LANDESRECHT - DROIT NATIONAL -
DIRITTO NAZIONALE

1 Staat - Volk - Behörden
Etat - Peuple - Autorités
Stato - Popolo - Autorità

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Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV
i.S. X. gegen Bundesamt für Migration
D 5705/2010 vom 17. September 2013

Zulässigkeit des Wegweisungsvollzugs nach Mogadischu (Somalia). Lageanalyse.

Art. 83 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
AuG. Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK.

Trotz einer andauernden Gewaltsituation in Somalia kann in Bezug auf Mogadischu nicht von einem « real risk » für jede in der Stadt wohnhafte Person im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK ausgegangen werden. Der Vollzug der Wegweisung ist nicht generell unzulässig.

Licéité de l'exécution du renvoi à Mogadiscio (Somalie). Analyse de la situation.

Art. 83 al. 3 LEtr. Art. 3 CEDH.

Malgré une situation de violence durable en Somalie, un « real risk » au sens de l'art. 3 CEDH ne peut pas être présumé pour chaque personne résidant à Mogadiscio. L'exécution du renvoi n'est pas généralement illicite.

Liceità dell'esecuzione dell'allontanamento verso Mogadiscio (Somalia). Analisi della situazione.

Art. 83 cpv. 3 LStr. Art. 3 CEDU.

Malgrado una situazione di violenza persistente in Somalia, non si può presumere l'esistenza di un « real risk » ai sensi dell'art. 3 CEDU per ogni persona che abita a Mogadiscio. L'esecuzione dell'allontanamento non è generalmente illecita.


Der aus Mogadischu stammende Beschwerdeführer ersuchte am 8. Januar 2003 in der Schweiz um Asyl nach. Zur Begründung seines Asylgesuchs machte er im Wesentlichen geltend, er sei wegen des herrschenden Bürgerkriegs geflohen.

Mit Verfügung vom 23. Juni 2003 stellte das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF, heute: Bundesamt für Migration [BFM]) fest, dass der Beschwerdeführer die Flüchtlingseigenschaft nicht erfülle, lehnte sein Asylgesuch ab und ordnete seine Wegweisung aus der Schweiz an. Gleichzeitig wurde der Vollzug der Wegweisung unter Berücksichtigung der in Somalia herrschenden Umstände als unzumutbar erachtet und er in der Schweiz vorläufig aufgenommen.

Im Mai 2009 wurde der Beschwerdeführer zu einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten verurteilt, woraufhin das BFM mit Verfügung vom 9. Juli 2010 die angeordnete vorläufige Aufnahme in Anwendung von Art. 84 Abs. 3
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
1    Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
2    Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
3    Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
4    L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
5    Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 2005 (AuG, SR 142.20) aufhob. Der Vollzug der Wegweisung wurde zudem als zulässig erachtet.

Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 11. August 2010 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses weist die Beschwerde ab, da sich der Beschwerdeführer in Anwendung von Art. 83 Abs. 7 Bst. a
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
AuG nicht auf Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs im Sinne von Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
AuG berufen kann und der Vollzug der Wegweisung zu Recht als zulässig eingeschätzt worden ist.


Aus den Erwägungen:

8.

8.1 Der Beschwerdeführer macht jedoch geltend, aufgrund der im Heimatstaat seit Jahren herrschenden Bürgerkriegssituation sei ein Vollzug der Wegweisung in den Heimatstaat und namentlich nach Mogadischu, wo er geboren sei und bis zu seiner Ausreise gelebt habe, unzulässig im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (EMRK, SR 0.101).

8.2 Nach Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101), Art. 3 des Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (FoK, SR 0.105) und der Praxis zu Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK darf niemand der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden, diese Bestimmungen gelten absolut. Im Hinblick auf die allgemeine Situation im Heimatstaat hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) wiederholt festgestellt, dass die blosse Möglichkeit einer Misshandlung angesichts einer unsicheren Situation im Zielstaat oder der dort allgemein vorherrschenden Gewalt normalerweise nicht genügt, um eine Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK zu begründen. Vielmehr ist eine konkrete Gefahr im Sinne eines « real risk » nachzuweisen oder glaubhaft zu machen (vgl. EGMR [Grosse Kammer], Saadi gegen Italien, Urteil vom 28. Februar 2008, Beschwerde Nr. 37201/06, §§ 124 127, mit weiteren Hinweisen). Andererseits hat der EGMR die Möglichkeit nicht ausgeschlossen, dass eine Gewaltsituation im Zielstaat eine derartige Intensität annehmen kann, dass allein
aufgrund dieser bereits generell auf eine Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK geschlossen werden kann. Er hat in diesem Zusammenhang jedoch festgehalten, dass sich ein derartiger Ansatz nur in « extremen Fällen » allgemein vorherrschender Gewalt gebiete.

8.3 Mit der Frage der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzugs nach Zentral- und Südsomalia hat sich das Bundesverwaltungsgericht in den vergangenen Jahren aufgrund der geltenden Wegweisungspraxis dorthin nicht näher befasst, da der Vollzug der Wegweisung aufgrund der andauernden Gewaltsituation, der chaotischen Lage und der prekären humanitären Situation in Somalia in diese Gebiete als generell unzumutbar erachtet wird (vgl. Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1996 Nr. 18, EMARK 2006 Nr. 2). Da die Wegweisungsvollzugshindernisse alternativer Natur sind und somalische Staatsangehörige aus den genannten Gebieten wegen der Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs vorläufig in der Schweiz aufgenommen werden, stellte sich die Frage der Zulässigkeit bisher nicht.

8.4

8.4.1 Der EGMR befasste sich in Sachen Sufi und Elmi gegen das Vereinigte Königreich, Urteil vom 28. Juni 2011, Beschwerden Nr. 8319/07 und 11449/07 (nachfolgend: EGMR) mit der sich hier stellenden Frage und kam zum Schluss, dass die Situation allgemeiner und verbreiteter Gewalt in Mogadischu als dermassen extrem einzustufen sei, dass für jede in der Stadt wohnhafte Person eine ernsthafte Gefahr unmenschlicher Behandlung im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK grundsätzlich als gegeben zu erachten sei. Zwar schloss der Gerichtshof nicht vollständig aus, dass in Einzelfällen eine Person aufgrund vorhandener Vernetzung mit mächtigen Akteuren in Mogadischu Schutz finden könne, jedoch hielt er diese Möglichkeit gerade für Personen, die sich einige Zeit ausserhalb Somalias aufhielten, für unwahrscheinlich (vgl. E. 8.5.3).

8.4.2 Urteile des EGMR sind für die Unterzeichnerstaaten der EMRK grundsätzlich rechtlich verbindlich, das heisst, sie sind von den Staaten zu respektieren und umzusetzen. Eine andere Beurteilung kann sich jedoch dann gebieten, wenn seit dem Urteilszeitpunkt eine veränderte Sachlage vorliegt. Im Folgenden ist daher zu prüfen, ob in Bezug auf die Stadt Mogadischu zum heutigen Zeitpunkt eine Veränderung der Sicherheitslage zu verzeichnen ist, aufgrund welcher die Frage der Zulässigkeit des Wegweisungsvollzugs zu einer anderen Beurteilung führt.

8.5

8.5.1 In diesem Zusammenhang ist im Folgenden auf die Gewaltsituation und deren Entwicklung in Zentral- und Südsomalia einzugehen. Der Überblick stützt sich dabei auf folgende Quellen:

- Konrad Adenauer Stiftung (KAS), Die somalischen Shabaab- Milizen und ihre jihadistischen Netzwerke im Westen, 11. August 2011, < http://www.kas.de/wf/doc/kas_23599-544-1-30.pdf? 1108121 33901 >;

- Amnesty International (AI), Clans, Warlords und Rebellen, Dezember 2011, < http://www.amnesty.de/journal/2011/dezember/ clans-warlords-und-rebellen? >;

- AI, In the line of fire: Somalia's children under attack [AFR 52/001/2011], 20. Juli 2011, < http://www.amnesty.org//en/library/ asset/AFR52/001/2011/en/2b90b425-0742-4c83-87f0-e8fd0b6baa51/afr520012011en.pdf >;

- Center for Strategic and International Studies (CSIS), Al Shabaab, 15. Juli 2011, < http://csis.org/files/publication/110715_Wise_ AlShabaab_AQAM%20Futures%20Case%20Study_WEB.pdf >;

- Human Rights Watch (HRW), Harsh War, Harsh Peace, 19. April 2010, abrufbar über ecoi.net, < http://www.ecoi.net/file_upload/ 1226_1271754222_somalia 0410webwcover.pdf >;

- International Crisis Group, Somalia, to move beyond the failed state, 23. Dezember 2008, < http://www.crisisgroup.org/en/regions/ africa/horn-of-africa/somalia/147-somalia-to-move-beyond-the-failed-state.aspx >

(alle Quellen letztmals besucht am 29. Mai 2013).

8.5.2 Die kriegerischen Auseinandersetzungen in Somalia setzten nach dem Sturz der somalischen Regierung im Jahr 1991 ein, welche seit 1969 unter der Präsidentschaft von Mohamed Siad Barre gestanden hatte. Nachdem die am Umsturz beteiligten Clanmilizen in der Folge keine Einigung auf eine gemeinsame Regierung erzielen konnten, glitt das Land zunehmend in einen Bürgerkrieg ab und zerfiel in umkämpfte Machtbereiche von Clans, Kriegsherren und deren Milizen. Bestrebungen in den Neunzigerjahren, durch die UN-Mission « United Nations Operation in Somalia » (UNOSOM) und UNO-Friedenstruppen, wieder eine stabile Ordnung im Land zu etablieren, scheiterten; 1995 zogen sich die Missionen aus Somalia zurück. Zwar wurde im Jahr 2000 - als Ergebnis von langwierigen und im Vorfeld vielfach gescheiterten Friedensverhandlungen - eine nationale Übergangsregierung für Somalia gebildet; diese konnte sich jedoch gegen die verschiedenen Warlords und Clans nicht durchsetzen.

Im Jahr 2006 erlangte die « Union islamischer Gerichte » (Islamic Courts Union, ICU) die Kontrolle über weite Teile Süd- und Zentralsomalias sowie über die Landeshauptstadt Mogadischu. Bei der ICU handelt es sich um einen im Jahr 2000 von islamisch orientierten Geschäftsleuten, Milizen-Chefs, Geistlichen und Rechtsgelehrten gegründeten Verbund unabhängiger islamischer Gerichte, welche seit dem Umsturz im Jahr 1991 die Funktion des Justizsystems in Somalia wahrgenommen hatten. Die als relativ gemässigt geltende Union vermochte die allgemeine Gewalt im somalischen Bürgerkrieg für eine gewisse Zeit einzudämmen, sie stand der Übergangsregierung jedoch gegnerisch gegenüber und bedrängte sie militärisch. Die Übergangsregierung versuchte daraufhin, mit der Unterstützung Äthiopiens Ende des Jahres 2006 die Kontrolle im Land zu übernehmen, stiess jedoch auf erbitterten Widerstand seitens der Milizen der ICU und anderer Milizen, welche, wie im Übrigen weite Teile der Bevölkerung, die äthiopische Militärpräsenz ablehnten. Den äthiopischen Truppen gelang schliesslich die Entmachtung der ICU, welche schwere Verluste einstecken musste. Teile der verbliebenen ICU formierten sich daraufhin in Mogadischu neu in der radikalisierten « Al Harakat Al
Mujahidin Al-Shabaab » (kurz: Al-Shabaab) und anderen bewaffneten Gruppierungen. Die Al-Shabaab strebt die Errichtung eines islamischen Staates mit der Umsetzung einer strengen Auslegung der Scharia an. Im Jahr 2008 suchte die Al-Shabaab die Nähe zur Terrororganisation Al-Qaida. Dabei soll sie sich zunehmend der Kontrolle der übrigen gemässigten ICU entzogen und zu einer eigenständigen, radikalen Gruppierung entwickelt haben. Die in den von der Al-Shabaab kontrollierten Gebieten lebende Bevölkerung ist einer strengen sozialen Kontrolle im Hinblick auf islamische Verhaltensweisen unterworfen. Kinder und junge Männer werden zwangsrekrutiert, Mädchen werden für Eheschliessungen mit Kämpfern rekrutiert und zu Frühehen gezwungen. Berichtet wird von drakonischen und willkürlichen Strafmassnahmen gegen die Zivilbevölkerung, sofern sich diese nicht dem islamisch radikalen Verhaltenskodex der Al-Shabaab unterwirft. Ebenso von willkürlichen Bestrafungen und Tötungen betroffen sind vermeintliche Unterstützer der Übergangsregierung. Die Al-Shabaab finanzierte sich bisher hauptsächlich über die Besteuerung von Gütern im wichtigen Hafen von Kismaayo, aber auch durch die Erpressung von Privatpersonen und örtlichen Geschäftstreibenden. In den von
ihr kontrollierten Gebieten besteuert die Gruppe zudem die Bewegung von Gütern.

Seit dem Jahr 2008 konnte sich die Al-Shabaab in Mogadischu und weiteren Teilen Süd- und Zentralsomalias wieder etablieren; sie umfasste einer Schätzung zufolge zu diesem Zeitpunkt einige hundert Zellen mit insgesamt bis zu 7 000 vorwiegend jungen Kämpfern und beanspruchte innerhalb des somalischen Widerstandes gegen Äthiopien und die Übergangsregierung die Führung. Um dem fortschreitenden Bürgerkrieg Einhalt zu gebieten und die Übergangsregierung dabei zu unterstützen, das Land zu stabilisieren, wurden seit März 2007 seitens der Afrikanischen Union - und autorisiert durch die Resolution 1725 des UN-Sicherheitsrats vom 6. Dezember 2006 - Schutztruppen der Friedensmission der Afrikanischen Union (African Union Mission in Somalia, AMISOM) nach Somalia entsandt. Auftrag der zunächst aus ugandischen und burundischen Streitkräften bestehenden Truppe war in erster Linie die Bereitstellung militärischen Schutzes für die Übergangsregierung und ihre Institutionen sowie die Betätigung in der humanitären Unterstützung für die Bevölkerung. Im Jahr 2009 zogen sich die äthiopischen Truppen aus Somalia zurück. Die Übergangsregierung (nunmehr unter der Präsidentschaft von Sharif Sheikh Ahmed) wurde jedoch weiterhin von den extremistischen
Milizen, allen voran der Al-Shabaab, bekämpft. Bis Ende 2010 übernahm die Al-Shabaab in weiten Teilen Süd- und Zentralsomalias und Mogadischus die Kontrolle; die Übergangsregierung wurde unter dem Schutz der AMISOM-Mission auf wenige Teile Mogadischus zurückgedrängt. Nachdem die Streitkräfte der AMISOM sich ihrem Mandat gemäss vorerst nicht am aktiven Kampf gegen Milizen und Rebellengruppen beteiligten, wurde mit zunehmenden Angriffen auf die Friedenstruppe und der Eskalation der Gewalt zwischen den Milizen und der Übergangsregierung das Mandat durch den UN-Sicherheitsrat entsprechend angepasst und die Truppen im Dezember 2010 von 8 000 auf 12 000 Soldaten verstärkt. Die folgenden Auseinandersetzungen zwischen den Truppen der somalischen Übergangsregierung an der Seite der AMISOM und den Al-Shabaab, welche vor allem in und um die Stadt Mogadischu strategisch geführt wurden, bildeten den vorläufigen Höhepunkt des Bürgerkrieges.

8.5.3 In diesen Zeitraum fällt auch das bereits erwähnte Urteil des EGMR vom 28. Juni 2011. Seiner Beurteilung im Hinblick auf die Frage, ob allein aufgrund der in Somalia, namentlich in Mogadischu, herrschenden Situation für jede in der Stadt wohnhafte Person eine ernsthafte Gefahr unmenschlicher Behandlung im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK zu bejahen sei, legte der EGMR drei Prüfungskriterien zugrunde, nämlich, ob die Konfliktparteien Methoden und Taktiken anwenden würden, die die Gefahr ziviler Opfer erhöhen oder direkt auf Zivilisten gerichtet seien, ob diese Taktiken und Methoden weit verbreitet seien und die Kampfhandlungen lokal oder verbreitet stattfinden würden sowie schliesslich die Zahl der getöteten, verwundeten und vertriebenen Zivilpersonen. Explizit führte der EGMR aus, dass die genannten Kriterien weder abschliessend noch sakrosankt seien, jedoch im vorliegenden Fall einen geeigneten Beurteilungsmassstab darstellen würden (vgl. EGMR, a.a.O., § 241).

Bei der Beurteilung der zum Zeitpunkt des Entscheids herrschenden Sicherheitslage stützte sich der EGMR auf vornehmlich im Jahr 2010 publizierte Berichte (vgl. EGMR, a.a.O., §§ 80 189). Gestützt auf diese stellte der EGMR im Hinblick auf die Lage in Mogadischu fest, dass alle beteiligten Konfliktparteien den Kampf in Mogadischu ohne Rücksicht auf die Zivilbevölkerung führen würden. So seien militärische Angriffe mittels Granaten in die vermeintlich feindlichen Gebiete an der Tagesordnung, ohne Rücksicht darauf, ob beziehungsweise dass diese in dichtbevölkerte Gebiete Mogadischus erfolgen. Die verwendeten Granaten seien vielfach nicht mit Ortungs- beziehungsweise Lenkungssystemen ausgerüstet, weshalb die zivile Bevölkerung in hohem Masse betroffen sei. Die Sicherheitslage habe sich im Jahr 2010 nochmals verschlechtert. Zwar würden die Aussagen über die genaue Anzahl der zivilen Opfer und vertriebenen Personen in den einzelnen Berichten variieren. Doch würden die Berichte ungeachtet der genauen Zahlen allesamt aufzeigen, dass die andauernden Kämpfe in Mogadischu auch im Jahr 2010 zu tausenden zivilen Opfern und zur Vertreibung hunderttausender Zivilisten geführt hätten. Berichtet werde beispielsweise, dass in Mogadischu im Zeitraum
vom 20. März 2010 bis 11. Juli 2010 schätzungsweise 1 600 verletzte Zivilpersonen in den zwei Hauptspitälern behandelt worden seien; die Zahl der aus Mogadischu Vertriebenen belaufe sich für das erste Quartal des Jahres 2010 auf schätzungsweise 179 000 Personen, im zweiten Quartal habe die Zahl der vertriebenen Zivilpersonen bei schätzungsweise 75 000 gelegen. In den ersten sieben Monaten des Jahres 2010 seien gemäss Statistik des Elman Peace Centre of Somalia 918 Zivilisten getötet und weitere 2 555 Personen verletzt worden. United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) habe seinerseits berichtet, dass in Mogadischu im Jahr 2010 wöchentlich 20 50 zivile Todesopfer zu beklagen gewesen seien und in den Monaten März und April 2010 über 900 Zivilisten den Konflikten in Mogadischu zum Opfer gefallen seien. Der Bericht von AI vom 18. Oktober 2010 verzeichne während der letzten August- und ersten Septemberwoche 2010 die Tötung von 230 Zivilpersonen und weitere 400 Verletzte, 42 400 Personen seien seit 23. August 2010 in und um Mogadischu vertrieben worden (vgl. EGMR, a.a.O., §§ 235 245).

Der EGMR führte weiter aus, auch wenn einigen Berichten zu entnehmen sei, dass die Taktik der Al-Shabaab im Kampf zwischenzeitlich ausgereifter sei, könne daraus nicht auf ein geringeres Risiko der Zivilbevölkerung geschlossen werden. Im Gegenteil sei einigen Quellen zu entnehmen, dass die neuen Taktiken, welche durch im Ausland rekrutierte Kämpfer der Al-Shabaab entwickelt worden seien, auch willkürliche Attacken auf Zivilpersonen beinhalten würden und mit grösserer Brutalität vorgegangen werde. Die Situation in Mogadischu werde als unvorhersehbar beschrieben, vor allem im Hinblick auf die Kampfzonen, welche sich zum Teil täglich verschieben würden. Stadtteile, welche als sicher gegolten hätten, seien von einem Moment zum anderen Kampfgebiet geworden; dies habe die dort lebende Bevölkerung zur Flucht gezwungen. Aufgrund dieser andauernden unterschiedslosen militärischen Angriffe aller Konfliktparteien, der grossen Zahl ziviler Opfer und intern Vertriebener sowie der Natur des Konflikts liege in Mogadischu eine Situation von extremer allgemeiner Gewalt vor (vgl. EGMR, a.a.O., §§ 246 250 ff.).

8.5.4 Wie bereits festgestellt, bezieht sich die vom EGMR berücksichtigte Situation in Mogadischu auf die Lageeinschätzung aus dem Jahr 2010. Bereits wenige Monate nach dem Entscheid des EGMR im Juni 2011 war eine Veränderung der Situation im Hinblick auf die kriegerischen Auseinandersetzungen in Zentral- und Südsomalia, insbesondere aber im Gebiet der Stadt Mogadischu, auszumachen. Die Einschätzung der aktuellen Lage stützt sich dabei vornehmlich auf folgende Quellen:

- US Department of State (USDOS), Country Report on Human Rights Practices 2012 - Somalia vom 19. April 2013, verfügbar auf ecoi.net, < http://www.ecoi.net/local_link/245108/368554_de. html >;

- UN Security Council (UNSC), Report of the Secretary-General on Somalia [S/2013/69] vom 31. Januar 2013, verfügbar auf ecoi.net, < http://www.ecoi.net/file_upload/1226_1360766729_n1321515somalia.pdf >;

- humanitarian news and analysis (IRIN) vom 7. November 2012, Somalia: A snapshot of humanitarian challenges, < http://www. irinnews.org/Report/96729/SOMALIA-A-snapshot-of-humanitarian-challenges >;

- IRIN vom 17. Juli 2012, Somalia: Return to Mogadischu, < http://www.irinnews.org/Report/95886/SOMALIA/One-million-return-to-Mogadischu >;

- IRIN vom 7. September 2011, Mogadischu after Al-Shabaab, < http://www.irinnews.org/Report/93677/Analysis-Mogadischu-after-Al-Shabaab >;

- Danish Immigration Service and Landinfo Norway, Update on security and human rights issues in South-Central Somalia, including in Mogadishu, Januar 2013, < http://www.nyidanmark. dk/NR/rdonlyres/90821397-6911-4CEF-A8D0-6B8647021EF2/ Security_human_rights_issues_South_Central_Somalia_including_ Mogadishu.pdf >;

- Danish Immigration Service, Joint report from the Danish Immigration Service's and the Norwegian Landinfo's fact finding mission to Nairobi, Kenya and Mogadishu, Somalia, Mai 2013 < https://www.nyidanmark.dk > NR > rdonlyres > 6F1A29C6-2F84-40D2-BDE4-42F69897EEC3 > 0 > security_and_ protection_in_ somalia_may_2013.pdf;

- Neue Zürcher Zeitung [NZZ] vom 22. September 2012, Somalia oder die Chance eines Neubeginns, < http://www.nzz.ch/aktuell/ international/somalia-oder-die-chance-eines-neubeginns-1.17635195.html >;

- Frankfurter Allgemeine Zeitung [FAZ] vom 10. September 2012, Kopfüber ins Haifischbecken, < http://www.faz.net/aktuell/politik/ ausland/somalia-kopfueber-ins-haifischbecken-11885375.html >;

- FAZ vom 1. August 2012, Einigung auf neue Verfassung für Somalia, < http://www.faz.net/aktuell/politik/ausland/mogadischu-einigung-auf-neue-verfassung-fuer-somalia-1184 0029.html >

(alle Quellen letztmals besucht am 3. Juni 2013).

Ab Februar 2011 intensivierten die Truppen der Übergangsregierung und AMISOM-Truppen den Kampf gegen die Al-Shabaab-Milizen und starteten im August 2011 in Mogadischu eine Grossoffensive. Die Al-Shabaab-Milizen, welche zu diesem Zeitpunkt zwei Drittel der Stadt und die wichtigsten strategischen Punkte unter ihrer Kontrolle hielten, mussten sich aus Mogadischu gänzlich zurückziehen und gerieten auch in anderen Teilen des Landes unter Druck. Der Konflikt nahm ab Oktober 2011 nochmals eine entscheidende Wende, nachdem der Nachbarstaat Kenia gegenüber der somalischen Übergangsregierung seine militärische Unterstützung im Kampf gegen die Al-Shabaab zusagte. Kenia hatte sich bis dato stets aus dem Konflikt herausgehalten. Seit dem 16. Oktober 2011 beteiligten sich kenianische Armeetruppen am Kampf gegen die Al-Shabaab, und im Juli 2012 wurden Truppen der kenianischen Armee offiziell in die AMISOM-Truppen integriert, welche inzwischen mit der Beteiligung der weiteren Staaten Nigeria, Sierra Leone, Uganda und Burundi eine Stärke von bis zu 17 000 Soldaten aufweisen. Seit Ende letzten Jahres verloren die Al-Shabaab-Milizen die Herrschaft über wichtige strategische Städte und Strassen, allen voran die Gewalt über die für sie strategisch
wichtige Hafenstadt Kismaayo.

Nach der Vertreibung der Al-Shabaab aus Mogadischu im August 2011 stand die Stadt zunächst unter der Kontrolle der Übergangsregierung. Die seit 1991 bestehende Periode verschiedenster Übergangsregierungen endete am 20. August 2012 mit der Wahl eines international anerkannten Regierungsparlaments, in welchem die verschiedenen Clans vertreten sind. Die Regierungsbildung ging einher mit der Wahl von Hassan Sheikh Mohamud zum neuen Präsidenten Somalias am 10. September 2012 und der Verabschiedung einer nationalen Verfassung. Der neue Regierungspräsident, der in den vergangenen Jahren neben seiner Tätigkeit als Professor an der Simad-Universität vor allem als Berater für die Übergangsregierung und für internationale Organisationen tätig war, gilt als liberal. Er gehört zu den Gründern der im Jahr 2011 gebildeten unabhängigen Peace and Development Party (PDP). Die Autorität der Regierung reicht zwar über Mogadischu und einige weitere Städte noch kaum hinaus. Nach Jahren der Übergangsregierungen und parlamente werden die aktuellen Entwicklungen jedoch im Land selbst und in der internationalen Wahrnehmung als grosse Chance für eine positive politische und wirtschaftliche Entwicklung Somalias gewertet. Die internationale Gemeinschaft
stellt denn der Regierung unter Präsident Hassan Sheikh Mohamud auch internationale Hilfe bei der Konsolidierung des Landes bereit.

8.5.5 Von einer gefestigten und stabilen Sicherheitslage in Süd- und Zentralsomalia kann zum heutigen Zeitpunkt noch keine Rede sein. Nach wie vor kontrollieren die Al-Shabaab weite Teile Süd- und Zentralsomalias, auch wenn sie als wirtschaftlich und finanziell geschwächt gelten. In den umkämpften Gebieten ist die Lage unübersichtlich und sehr instabil. Die Al-Shabaab haben nach dem erzwungenen Rückzug aus von ihnen besetzten Gebieten zudem ihre Strategie geändert und setzen vermehrt auf gezielte Anschläge und Attentate, welche meist durch Selbstmordattentäter ausgeführt werden. Beispielhaft für dieses Vorgehen stehen die Berichte über die strategisch wichtigen Städte Baidoa und Kismaayo, aus welchen sich die Al-Shabaab zurückziehen musste, in welchen es aber seit August 2012 wöchentlich zu Anschlägen gekommen ist. In den Gebieten Afgooye und Merka wurden sogar täglich Anschläge verübt. Anschläge und Aktivitäten der Al-Shabaab-Milizen sind sodann auch seit Ende Jahr vermehrt in Shabelle Dhexe, Beledweyne, Puntland und Galmudug zu verzeichnen.

Mogadischu selbst steht seit dem erzwungenen Rückzug der Al-Shabaab im August 2011 unter der Kontrolle der somalischen Regierungstruppen und der Truppen der AMISOM. Die Sicherheitslage in der Stadt hat sich denn auch gesamthaft gesehen dahingehend deutlich verbessert, als flächendeckende Kampfhandlungen mit den Al-Shabaab-Milizen nicht mehr stattfinden. Gleichwohl sieht sich Mogadischu mit verschiedenen Problemen konfrontiert. Den Regierungstruppen und ihren Allianzen wird vorgeworfen, ebenfalls verbrecherische Handlungen wie beispielsweise Vergewaltigungen und Tötungen zu begehen, welche in der Regel nicht verfolgt werden. Konflikte zwischen Clans um vorhandene Ressourcen oder Rachehandlungen untereinander tragen ebenfalls zu einer weiterhin bestehenden Unsicherheit der Situation für die Zivilbevölkerung bei. Zudem haben sich die Angriffe der Al-Shabaab in jüngster Zeit auch in Mogadischu trotz militärischem Grossaufgebot wieder intensiviert. Zu verzeichnen sind vor allem gezielte Anschläge oder Selbstmordattentate, ausgeführt von Männern und Frauen gleichermassen, welche sich gegen Regierungsinstitutionen, Personen mit Verbindungen zur Übergangsregierung, Mitarbeitende humanitärer Organisationen, Angestellte von
Nichtregierungsorganisationen (Non-governmental organizations, NGO's), ausländische Truppen, Friedensaktivisten, Anführer von Gemeinschaften sowie Clan-Älteste und ihre Familienmitglieder (wegen ihrer Rolle bei der Friedensstiftung) richten. Zu folgenden schweren Anschlägen in Mogadischu hat sich die Al-Shabaab im vergangenen Jahr bekannt:

- Bei einem Selbstmordanschlag am 4. April 2012 im wieder eröffneten Nationaltheater starben sieben Personen, unter den Opfern waren der Präsident des Nationalen Olympischen Komitees, Aden Yabarow Wiish, und der Chef des somalischen Fussballverbandes, Said Mohamed Nur (< http://www.bbc.co.uk/news/ world-africa-17609047 >);

- Am 12. September 2012, nur zwei Tage nach seiner Wahl zum neuen Präsidenten, entging Hassan Sheikh Mohamud knapp einem Attentat, als vor einem Hotel in Mogadischu, in welchem das Staatsoberhaupt eine Pressekonferenz gab, zwei Bomben explodierten. Dem Anschlag fielen drei Soldaten zum Opfer (< http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-19568315 >);

- Bei einem Selbstmordattentat am 20. September 2012 auf ein überwiegend von Journalisten besuchtes Restaurant wurden mindestens 14 Menschen getötet, etwa 20 weitere Personen wurden verletzt (< http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-19667084 >);

- Am 29. Januar 2013 wurden bei einem Selbstmordattentat vor dem Regierungssitz und dem Präsidentenpalast zwei Sicherheitsbeamte getötet und mehrere Personen verletzt. Der Anschlag galt dem besonders bewachten und umzäunten Gelände mit dem Amtssitz des somalischen Ministerpräsidenten und der Residenz des Staatsoberhaupts (< http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-21241751 >);

- Bei der Explosion einer Autobombe am 18. März 2013 kamen in Mogadischu mindestens zehn Personen ums Leben. Der Sprengsatz war ebenfalls in der Nähe des Präsidentenpalastes detoniert (< http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-21829370 >);

- Bei der Stürmung eines Gerichtsgebäudes, welches sich in unmittelbarer Nähe des Präsidentenpalastes befindet, töteten Milizen der Al-Shabaab am 14. April 2013 insgesamt 29 Zivilisten, mindestens 58 Personen wurden verletzt. Kurz nach diesem Angriff wurden bei der Explosion einer Autobombe fünf Menschen getötet. Der Angriff war der schwerste seit der Vertreibung der Al-Shabaab aus Mogadischu im August 2011 (< http://www.bbc.co.uk/news/ world-africa-22143503 >; < http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-22142298 >; < http://www.zeit.de/politik/ausland/2013-04/ attentat-mogadischu-shebab-miliz >);

- Am 26. April 2013 wurde der Stellvertreter des Chefstaatsanwalts Ahmed Sheikh Nor Maalin von drei maskierten Männern erschossen, vermutet wird auch hier, dass die Al-Shabaab-Miliz für die Tat verantwortlich ist (< http://www.bbc.co.uk/news/world-africa-2230 6625 >);

- Am 5. Mai 2013 wurden sodann bei einem Autobombenanschlag auf einen somalischen Regierungskonvoi mit Regierungsvertretern Katars acht Passanten getötet, die Mitglieder der katarischen Delegation blieben in den gepanzerten Wagen unverletzt (< http://www.reuters.com/article/2013/05/05/us-somalia-blast-idUSBRE94401R20130505 >)

(alle Quellen letztmals besucht am 27. Mai 2013).

Aber auch diese jüngsten Entwicklungen widerspiegeln in keinem Masse die Situation der Sicherheitslage, wie sie sich zum Zeitpunkt der Lageeinschätzung durch den EGMR im Jahr 2010 präsentierte. Eine statistische Erfassung der Opferzahlen für die Stadt Mogadischu ergibt sich aus den zur Verfügung stehenden Quellen nur bis zum Juni 2012. Den wöchentlichen Reporten für die Monate Januar Juni 2012 ist zu entnehmen, dass die Todesopferzahlen in der Stadt Mogadischu in diesem Zeitraum signifikant zurückgegangen sind. So sind beispielsweise im Monat Mai 2012 insgesamt 209 Todesopfer in Süd- und Zentralsomalia zu beklagen, wovon lediglich eine geringe Anzahl der Todesopfer auf die Region Banaadir und Mogadischu fällt

(vgl. Somalia Weekly Security Roundup, < http://www.somaliareport.com/index.php/subcategory/91/Weekly_Security_Roundup/062012 >, Juni 2012).

Eine über Juni 2012 hinausgehende statistische Erfassung der Todesopfer findet sich in den zur Verfügung stehenden Quellen nicht. Jedoch erscheint in diesem Zusammenhang auch der Bericht der World Health Organization aufschlussreich, wonach in den ersten drei Monaten des Jahres 2013 im Vergleich zum Vorjahr nochmals ein starker Rückgang der zu behandelnden Waffen-Verletzungen in den Spitälern um 33 % zu verzeichnen war; die Zahl der Verletzten lag trotz dieser festgestellten Verbesserung aber noch bei 1 500 verletzten Personen während dieser drei Monate

(vgl. UN OCHA, Somalia Humanitarian Bulletin April 2013, vom 10. Mai 2013, < http://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/ resources/OCHA%20Somalia%20Humanitarian%20Bulletin%20April%202013.pdf >, besucht am 5. Juni 2013).

Die allgemein verbesserte Sicherheitssituation in Mogadischu führte dazu, dass im vergangenen Jahr tausende ehemals geflohene und intern vertriebene Somalier wieder nach Mogadischu zurückkehrten, wobei es unter dem Begriff « Rückkehrer » drei verschiedene Kategorien zu unterscheiden gilt: so die intern Vertriebenen (internally displaced persons, IDP's), die Rückkehrer aus der Diaspora in Europa und Nordamerika sowie Rückkehrer aus den Nachbarländern Somalias, vor allem aus dem Nachbarland Kenia. Gemäss UNHCR verzeichnete das Flüchtlingshochkommissariat zwischen August 2011 und Juli 2012 fast 63 000 registrierte Rückkehrende in Mogadischu, wobei es sich bei diesen erfassten Rückkehrern grösstenteils um IDP's handelt

(vgl. IRIN, Somalia: Return to Mogadishu, 17. Juli 2012, a.a.O.).

Berichtet wird sodann über Rückkehrer aus der Diaspora, wobei im Vordergrund dieser Rückkehrer zum heutigen Zeitpunkt die Abklärung der Lage vor Ort und von Geschäftsmöglichkeiten steht und ein dauerhaftes Niederlassen in Mogadischu von den Rückkehrenden meist noch nicht beabsichtigt wird

(vgl. Danish Immigration Service and Landinfo Norway, Security and protection in Mogadishu and South-Central Somalia, Mai 2013, < https://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/6F1A29C6-2F84-40D2-BDE4-42F69897EEC3/0/security_and_protection_in_ somalia_may_2013.pdf >, besucht am 5. Juni 2013 >;

Mitchell Sutika Sipus [Engaging Cities], The Story of a New Mogadishu, 4. März 2013, < http://engagingcities.com/article/story-new-mogadishu >, besucht am 4. Juni 2013).

Auch aus den Nachbarländern Somalias ist die Rückkehr von Flüchtlingen nach Mogadischu zu verzeichnen. Beispielhaft dafür steht die Erklärung des UN-Gesandten für Somalia im Januar 2013, wonach aus Kenia täglich fünf Flugzeuge mit über 100 Passagieren landen würden

(vgl. United Nations Radio, Return of Somali refugees « a positive indicator »: UN envoy, 7. Januar 2013, < http://www.unmultimedia.org/radio/english/2013/01/return-of-somali-refugees-a-positive-indicator-un-envoy >, besucht am 4. Juni 2013).

Die weitere und konsolidierte Verbesserung der Sicherheitslage ist sodann ein erklärtes Ziel der Regierung und der internationalen Gemeinschaft. Die Regierungstruppen und AMISOM setzen ihren Kampf gegen die Al-Shabaab kontinuierlich fort. In Mogadischu haben Truppen der somalischen Regierung und der AMISOM damit begonnen, mit einer gezielten Suche von Haus zu Haus etwaige noch verbliebene Kämpfer der Al-Shabaab aufzuspüren und zu verhaften, dies insbesondere auch nach dem schweren Anschlag am 14. April 2013. Die Truppen versuchen zudem, die Kontrolle über die von den Al-Shabaab-Milizen noch besetzten Gebiete zu übernehmen. Ein « National Security and Stabilization Plan (NSSP) » vom August 2012 sieht den Auf- und Ausbau der somalischen Armeetruppen sowie des Polizei- und Justizsystems mit internationaler Unterstützung vor. Innerhalb der kommenden drei Jahre soll die Armee auf eine Stärke von 28 000 Soldaten ausgebaut werden; die Polizeikräfte sollen auf 12 000 Polizisten verdoppelt werden

(vgl. IRIN, Analysis: Somali security sector reform, 13. Mai 2013, < http://www.irinnews.org/Report/98028/Analysis-Somali-security-sector-reform >, besucht am 29. Mai 2013).

Am 6. März 2013 verabschiedete der UN-Sicherheitsrat die Resolution 2093 (2013), welche die Fortführung des Mandats der AMISOM-Truppen für ein weiteres Jahr vorsieht und das gegen Somalia verhängte Waffenembargo von 1992 teilweise aufhebt

(vgl. < http://www.un.org/News/Press/docs/2013/sc10931.doc. htm >, besucht am 4. Juni 2013).

8.5.6 Unter Berücksichtigung dieser aufgezeigten neuen Lage kann in Bezug auf Mogadischu zum heutigen Zeitpunkt nicht mehr von einer Situation « extremer allgemeiner und verbreiteter Gewalt » gesprochen werden, die als dermassen intensiv einzustufen ist, dass für jede in der Stadt wohnhafte Person eine ernsthafte Gefahr unmenschlicher Behandlung im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK grundsätzlich als gegeben zu erachten ist. Der Vollzug der Wegweisung nach Mogadischu erweist sich unter diesem Aspekt daher nicht mehr als generell unzulässig.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2013/27
Date : 17 septembre 2013
Publié : 26 novembre 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : 2013/27
Domaine : Cour IV (droit d'asile)
Objet : Aufhebung vorläufige Aufnahme (Asyl)


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Cst: 25
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
LEtr: 83 
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
1    Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
2    L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
3    L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4    L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5    Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
5bis    Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
6    L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
7    L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
a  l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
b  l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c  l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
8    Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
9    L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
10    Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261
84
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
1    Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
2    Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
3    Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
4    L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
5    Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
1995 • admission provisoire • amnesty international • amérique du nord • analyse • attentat • augmentation • autorité judiciaire • burundi • catégorie • cedh • cellule • chantage • chef d'état • chute • conclusion du mariage • condamné • conférence de presse • constitution • constitution d'un droit réel • constitution fédérale • cour européenne des droits de l'homme • droit interne • durée • décision • départ d'un pays • dépendance • ecclésiastique • explosion • fonction • fondation • fuite • hors • interdiction des traitements inhumains • italien • jour • journal • journaliste • kenya • loi fédérale sur les étrangers • mandat • mesure • mois • motivation de la décision • nation • nigéria • nombre • office fédéral des migrations • organisation internationale • organisation non gouvernementale • ouganda • parlement • participation ou collaboration • passager • pays d'origine • peine privative de liberté • personne privée • pression • prévisibilité • question • report • restaurant • royaume-uni • région • sierra leone • somalie • statistique • suppression • territoire occupé • tribunal administratif fédéral • tribunal • victime • vie • viol • à l'intérieur • état étranger
BVGer
D-5705/2010
JICRA
1996/18 • 2006/2