents relevés annuels (que le Tribunal administratif fédéral ne possède pas) et tenir compte de l'évolution du taux de change (en 1977 1 USD = 2 CHF; en 1986 1 USD= 1,82 francs; en 2010 1 USD = 0,94 francs). Mais cela ne présente pas un intérêt déterminant pour l'issue de la présente affaire. En effet, les variations de fortune sur un compte importent peu, ce que la LRAI exige c'est l'existence d'une disproportion entre le revenu généré par la fonction publique et le patrimoine en cause. Il faut encore dire à ce sujet que
l'ordonnance de perquisition et de saisie signifiée par le juge d'instruction genevois en 1986 avait aussi permis de découvrir d'autres comptes ouverts par Jean-Claude Duvalier et Michèle Bennett-Duvalier auprès de la banque X. et de la banque V., mais aucun de ces avoirs n'avaient pu être saisis car les déposants avaient préalablement retiré les fonds (arrêt non publié du Tribunal fédéral 1A.58/1989 du 19 septembre 1989 consid. b).

Par attestation du 18 février 2011, Ronald Baudin, le ministre de l'économie et des finances de la République d'Haïti, a certifié que Jean-Claude Duvalier a émargé au budget de l'Etat d'avril 1971 à février 1986, à titre de Président de la République. Son salaire mensuel s'élevait d'avril 1971 à septembre 1984 à 10 000 gourdes (HTG) puis est passé à 17 500 gourdes. 10 000 gourdes équivalaient dans les années 80 à environ 2 000 USD ou 3 200 francs. Le Ministre atteste également que conformément à la législation en vigueur, Madame Simone Ovide Duvalier, Première Dame de la République et Mère du Président Jean-Claude Duvalier, n'a perçu aucun salaire de l'Etat Haïtien entre 1957 (élection de son mari François Duvalier à la présidence) et 1986. On peut inférer avec le demandeur qu'il en fut de même pour Michèle Bennett-Duvalier lorsqu'elle fut Première Dame. Ce qui ressort également des budgets de fonctionnement de l'Etat qui révèlent que la Première Dame (Michèle Bennett-Duvalier) et la Gardienne de la Révolution (Simone Ovide Duvalier) ne bénéficiaient que des services de personnel de collaboration (secrétaire privé) et d'exécution (chauffeur privé).

5.4.4.3 Ces traitements n'expliquent pas la présence de 11 791872 francs sur le compte de la Fondation à sa création en 1977 par Simone Ovide Duvalier. Ce montant doit plutôt être mis en relation avec le pillage systématique des caisses de l'Etat mis en place par la famille Duvalier. L'argent était détourné via la délivrance, par divers organismes responsables de tâches publiques, de chèques établis à l'ordre des « oeuvres sociales du Président à vie de la République », de celles de la Gardienne de la Révolution ou de « Madame Jean-Claude Duvalier » (Michèle Bennett-Duvalier). Or, selon les considérants de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral précité, ces entités étaient fictives; elles n'avaient aucune activité, ne tenaient aucune comptabilité et ne disposaient d'aucun compte bancaire.

« Au dos des chèques établis à leur ordre figurait généralement un endossement par Jean-Claude DUVALIER, son épouse Michèle BENNETT-DUVALIER ou sa mère Simone DUVALIER. Les fonds publics ainsi détournés étaient tirés sur les comptes des organismes publics dans les banques haïtiennes, puis versés sur les comptes privés du < Président à vie > et de ses proches. Ces fonds étaient ensuite convertis en dollars, soit par retrait en dollars auprès de la caisse de la Banque de la République, soit par ordre de conversion donné par téléphone du palais présidentiel au Gouverneur de la Banque de la République, soit encore par établissement, par la Banque Nationale de Crédit, d'un chèque sur une banque américaine auprès de laquelle la Banque Nationale détenait un compte en dollars (act. 6.1, annexe 2, p. 10 sv.). L'argent détourné était ensuite déposé dans des banques étrangères, notamment suisses (act. 6.1, annexe 2, p. 5 et 12; act. 6.2, p. 19 sv.). Pour la seule période entre 1983 et le début de l'année 1986, l'autorité requérante a ainsi pu établir, suite à la saisie de documents bancaires et de liasses de chèques, l'existence de transferts à l'étranger de fonds publics détournés de cette manière à hauteur de USD 36'007'730. . Au
nombre des bénéficiaires de ces détournements figurent notamment Jean-Claude DUVALIER, son épouse Michèle BENNETT-DUVALIER, sa mère Simone DUVALIER, F., G. et H., ces trois derniers étant respectivement à la tête du Département des finances, de la Banque centrale et du Ministère de l'intérieur haïtiens » (consid. 3.2.2 c)

S'agissant de la fortune de Michèle Bennett-Duvalier, elle provenait visiblement des fonds publics de l'Etat haïtien. Le demandeur a produit des copies de chèques tirés sur la Banque de la République d'Haïti du compte de la Loterie de l'Etat haïtien en faveur de la Fondation Michèle B. Duvalier, qu'elle signait et endossait elle-même en portant la mention cash.

Alors que les défendeurs 2, 3 et 4 n'ont déposé aucune observation, la défenderesse 1 se contente d'affirmer que son compte a été constitué par les propres avoirs de sa fondatrice Simone Ovide Duvalier. Elle n'apporte aucun indice la vraisemblance prépondérante suffit selon la LRAI que ses avoirs auraient été acquis licitement. Elle allègue que la fortune de la Fondation a pour unique origine le transfert de tous les avoirs et du dossier titre du compte no (...) alors même qu'il est démontré que de nombreux titres ont été déposés pour une somme conséquente directement au guichet en juin 1977. Quand bien même seul le compte précité aurait alimenté celui de la Fondation à sa création, la défenderesse 1 ne démontre que ce compte d'origine échappe à la présomption légale.

En résumé, il peut être constaté que les conditions de l'art. 5 al. 2 let. b LRAI sont en l'espèce remplies. La défenderesse 1 n'avance pas dans sa réponse à l'action des arguments permettant de renverser la présomption de l'illicéité de l'origine des valeurs patrimoniales prévue à l'art. 6 al. 1 LRAI mais se limite à contester la constitutionnalité de la loi et la confiscation dans le cas concret. La question de savoir si ces griefs doivent être examinés dans le cadre d'une action en confiscation - qui concerne en principe le droit à la confiscation des valeurs patrimoniales bloquées - peut rester ouverte pour ce qui est des procédures à venir parce que de toute façon ces griefs sont infondés, comme on le verra dans les considérants suivants.

6.

6.1 La défenderesse 1 soutient que la présomption de l'art. 6 al. 1 LRAI viole la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et par l'art. 32 al. 1 Cst.

6.2 A titre préliminaire, il s'agit de considérer la recevabilité de ce grief. En effet, le demandeur affirme qu'en contestant la présomption d'illicéité instaurée par l'art. 6 LRAI, la défenderesse 1 s'en prend en fait à une disposition légale adoptée par le Parlement, ce qui serait irrecevable en vertu tant de l'art. 190 Cst. que de l'art. 189 al. 4 Cst.

L'art. 190 Cst. prescrit que le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Cette disposition fonde une restriction importante du contrôle des normes en Suisse, en ce sens que les lois formelles de la Confédération et le droit international doivent en principe être appliquées nonobstant leurs rapports avec la Constitution et entre eux (ATAF 2009/6 consid. 4.2.4.1; ATF 131 II 562 consid. 3.2, ATF 131 V 256 consid. 5.3, ATF 129 II 249 consid. 5.4; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I: L'Etat, 2e éd., Berne 2006, p. 653). Toutefois, la jurisprudence et la doctrine consacrent le principe de la primauté du droit international sur le droit interne (ATF 131 V 66 consid. 3.2, ATF 125 II 417 consid. 4d, ATF 122 II 234 consid. 4e, ATF 122 II 485 consid. 3a, ATF 119 V 171 consid. 4a et les arrêts cités; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 653ss; Arthur Haefliger/ Franck Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., Berne 1999, p. 39 et réf. cit.). Ce principe découle de la nature même de la règle internationale, hiérarchiquement supérieure à toute règle interne (ATF 122 II 485
consid. 3a). Il en résulte que le juge ne peut pas appliquer une loi fédérale qui violerait un droit fondamental consacré par une convention internationale (ATF 125 II 417 consid. 4d, ATF 119 V 171 consid. 4b et réf. cit.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 653; Haefliger/Schürmann, op. cit., p. 41).

Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral doit examiner la pertinence du grief soulevé par la défenderesse 1 au sujet de la violation de la présomption d'innocence.

6.3

6.3.1 Le fondement de la présomption d'innocence se trouve à l'art. 6 par. 2 CEDH, qui prévoit que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Le contenu matériel de cette disposition est identique à celui de l'art. 32 al. 1 Cst., qui affirme que « toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force » (ATF 131 I 272 consid. 3.2.3.1; Pierre Cornu, Présomption d'innocence et charge de la preuve, in: Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2004 p. 25ss, spéc. p. 26).

6.3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: Cour EDH), si le principe de la présomption d'innocence consacré par l'art. 6 par. 2 CEDH figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par le par. 1 de la même disposition, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale. Sa portée est plus étendue: il commande qu'aucun représentant de l'Etat ou d'une autorité publique ne déclare une personne coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un « tribunal » (Cour EDH, arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A no 308, § 35 et 36, arrêt Daktaras c. Lituanie, du 10 octobre 2000, Recueil des arrêts et décisions [ci-après: Recueil] 2000-X, § 41 et 42). En principe, donc, la présomption d'innocence n'est invocable que dans les procédures pénales. Toutefois le champ d'application de l'art. 6 par. 2 CEDH ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes. En effet, il peut s'étendre aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement, dans la mesure où les questions soulevées dans l'affaire en cause constituent un corollaire et un complément des
procédures pénales concernées dans lesquelles le requérant a la qualité d'« accusé » (Cour EDH, décision Matos Dinis c. Portugal, no 61213/08, 2 octobre 2012, § 35 et réf. cit.). La Cour EDH a eu l'opportunité de clarifier son approche sur les modalités d'application du principe de la présomption d'innocence aux procédures non pénales. Ainsi, pour qu'une question puisse se poser sous l'angle de la présomption d'innocence, il faut que la procédure litigieuse présente avec l'accusation pénale « un lien manifeste justifiant que l'on étende à [cette procédure] le champ d'application de l'article 6 §2 » (Cour EDH, arrêt Y. c. Norvège du 11 février 2003, Recueil 2003-II, § 43, a contrario, arrêt Ringvold c. Norvège, du 11 février 2003, Recueil 2003-II, § 41).

6.3.3 La notion d'« accusation en matière pénale », dont il est question à l'art. 6 CEDH, revêt une portée autonome, indépendante des catégorisations utilisées par les systèmes juridiques nationaux des Etats membres (Cour EDH, arrêt Adolf c. Autriche du 26 mars 1982, série A no 49, § 30). Cette notion doit être définie, conformément à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, d'après trois critères (Cour EDH, arrêt de principe Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A no 22, § 82; en outre ATF 134 I 140 consid. 4.2). En premier lieu, la qualification de la règle concernée, en droit interne, est prise en considération. Ce point de vue ne revêt cependant qu'une importance relative. Le deuxième critère a une portée plus étendue et est considéré comme le plus important (Cour EDH, arrêt Jussila c. Finlande, du 23 novembre 2006, Recueil 2006-XIV, § 38), il s'agit de la nature de l'acte incriminé. En examinant ce critère, divers facteurs peuvent être pris en considération, comme ceux de savoir si la règle juridique a une fonction répressive ou dissuasive (Cour EDH, arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A no 73, § 49, arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, série A no 284,
§ 47), si la condamnation à toute peine dépend du constat de culpabilité (Cour EDH, arrêt Benham c. Royaume-Uni, du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 56) ou encore si l'infraction donne lieu à l'inscription au casier judiciaire, bien que ce soit là le reflet d'une classification interne (Cour EDH, arrêt Ravnsborg c. Suède du 23 mars 1994, série A no 283-B, § 34). Le troisième critère se détermine par rapport au degré de sévérité de la sanction encourue (par exemple: Cour EDH, arrêt Campbell et Fell c. Royaume Uni du 28 juin 1984, série A no 80, § 72). Les deux derniers critères sont alternatifs (Cour EDH arrêt Öztürk c. Allemagne précité, § 54, arrêt Lutz c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123, § 55) mais une approche cumulative est toutefois possible, voire nécessaire, lorsque l'examen séparé de chaque critère ne permet pas d'aboutir à un résultat clair quant à l'existence d'une « accusation en matière pénale » (Cour EDH arrêt Bendenoun c. France précité, § 47).

6.3.4 S'agissant de mesures de confiscation portant atteinte aux droits de propriété de tiers, en l'absence de toute menace de poursuites pénales contre ces derniers, la Cour EDH a jugé que ces mesures n'équivalent pas à la détermination du bien-fondé d'une « accusation en matière pénale » (Cour EDH, [saisie d'un avion] arrêt Air Canada c. Royaume-Uni du 5 mai 1995, série A no 316-A, § 50 à 54, [confiscation de pièces d'or] arrêt AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, § 65 et 66).

6.4

6.4.1 Selon la défenderesse 1, la nature pénale ou non d'une mesure de confiscation dépend largement du fait de savoir si cette mesure implique ou non l'imputation d'une infraction. En substance, elle estime que comme l'infraction en amont n'est pas établie puisque ni Jean-Claude Duvalier ni son entourage n'ont été condamnés, le système du renversement du fardeau de la preuve concernant l'origine illicite des fonds de la LRAI porte atteinte au principe de la présomption d'innocence.

6.4.2

6.4.2.1 La LRAI n'est pas une loi pénale. Son objectif est d'apporter une solution aux difficultés d'application de l'EIMP, dont les exigences apparaissent trop strictes et entrainent une prolongation des procédures pour la récupération des avoirs des dictateurs déchus (ATF 136 IV 4 consid. 7). Or les garanties de procédure découlant de l'art. 6 CEDH ne sont pas applicables aux procédures d'entraide judiciaire, dont la nature est administrative et dont le but n'est pas d'examiner la culpabilité des personnes en cause (ATF 136 IV 4 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 2A.484/2004 du 19 janvier 2005 consid. 1.2; ATAF 2010/40 consid. 5.4.2). La décision d'exécuter une demande d'entraide judiciaire ne statue pas sur le bien-fondé d'une « accusation en matière pénale » ni sur une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil (Cour EDH arrêt M. c. Suisse, no 11514/85, 1er décembre 1986; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 51.73). La LRAI peut donc être considérée comme une loi administrative subsidiaire à une autre loi administrative (EIMP).

6.4.2.2 Dans son message, le Conseil fédéral prend le soin de préciser à plusieurs reprises que les mesures prévues par la LRAI sont de nature administrative: « Comme la mesure de confiscation prévue par le projet de loi n'est pas une sanction pénale, il n'importe pas que l'acte illicite commis lors de l'acquisition soit encore punissable au moment de la confiscation », «Le troisième alinéa [de l'art 5 LRAI] rappelle le principe selon lequel la prescription pénale n'empêche pas le prononcé de mesures administratives. Dans ce sens, il serait donc également possible que la loi trouve à s'appliquer, en conjonction avec l'art. 14, à un état de faits ayant débuté avant l'entrée en vigueur de celle-ci » (MCF LRAI p. 3011 et 3019).

6.4.2.3 Dans un paragraphe qu'il consacre à la LRAI, Nobel affirme: « Die Strafbarkeit der unrechtmässigen Handlung im Einziehungszeitpunkt ist unerheblich, da der Massnahme administrativer Charakter zukommt. » (Peter Nobel, Schweizerisches Finanzmarktrecht und internationale Standards, 3e éd., Berne 2010, p. 1115).

6.4.2.4 Dans un arrêt du 12 décembre 2012, le Tribunal pénal fédéral répond à un recourant qui se prévaut de la LRAI pour tirer argument de sa légitimation: « Zweitens bezieht sich das RuVG nicht auf Strafverfahren, sondern dient der verwaltungsrechtlichen Vorbereitung (Art. 2 let a RuVG) eines allenfalls einmal eintreffenden Rechtshilfeersuchens nach dem Bundesgesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351.1) oder der verwaltungsrechtlichen Einziehung nach Art. 5 RuVG » (arrêt du TPF BB.2012.174-177 du 12 décembre 2012 consid. 3.4).

6.4.2.5 Ainsi, selon le premier critère de la jurisprudence Engel, la règle peut être qualifiée, en droit interne, de nature administrative. Cette thèse est renforcée, sans que cela soit déterminant, par les voies de droit qui donnent compétence au Tribunal administratif fédéral de statuer, tant comme autorité de recours à l'encontre du blocage qu'en qualité de première instance pour le prononcé de la confiscation.

6.4.3

6.4.3.1 S'agissant du deuxième critère de la jurisprudence Engel qui se rapporte à la nature même de l'acte incriminé, les mesures de confiscation requises par le demandeur ne nécessitent pas la condamnation préalable de la PPE et/ou de son entourage. Les personnes impliquées ne font pas l'objet d'une « accusation pénale » dans la mesure où aucun reproche de cet ordre n'est formulé à leur égard. Contrairement à ce que soutient la défenderesse 1, le mécanisme de présomption ne concerne pas la commission d'une infraction à proprement parler, qui serait imputée par ce biais à la personne concernée, mais vise la provenance illicite des fonds (dans le même sens: Alizée Lecouturier, La « Lex Duvalier », in: Jusletter du 12 novembre 2012, no 100). Le Tribunal administratif fédéral doit uniquement rechercher si les biens à confisquer sont d'origine illicite - laquelle peut-être présumée - mais il ne s'interroge pas sur la culpabilité de l'auteur. Cela est d'autant plus vrai pour les fonds appartenant à la défenderesse 1, laquelle, même s'il était reconnu un caractère pénal à la mesure confiscatoire, n'est menacée d'aucune poursuite pénale, si bien que la présomption d'innocence n'entre pas en jeu. En effet, la procédure de
confiscation - dans le sens de la jurisprudence CEDH AGOSI précitée - est alors menée contre un tiers. Or le droit à être présumé innocent ne vaut qu'en rapport avec l'infraction précise dont le prévenu est accusé (Cour EDH, arrêt Phillips c. Royaume-Uni, du 5 juillet 2001, Recueil 2001-VII, § 35). On peut donc se demander si la défenderesse 1 est habilitée à se prévaloir de l'art. 6 par. 2 CEDH. De plus, selon le Tribunal fédéral, lorsque la mesure de confiscation est menée indépendamment de la procédure pénale proprement dite, ou lorsqu'elle frappe une personne qui n'est pas accusée, la présomption d'innocence n'est pas opposable (ATF 132 II 178 consid. 4.1).

6.4.3.2 Les mesures de confiscation constituent sans aucun doute un instrument de lutte contre la criminalité. Contrairement au Code pénal suisse qui distingue la confiscation de sécurité (art. 69 CP) de la confiscation de compensation (art. 70 CP), la LRAI ne prévoit qu'une seule mesure dont l'objectif est multiple. Son caractère répressif n'est certes pas totalement absent. En effet, la mainmise sur des valeurs d'origine illicite vise à concrétiser l'adage selon lequel le crime ne doit pas payer. Toutefois, la confiscation ne constitue pas une sanction personnelle mais une mesure réelle (in rem) prononcée dans le cadre d'une procédure qui ainsi qu'il a déjà été dit - n'examine pas la culpabilité de l'auteur de l'infraction en amont. La confiscation supprime l'avantage procuré par un enrichissement illégitime et s'inscrit dans un processus qui a pour objectif le rétablissement d'une situation de droit par la restitution de ces avoirs à la population qui en a été spoliée. Ainsi, la LRAI est moins destinée à punir qu'à réparer.

6.4.3.3 Le type et la gravité de la sanction constituent le troisième critère de la jurisprudence Engel à analyser. En l'occurrence, il ne s'agit pas de sanction proprement dite puisque la règle n'impute pas d'infraction. Il s'agit plutôt d'examiner les conséquences de la mesure incriminée. Celle-ci prive les défenderesses de la propriété des avoirs jusque-là simplement saisis. La sévérité des conséquences ne suffit toutefois pas à lui conférer les caractéristiques de sanction pénale auxquelles elle ne peut donc être comparée.

6.5 Vu ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral constate que la confiscation ne constitue pas une mesure dont le caractère pénal est prépondérant et ne saurait ainsi être assimilée à une « accusation en matière pénale » si bien que les garanties spécifiques en matière pénale (art. 6 par. 2 CEDH et art. 32 Cst.) ne peuvent pas être invoquées.

6.6

6.6.1 Il sied encore de préciser pour être complet que si la confiscation prévue dans la LRAI devait tout de même être qualifiée d'« accusation en matière pénale », les garanties procédurales mises en place par l'art. 6 al. 2 LRAI pour renverser la présomption sont suffisantes au regard de l'art. 6 CEDH.

6.6.2 En effet, la Cour EDH considère que le droit pour une personne poursuivie au pénal d'être présumée innocente se déduit non seulement de l'art. 6 par. 2 CEDH mais également de la notion générale de procès équitable de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce droit oblige l'accusation à supporter la charge de la preuve (Cour EDH, arrêt Phillips c. Royaume-Uni précité, § 40). Il n'est toutefois pas absolu, car « tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de droit; la Convention n'y met évidemment pas obstacle en principe, mais en matière pénale, elle oblige les Etats contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil. [...] L'art. 6 par. 2 ne se désintéresse donc pas des présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans les lois répressives. Il commande aux Etats de les enserrer dans les limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense » (Cour EDH, arrêt Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, série A no 141-A, § 28, également arrêt Pham Hoang c. France du 25 septembre 1992, série A no 243, § 32 33, arrêt Phillips c. Royaume-Uni précité, § 40).

6.7 Or, en l'espèce, la présomption légale n'a pas été utilisée pour déclarer les défendeurs coupables d'une infraction mais pour établir l'origine illicite des avoirs à confisquer. En outre, la présomption est appréciée par un tribunal dans le cadre d'une procédure qui offre la possibilité aux parties de produire des preuves. Mais surtout, les défendeurs à l'action en confiscation ont la faculté de renverser la présomption légale en démontrant, sur le simple critère de la vraisemblance prépondérante, que les avoirs en question ont été acquis de manière licite. Ainsi, quand bien même la confiscation tomberait dans le domaine pénal de la CEDH, la manière dont la présomption a été appliquée n'enfreint pas les règles de base régissant l'équité des procédures au sens de l'art. 6 CEDH.

7. Dans un autre grief, la défenderesse 1 soutient que l'application de l'art. 14 LRAI à ses avoirs viole l'interdiction de la rétroactivité que consacre l'art. 7 par. 1 CEDH, motif pris, en substance, que la confiscation constituerait une nouvelle peine alors que l'état de fait était complètement révolu une année avant l'entrée en vigueur de la LRAI.

7.1 L'art. 7 par. 1 CEDH stipule que:

« Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise ».

Cette disposition consacre des principes qui ont caractère de droits absolus, à savoir qui ne peuvent faire l'objet de dérogation: il ne peut y avoir d'infraction pénale sans que le comportement délictueux ait été prévu comme tel par une disposition de loi; il ne peut y avoir infliction d'une peine sans que celle-ci ait été prévue par la loi pénale; il ne peut y avoir sanction et assujettissement à une peine se rapportant à une action qui, au moment où elle a été commise, n'avait pas été considérée comme punissable par la loi pénale (Michele de Salvia, Compendium de la CEDH: les principes directeurs de la jurisprudence relative à la Convention européenne des droits de l'homme, vol. 1 Jurisprudence 1960 à 2002, Strasbourg 2002, p. 387).

7.2 L'art. 7 CEDH impose la légalité des incriminations et des peines, ainsi que la non-rétroactivité des dispositions d'incrimination. Après avoir longtemps limité l'application de cette disposition aux infractions pénales, la Cour EDH a, en 1995, dans l'arrêt Welch, étendu le champ de cette disposition à toutes les peines: « la notion de < peine > contenue dans cette disposition possède, comme celles de < droits et obligations de caractère civil > et d'< accusation en matière pénale > figurant à l'article 6 par. 1, une portée autonome. Pour rendre efficace la protection offerte par l'article 7, la Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une < peine > au sens de cette clause » (Cour EDH, arrêt Welch c. Royaume-Uni du 9 février 1995, série A no 307-A, § 27). Dans le même arrêt, la Cour EDH précise que le libellé de l'art. 7 par. 1 CEDH, seconde phrase, indique que le point de départ de toute appréciation de l'existence d'une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d'une condamnation pour une « infraction » (Cour EDH,
arrêt Welch c. Royaume-Uni précité, § 28). Pour ce faire, elle applique les trois critères dégagés dans sa jurisprudence Engel.

7.3 Dans le cas d'espèce, l'examen de l'application de l'art. 6 par. 2 CEDH à l'aune de la jurisprudence Engel a déjà démontré que l'imposition de la mesure de confiscation n'était pas tributaire du prononcé préalable d'une condamnation pénale. Ainsi on ne se trouve pas dans le cadre d'une « accusation en matière pénale », la confiscation n'ayant pas un caractère punitif prépondérant quand bien même elle cause un préjudice important aux titulaires des fonds concernés. L'art. 7 CEDH ne s'applique donc pas. Dans la jurisprudence de la Cour EDH citée par la défenderesse 1, les constellations étaient différentes puisque le juge prenait en compte le degré de culpabilité de l'accusé pour fixer le montant de l'ordonnance de confiscation, ce qui n'est pas prévu dans le cas particulier.

7.4 Quand bien même on devrait retenir que la confiscation fondée sur la LRAI représentait malgré tout une peine car prononcée dans un contexte d'« accusation en matière pénale », la rétroactivité de celle-là ne serait pas établie. En effet, le but de l'art. 7 CEDH est que nul ne soit soumis à des poursuites, condamnations ou sanctions arbitraires (Cour EDH, arrêt Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98 du 22 mars 2001, § 88). Il s'agit donc de s'assurer que, au moment où un accusé a commis l'acte qui a donné lieu aux poursuites et à la condamnation, il existait une disposition légale rendant l'acte punissable et que la peine imposée n'a pas excédé les limites fixées par cette disposition (Cour EDH, arrêt Coëme et autres c. Belgique, 22 juin 2000, Recueil 2000-VII, § 145). Or la LRAI a pour effet de faire renaître la possibilité de confisquer des avoirs qui ne l'étaient plus par l'effet d'une prescription acquise au regard de l'EIMP. En aucun cas elle réprime par une mesure inconnue de la législation une action qui n'était pas répréhensible auparavant. Si les défenderesses pouvaient effectivement s'attendre à pouvoir continuer à jouir de leurs
biens, ce n'est que par l'écoulement du temps qui leur a été favorable, et non parce que leurs actes n'encouraient aucune sanction au moment de leur commission.

8. La défenderesse 1 se plaint également d'une violation de la séparation des pouvoirs au motif que le Conseil fédéral a délibérément empêché que soit mise en oeuvre une décision du Tribunal fédéral

8.1 Avant d'être un principe, la séparation des pouvoirs est un modèle d'organisation étatique qui règle le partage des compétences entre les organes législatif et exécutif et garantit notamment l'indépendance des juges. Le modèle devient principe une fois concrétisé dans l'ordre constitutionnel (Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I: Les fondements, 3e éd., Berne 2012, p. 436). Le Tribunal fédéral le considère comme un principe du droit constitutionnel fédéral non écrit qui résulte de la répartition des tâches étatiques entre divers organes (JAAC 53.54; aussi ATF 134 I 269 consid. 3.3.2). Ce principe ne confère pas au citoyen un droit de portée générale à ce qu'aucun acte de l'Etat ne soit pris en violation des règles de compétence; il le protège seulement contre une atteinte étatique à ses droits personnels qui résulterait d'une procédure où les règles de compétence n'ont pas été respectées (ATF 123 I 41 consid. 5a, ATF 122 I 90 consid. 2b, ATF 113 Ia 390 consid. 2b/dd).

8.2 En l'espèce, le blocage basé initialement sur l'art. 184 al. 3 Cst. empêche en effet l'exécution d'un jugement qui lève une saisie prononcée au titre de l'entraide judiciaire. Le Tribunal fédéral a statué sur cette question en toute indépendance, sans intervention d'une autorité exécutive. Ensuite, le Conseil fédéral a fondé sa décision sur un article constitutionnel qui lui donne cette compétence en matière d'affaires étrangères, ceci en attendant que le pouvoir législatif approuve une loi ad hoc, ce qui fut fait le 1er octobre 2010. Cette manière de faire, si elle peut être discutable d'un point de vue politique, ne saurait être constitutive d'une violation de la séparation des pouvoirs. Chaque organe a usé de ses prérogatives, dans la limite de ce que la loi autorise.

9. La défenderesse 1 reproche également aux autorités un comportement contradictoire en violation du principe de la bonne foi. Elle fait valoir en substance que les autorités fédérales ont de manière répétée adopté des attitudes contradictoires en introduisant des mesures temporaires de blocage sans cesse prorogées puis en refusant de se soumettre à une décision du Tribunal fédéral.

9.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (ATF 137 I 69 consid. 5.2, ATF 136 I 254 consid. 5.2). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1).

9.2 Outre le fait que ce reproche concerne plus le blocage que la confiscation, l'argumentation de la défenderesse 1 tombe à faux. Pour qu'il y ait contradiction, il faudrait tout d'abord qu'il s'agisse de la même autorité (Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 930 et réf. cit.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les mesures de blocage ayant été prononcées par différentes autorités, sur des bases légales différentes. De surcroît, le recourant n'a pas établi avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir un préjudice, ce qui est également une des conditions pour admettre une violation de l'interdiction de comportement contradictoire (ATF 137 I 69 consid. 2.5; Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., p. 930). Par conséquent, ce grief est également rejeté.

10. S'agissant du grief de la violation de la garantie de la propriété et de la proportionnalité, du moment que la LRAI s'applique au cas d'espèce et que les conditions de la confiscation sont données, il n'y a pas lieu de l'examiner. En effet, toute confiscation porte atteinte au droit de la propriété. C'est même le but poursuivi. A l'appui de ses allégations, la défenderesse 1 soutient notamment que la mesure ne serait pas proportionnelle au but poursuivi parce que ses avoirs avaient pour origine la fortune personnelle de Simone Ovide Duvalier. On ne peut que lui rétorquer que l'art. 6 al. 2 LRAI lui offre la possibilité de démontrer avec une vraisemblance prépondérante que cette fortune était d'origine licite, ce qu'elle n'a pas fait. Là encore, force est de constater que ses reproches ne sont pas fondés.

11. Au vu de ce qui précède, compte tenu que les conditions posées par la loi sont satisfaites, le Tribunal administratif admet l'action en confiscation et ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales suivantes:

- le compte no (...) auprès de la banque X., dont la Fondation est titulaire, à charge de la banque X. de les transférer à la Confédération suisse dans les 30 jours après l'entrée en force du présent arrêt, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP;

- le compte no (...) auprès de la banque X., dont Jean-Claude Duvalier et/ou l'hoirie de feue Simone Ovide Duvalier sont titulaires, à charge de la banque X. de les transférer à la Confédération suisse, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP;

- les bijoux (clips d'oreilles) appartenant à Michèle Bennett-Duvalier, en dépôt auprès de Y., à charge de Me Brosset de les transférer à la Confédération suisse, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP.

12.

12.1 A teneur de l'art. 44 LTAF, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en première instance dans une procédure régie par la PCF, l'attribution des frais et des dépens est réglée par les art. 63 à 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

12.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Les défendeurs, qui succombent, supporteront solidairement les frais de justice, arrêtés à 12 000 francs, qu'ils verseront sur le compte du Tribunal administratif fédéral une fois le présent arrêt entré en force.

12.3 Compte tenu de l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] a contrario).

13. Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] a contrario, voir aussi MCF LRAI, p. 3008 et 3026). Pour être complet, il convient de mentionner qu'aux termes de l'art. 71 PCF le jugement acquiert force de chose jugée dès qu'il est prononcé. Toutefois, cette disposition ne concerne visiblement que le Tribunal fédéral et pas le Tribunal administratif fédéral (art. 1 PCF).

SR 414.110.12 Convenzione del 1°/31 marzo 1909 fra il Consiglio federale svizzero e il Consiglio di Stato del Cantone di Zurigo circa la divisione degli oggetti costituenti le collezioni comuni di paleontologia Art. 1 - Delle dette collezioni restano assegnati all' Università di Zurigo:
^a	i fossili sotto vetrina, esposti nell'aula 19d del Politecnico;
^b	una scelta di doppioni dalla collezione stratigrafica principale e dalla collezione zoologica in cassetti, esposte nell'aula 29c, scelta che sarà fatta dal professore di geologia in guisa da completare, quanto è possibile, la collezione indicata alla lettera a;
^c	i vertebrati fossili, cioè la collezione Roth, i resti del mammut di Niederweningen, il dinoterio, l'orso delle caverne e i guppi di vertebrati dell'aula 30c.

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 14 Condizioni e procedura
¹	Il Consiglio federale può incaricare il Dipartimento federale delle finanze (DFF) di proporre dinanzi al Tribunale amministrativo federale un'azione di confisca dei valori patrimoniali bloccati.
²	Il Tribunale amministrativo federale dispone la confisca dei valori patrimoniali che:
^a	sottostanno alla facoltà di disporre di una persona politicamente esposta all'estero o di persone a essa vicine oppure di cui dette persone sono gli aventi economicamente diritto;
^b	sono di provenienza illecita, e
^c	sono stati bloccati dal Consiglio federale in vista di una confisca conformemente all'articolo 4.
³	Non può essere eccepita la prescrizione dell'azione penale o della pena.
⁴	In caso di ripresa del procedimento di assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, il procedimento di confisca è sospeso sino all'esito del procedimento di assistenza giudiziaria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
¹	Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
²	Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
³	Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 5 Adeguamento e pubblicazione delle liste
¹	Se il blocco di cui all'articolo 3 è disposto sotto forma di ordinanza (ordinanza di blocco), il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) può adeguare la lista nominativa delle persone interessate dal blocco in allegato a tale ordinanza. Dopo avere consultato gli altri dipartimenti interessati, può stralciare dalla lista o aggiungervi persone politicamente esposte all'estero o persone a loro vicine, se lo esige il coordinamento internazionale con i principali Stati partner e organizzazioni internazionali o la tutela degli interessi della Svizzera.
²	Il DFAE stralcia senza indugio dalla lista le persone nei confronti delle quali il blocco si rivela ingiustificato.
³	La lista nominativa delle persone in allegato all'ordinanza di blocco è pubblicata nella Raccolta ufficiale delle leggi federali. La lista può contenere dati personali e dati degni di particolare protezione, segnatamente riguardanti l'appartenenza attuale o passata a un partito o l'esistenza di procedimenti o sanzioni penali e amministrativi.

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 6 Durata del blocco
¹	Il blocco dei valori patrimoniali di cui all'articolo 3 non può eccedere una durata di quattro anni. Il Consiglio federale può prorogarlo di volta in volta di un anno se lo Stato di provenienza ha espresso la propria volontà di collaborare nell'ambito dell'assistenza giudiziaria. La durata massima del blocco è di dieci anni.
²	I valori patrimoniali bloccati conformemente all'articolo 4 lo rimangono sino al passaggio in giudicato della decisione di confisca. Il blocco dei valori patrimoniali decade se non è introdotta un'azione di confisca entro dieci anni dal passaggio in giudicato della decisione di blocco pronunciata secondo l'articolo 4.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 35 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica su azione in prima istanza:
^a	le controversie derivanti da contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti, dalle sue aziende o dalle organizzazioni ai sensi dell'articolo 33 lettera h;
^b	...
^c	le controversie tra la Confederazione e la Banca nazionale concernenti le convenzioni sui servizi bancari e sulla distribuzione dell'utile;
^d	le domande di confisca di valori patrimoniali conformemente alla legge del 18 dicembre 201552 sui valori patrimoniali di provenienza illecita.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 44
¹	Se il Tribunale amministrativo federale giudica in prima istanza, la procedura è retta dagli articoli 3-73 e 79-85 della legge del 4 dicembre 194760 di procedura civile federale.
²	Il Tribunale amministrativo federale accerta d'ufficio i fatti.
³	Le tasse di giustizia e le spese ripetibili sono rette dagli articoli 63-65 PA61.62

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 3
¹	Il giudice esamina d'ufficio l'ammissibilità della petizione e di tutti gli ulteriori atti processuali.
²	Il giudice non può pronunciare oltre i limiti delle conclusioni delle parti e deve fondare il suo giudizio solamente su fatti allegati nel corso della procedura. Egli deve tuttavia richiamare l'attenzione delle parti sull'insufficienza delle loro conclusioni e adoperarsi affinché indichino in modo completo i dati e i mezzi di prova necessari all'accertamento del vero stato di fatto. A questo scopo, egli può interpellare le parti personalmente in ogni stadio della causa.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 73
¹	La transazione conclusa tra le parti davanti al giudice o consegnata al giudice per essere registrata a verbale, come pure la desistenza d'una parta, terminano il processo.
²	La transazione giudiziale può anche estendersi a punti i quali, benché estranei al processo, sono litigiosi tra le parti o tra una parte e un terzo, in quanto ciò agevoli la fine del processo.
³	Quando in via d'eccezione il convenuto allega che la pretesa è inesigibile o dipende da una condizione od oppone un vizio di forma, l'attore può ritirare la sua azione riservando d'introdurla di nuovo dopo che la pretesa sarà esigibile, la condizione adempita o il vizio di forma tolto.
⁴	La transazione giudiziale e la desistenza sono esecutive come la sentenza.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 79
¹	Il giudice può ordinare provvedimenti d'urgenza:
^a	per tutelare il possessore contro ogni atto d'usurpazione o di turbativa e far rientrare una parte in possesso di una cosa indebitamente ritenuta;
^b	per impedire un danno difficilmente riparabile e imminente, in modo particolare il danno derivante dalla mutazione, prima che sia introdotta l'azione o in corso di causa, dello stato di fatto esistente.
²	Non possono essere presi provvedimenti d'urgenza per la sicurezza di crediti sottoposti alla legge federale dell'11 aprile 188936 sull'esecuzione e sul fallimento.

SR 196.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 concernente il blocco e la restituzione dei valori patrimoniali di provenienza illecita di persone politicamente esposte all'estero (Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita, LVP) - Legge sui valori patrimoniali di provenienza illecita LVP Art. 2 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	persone politicamente esposte all'estero: le persone alle quali all'estero sono affidate o sono state affidate funzioni pubbliche dirigenziali, in particolare capi di Stato e di governo, politici di alto rango a livello nazionale, alti funzionari dell'amministrazione, della giustizia, dell'esercito e dei partiti a livello nazionale, organi superiori delle imprese statali d'importanza nazionale;
^b	persone vicine: le persone fisiche che sono riconoscibilmente legate per motivi familiari, personali o d'affari alle persone di cui alla lettera a;
^c	valori patrimoniali: i beni di qualsiasi natura, materiali o immateriali, mobili o immobili.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 189 Competenze del Tribunale federale - 1 Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
¹	Il Tribunale federale giudica le controversie per violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	del diritto intercantonale;
^d	dei diritti costituzionali cantonali;
^e	dell'autonomia comunale e di altre garanzie che i Cantoni conferiscono ad altri enti di diritto pubblico;
^f	delle disposizioni federali e cantonali sui diritti politici.
^1bis	... 134
²	Il Tribunale federale giudica inoltre le controversie tra la Confederazione e i Cantoni e quelle tra Cantoni.
³	La legge può conferire altre competenze al Tribunale federale.
⁴	Gli atti dell'Assemblea federale e del Consiglio federale non possono essere impugnati presso il Tribunale federale. Le eccezioni sono stabilite dalla legge.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 71
¹	La sentenza acquista forza di cosa giudicata immediatamente dopo essere stata pronunciata.
²	La forza di cosa giudicata si estende anche alla decisione sulla esistenza o l'inesistenza del credito che è opposto in via d'eccezione alla domanda, fino all'importo col quale la compensazione deve aver luogo.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 1
¹	La presente legge regola la procedura nelle cause giudicate su azione dal Tribunale federale come giurisdizione unica e indicate nell'articolo 120 della legge del 17 giugno 20054 sul Tribunale federale (LTF).
²	Essa è completata dalle norme dei capitoli 1, 2 e 6 LTF, in quanto non vi deroghino le disposizioni seguenti.