Auszug aus dem Urteil der Abteilung III
i. S. X. gegen Bundeskanzlei
C-6123/2009 vom 20. Juni 2011
Zutritt zum Medienzentrum Bundeshaus und Parlamentsgebäude.
Art. 17 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 62f - La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 8 Légalisations - Sont du ressort de la Chancellerie fédérale: |
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a | la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l'administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d'État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier; |
b | l'établissement des apostilles conformément à l'art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers22 et de l'arrêté fédéral du 27 avril 197223 approuvant ladite convention. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
1. Die Verweigerung der Zutrittsberechtigung zum Medienzentrum Bundeshaus und Parlamentsgebäude für Medienschaffende stellt einen leichten Eingriff in die Medienfreiheit dar (E. 3.2.1-3.2.4).
2. Die MAkkV, welche die Voraussetzungen für die Zutrittsberechtigung regelt, entbehrt einer genügenden gesetzlichen Grundlage (E. 3.2.5-3.3).
3. Im Übrigen stellt die Ausübung einer Verbands-, PR- oder Werbetätigkeit im Sinne von Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
4. Begriff des vorübergehenden Zutritts (E. 4.3).
Accès au Centre de presse du Palais fédéral et au Palais du Parlement.
Art. 17 al. 1 Cst. Art. 48 al. 1 et art. 62f LOGA. Art. 8 Org ChF de 1999. Art. 7 al. 3 Org ChF. Art. 2 al. 3 et art. 7 al. 1 OAccr.
1. Le refus d'autorisation d'accès au Centre de presse du Palais fédéral et au Palais du Parlement, destinée aux correspondants des médias, constitue une atteinte légère à la liberté des médias (consid. 3.2.1-3.2.4).
2. L'OAccr, qui règle les conditions d'obtention de cette autorisation d'accès, ne repose pas sur une base légale suffisante (consid. 3.2.5-3.3).
3. Par ailleurs, l'exercice d'une activité associative, de relations publiques ou publicitaire au sens de l'art. 2 al. 3 OAccr ne constitue pas un obstacle de principe à l'octroi d'une autorisation d'accès (consid. 4-4.2.4).
4. Notion d'accès temporaire (consid. 4.3).
Accesso al Centro media di Palazzo federale e al Palazzo del Parlamento.
Art. 17 cpv. 1 Cost. Art. 48 cpv. 1 e art. 62f LOGA. Art. 8 OrgCaF 1999. Art. 7 cpv. 3 OrgCaF. Art. 2 cpv. 3 e art. 7 cpv. 1 OAGio.
1. Il rifiuto a un giornalista del diritto di accedere al Centro media di Palazzo federale e al Palazzo del Parlamento configura una restrizione lieve della libertà dei media (consid. 3.2.1-3.2.4).
2. L'OAGio, che disciplina le condizioni del diritto di accesso, non poggia su una sufficiente base legale (consid. 3.2.5-3.3).
3. Per il resto, l'esercizio di un'attività legata a un'associazione o di attività di pubbliche relazioni e di pubblicità ai sensi dell'art. 2 cpv. 3 OAGio non osta di principio alla concessione del diritto di accesso (consid. 4-4.2.4).
4. Definizione di accesso provvisorio (consid. 4.3).
Der Medienschaffende X. (nachfolgend: Beschwerdeführer) ist als Redaktionsleiter für den Landwirtschaftlichen Informationsdienst (LID) tätig. Der LID bezeichnet sich auf seiner Homepage als Presse- und Informationsstelle der Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft (vgl. < http://www.lid.ch/ >).
Mit Gesuch vom 14. April 2009 beantragte X. bei der Bundeskanzlei (BK) eine Zutrittsberechtigung zum Medienzentrum Bundeshaus und Parlamentsgebäude für ein Jahr. Dem Gesuch legte er eine Bestätigung seines Arbeitgebers LID bei, welche am 14. April 2009 von Y., Geschäftsführer, unterzeichnet worden war. Darin wurde erläutert, der LID berichte in seinen Publikationen täglich und wöchentlich über Aktualitäten und Hintergründe aus der Land- und Ernährungswirtschaft. Dazu gehörten auch agrarpolitische Themen, wie sie jeweils im Parlament debattiert und von der Verwaltung oder anderen Akteuren an Pressekonferenzen im Medienzentrum Bundeshaus kommuniziert würden. Damit der LID seine Dienstleistungen im gewohnten Rahmen erbringen könne, sei es unerlässlich, dass X. permanenten Zutritt zum Parlamentsgebäude und zum Medienzentrum erhalte. X. arbeite 100 % für die LID-Redaktion. Als Nachrichtenagentur der Schweizer Land- und Ernährungswirtschaft habe der LID im Medienzentrum ein Postfach und wolle dieses auch weiterhin regelmässig nutzen können.
Mit Verfügung vom 28. August 2009 wies die BK das Gesuch ab. Zur Begründung führte sie an, X. sei mit Schreiben vom 5. März 2009 auf die Voraussetzungen für die Erteilung eines Zutrittsausweises aufmerksam gemacht worden. Gemäss Art. 7 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 8 Compétence - Les autorisations d'accès sont délivrées par la Chancellerie fédérale. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 8 Compétence - Les autorisations d'accès sont délivrées par la Chancellerie fédérale. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 10 Durée de validité - 1 L'autorisation d'accès est valable: |
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1 | L'autorisation d'accès est valable: |
a | un an pour les correspondants des médias (art. 7, al. 1, let. a); |
b | jusqu'à la fin de la législature en cours pour les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée (art. 7, al. 1, let. b); |
c | le jour de validité de l'accréditation pour les titulaires d'une accréditation journalière (art. 7, al. 2). |
2 | La durée de validité d'une autorisation d'accès prévue à l'al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d'octroi prévues à l'art. 7 sont toujours remplies. |
tätige Medienschaffende gewahrt. Der Beschwerdeführer habe jederzeit die Möglichkeit, gegen Vorlage eines persönlichen Ausweises an den jeweiligen Logen einen Tages-Badge zu behändigen.
Gegen diese Verfügung erhob X. am 25. September 2009 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht mit den Anträgen, die Verfügung vom 28. August 2009 sei aufzuheben und die BK anzuweisen, X. den beantragten Zutrittsausweis auszustellen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Zur Begründung machte X. im Wesentlichen geltend, Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
Das Bundesverwaltungsgericht heisst die Beschwerde gut.
Aus den Erwägungen:
3. Der Beschwerdeführer rügt, die MAkkV widerspreche dem übergeordneten Recht, insbesondere Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
3.1 Gemäss Art. 17 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
3.1.1 Der persönliche Schutzbereich ist im Fall des Beschwerdeführers ohne Weiteres zu bejahen, da Art. 17 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
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1 | La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. |
2 | La censure est interdite. |
3 | Le secret de rédaction est garanti. |
St. Gallen 2008 und Zürich/Basel/Genf 2008, Rz. 25 zu Art. 17).
3.1.2 In sachlicher Hinsicht sichert die Medienfreiheit den ungehinderten Nachrichtenfluss und den freien Meinungsaustausch; sie schützt die Recherchetätigkeit der Journalisten zur Herstellung von Medienerzeugnissen und zu deren Verbreitung in der Öffentlichkeit (BGE 137 I 8 E. 2.5; vgl. auch Jörg Paul Müller/Markus Schefer, Grundrechte in der Schweiz, 4. Aufl., Bern 2008, S. 438). Die entsprechenden Tätigkeiten sind in jeder Phase geschützt, von der Gründung des Mediums über die jeweilige Ausgestaltung bis hin zum Vertrieb beziehungsweise zum Bereithalten der Information (vgl. Burkert, a. a.O., Rz. 17 zu Art. 17). Nach der Rechtsprechung sind staatliche Beschränkungen der journalistischen Freiheit in der Phase der Informationsbeschaffung rechtfertigungsbedürftig und müssen die Eingriffsvoraussetzungen von Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
die Nichterteilung des entsprechenden Zutrittsausweises einen Eingriff in die Medienfreiheit dar.
3.1.3 (...)
3.2 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen gemäss Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Das Erfordernis der gesetzlichen Grundlage betrifft einerseits die Normstufe, andererseits den Grad der Bestimmtheit der Norm. Für die Normstufe ist die demokratische Legitimierung des Erlasses entscheidend: Je schwerer der Eingriff wiegt, desto höher sind diesbezüglich die Anforderungen (vgl. Rainer J. Schweizer, in: Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Kurt A. Vallender [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich/St. Gallen 2008 und Zürich/Basel/Genf 2008, Rz. 12 zu Art. 36). Das Prinzip der genügenden Bestimmtheit einer Norm dient der Rechtssicherheit: Die Bürgerinnen und Bürger sollen ihr Verhalten nach den vorhersehbaren Folgen richten können (vgl. Schweizer, a. a.O., Rz. 11 zu Art. 36). Im Folgenden ist zu prüfen, ob die Verfügung vom 28. August 2009 auf einer Rechtsgrundlage beruht, welche (unter Einhaltung der Delegationsgrundsätze) auf der erforderlichen Normstufe erlassen wurde und genügend bestimmt ist.
3.2.1 Vorab ist festzustellen, ob die Abweisung des Gesuchs um Zutritt zum Medienzentrum Bundeshaus und Parlamentsgebäude einen schweren oder einen leichten Eingriff in die Medienfreiheit darstellt, weil die Anforderungen an die Normstufe von dieser Qualifizierung abhängen (vgl. Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
3.2.2 Das Medienzentrum Bundeshaus und das Parlamentsgebäude stehen im Verwaltungsvermögen der Eidgenossenschaft. Die Frage der Zutrittsberechtigung zu diesen Gebäuden betrifft somit ein Nutzungsverhältnis an einer öffentlichen Sache. Auf der formellgesetzlichen Ebene statuiert Art. 62f
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 62f - La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent. |
Akkreditierungsvorschriften normieren die Zutritts- und Informationsrechte von Medienschaffenden in Bezug auf Parlaments-, Verwaltungs- oder Gerichtsgebäude mit dem Zweck, aufgrund knapper räumlicher Ressourcen die Nutzung dieser Gebäude zu regulieren. Mit Blick auf die beschränkten Kapazitäten ist die Frage der Zutrittsberechtigung zum Medienzentrum Bundeshaus mit der Bewilligungspflicht für den gesteigerten Gemeingebrauch vergleichbar. Die Zulässigkeit der Bewilligungspflicht für die jeweilige Grundrechtsausübung wird von der Lehre bejaht. Es wird jedoch darauf hingewiesen, dass nicht nur die Verweigerung einer Bewilligung, sondern bereits das Bewilligungserfordernis als solches eine Grundrechtsbeschränkung darstellt, die gemäss Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
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1 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. |
2 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. |
3 | Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. |
4 | L'essence des droits fondamentaux est inviolable. |
Angemerkt sei in diesem Zusammenhang, dass in Bezug auf die Akkreditierungsvorschriften der eidgenössischen Gerichte die Zuständigkeitsnorm jeweils auf formellgesetzlicher Ebene erlassen wurde (für das Schweizerische Bundesgericht vgl. Art. 27 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 27 Information - 1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
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1 | Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
2 | Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. |
3 | Le Tribunal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement. |
4 | Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 63 Information - 1 Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
2 | Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme. |
3 | Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement. |
4 | Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires. |
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 29 Information - 1 Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
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1 | Le Tribunal administratif fédéral informe le public sur sa jurisprudence. |
2 | Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme. |
3 | Il fixe les principes de l'information dans un règlement. |
4 | Le Tribunal administratif fédéral peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires. |
3.2.3 Fraglich ist, ob das vorliegend zu beurteilende Nutzungsverhältnis als « besonderes Rechtsverhältnis » zu qualifizieren ist. Der Begriff dieser Rechtsfigur ist umstritten. Nach der neueren Lehre ist ein besonderes Rechtsverhältnis nur anzunehmen, wenn dieses zu einer ausserordentlichen Befindlichkeitslage der berechtigten oder verpflichteten Person führt. Das ist der Fall, wenn eine dreifache Eingliederung der involvierten Personen in die staatliche Sphäre stattfindet: die personale, die räumliche und die bürokratisch-hierarchische Eingliederung. Beim Zutritt von Medienschaffenden zum Medienzentrum Bundeshaus handelt es sich jedoch um ein schlichtes Verwaltungsrechtsverhältnis, weshalb nach dieser Definition ein allgemeines und nicht ein besonderes Rechtsverhältnis vorliegt (vgl. zum Ganzen Markus Müller, Das besondere Rechtsverhältnis, Bern 2003, S. 131ff.; Tschannen/Zimmerli/Müller, a. a.O., S. 391ff. Rz. 25ff.).
Nach einer älteren Lehre werden die unterschiedlichsten Verwaltungsrechtsverhältnisse, bei denen eine räumliche Nähe zur Behörde beziehungsweise Anstalt besteht, als besondere Rechtsverhältnisse betrachtet. Geht man vom älteren, weiteren Begriff aus, könnte der Zutritt zum Medienzentrum Bundeshaus als besonderes Rechtsverhältnis qualifiziert werden. Heute wird jedoch von Doktrin und Rechtsprechung anerkannt, dass auch im besonderen Rechtsverhältnis Grundrechte und das Gesetzmässigkeitsprinzip zu beachten sind, wobei die Anforderungen an die Normbestimmtheit und die Normstufe entsprechend dem konkreten Sachverhalt herabgesetzt sein können (vgl. Müller, a. a.O, S. 122ff.; Tschannen/Zimmerli/Müller, a. a.O., S. 391ff. Rz. 24, 30 ff.; BGE 135 I 79 E. 6).
Da folglich immer der Einzelfall betrachtet werden muss, könnten aus der Bezeichnung des zu beurteilenden Sachverhalts als besonderes Rechtsverhältnis im genannten weiten Sinn keine direkten Rückschlüsse auf die erforderliche Normstufe und Normbestimmtheit betreffend die Rechtsgrundlage des zu beurteilenden Grundrechtseingriffs gezogen werden. Die Frage der Qualifizierung als besonderes oder als gewöhnliches Rechtsverhältnis kann daher letztlich offenbleiben.
3.2.4 Wie in E. 3.2.1 dargelegt ist für den fraglichen Eingriff keine Grundlage auf der Ebene des Bundesgesetzes erforderlich. Zum gleichen Schluss führt Art. 164 Abs. 1 Bst. c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 62f - La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent. |
Nach Lehre und Rechtsprechung genügt zwar bei nicht schwerwiegenden Grundrechtseingriffen als gesetzliche Grundlage eine Verordnung; diese muss jedoch in jedem Fall formell und materiell verfassungsmässig sein. Dies bedeutet, dass die Verordnung von einer Behörde erlassen worden ist, die dazu befugt ist, und dass sie sich im Rahmen der Gesetzesdelegation bewegen muss (vgl. Schweizer, a. a.O., Rz. 12 zu Art. 36; BGE 137 I 8 E. 2.6, BGE 128 I 113 E. 3). Diese Grundsätze gelten sinngemäss auch für die Subdelegation zwischen Bundesrat und Departement.
Nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 48 Pouvoir réglementaire - 1 Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
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1 | Le Conseil fédéral peut déléguer aux départements la compétence d'édicter des règles de droit. Il prend en compte la portée de la norme envisagée. |
2 | La délégation de telles compétences aux groupements et aux offices n'est autorisée que si une loi fédérale ou un arrêté fédéral de portée générale le permet. |
3.2.5 Der Entscheid der Vorinstanz stützt sich auf Art. 7 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 7 Administration fédérale centrale - (art. 2, al. 1 et 2, 43 et 44 LOGA) |
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1 | Font partie de l'administration fédérale centrale: |
a | les départements et la Chancellerie fédérale; |
b | les secrétariats généraux des départements et les autres subdivisions du département; |
c | les groupements; |
d | les offices et leurs subdivisions. |
2 | Les unités administratives visées à l'al. 1, let. c et d, peuvent porter une autre dénomination. |
3 | Les unités administratives visées à l'al. 1, let. b à d, sont subordonnées à un département. Elles sont liées par les instructions données par le département. |
4 | Les offices peuvent être réunis en groupements si la gestion d'un département s'en trouve améliorée. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 8 Légalisations - Sont du ressort de la Chancellerie fédérale: |
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a | la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l'administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d'État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier; |
b | l'établissement des apostilles conformément à l'art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers22 et de l'arrêté fédéral du 27 avril 197223 approuvant ladite convention. |
« Die Bundeskanzlei ist zuständig für die Akkreditierung der Bundeshausjournalisten und -journalistinnen. »
Art. 8
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 8 Légalisations - Sont du ressort de la Chancellerie fédérale: |
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a | la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l'administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d'État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier; |
b | l'établissement des apostilles conformément à l'art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers22 et de l'arrêté fédéral du 27 avril 197223 approuvant ladite convention. |
3.2.6 Am 1. Januar 2009 wurde die totalrevidierte Organisationsverordnung für die Bundeskanzlei vom 29. Oktober 2008 (OV-BK, SR 172.210.10) in Kraft gesetzt. Diese enthält keine mit Art. 8
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 8 Légalisations - Sont du ressort de la Chancellerie fédérale: |
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a | la légalisation des signatures définitives apposées sur un document par les unités de l'administration fédérale, ambassades et consulats suisses y compris, par les consulats et missions diplomatiques étrangers en Suisse, par les chancelleries d'État des cantons et par les organisations qui assument des tâches publiques dans l'intérêt du pays tout entier; |
b | l'établissement des apostilles conformément à l'art. 2 de la convention internationale de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers22 et de l'arrêté fédéral du 27 avril 197223 approuvant ladite convention. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
« Sie [die Bundeskanzlei] betreibt das Medienzentrum Bundeshaus. »
Weder der Wortlaut (« betreibt », französisch « gère», italienisch « gestisce ») noch die Systematik von Art. 7 Abs. 3
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
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5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
3.3 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass eine spezifische Rechtsgrundlage für den Erlass von Akkreditierungs- und Zutrittsvorschriften für Medienschaffende auf Stufe Bundesgesetz nicht notwendig ist. Mit Blick auf die Tatsache, dass das Hausrecht des Bundes in seinen Gebäuden durch Art. 62f
SR 172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) - Loi sur l'organisation de l'administration LOGA Art. 62f - La Confédération exerce son droit de domicile dans les bâtiments qui lui appartiennent. |
Aus den genannten Gründen kommt das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss, dass die MAkkV und damit auch die angefochtene Verfügung einer genügenden gesetzlichen Grundlage entbehrt. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, und die angefochtene Verfügung ist aufzuheben.
4. Selbst wenn die MAkkV als gesetzliche Grundlage für die Abweisung des Zutrittsgesuchs genügen würde, wäre die Beschwerde gutzuheissen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen, wie die folgenden Ausführungen zeigen.
Im Zusammenhang mit der Totalrevision des Akkreditierungsrechts für Medienschaffende beschloss der Bundesrat eine restriktivere Praxis bei der Erteilung von Akkreditierungen, wobei nicht akkreditierte Medienschaffende die Möglichkeit einer Zutrittsberechtigung haben sollten (vgl. Thomas Sägesser, Die Akkreditierung von Medienschaffenden zur Berichterstattung aus dem Bundeshaus, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht 2008/4, S. 177, nachfolgend: Akkreditierung von Medien). Das System, wonach Medienschaffende entweder als akkreditierte Journalisten beziehungsweise Journalistinnen oder als weitere Medienschaffende Zutritt zu den Informationsräumlichkeiten des Bundeshauses erhalten können, bestand allerdings schon unter dem alten Recht. Einschlägig hinsichtlich der Voraussetzungen waren folgende Bestimmungen der Akkreditierungs-Verordnung:
Art. 2 Voraussetzung zur Akkreditierung
1 Journalisten, welche im Hauptberuf aus dem Bundeshaus für in der Schweiz produzierte Medien berichten, erhalten von der Bundes-kanzlei auf Gesuch hin eine Akkreditierung.
2 Als hauptberuflich tätig gelten diejenigen Journalisten, welche min-destens 80 % ihres Erwerbs-Einkommens aus ihrer journalistischen Tätigkeit im Bundeshaus verdienen.
3 Journalisten, welche die Voraussetzungen der Absätze 1 und 2 nicht erfüllen, können von der Bundeskanzlei auf begründetes Gesuch hin nur akkreditiert werden, sofern sie nachweisen, dass sie regelmässig aus dem Bundeshaus für in der Schweiz produzierte Medien berichten wollen und dafür eine Akkreditierung benötigen.
Art. 3 Zutritts-Berechtigte
1 Alle Journalisten, welche für in der Schweiz produzierte Medien berichten, haben Zutritt zu den Informationsräumen des Bundeshauses, soweit es die Ausübung des Berufes erfordert. Bei Bedarf kann die Bundeskanzlei auf Gesuch hin einen Zutritts-Ausweis ausstellen.
2 (...)
Art. 8 Ausweise und Dauer
1 Die Bundeskanzlei akkreditiert Journalisten jeweils bis Jahresende und stellt ihnen einen Ausweis aus.
2 Die Gültigkeit des Akkreditierungs-Ausweises wird von der Bundeskanzlei jeweils um ein Jahr verlängert, sofern die in den Artikeln 2 oder 4 genannten Voraussetzungen immer noch erfüllt sind.
3 Der Zutritts-Ausweis verliert seine Gültigkeit, wenn er nicht jährlich von der Bundeskanzlei erneuert wird.
Demgegenüber lauten die entsprechenden Bestimmungen der MAkkV:
2. Abschnitt: Akkreditierung
Art. 2 Voraussetzungen
1 Medienschaffende werden akkreditiert, wenn sie hauptberuflich journalistisch zum Zweck der Information aus dem Bundeshaus tätig sind.
2 Hauptberuflich journalistisch tätig ist in der Regel, wer im Umfang von mindestens 60 Prozent einer Vollzeitstelle journalistisch tätig ist.
3 Als journalistische Tätigkeit gilt auch die fotografische Berichterstattung. Nicht als journalistische Tätigkeiten gelten Verbandsarbeit, PR- und Werbetätigkeiten.
Art. 3-4 (...)
Art. 5 Dauer
1 Die Akkreditierung gilt bis zum Ende einer Legislaturperiode.
2 Sie wird zu Beginn einer neuen Legislaturperiode erneuert.
Art. 6 (...)
3. Abschnitt: Zutritt weiterer Medienschaffender
Art. 7 Zutrittsberechtigung
1 Journalistisch tätige Medienschaffende, welche zur Ausübung ihres Berufes vorübergehend Zutritt zu den Informationsräumlichkeiten im Medienzentrum Bundeshaus oder im Parlamentsgebäude benötigen, können eine Zutrittsberechtigung beantragen.
2 (...)
Art. 8-9 (...)
Art. 10 Dauer
1 Die Zutrittsberechtigung hat eine begrenzte Gültigkeitsdauer zwischen einem Tag und zwölf Monaten.
2 Sie kann auf Gesuch hin verlängert werden, wenn die Voraussetzungen nach Artikel 7
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
|
1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
4.1.1 Ein Hauptunterschied gegenüber dem alten Recht besteht darin, dass in der MAkkV die Voraussetzungen für die Akkreditierung enger gefasst sind, indem Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
4.1.2 Ein weiterer Unterschied liegt darin, dass die Voraussetzung der hauptberuflichen journalistischen Tätigkeit, welche in Bezug auf die Akkreditierung sowohl im alten als auch im neuen Recht statuiert ist (vgl. Art. 2 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
Nach Art. 2 Abs. 2 der Akkreditierungs-Verordnung war das Element « hauptberuflich » erfüllt, wenn 80 % des jeweiligen Erwerbseinkommens aus der journalistischen Tätigkeit im Bundeshaus stammten. Demgegenüber liegt gemäss Art. 2 Abs. 2
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
Das Element « journalistisch » wurde in der Akkreditierungs-Verordnung nicht definiert. Neu erklärt Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
4.2 In der Folge ist zu prüfen, ob die Definition des Begriffs « journalistisch » in Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
Die Vorinstanz beantwortet diese Frage nicht eindeutig. Sie begründet die Verfügung vom 28. August 2009 unter anderem folgendermassen: Mit Schreiben vom 5. März 2009 sei der Beschwerdeführer auf die Voraussetzungen für die Erteilung eines Zutrittsausweises aufmerksam gemacht worden. Gemäss Art. 7 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
In ihrer Vernehmlassung vom 17. Dezember 2009 führt die Vorinstanz jedoch an, sie habe den Beschwerdeführer in ihrem Schreiben vom 5. März 2009 darauf aufmerksam gemacht, sie werde keine permanenten Zutrittsausweise mehr ausstellen für Personen, die zur Ausübung einer Verbands-, PR- oder ähnlichen Tätigkeit Zutritt benötigten. Würde eine solche Berechtigung gewährt, würde die Unterscheidung in der Verordnung umgangen und der damit verbundene Zweck vereitelt. Die Vorinstanz sei jedoch bereit zu prüfen, ob die Voraussetzungen für den vorübergehenden Zutritt erfüllt seien, sofern der Beschwerdeführer die gewünschte Dauer der Zutrittsberechtigung (z. B. Dauer einer Session) präzisiere. Damit zieht die Vorinstanz sinngemäss in Erwägung, auf die angefochtene Verfügung zurückzukommen, indem sie sich bereit erklärt zu prüfen, ob die Voraussetzungen der Zutrittsberechtigung teilweise vorliegen. Dies hätte sie allerdings bereits bei der Instruktion des Gesuchs tun und das Gesuch gegebenenfalls teilweise gutheissen können. Ungereimt ist diese Erwägung auch deshalb, weil die Vorinstanz am Ende der Vernehmlassung zum Schluss kommt, aus den genannten Gründen sei die Beschwerde abzuweisen.
4.2.1 Mit Blick auf die Verordnungssystematik muss davon ausgegangen werden, dass die in Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 12 Carte d'accès - 1 La Chancellerie fédérale attribue aux correspondants accrédités des médias et aux titulaires d'une autorisation d'accès une carte ayant la forme d'un badge électronique sur lequel les droits d'accès sont enregistrés. |
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1 | La Chancellerie fédérale attribue aux correspondants accrédités des médias et aux titulaires d'une autorisation d'accès une carte ayant la forme d'un badge électronique sur lequel les droits d'accès sont enregistrés. |
2 | Sous réserve d'une demande de renouvellement de l'accréditation ou de l'autorisation d'accès, le badge doit être rendu à la Chancellerie fédérale à l'échéance de l'accréditation ou de l'autorisation d'accès. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
4.2.2 Ein weiterer Grund für die dargelegte Auslegung liegt in der inhaltlichen Konzeption der Verordnung, die augenscheinlich eine Unterscheidung zwischen Akkreditierung und Zutrittsberechtigung bewirken sollte. Während die Akkreditierung - unter Vorbehalt von Änderungen in den Voraussetzungen (vgl. Art. 4
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 4 Procédure - 1 Toute demande d'accréditation doit être déposée par écrit auprès de la Chancellerie fédérale. |
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1 | Toute demande d'accréditation doit être déposée par écrit auprès de la Chancellerie fédérale. |
2 | La demande doit attester que les conditions prévues à l'art. 2 sont remplies. |
3 | Pour les correspondants des médias au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée, la confirmation par l'employeur de la période et de l'ampleur de l'activité d'information, ainsi que de la nature du rapport de travail, constitue une attestation suffisante. Les correspondants sans employeur attitré doivent fournir leur attestation sous forme d'autres documents appropriés. |
4 | Avant de rendre sa décision, la Chancellerie fédérale soumet la demande pour préavis aux Services du Parlement ainsi qu'au comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral. |
5 | Les correspondants accrédités des médias perdent leur accréditation s'ils changent d'employeur ou perdent leur emploi. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 5 Durée de validité - 1 L'accréditation est valable jusqu'à la fin de la législature en cours. |
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1 | L'accréditation est valable jusqu'à la fin de la législature en cours. |
2 | Elle est renouvelée si le titulaire de l'accréditation confirme par écrit que les conditions d'octroi prévues à l'art. 2 sont toujours remplies. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 11 Effets - Les titulaires d'une autorisation d'accès bénéficient des avantages professionnels prévus à l'art. 6, let. a et c. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 6 Effets - Les correspondants accrédités des médias bénéficient des avantages professionnels suivants: |
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a | ils peuvent participer à toutes les manifestations que les autorités, l'administration ou l'Assemblée fédérale organisent pour eux; |
b | ils peuvent se procurer gratuitement, sous forme imprimée ou électronique, les documents publiés par le gouvernement et par l'administration fédérale, tels que la Feuille fédérale, les recueils législatifs, l'annuaire fédéral, les messages et les rapports, les communiqués et d'autres informations; |
c | ils ont accès à tous les locaux qui leur sont ouverts au Centre de presse; |
d | ils peuvent utiliser les places de travail et les équipements du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; en accord avec le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral, la Chancellerie fédérale met à leur disposition les places de travail et les équipements; les conditions d'utilisation sont fixées par la Chancellerie fédérale dans un règlement; |
e | ils peuvent utiliser les cases postales du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; l'utilisation est réglée en accord avec le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral; |
f | ils peuvent consulter par voie électronique les nouvelles diffusées par les agences de presse; |
g | ils sont membres du système d'alerte géré en commun par la Chancellerie fédérale et par le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral; |
h | ils ont accès au domaine protégé par mots de passe du site news.admin.ch. |
als auch der Bereitstellung von Infrastrukturen wie Arbeitsplätze oder Postfächer (vgl. Art. 6
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 6 Effets - Les correspondants accrédités des médias bénéficient des avantages professionnels suivants: |
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a | ils peuvent participer à toutes les manifestations que les autorités, l'administration ou l'Assemblée fédérale organisent pour eux; |
b | ils peuvent se procurer gratuitement, sous forme imprimée ou électronique, les documents publiés par le gouvernement et par l'administration fédérale, tels que la Feuille fédérale, les recueils législatifs, l'annuaire fédéral, les messages et les rapports, les communiqués et d'autres informations; |
c | ils ont accès à tous les locaux qui leur sont ouverts au Centre de presse; |
d | ils peuvent utiliser les places de travail et les équipements du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; en accord avec le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral, la Chancellerie fédérale met à leur disposition les places de travail et les équipements; les conditions d'utilisation sont fixées par la Chancellerie fédérale dans un règlement; |
e | ils peuvent utiliser les cases postales du Centre de presse, dans la mesure de leur disponibilité; l'utilisation est réglée en accord avec le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral; |
f | ils peuvent consulter par voie électronique les nouvelles diffusées par les agences de presse; |
g | ils sont membres du système d'alerte géré en commun par la Chancellerie fédérale et par le comité de l'Union des journalistes du Palais fédéral; |
h | ils ont accès au domaine protégé par mots de passe du site news.admin.ch. |
Da die Akkreditierung wie gezeigt mit weitreichenden Rechten verbunden ist, dürfen an sie strengere Voraussetzungen geknüpft werden als an die Zutrittsberechtigung. Die Vorinstanz weist in ihrer Duplik darauf hin, die Zutrittsberechtigung sei vor allem für Personen gedacht, die nicht akkreditiert werden könnten. Würde für die Zutrittsberechtigung nach Art. 7 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
4.2.3 Schliesslich gebietet auch die Bedeutung des Medienzentrums Bundeshaus und Parlamentsgebäude, insbesondere Medienschaffende, die für einen Verband oder eine Interessengemeinschaft tätig sind, nicht grundsätzlich von der Zutrittsberechtigung auszuschliessen, zumal sie nach dem alten Recht akkreditiert werden konnten (vgl. Art. 2 Abs. 3 Akkreditierungs-Verordnung; Sägesser, Akkreditierung von Medien, S. 185). Dies muss umso mehr gelten, als die Abgrenzung zwischen Verbandsarbeit, PR- und Werbetätigkeit einerseits und « reiner » journalistischer Tätigkeit andererseits im Einzelfall schwierig sein kann. Die teleologische und historische Auslegung führt somit zum gleichen Resultat wie die systematische Auslegung.
4.2.4 Als Zwischenfazit ist daher festzuhalten, dass für eine sinngemässe Anwendung von Art. 2 Abs. 3
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 2 Conditions d'octroi - 1 Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
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1 | Les correspondants des médias obtiennent leur accréditation lorsqu'ils exercent une activité journalistique professionnelle, correspondant à 60 % au moins d'un emploi à plein temps, qui couvre l'actualité du Palais fédéral dans des médias accessibles à un large public. |
2 | Le reportage photographique est également considéré comme une activité journalistique. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
4.3 Schliesslich stellt sich die Frage der notwendigen Dauer der Zutrittsberechtigung. Der Beschwerdeführer hat die maximale Dauer von 12 Monaten beantragt und zum Nachweis der Notwendigkeit die Bestätigung seines Arbeitgebers vom 14. April 2009 vorgelegt, wonach er zu 100 % für die LID-Redaktion tätig sei. Welcher Anteil dabei der Berichterstattung aus dem Bundeshaus zukommt, wird dort allerdings nicht gesagt. Die Vorinstanz hält dafür, die Zutrittsberechtigung sei nur punktuell notwendig, nämlich bei der Behandlung von vorwiegend landwirtschaftlichen Geschäften. Der Beschwerdeführer habe wohl regelmässigen, aber nicht dauernden Gebrauch von seinem Zutrittsrecht gemacht.
4.3.1 Art. 7 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
vorsieht, bleibt dennoch Raum für Fälle, in denen der Zutritt nicht nur sporadisch, sondern wiederkehrend notwendig ist. Dieser Raum muss für die Gruppe der weiteren Medienschaffenden, welche nicht akkreditiert sind und dennoch keinen sporadischen, sondern einen permanenten Zutritt benötigen, zur Verfügung stehen.
4.3.2 Die Vorinstanz betont in ihrer Duplik vom 2. März 2010, die Befristung der Zutrittsberechtigung sei im Zusammenhang zu sehen mit dem Gebrauch, der von der Zutrittsberechtigung gemacht werde. Es gehe im Kern also nicht darum, wie die Landwirtschaftsfragen im Parlament oder in der Bundesverwaltung behandelt würden, sondern darum, welcher Gebrauch von der beantragten Zutrittsberechtigung gemacht werde beziehungsweise gemacht werden würde. Aufgrund der eingereichten Beweismittel und der Beschwerde sei die Vorinstanz zum Schluss gekommen, dass dieser Gebrauch im Fall des Beschwerdeführers nicht Grundlage für eine zwölfmonatige, sondern für eine vorübergehende Zutrittsberechtigung bilde.
Diese Begründung vermag aus zwei Gründen nicht zu überzeugen. Zum einen ist nicht nachvollziehbar, warum die Häufigkeit der landwirtschaftlichen Debatten im Bundeshaus im vorliegenden Fall keinen Rückschluss auf die Notwendigkeit des Zutritts erlauben sollten.
Zum anderen ist darauf hinzuweisen, dass eine zwölfmonatige Zutrittsberechtigung gemäss Art. 10 Abs. 1
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 10 Durée de validité - 1 L'autorisation d'accès est valable: |
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1 | L'autorisation d'accès est valable: |
a | un an pour les correspondants des médias (art. 7, al. 1, let. a); |
b | jusqu'à la fin de la législature en cours pour les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée (art. 7, al. 1, let. b); |
c | le jour de validité de l'accréditation pour les titulaires d'une accréditation journalière (art. 7, al. 2). |
2 | La durée de validité d'une autorisation d'accès prévue à l'al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d'octroi prévues à l'art. 7 sont toujours remplies. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 7 Conditions d'octroi - 1 Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
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1 | Peuvent demander une autorisation d'accès au Centre de presse: |
a | les correspondants des médias qui ne remplissent pas les conditions d'octroi d'une accréditation prévues à l'art. 2; |
b | les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée qui, dans l'exercice de leur profession, doivent pouvoir accéder en permanence au Centre de presse. |
2 | Les correspondants des médias titulaires d'une accréditation journalière au sens de l'art. 11, al. 2, de l'ordonnance du 3 octobre 2003 sur l'administration du Parlement2 ont également accès au Centre de presse. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 10 Durée de validité - 1 L'autorisation d'accès est valable: |
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1 | L'autorisation d'accès est valable: |
a | un an pour les correspondants des médias (art. 7, al. 1, let. a); |
b | jusqu'à la fin de la législature en cours pour les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée (art. 7, al. 1, let. b); |
c | le jour de validité de l'accréditation pour les titulaires d'une accréditation journalière (art. 7, al. 2). |
2 | La durée de validité d'une autorisation d'accès prévue à l'al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d'octroi prévues à l'art. 7 sont toujours remplies. |
4.3.3 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass der Sachverhalt in Bezug auf die Häufigkeit und Dauer der notwendigen Besuche des Beschwerdeführers im Medienzentrum Bundeshaus und die damit verbundene Frage, für welche Dauer eine Zutrittsberechtigung gewährt werden kann, zu wenig abgeklärt erscheint. Der Vorinstanz steht als Betreiberin des Medienzentrums Bundeshaus (vgl. Art. 7 Abs. 3
SR 172.210.10 Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF) Org-ChF Art. 7 - 1 La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
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1 | La Chancellerie fédérale prête son assistance aux activités de communication des départements et des offices qui en font la demande. |
2 | Elle veille à l'uniformité de l'identité visuelle de l'administration fédérale. |
3 | Elle gère le Centre de presse du Palais fédéral. |
4 | ...21 |
5 | Elle représente les intérêts des départements auprès de la bibliothèque du Parlement. |
SR 172.071 Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l'autorisation d'accès au Centre de presse (OAcCP) OAcCP Art. 10 Durée de validité - 1 L'autorisation d'accès est valable: |
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1 | L'autorisation d'accès est valable: |
a | un an pour les correspondants des médias (art. 7, al. 1, let. a); |
b | jusqu'à la fin de la législature en cours pour les collaborateurs techniques au bénéfice d'un rapport de travail à durée indéterminée (art. 7, al. 1, let. b); |
c | le jour de validité de l'accréditation pour les titulaires d'une accréditation journalière (art. 7, al. 2). |
2 | La durée de validité d'une autorisation d'accès prévue à l'al. 1, let. a ou b, est renouvelée si le titulaire confirme par écrit que les conditions d'octroi prévues à l'art. 7 sont toujours remplies. |
pflichtgemäss auszuüben.