Auszug aus dem Urteil der Abteilung III
i.S. D. gegen Bundesamt für Migration
C 970/2010 vom 11. März 2013
Einreiseverbot. Ausschreibung im Schengener Informationssystem. Verhältnismässigkeit einer unbefristeten Fernhaltemassnahme. Befristung aufgrund des Rechts auf Achtung des Familienlebens.
Art. 5 Abs. 2
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
| 1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
| 2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
| 3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
| 4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
| 2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
|
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 80 |
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
1. Wer wegen Gewaltstraftaten wiederholt zu Freiheitsstrafen verurteilt wurde, gibt klarerweise Anlass für die Verhängung eines Einreiseverbots (E. 5). Voraussetzungen der Ausschreibung im Schengener Informationssystem (E. 6).
2. Schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung, welche die Verhängung einer mehr als fünf Jahre dauernden beziehungsweise unbefristeten Fernhaltemassnahme zulässt (E. 7.2-7.3).
3. Abwägung zwischen öffentlichem Interesse an unbefristetem Einreiseverbot und privatem Interesse an dessen Befristung. Berücksichtigung der familiären Situation und namentlich des Kindeswohls (E. 7.4.2-7.4.4).
4. Der Beschwerdeführer lebt seit Februar 2010 in Freiheit, hat eine eigene Familie gegründet und ist ernsthaft bemüht, seine Verantwortung als Familienvater wahrzunehmen. Der jungen Familie ist eine Perspektive zu gewähren und das Einreiseverbot auf acht Jahre zu befristen (E. 7.4.5-7.4.6 und 7.5).
Interdiction d'entrée. Signalement dans le Système d'information Schengen. Proportionnalité d'une mesure d'éloignement de durée illimitée. Limitation de la durée en vertu du droit au respect de la vie familiale.
Art. 5 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst. Art. 67 al. 2 let. a et art. 67 al. 3 LEtr. Art. 80 al. 1 OASA. Art. 8 CEDH. Art. 94 et art. 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 22 septembre 2000. Art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
1. Le prononcé d'une interdiction d'entrée à l'encontre d'une personne condamnée à plusieurs reprises à des peines privatives de liberté pour des délits commis avec violence est manifestement justifié (consid. 5). Conditions d'un signalement dans le Système d'information Schengen (consid. 6).
2. Menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant une mesure d'éloignement d'une durée de plus de cinq ans ou de durée illimitée (consid. 7.2-7.3).
3. Pesée entre l'intérêt public à une interdiction d'entrée illimitée et l'intérêt privé à une limitation de l'interdiction d'entrée dans le temps. Prise en considération de la situation familiale et notamment de l'intérêt supérieur de l'enfant (consid. 7.4.2-7.4.4).
4. Le recourant est en liberté depuis février 2010, a fondé une famille et s'efforce d'assumer sa responsabilité de père de famille. Il convient d'offrir une perspective à la jeune famille en limitant l'interdiction d'entrée à huit ans (consid. 7.4.5-7.4.6 et 7.5).
Divieto d'entrata. Segnalazione nel Sistema d'informazione Schengen. Proporzionalità di una misura di respingimento di durata indeterminata. Limitazione della durata in virtù del diritto al rispetto della vita familiare.
Art. 5 cpv. 2 e art. 13 cpv. 1 Cost. Art. 67 cpv. 2 lett. a e art. 67 cpv. 3 LStr. Art. 80 cpv. 1 OASA. Art.8 CEDU. Art. 94 e art. 96 della Convenzione d'applicazione dell'Accordo di Schengen del 22 settembre 2000. Art. 3 cpv. 1 della Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo.
1. Chi è stato ripetutamente condannato a pene detentive per reati violenti fornisce evidentemente lo spunto alla pronunzia di un divieto d'entrata (consid. 5). Presupposti della segnalazione nel Sistema d'informazione di Schengen (consid. 6).
2. Grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici, il quale giustifica la pronunzia di una misura di respingimento di durata superiore a cinque anni o di durata indeterminata (consid. 7.2-7.3).
3. Ponderazione tra l'interesse pubblico a una misura di respingimento di durata indeterminata e l'interesse privato a una limitazione della durata di tale misura. Considerazione della situazione familiare e in special modo dell'interesse superiore del fanciullo (consid. 7.4.2-7.4.4).
4. Il ricorrente è tornato a piede libero dal mese di febbraio 2010, ha costituito una famiglia e si impegna seriamente ad assumersi le proprie responsabilità di padre di famiglia. Alla giovane famiglia va concessa una prospettiva limitando la durata del divieto d'entrata a otto anni (consid. 7.4.5-7.4.6 e 7.5).
Der aus der Republik Kosovo stammende Beschwerdeführer (geb. 1985) reiste im Jahr 1994 in die Schweiz ein und erhielt eine Niederlassungsbewilligung. Er besuchte die Primarschule ab der vierten Klasse. Wegen Verhaltensauffälligkeiten wurde er ausgeschult und ab 2002 in Pflegefamilien beziehungsweise Heimen untergebracht. Der Beschwerdeführer brach eine Anlehre als Karosseriespengler nach eineinhalb Jahren ab und hatte in der Folge erhebliche Mühe, eine Stelle zu finden und zu behalten.
Der Beschwerdeführer trat während seiner Anwesenheit in der Schweiz ab seinem 13. Lebensjahr regelmässig strafrechtlich in Erscheinung. Im Jahr 1998 erteilte ihm die Jugendanwaltschaft X. wegen mehrfachen Erpressungsversuchs einen Verweis. Im Juni 1999 verpflichtete ihn dieselbe Behörde unter anderem wegen Diebstahls zu einer Arbeitsleistung von drei Tagen. Im März 2003 bestrafte ihn das Jugendgericht X. unter anderem wegen Raubes, bandenmässigen Diebstahls, Veruntreuung, Hausfriedensbruchs, Drohung und Amtsanmassung mit zwölf Monaten Einschliessung. Mit Urteil vom 25. März 2004 verurteilte ihn das Bezirksgericht X. wegen banden- und gewerbsmässigen Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung, mehrfachen Hausfriedensbruchs und mehrfacher Drohung zu 15 Monaten Gefängnis bedingt. Am 23. Januar 2006 erging ein Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Z.; der Beschwerdeführer wurde des Diebstahls, der Sachbeschädigung, des Hausfriedensbruchs und des Vergehens gegen das Waffengesetz schuldig befunden und mit 45 Tagen Gefängnis bedingt bestraft. Mit Urteil vom 20. März 2008 erkannte ihn das Bezirksgericht X. unter anderem des Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung, der Drohung sowie der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte für
schuldig und bestrafte ihn mit 22 Monaten Freiheitsstrafe als Gesamtstrafe, wobei der Vollzug im Umfang von 12 Monaten aufgeschoben wurde. Zuletzt verurteilte ihn das Bezirksgericht X. mit Urteil vom 12. März 2009 unter anderem wegen Angriffs, mehrfacher Körperverletzung, mehrfacher Drohung, mehrfachen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 15 Monaten.
Das Migrationsamt des Kantons Zürich widerrief im Juli 2009 die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers und wies ihn an, die Schweiz nach der Entlassung aus dem Strafvollzug zu verlassen. Den dagegen erhobenen Rekurs wies der Regierungsrat des Kantons Zürich ab. Unmittelbar nach der Entlassung aus dem Strafvollzug wurde der Beschwerdeführer am 20. Februar 2010 nach Pristina ausgeschafft.
Mit Verfügung vom 12. Januar 2010 verhängte das Bundesamt für Migration (BFM) ein auf unbestimmte Zeit gültiges Einreiseverbot gegen den Beschwerdeführer. Zur Begründung wurde ausgeführt, der Beschwerdeführer habe durch die begangenen Straftaten gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen. Gleichzeitig wurde der Beschwerdeführer darüber informiert, dass das Einreiseverbot zu einer Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) führt und damit ein Einreiseverbot für das gesamte Gebiet der Schengen-Staaten bewirkt.
Mit Beschwerde vom 17. Februar 2010 lässt der Beschwerdeführer beantragen, das Einreiseverbot sei aufzuheben, eventualiter sei es angemessen zu befristen und für den Schengen-Raum aufzuheben.
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und befristet das Einreiseverbot auf acht Jahre (bis 3. Februar 2018).
Aus den Erwägungen:
5.
5.1 Die Vorinstanz stützt das Einreiseverbot auf Art. 67 Abs. 2 Bst. a
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
|
SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 80 |
5.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Aufzählung der verübten Straftaten alleine bilde keine genügende Grundlage, um ein Einreiseverbot zu begründen. Zudem habe er keine besonders schwerwiegenden Straftaten im Sinne des Gesetzes verübt. In Bezug auf diese Einwendungen ist anzumerken, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz diverse Verbrechen (insb. Angriff gemäss Art. 134
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 134 - Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | Abrogé |
| 3 | Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur: |
| a | en fait métier; |
| b | commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols; |
| c | se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou |
| d | montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux. |
| 4 | Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte. |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
|
| 1 | Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
| 2 | L'auteur est poursuivi d'office, |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 180 - 1 Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251 |
|
| 1 | Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire250.251 |
| 2 | La poursuite a lieu d'office:252 |
| a | si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; |
| bbis | si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.254 |
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: |
|
| 1 | L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants: |
| a | l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation; |
| b | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120; |
| c | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; |
| d | l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie; |
| e | l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale; |
| f | l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122; |
| g | sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration. |
| 2 | Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. |
Art. 67 Abs. 2 Bst. a
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
6.
6.1 Wird gegen eine Person, die nicht das Bürgerrecht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union besitzt, ein Einreiseverbot verhängt, so wird diese in der Regel im SIS zur Einreiseverweigerung ausgeschrieben (vgl. Art. 94 Abs. 1 und Art. 96 des Schengener Durchführungsübereinkommens [SDÜ, ABl. L 239 vom 22. September 2000, S. 19 62] sowie Art. 16 Abs. 2
|
SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux. |
|
| 1 | Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux. |
| 2 | Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes: |
| a | arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition; |
| b | recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue; |
| c | prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3; |
| d | recherche du lieu de séjour de personnes disparues; |
| e | appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger; |
| f | recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale; |
| g | recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure; |
| h | recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets; |
| i | vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés; |
| j | prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles; |
| jbis | vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80; |
| k | comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI; |
| l | examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes; |
| m | identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale; |
| n | identification des requérants d'asile; |
| o | contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81; |
| p | examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82; |
| q | procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83; |
| r | contrôle douanier sur le territoire suisse. |
| 3 | Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification. |
| 4 | Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS: |
| a | fedpol; |
| b | le Ministère public de la Confédération; |
| c | l'OFJ; |
| d | les autorités cantonales de police et de poursuite pénale; |
| e | le SRC; |
| f | le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c; |
| g | les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l; |
| h | les autorités d'exécution des peines; |
| i | les autorités de justice militaire; |
| j | les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e. |
| 5 | Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2: |
| a | les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d; |
| b | le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves; |
| c | les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes: |
| c1 | contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen, |
| c2 | contrôle douanier sur le territoire suisse; |
| d | le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI; |
| e | le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas; |
| f | le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes: |
| f1 | examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes, |
| f2 | procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN; |
| g | le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse; |
| h | les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi; |
| i | fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG; |
| j | l'Office fédéral de l'aviation civile; |
| k | les offices de la circulation routière et de la navigation. |
| 6 | Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable. |
| 7 | Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information. |
| 8 | Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée. |
| 9 | Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants: |
| a | l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données; |
| b | la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons; |
| c | les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS; |
| d | les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce; |
| e | les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données; |
| f | le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies: |
| f1 | leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance, |
| f2 | aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose, |
| f3 | il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné; |
| g | la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données. |
| 10 | S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés. |
|
SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux. |
|
| 1 | Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux. |
| 2 | Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes: |
| a | arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition; |
| b | recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue; |
| c | prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3; |
| d | recherche du lieu de séjour de personnes disparues; |
| e | appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger; |
| f | recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale; |
| g | recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure; |
| h | recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets; |
| i | vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés; |
| j | prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles; |
| jbis | vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80; |
| k | comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI; |
| l | examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes; |
| m | identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale; |
| n | identification des requérants d'asile; |
| o | contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81; |
| p | examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82; |
| q | procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83; |
| r | contrôle douanier sur le territoire suisse. |
| 3 | Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification. |
| 4 | Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS: |
| a | fedpol; |
| b | le Ministère public de la Confédération; |
| c | l'OFJ; |
| d | les autorités cantonales de police et de poursuite pénale; |
| e | le SRC; |
| f | le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c; |
| g | les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l; |
| h | les autorités d'exécution des peines; |
| i | les autorités de justice militaire; |
| j | les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e. |
| 5 | Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2: |
| a | les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d; |
| b | le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves; |
| c | les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes: |
| c1 | contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen, |
| c2 | contrôle douanier sur le territoire suisse; |
| d | le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI; |
| e | le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas; |
| f | le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes: |
| f1 | examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes, |
| f2 | procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN; |
| g | le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse; |
| h | les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi; |
| i | fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG; |
| j | l'Office fédéral de l'aviation civile; |
| k | les offices de la circulation routière et de la navigation. |
| 6 | Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable. |
| 7 | Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information. |
| 8 | Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée. |
| 9 | Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants: |
| a | l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données; |
| b | la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons; |
| c | les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS; |
| d | les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce; |
| e | les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données; |
| f | le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies: |
| f1 | leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance, |
| f2 | aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose, |
| f3 | il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné; |
| g | la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données. |
| 10 | S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés. |
6.2 Der Beschwerdeführer ist nicht Bürger eines Mitgliedstaates der Europäischen Union. Aufgrund der Ausschreibung im SIS ist ihm untersagt, den Schengen-Raum zu betreten. Der darin liegende Eingriff wird angesichts der erheblichen Delinquenz des Beschwerdeführers - durch die Bedeutung des Falles gerechtfertigt (vgl. Art.96 Abs. 2 Bst. a SDÜ). Dies gilt umso mehr, als die Schweiz im Geltungsbereich des Schengen-Rechts im Sinne einer getreuen Sachwalterin die Interessen der Gesamtheit aller Schengen-Staaten zu wahren hat (vgl. BVGE 2011/48 E. 6.1). Die Ausschreibung eines Einreiseverbots im SIS wird periodisch überprüft (Art. 112 Abs. 1 SDÜ) und hindert einen Schengen-Staat nicht daran, der ausgeschriebenen Person die Einreise in das eigene Hoheitsgebiet aus humanitären Gründen, Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund völkerrechtlicher Verpflichtungen zu gestatten (vgl. Art. 5 Abs. 4 Bst. c SGK sowie für die Schweiz Art. 67 Abs. 5
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
Aufenthaltserlaubnis erteilte oder zusicherte, was indes vorliegend nicht der Fall ist (vgl. hierzu auch das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 4342/2010 vom 9. Mai 2011 E. 3.2). Die Voraussetzungen für die Ausschreibung des Einreiseverbots waren demnach erfüllt.
7.
7.1 Es bleibt zu prüfen, ob die Massnahme in richtiger Ausübung des Ermessens ergangen und angemessen ist. Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit steht dabei im Vordergrund. Unter diesem Gesichtspunkt ist eine wertende Abwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Massnahme und den beeinträchtigten privaten Interessen des Betroffenen vorzunehmen. Die Stellung der verletzten oder gefährdeten Rechtsgüter, die Besonderheiten des ordnungswidrigen Verhaltens und die persönlichen Verhältnisse des Verfügungsbelasteten bilden dabei den Ausgangspunkt der Überlegungen (vgl. statt vieler Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 613ff.).
7.2 Angesichts der wiederholten schweren Delinquenz besteht an der Fernhaltung des Beschwerdeführers ein erhebliches öffentliches Interesse. Ins Gewicht fällt namentlich, dass der Beschwerdeführer immer wieder Delikte gegen die körperliche Integrität - und damit gegen ein besonders schützenswertes Rechtsgut (vgl. BGE 125 II 521 E. 4a) - begangen hat, wobei diverse eingestandene Sachverhalte von einer ausgeprägten Gewaltbereitschaft zeugen (...).
7.2.1 Zur Illustration der vom Beschwerdeführer manifestierten ausgeprägten Gewaltbereitschaft sind folgende Vorfälle hervorzuheben:
Am 9. Februar 2008 griff der Beschwerdeführer in einem Billardzentrum gemeinsam mit seinem Bruder einen Dritten an. Sie schlugen mit den Fäusten gegen dessen Oberkörper und Kopf und traten ihn mit den Füssen. Nachdem der Dritte vom Boden hatte aufstehen und die Flucht hatte ergreifen können, verfolgte der Beschwerdeführer ihn gemeinsam mit seinem Bruder, wobei er sein Klappmesser mit geöffneter Klinge in der Hand hielt und diesem zurief, dass er ihn umbringen beziehungsweise abstechen werde. Erst als im Billardzentrum jemand « Polizei » rief, liessen der Beschwerdeführer und sein Bruder vom Dritten ab (...).
Am 2. August 2008 drang der Beschwerdeführer in die Wohnung seiner Ex-Freundin ein, schlug ihr zwei Mal mit der Faust ins Gesicht und drohte mehrmals, sie umzubringen. Selbst als die Polizei schon eingetroffen war, machte er seiner Ex-Freundin gegenüber eine Geste, wonach er ihr die Kehle durchschneiden werde (...).
Am 17. August 2008 hielt der Beschwerdeführer seine Ex-Freundin auf dem Sofa fest und fügte ihr mit einem Küchenmesser zwei etwa 2-3 cm lange Schnitte oberhalb der linken Augenbraue zu. Die Schnittverletzungen bluteten und waren noch mehrere Tage sichtbar. Der Beschwerdeführer zeigte seiner Ex-Freundin mit seinem Finger ihr Blut und sagte, er werde ihr das Gesicht zerschneiden. Wenn er sie nicht haben könne, solle kein anderer sie haben und schön finden (...).
7.2.2 Im Rahmen der zu stellenden Prognose fällt sodann erheblich ins Gewicht, dass der Beschwerdeführer über Jahre hinweg regelmässig straffällig wurde. Seine kriminelle Laufbahn begann bereits als Jugendlicher. Der Beschwerdeführer liess sich wiederholt von strafrechtlichen Verurteilungen nicht von der Begehung weiterer Straftaten abhalten (...). Aufgrund seiner verminderten Frustrationstoleranz und ausgeprägten Impulsivität wurde ihm in den Jahren 2008 bis 2010 mehrmals eine relevante Rückfallgefahr für Gewaltstraftaten attestiert (...).
7.2.3 Auch das Verhalten des Beschwerdeführers im Strafvollzug spricht klar gegen eine positive Prognose. Nach dem Strafantritt am 13. November 2008 wurde ihm zwar vorerst eine grundsätzlich gute Führung attestiert, worauf er im Juni 2009 in den offenen Vollzug versetzt wurde. Dort trat er jedoch zunehmend auffällig und aggressiv in Erscheinung. Er musste mehrmals diszipliniert werden und stiess wiederholt Beschimpfungen und Drohungen aus. Im August 2009 wurde er deshalb als nicht mehr tragbar von der Vollzugsinstitution freigestellt und in den geschlossenen Vollzug zurückversetzt (...).
7.2.4 Der Beschwerdeführer macht geltend, dass er sich seit seiner Entlassung aus dem Strafvollzug im Februar 2010 an die öffentliche Ordnung gehalten habe. Auch wenn diese Ausführungen als glaubhaft eingestuft werden und von einem Wohlverhalten ausgegangen wird, erweist sich dieser Zeitraum angesichts des vorangehenden, langjährigen delinquenten und auch im Strafvollzug auffälligen und aggressiven Verhaltens noch als zu kurz, als dass bereits davon ausgegangen werden könnte, vom Beschwerdeführer gehe keine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung mehr aus. Die nach Einschätzung des Bundesverwaltungsgerichts vom Beschwerdeführer glaubhaft vorgebrachte Reue vermag nichts daran zu ändern, dass diesem zum jetzigen Zeitpunkt keine positive Prognose gestellt werden kann. Im Gegenteil ist aufgrund der wiederholten Delinquenz des Beschwerdeführers, der damit manifestierten ausgeprägten Gewaltbereitschaft, der mehrmals attestierten relevanten Rückfallgefahr namentlich für Gewaltstraftaten sowie des aggressiven Verhaltens im Strafvollzug davon auszugehen, dass von ihm nach wie vor eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung ausgeht, welche die Verhängung einer mehr als
fünf Jahre dauernden Fernhaltemassnahme zulässt (vgl. Art. 67 Abs. 3
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
7.3 Ein Einreiseverbot auf unbestimmte Dauer wird verhängt, wenn zum Verfügungszeitpunkt keine zuverlässige Prognose darüber abgegeben werden kann, wie lange seitens der betroffenen Person ein Risiko für die öffentliche Sicherheit bestehen wird. Verhält die betroffene Person sich während längerer Zeit klaglos, so kann das öffentliche, die Fernhaltemassnahme rechtfertigende Sicherheitsbedürfnis nachträglich wegfallen. Für die Bemessung der Dauer des klaglosen Verhaltens kommt dabei dem Umstand, wie lange sich eine straffällig gewordene Person nach ihrer Entlassung aus dem Strafvollzug in Freiheit bewährt hat, vorrangige Bedeutung zu. Die fehlende Befristung bedeutet nicht, dass die Massnahme für den Rest des Lebens Gültigkeit haben soll. Ein Anspruch auf Überprüfung der Massnahme bei Wohlverhalten besteht im Allgemeinen etwa zehn Jahre nach Verbüssung der letzten Freiheitsstrafe (vgl. BVGE 2008/24 E. 4.3 und 6.2, je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer wurde im Februar 2010 aus dem Strafvollzug entlassen und in sein Heimatland ausgeschafft. Angesichts der Schwere der Straftaten sowie der auf dem Spiel stehenden hochrangigen Rechtsgüter konnte die Vorinstanz zum Verfügungszeitpunkt zweifellos keine zuverlässige Prognose abgeben zur Frage, wie lange vom Beschwerdeführer ein Risiko für die öffentliche Sicherheit ausgehen wird. Die seither vergangene Bewährungszeit ist zu kurz, als dass in unmittelbarer oder mittelbarer Zukunft bereits von einer grundlegenden und gefestigten Wandlung ausgegangen werden könnte (vgl. BGE 130 II 493 E. 5). Damit besteht grundsätzlich weiterhin ein öffentliches Interesse an einer nicht von vornherein befristeten Fernhaltemassnahme. Im Folgenden ist indes eine wertende Abwägung vorzunehmen zwischen diesem öffentlichen Fernhaltungsinteresse und den privaten Interessen, welche für eine Befristung der Fernhaltemassnahme sprechen.
7.4 Hinsichtlich seiner persönlichen Interessen weist der Beschwerdeführer darauf hin, dass er seit dem Jugendalter in der Schweiz gelebt habe, hier fest verwurzelt sei und keine festen Bindungen mehr zu seinem Heimatland habe. Er beruft sich auf das Recht auf Familienleben gemäss Art. 8
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
| 2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
7.4.1 Einleitend ist hervorzuheben, dass Einschränkungen des Privat- beziehungsweise Familienlebens des Beschwerdeführers vorliegend aufgrund sachlicher und funktioneller Unzuständigkeit des Bundesverwaltungsgerichts nicht Verfahrensgegenstand sein können, soweit sie auf das Fehlen eines dauerhaften Aufenthaltsrechts in der Schweiz zurückzuführen sind (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 4509/2009 vom 7. Januar 2010 E. 7.3 mit weiteren Hinweisen). Die Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers wurde im Jahr 2009 als Folge der begangenen Straftaten widerrufen. Der Beschwerdeführer wurde im Februar 2010 ausgeschafft und verzichtete - nach einem abschlägigen Bescheid des Migrationsamts im Oktober 2010 - bis anhin darauf, ein Aufenthaltsverfahren anzustrengen (...). Die Wohnsitznahme in der Schweiz wie auch die Pflege regelmässiger persönlicher Kontakte zu seinen in der Schweiz lebenden Familienmitgliedern scheitern daher grundsätzlich bereits an einem fehlenden Anwesenheitsrecht hierzulande. Eine allfällige neue Bewilligung im Rahmen des Familiennachzugs ist nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Hierfür ist der Kanton zuständig, wobei das Einreiseverbot im Falle einer
Bewilligungserteilung aufzuheben wäre (vgl. das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 4941/2008 vom 23. November 2009 E. 7.3 mit Hinweis).
7.4.2 Nach dem Gesagten stellt sich im Folgenden nunmehr einzig die Frage, ob das über die Verweigerung des Aufenthaltsrechts hinausgehende, durch das Einreiseverbot zusätzlich bewirkte Erschwernis vor Art. 8 Ziff. 1
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
|
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. |
| 2 | Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. |
7.4.3 Im vorliegenden Zusammenhang ist zu berücksichtigen, dass dem Beschwerdeführer durch das Einreiseverbot Besuchsaufenthalte bei seinen Familienangehörigen in der Schweiz nicht schlichtweg untersagt werden. Es steht ihm offen, aus wichtigen Gründen die zeitweilige Suspension der angeordneten Fernhaltemassnahme zu beantragen (Art. 67 Abs. 5
|
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
|
| 1 | Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque: |
| a | le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c; |
| b | l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti; |
| c | l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou |
| d | l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.155 |
| 2 | Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier: |
| a | a occasionné des coûts en matière d'aide sociale; |
| b | a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).156 |
| 3 | L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. |
| 4 | L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée. |
| 5 | Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.157 |
mittels Suspensionen ausgehöhlt werden (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts C 943/2012 vom 26. November 2012 E. 7.1). Selbst wenn die Vorinstanz dem Wunsch nach Kontaktpflege relativ grosszügig nachkommt, kann ein Familienleben mithin nur in erheblich eingeschränktem Rahmen stattfinden.
7.4.4 In Bezug auf die Tatsache, dass der Beschwerdeführer am 21. September 2010 im Kosovo die Schweizer Bürgerin B. geheiratet hat und am 14. Juli 2012 die erste gemeinsame Tochter der Ehegatten geboren wurde, ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer bereits zum Zeitpunkt der Heirat kein Aufenthaltsrecht in der Schweiz besass und das Einreiseverbot ebenfalls in Kraft war. Die Ehegatten mussten mithin vor der Familiengründung damit rechnen, dass der Beschwerdeführer als Folge seines langjährigen delinquenten Verhaltens von den schweizerischen Behörden noch auf geraume Zeit als Gefahr für die öffentliche Sicherheit eingestuft und deshalb ein Zusammenleben der Familie in der Schweiz für eine lange Dauer nicht möglich sein würde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2A.582/2006 vom 26. Februar 2007 E. 3.8). Freilich ist vorliegend gemäss Art. 3 Abs. 1 des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (SR 0.107) das Wohl des Kindes vorrangig zu berücksichtigen. Es gilt vor diesem Hintergrund zu beachten, dass das Kind ein Recht auf Kontakt auch zu seinem Vater hat, wobei namentlich auch zu vermeiden ist, das Kind gleichsam für eine Wahl seiner Eltern zu bestrafen (vgl. in diesem Sinne
die öffentliche « Opinion Dissidente » der Richter Raimondi und Pinto de Albuquerque in Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR], Kissiwa Koffi c. Schweiz vom 15. November 2012, Nr. 38005/07 S. 18). Dass die Ehefrau des Beschwerdeführers ihrem Gatten nicht mit dem gemeinsamen Kind in die Republik Kosovo gefolgt ist, kann das Bundesverwaltungsgericht in diesem Fall nachvollziehen. Wohl schafft das verfassungs und konventionsrechtlich garantierte Grundrecht auf Familienleben keine ortsbezogenen Rechte (vgl. BGE 130 II 281 E. 3.1). Angesichts der bekanntermassen schwierigen wirtschaftlichen Verhältnisse im Heimatland des Beschwerdeführers kann indessen im vorliegenden Fall von der in der Schweiz geborenen und aufgewachsenen Ehefrau, die hier die obligatorischen Schulen absolviert hat und mit ihrer Arbeit als biomedizinische Analytikerin die Familie ernährt, vernünftigerweise nicht verlangt werden, ihrem Ehemann mit dem Kind in den Kosovo zu folgen.
7.4.5 Dass die nahen Familienangehörigen des Beschwerdeführers, namentlich seine Schweizer Ehefrau und die gemeinsame Tochter, in der Schweiz leben und die familiären Beziehungen offenbar intakt sind, lässt die Verhängung eines unbefristeten Einreiseverbots als fragwürdig erscheinen. Wohl besteht ein erhebliches öffentliches Interesse an einer langfristigen Fernhaltung beziehungsweise an der Verhinderung unkontrollierter Einreisen des Beschwerdeführers zum Schutz der Öffentlichkeit vor nach wie vor zu befürchtenden weiteren Gewaltstraftaten. Dem stehen indes gewichtige private Interessen (des Beschwerdeführers, der Ehefrau und des gemeinsamen Kindes) gegenüber, welche für eine Befristung des Einreiseverbots sprechen. Dies gilt namentlich vor dem Hintergrund, dass ein unbefristetes Einreiseverbot im vorliegenden Fall praxisgemäss erst etwa im Jahr 2020 überprüft würde (vgl. BVGE 2008/24 E. 4.3 und 6.2), dies mit ungewissem Ausgang und zu einem Zeitpunkt, in dem das gemeinsame Kind bereits 8-jährig wäre. Die Verhängung eines unbefristeten Einreiseverbots erscheint vor diesem Hintergrund denn auch im Lichte der neueren Rechtsprechung des EGMR zum konventionsrechtlich garantierten Recht auf Achtung
des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8
|
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
| 1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
| 2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
7.4.6 Im Sinne einer ausgewogenen Berücksichtigung des öffentlichen Interesses am Schutz der Öffentlichkeit vor möglichen weiteren Straftaten einerseits und des privaten Interesses des Beschwerdeführers und seiner Familie andererseits, namentlich unter vorrangiger Berücksichtigung des Kindeswohls, ist der jungen Familie insofern eine Perspektive zu gewähren, als dass die durch das Einreiseverbot verursachte Erschwernis des Familienlebens zwar von langer (vgl. E. 7.2.4), aber bestimmter Dauer ist. Auf diese Weise wird auch berücksichtigt, dass der Beschwerdeführer seit Februar 2010 in Freiheit lebt, mittlerweile 27-jährig ist, eine eigene Familie gegründet hat und nach seinen glaubhaften Ausführungen ernsthaft bemüht ist, in Zukunft seine Verantwortung als Familienvater wahrzunehmen. Der Beschwerdeführer muss sich indes darüber im Klaren sein, dass diese Perspektive zwingend ein vollumfängliches Wohlverhalten voraussetzt (und zwar sowohl während des Aufenthalts im Kosovo als auch anlässlich der Besuche in der Schweiz).
7.5 Eine wertende Gewichtung der sich entgegenstehenden Interessen führt das Bundesverwaltungsgericht zusammenfassend zum Schluss, dass das Einreiseverbot dem Grundsatz nach zu bestätigen ist, in der ausgesprochenen unbefristeten Dauer jedoch als unangemessen lang erscheint. In Würdigung der gesamten Umstände ist davon auszugehen, dass dem öffentlichen Interesse an der Fernhaltung des Beschwerdeführers mit einem auf acht Jahre - mithin bis am 3. Februar 2018 - befristeten Einreiseverbot hinreichend Rechnung getragen wird.