2009/28
Auszug aus dem Urteil der Abteilung IV i. S. A., B. und C. gegen Bundesamt für Migration
D-3357/2006 vom 9. Juli 2009
Regeste Deutsch
Asylverfahren. Lageanalyse Iran. Subjektive Nachfluchtgründe (Orientierung bzw. Konversion zum christlichen Glauben. Exilpolitische Aktivitäten). Wegweisung (Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Kindeswohl).
Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
1. Generelle Lagebeurteilung (E. 7-7.3.1); Analyse der Situation der religiösen Minderheiten (E. 7.3.2); Analyse der Situation der Christen (E. 7.3.3); Analyse in Bezug auf die Folgen einer Konversion im Iran (E. 7.3.4) und in der Schweiz (E. 7.3.5).
2. In casu keine begründete Furcht vor zukünftiger asylrechtlich relevanter Verfolgung allein wegen Konversion in der Schweiz (E. 7.4.2).
3. Exilpolitisches Engagement. Es liegen keine subjektiven Nachfluchtgründe vor: Die Beschwerdeführerin hat nie ein politisches Engagement vor der Ausreise im Iran erwähnt und keine in einem politischen Kontext stehende Verfolgung durch die iranischen Behörden geltend gemacht. Die aktenkundig erste politische Tätigkeit in der Schweiz hat erst über fünf Jahre nach der Einreichung des Asylgesuchs stattgefunden und das Engagement ist in der Folge nicht über eine unregelmässige Teilnahme an Demonstrationen iranischer Exilorganisationen hinausgegangen. Die Beschwerdeführerin weist nicht das Profil einer exponierten Regimegegnerin auf, welche für die iranischen Machthaber als gefährliche Person eingestuft werden müsste (E. 7.4.3).
4. Der Vollzug der Wegweisung ist unzumutbar, da im Lichte des Kindeswohls besehen eine konkrete Gefahr für die seit achteinhalb Jahren in der Schweiz lebenden minderjährigen Kinder besteht, aus dem gewachsenen sozialen Umfeld gerissen zu werden und diese Entwurzelung zu einer unverhältnismässig starken Belastung in der weiteren Entwicklung führen würde (E. 9.3).
Regeste en français
Procédure d'asile. Analyse de la situation en Iran. Motifs subjectifs survenus après la fuite (inclination respectivement conversion au christianisme; activités politiques en exil). Renvoi (inexigibilité de l'exécution du renvoi; intérêt de l'enfant).
Art. 3 et art. 54 LAsi. Art. 83 al. 4 LEtr. Art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.
1. Appréciation générale de la situation (consid. 7-7.3.1); analyse de la situation des minorités religieuses (consid. 7.3.2); analyse de la situation des chrétiens (consid. 7.3.3); analyse des conséquences d'une conversion en Iran (consid. 7.3.4) et en Suisse (consid. 7.3.5).
2. Dans le cas d'espèce, aucune raison de craindre des persécutions futures, pertinentes au sens du droit d'asile, du seul fait d'une conversion en Suisse (consid. 7.4.2).
3. Engagement politique en exil. Pas de motif subjectif survenu après la fuite dans le cas d'espèce. La recourante n'a jamais fait mention ni d'un engagement politique en Iran avant son départ ni de persécutions politiques par les autorités iraniennes. Selon les pièces figurant au dossier, l'engagement politique en Suisse de la recourante a débuté plus de cinq ans après le dépôt de sa demande d'asile et n'excède pas une participation sporadique à des manifestations d'organisations d'exilés iraniens. La recourante n'a pas le profil d'une opposante importante au régime qui la rendrait susceptible d'être considérée par les dirigeants iraniens comme une personne dangereuse (consid. 7.4.3).
4. S'agissant d'enfants mineurs vivant en Suisse depuis huit ans et demi, l'exécution de leur renvoi est inexigible, dès lors qu'un danger concret d'être arraché au milieu social dans lequel ils ont grandi existe et que d'un point de vue de l'intérêt de l'enfant, un tel déracinement perturberait de manière disproportionnée leur développement (consid. 9.3).
Regesto in italiano
Procedura d'asilo. Analisi della situazione in Iran. Motivi soggettivi insorti dopo la fuga (propensione, rispettivamente conversione alla fede cristiana; attività politiche in esilio). Allontanamento (inesigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento; interesse del fanciullo).
Art. 3 e art. 54 LAsi. Art. 83 cpv. 4 LStr. Art. 3 cpv. 1 della Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo.
1. Valutazione generale della situazione (consid. 7-7.3.1); analisi della situazione delle minoranze religiose (consid. 7.3.2); analisi della situazione dei cristiani (consid. 7.3.3); analisi delle conseguenze di una conversione in Iran (consid. 7.3.4) ed in Svizzera (consid. 7.3.5).
2. Nella fattispecie non vi è alcun timore fondato di persecuzioni future, rilevanti dal punto di vista del diritto d'asilo, unicamente a causa della conversione in Svizzera (consid. 7.4.2).
3. Impegno politico in esilio. Non sussistono motivi soggettivi insorti dopo la fuga: la ricorrente non ha mai menzionato un impegno politico in Iran prima della partenza e non ha neppure mai fatto valere una persecuzione di carattere politico da parte delle autorità iraniane. La prima attività politica documentabile in Svizzera ha avuto luogo solo dopo più di cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo ed in seguito l'impegno non ha oltrepassato una partecipazione sporadica a manifestazioni di organizzazioni di iraniani in esilio. La ricorrente non presenta il profilo di un'oppositrice esposta del regime, tale da essere considerata quale persona pericolosa dai dirigenti iraniani (consid. 7.4.3).
4. L'esecuzione dell'allontanamento è inesigibile ritenuto che, dal punto di vista dell'interesse del fanciullo, esiste un pericolo concreto per dei fanciulli minorenni, che vivono in Svizzera da otto anni e mezzo, di essere strappati dall'ambiente sociale in cui sono cresciuti e il cui sradicamento provocherebbe un danno sproporzionato nel loro sviluppo ulteriore (consid. 9.3).
Sachverhalt
A., eine iranische Staatsangehörige, stellte am 12. Februar 2001 zusammen mit ihren beiden minderjährigen Kindern ein Asylgesuch. Dieses begründete sie im Wesentlichen damit, dass sie etwa acht bis neun Monate vor ihrer Ausreise aus dem Heimatstaat vom Islam zum Christentum konvertiert sei. Dies sei mit grossen Gefahren für sie und ihre Familie verbunden gewesen und habe letztlich den Ausschlag zum Entschluss für die Ausreise gegeben. Ihre Glaubensänderung habe sich in mehreren Schritten vollzogen. Sie habe zu Hause gebetet und ein Glaubensbekenntnis abgelegt; getauft worden sei sie damals noch nicht. Ferner habe sie nicht öffentlich missioniert, sondern nur im Kreise ihrer Kolleginnen. Wegen der Glaubensänderung hätten sie fast täglich anonyme Telefonanrufe erhalten, in welchen ihnen gedroht worden sei und man sie als « Mortad » (als vom Islam Ausgetretene) bezeichnet habe. Ferner sei sie im Anschluss an einen Besuch eines christlichen Gottesdienstes vor der Kirche von zwei Pasdaran gestellt und dazu befragt worden, wobei man sie an den Haaren gezogen und geschlagen habe. Eines Tages habe ihr der Kirchenvater erklärt, dass er in eine andere Gemeinde verlegt werde. In der Folge sei ihre Kirche geschlossen worden. Der Kirchenvater
habe jedoch einmal monatlich die Gemeinde besucht, und sie hätten bei dieser Gelegenheit mit ihm sprechen dürfen. Schliesslich habe sie den Iran verlassen, um in einem christlichen Land ihren Weg im Christentum fortsetzen zu können.
Im Laufe des vorinstanzlichen Verfahrens verwies die Beschwerdeführerin auf die unmittelbar nach Ankunft in der Schweiz aufgenommene Ausübung des christlichen Glaubens innerhalb einer Baptistischen Kirchgemeinde und die an ihr durchgeführte Taufe. Darüber hinaus machte die Beschwerdeführerin geltend, sich in der Schweiz exilpolitisch betätigt und an verschiedenen Protestaktionen und Demonstrationen teilgenommen zu haben.
Das Bundesamt für Flüchtlinge stellte mit Verfügung vom 10. September 2004 fest, dass die Beschwerdeführerin und ihre Söhne die Flüchtlingseigenschaft nicht erfüllen würden und lehnte die Asylgesuche ab. Gleichzeitig wurde die Wegweisung der Familie aus der Schweiz verfügt und der Vollzug der Wegweisung angeordnet. Zur Begründung wurde angeführt, die Vorbringen der Beschwerdeführenden würden die Voraussetzungen von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
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1 | Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
2 | La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. |
3 | Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. |
Mit Beschwerde vom 13. Oktober 2004 beantragte die Beschwerdeführerin die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft und die Gewährung von Asyl. Eventualiter sei die Unzulässigkeit, allenfalls die Unzumutbarkeit des Vollzuges festzustellen und die vorläufige Aufnahme anzuordnen.
Das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) weist die Beschwerde hinsichtlich der Begehren um Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft und Gewährung von Asyl im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
Aus den Erwägungen:
7. Im Folgenden ist nun in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin aufgrund ihrer durch diverse Beweismittel erstellten Orientierung beziehungsweise der angeführten Konversion zum christlichen Glauben während ihres Aufenthaltes in der Schweiz sowie wegen weiterer - exilpolitischer - Aktivitäten befürchten muss, flüchtlingsrechtlich relevanten Nachteilen ausgesetzt zu werden. Mithin werden in diesem Kontext sogenannte subjektive Nachfluchtgründe geltend gemacht.
7.1 Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
Wer sich darauf beruft, dass durch sein Verhalten nach der Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsland eine Gefährdungssituation erst geschaffen worden ist, macht subjektive Nachfluchtgründe geltend (Art. 54
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. |
7.2 Vorliegend führt die Beschwerdeführerin verschiedene Gründe an, weshalb sie und die Söhne aufgrund ihres Verhaltens nach ihrer Ausreise aus dem Iran respektive ihrer Aktivitäten in der Schweiz die Flüchtlingseigenschaft erfüllen würden.
Zunächst macht die Beschwerdeführerin eine Verfolgungsfurcht aufgrund der in der Schweiz erfolgten Taufe durch die Baptistengemeinde L. und die Ausübung christlicher Aktivitäten im Rahmen der Kirchengemeinschaft geltend, so insbesondere durch die Teilnahme an Gottesdiensten der erwähnten Baptistengemeinde und dem nachfolgenden Gedankenaustausch mit Gemeindemitgliedern (Auflistung themenspezifischer Beweismittel).
Weiter bringt die Beschwerdeführerin vor, sie habe sich in der Schweiz exilpolitisch betätigt; so sei sie verschiedentlich als Mitglied der Q. sowie der P. an Kundgebungen sowie an Standaktionen beteiligt gewesen und habe diese teilweise auch organisiert. Zum Beleg dieser Aktivitäten reichte die Beschwerdeführerin auf Beschwerdeebene diverse Beweismittel ein: (Auflistung Beweismittel).
Schliesslich werden - als dritter und letzter Punkt - implizit Nachteile aufgrund der Asylantragsstellung im Ausland angeführt.
7.3 Um in casu die geltend gemachten Nachfluchtgründe, so insbesondere die angeführte Konversion zum christlichen Glauben, konkret beurteilen zu können, gebietet sich vorgängig die Durchführung einer eingehenden Analyse, und zwar sowohl mit Bezug auf die Menschenrechtssituation im Heimatland der Beschwerdeführenden als auch insbesondere hinsichtlich der Situation der Christen und anderer religiöser Minderheiten im Iran, damit die Folgen der von der Beschwerdeführerin in der Schweiz vorgenommenen Konversion fallspezifisch abgeschätzt werden können.
Zur Analyse wurden Quellen von schweizerischen und ausländischen Regierungs- und Verwaltungsstellen, von verschiedenen Menschenrechts- und Flüchtlingsorganisationen, wissenschaftlichen Instituten und aus der Tagespresse herangezogen. Insbesondere folgende Dokumente wurden der Beurteilung zugrunde gelegt:
Institut suisse de droit comparé, Avis sur l'adultère, la désertion et l'apostasie en droit iranien, Lausanne, 29 mai 2009;
Danish Refugee Council, Human Rights Situation for Minorities, Women und Converts, and Entry and Exit Procedures, ID Cards, Summons und Reporting, etc., Fact finding mission to Iran 24th -2nd September 2008, Copenhagen, April 2009;
UK Home Office, Country of Origin Information Report - Iran, 15. August 2008;
US State Department, Country Reports on Human Rights Practices 2007, 11. März 2008;
Amnesty International (AI), Iran: International Report 2008, Mai 2008;
Human Rights Watch, Iran: World Report 2008, Januar 2008;
Christian Solidarity Worldwide, Iran: Religious Freedom Profile, Juli 2008;
US State Departement, International Religious Freedom Report 2008, September 2008;
Amnesty International (AI), Verwaltungsstreitsache einer iranischen Staatsangehörigen, 7. Juli 2008;
Schweizerische Flüchtlingshilfe, Christen und Christinnen im Iran, Themenpapier, 18. Oktober 2005;
ACCORD, Iran: Konversion zum Christentum im Ausland, missionarische Tätigkeit in der Öffentlichkeit, 10. Mai 2004;
Der Bund, Alarmierende Menschenrechtslage, 24. November 2008.
7.3.1 Ungeachtet der umstrittenen Präsidentenwahl vom Juni 2009, deren Resultat insbesondere für die iranische Innenpolitik nichts Gutes verheisst und deren Folgen noch nicht genauer abgeschätzt werden können, muss in genereller Hinsicht die Menschenrechtssituation im Iran schon seit geraumer Zeit als schlecht bezeichnet werden. Es lassen sich nur wenige Bereiche ausmachen, in dem die in den internationalen Menschenrechtskonventionen definierten Rechte der Bürgerinnen und Bürger respektiert werden. Miserabel sieht es vor allem bei der Wahrung der politischen Rechte und insbesondere der Meinungsäusserungsfreiheit aus. Jegliche Kritik am System der Islamischen Republik und deren Würdenträgern ist tabu, ebenso die Berichterstattung über politische Gefangene oder echte Oppositionsbewegungen. Die Versammlungsfreiheit wie auch die Religionsfreiheit unterliegen erheblichen Einschränkungen und alle Nicht-Muslime werden auf gesetzlicher Ebene diskriminiert (E. 7.3.2 und 7.3.3). Die iranischen Behörden unterdrücken in systematischer Weise die Meinungsäusserungsfreiheit durch die Inhaftierung von Journalisten und Redakteuren, und die Medien sind einer strengen Zensur respektive einem Zwang zur Eigenzensur unterworfen. Alle Medien sowie
Journalisten, Redakteure und Schriftsteller sind verpflichtet, sich an die behördlichen Restriktionen zu halten, ansonsten sie mit ihrer Schliessung beziehungsweise mit gerichtlicher Verfolgung rechnen müssen. Jedes Buch muss vor seiner Veröffentlichung zwei Mal eine Prüfung bei der Zensurbehörde im Kulturministerium durchlaufen. Seit dem Amtsantritt von Präsident Ahmadinejad im Jahr 2005 hat sich diese Prozedur zeitlich so verlängert, dass die Buchproduktion praktisch zum Erliegen gekommen ist. Der Konfrontationskurs Ahmadinejads gegenüber dem Ausland zeigt sich im Inland in Form von zunehmender Überwachung und Bespitzelung ausländischer Personen und Institutionen, beziehungsweise von Iranerinnen und Iranern, die mit solchen in Verbindung stehen. In diesem Zusammenhang versucht das Regime die Meinungsfreiheit im Land unter dem Vorwurf der Spionage noch stärker einzuschränken. So wurden und werden noch immer beispielsweise Akademiker, die ausländischen Medien Interviews gaben respektive geben, der Spionage angeklagt. In den letzten Monaten des Jahres 2007 und den ersten Monaten des Jahres 2008 hat sich die Menschenrechtssituation im Iran auf verschiedenen Stufen noch weiter verschlechtert: So hinsichtlich der Repression und
Verhaftung von politischen Aktivisten und Feministinnen, von Menschenrechtsaktivisten, Studenten, Gewerkschaftsangehörigen und Lehrern, der Verhängung der Todesstrafe und der Vollstreckung - auch an Minderjährigen - derselben sowie bezüglich der erhöhten Anzahl an öffentlichen Hinrichtungen im Jahre 2007. Je mehr der zunehmend unpopuläre Ahmadinejad politisch in die Enge getrieben wird, desto stärker manifestieren sich die Repressionsmassnahmen des Regimes. Gerade die Zahl der Exekutionen ist in den letzten Jahren kontinuierlich gestiegen, wobei im Jahre 2007 viermal mehr Personen hingerichtet wurden, als noch vor dem Amtsantritt Ahmadinejads im Jahr 2005. Ende Juli 2008 wurden bei einer Massenhinrichtung im Teheraner Evin-Gefängnis 29 Todesurteile vollstreckt. Als besonders irritierend sind die gegen Jugendliche ausgesprochenen Todesurteile zu erachten. So wurden im Jahre 2008 mindestens sechs Jugendliche hingerichtet und weitere 130 warten auf ihre Exekution. Ebenso werden, trotz einem im Jahre 2002 vom Justizchef Ayatollah Shahroudi verfügten Moratorium, Männer und Frauen immer noch durch Steinigung getötet. Gerichte verhängen immer häufiger solche Strafen, meist gegen Frauen, denen Ehebruch vorgeworfen wird. In diesem
Zusammenhang ist zu erwähnen, dass die Qualität der Leistungen des Justizsystems als miserabel zu bezeichnen ist, zumal die Richter oft schlecht ausgebildet sind, Dossiers über mehrere Jahre verschleppt werden, Entscheide nur mangelhaft oder gar nicht umgesetzt sowie Prozess- und Verfahrensvorschriften nicht eingehalten werden. Dazu entsprechen die Verfahren zumeist in keiner Hinsicht internationalen Standards sowie nicht einmal der iranischen Verfassung und Strafprozessordnung, sondern sind vielmehr von Willkür und Korruption geprägt. Auch gehören in den von verschiedenen Geheimdiensten betriebenen « inoffiziellen » Gefängnissen Folter, Einzelhaft, allgemeine miserable Behandlung und Verweigerung ärztlicher Betreuung zum Alltag und Standard der politischen Häftlinge, die an diesen Orten festgehalten werden.
Der Gedanke der Menschenrechte ist im Iran institutionell nicht verankert. Nach aussen verkündet die Regierung zwar, sie respektiere die Menschenrechte (sogar) mehr als alle anderen Staaten. Im Innenverhältnis respektiert die Regierung jedoch sehr häufig weder die eigene Verfassung und Gesetze noch internationale Konventionen, sondern setzt sich systematisch über die in Erlassen und Konventionen festgelegten Bestimmungen hinweg.
Insgesamt ist zu befürchten, dass sich der oben dargelegte negative Trend noch weiter verschärfen wird, wie bereits der Ablauf und die Umstände der diesjährigen Präsidentenwahl (vermuteter Wahlbetrug, gewaltsame Niederschlagung der Proteste, willkürliche Verhaftungen sowie Tötungen von Demonstrierenden, Durchsetzung des offiziellen Wahlergebnisses, usw.) aufgezeigt haben.
7.3.2 Zur allgemeinen Situation der religiösen Minderheiten im Iran ist Folgendes anzuführen:
7.3.2.1 Im Islam werden das Judentum, das Christentum und der Zoroastrismus als Buchreligionen angesehen, deren Anhängerinnen und Anhänger gemäss islamischer Theologie nach islamischem Recht (Scharia) mit eingeschränkten Rechten im Gegensatz zu Polytheisten (Verehrung einer Vielzahl von Gottheiten) geduldet werden. Die rechtliche Stellung von nicht-muslimischen und muslimischen Personen in der iranischen Gesellschaft ist in der Verfassung sowie in verschiedenen Bereichen der Gesetzgebung (Straf- und Zivilgesetzbuch) des Irans festgelegt worden. Art. 12 der iranischen Verfassung bestimmt den Islam und spezifisch die schiitische Glaubensschule der Zwölferschia als Staatsreligion. Art. 13 benennt die vom Staat anerkannten religiösen Minderheiten: Es sind dies die Zoroastrier, die Juden und die Christen. Art. 64 garantiert insgesamt fünf Sitze im Parlament für diese Minderheiten, wovon zwei Sitze der armenisch-orthodoxen, und je ein Sitz der assyrisch-chaldäischen, der jüdischen und der zoroastrischen Glaubensgemeinschaft zustehen. Die erwähnten drei Glaubensrichtungen geniessen innerhalb des gesetzlichen Rahmens das Recht auf freie Ausübung ihrer religiösen Riten sowie Zeremonien und ihre Anhängerinnen und Anhänger dürfen sich in
persönlichen und glaubensspezifischen Belangen gemäss ihren religiösen Vorschriften verhalten. In der Realität stellt sich dies jedoch anders dar. So würden etwa die religiösen Minderheiten diese Rechte schon beim geringsten Verdacht auf eine sogenannte Verschwörung oder Ausübung anderer Aktivitäten gegen den Islam und die islamische Republik Iran verlieren.
Im Iran gehören nur 1 % der zurzeit 66 Millionen Menschen zählenden Bevölkerung religiösen Minderheiten an; 99 % der Iraner sind Moslems. Von den religiösen Minderheiten machen die Christen 40 % - mithin rund 265'000 Personen - aus; die restlichen 60 % gehören anderen Glaubensrichtungen an, so beispielsweise die Bahai'i, Zoroastrier und Juden. Mit Bezug auf die christliche Bevölkerung verteilen sich etwa 90 % auf die Armenier, Assyrer und Chaldäer. Nach der Revolution im Jahre 1979 setzten Verfolgung und Diskriminierung von Angehörigen dieser Minderheiten ein. Dies hatte in den achtziger Jahren eine Abwanderung vor allem armenischer Christen zur Folge. Diese sahen sich durch vielfältige Diskriminierungen und Eingriffe in ihren Glaubensbereich durch den iranischen Staat verfolgt. Hinzu kamen von moslemischer Seite Übergriffe durch private Drittpersonen. Im Jahre 1990 begann die iranische Regierung eine neue, zum Teil noch heute andauernde Kampagne gegen die christliche Kirche (E. 7.3.3).
Der im oben erwähnten Art. 13 der iranischen Verfassung genannte Grundsatz der Anerkennung von religiösen Minderheiten (Christentum, Zoroastrismus und Judentum) wird jedoch nicht nur im alltäglichen Leben, sondern bereits schon durch weitere Paragraphen der iranischen Verfassung, des iranischen Strafrechts und des iranischen Zivilrechts strukturell durchbrochen. So zeigen sich die bestehenden Diskriminierungen der religiösen Minderheiten respektive der Christen im Iran insbesondere in wirtschaftlicher, beruflicher und sozialer Hinsicht. Für Nicht-Muslime sind Ämter in der iranischen Exekutive, gewisse Posten in der Verwaltung, auf Richterebene und im Wächterrat sowie hohe Offiziersränge unzugänglich. Mit der Ausschliessung der erwähnten religiösen Minderheiten von den wichtigsten Staatsfunktionen bleibt gewährleistet, dass alle Gesetze und Regulative auf islamischen Kriterien beruhen, wie dies in Art. 4 der Verfassung verankert ist. Ferner sind im Straf- und Zivilgesetzbuch unterschiedliche Bestimmungen für Muslime und Angehörige von religiösen Minderheiten vorgesehen, wobei hier in den letzten Jahren immerhin gewisse Angleichungen stattgefunden haben.
In genereller Hinsicht kann festgestellt werden, dass Nicht-Muslime als Bürger « zweiter Klasse » betrachtet werden, was sich - wie oben bereits erwähnt - in diversen Gesetzen widerspiegelt respektive deren Schlechterstellung in ehe-, erb- und strafrechtlichen Angelegenheiten zur Folge hat. Zur Diskriminierung in wirtschaftlicher Hinsicht ist anzufügen, dass - auch wenn jene seit den Anfangsjahren der Islamischen Revolution abgenommen hat - auch heute noch die staatlich betriebenen Unternehmen und Behörden nicht gewillt sind, Nicht-Muslime beziehungsweise Christen einzustellen. Jedoch besteht vor dem Hintergrund der zunehmenden Privatisierung der iranischen Wirtschaft für Nicht-Muslime immerhin eine erhöhte Chance, einen Arbeitsplatz in privatwirtschaftlichen Betrieben zu erhalten, wobei sich auch deren Leitung in der Regel zu 100 % aus Muslimen zusammensetzt. Grundsätzlich kann festgestellt werden, dass in den vergangenen Jahren die Haltung der staatlichen Autoritäten und Organe gegenüber den Mitgliedern der christlichen Religionsgemeinschaften nur unwesentlich liberaler geworden ist, zumal etwa das Verbot der Missionierungsarbeit nach wie vor besteht und nichts darauf hindeutet, dass dieses in nächster Zeit aufgehoben würde.
7.3.2.2 Demgegenüber muss die Situation für die staatlich nicht anerkannten religiösen Minderheiten, so insbesondere die Bahai', aber auch für die Mandäer (Sabier), die Ahl-e-Haq, die Yeziden und die Mazdak-Anhänger, als noch weitaus problematischer eingestuft werden.
Der Glauben der Bahai' stützt sich auf die Existenz eines « Propheten » nach Mohammed. Die Mehrheit der muslimischen Theologen betrachtet den Glauben der Bahai' als inakzeptabel, der schiitische Klerus erachtet ihn als Ketzerei. Für die iranische Regierung wiederum sind die Bahai' Apostaten (als vom muslimischen Glauben Abgefallene) und die Religionsgemeinschaft gilt als politische Sekte. Die im Anschluss an die Islamische Revolution einsetzende Verfolgung der Anhänger der Bahai' hat denn auch nie aufgehört und mit der Wahl des Präsidenten Ahmadinejad sogar eine Verschärfung erfahren. Die Bahai's gelten nach der offiziellen Sichtweise als Agenten Grossbritanniens sowie Spione Israels und werden dementsprechend unterdrückt: Bahai's dürfen ihren Glauben nicht frei ausüben, werden nicht zum Studium an der Universität zugelassen, sind verschiedenen staatlichen Repressionsmassnahmen (beispielsweise Enteignung, willkürliche Verhaftung, Hetzkampagnen in den Medien) ausgesetzt und werden vom Staat regelmässig aufgefordert, das Land endgültig - das heisst für immer - zu verlassen. Gemäss der schweizerischen Asylpraxis unterliegen die Bahai's im Iran einer Kollektivverfolgung (vgl. WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Frankfurt
am Main 1990, S. 78; [...]).
Bei den Mandäern (Sabier), einer sehr kleinen religiös-ethnischen Gruppe (höchstens noch 10'000 Personen), handelt es sich um eine sogenannte Taufsekte, da der Ritus der Taufe eine wichtige Rolle in ihren religiösen Anschauungen spielt. Johannes der Täufer wird als ihr Prophet und als Gründer ihrer Religion angesehen. Ihre Liturgie hat eine eigene Sprache (Mandäisch) und sie werden als Ungläubige angesehen. Aufgrund der geringen Anzahl von Mandäern werden ihre Schicksale jedoch kaum bekannt.
Die Ahl-e Haq (wie auch die Yeziden) sind meist Kurden und eine extrem-schiitische Sekte im Westen Irans. Über die genaue Anzahl der Anhänger lassen sich keine Angaben machen. Die Geheimreligion der Ahl-e Haq ist noch ungenügend erforscht: Im Mittelpunkt steht der Glaube an sieben Manifestationen der Göttlichkeit und der dazugehörenden Engel, Seelenwanderung und der Gegensatz Gut-Böse. Bei den Dogmen dieser Sekte handelt es sich um Gebote, die stark von den Geboten der schiitischen Staatsreligion im Iran abweichen.
Die Yeziden sind auch unter der Bezeichnung « Teufelsanbeter » bekannt; ihre Anhänger finden sich hauptsächlich unter kurdischen Iranern und kurdischen Türken. Ihre Religion ist synkretistisch, mithin vermischen sich Elemente des Mithraismus (Sonnenkult), Zoroastrismus, Manichäismus, Judentums, Christentums und des Islam.
Schliesslich ist hinsichtlich der Mazdak-Anhänger, deren Anzahl im Iran nicht exakt auszumachen ist, anzuführen, dass Mazdak unter der letzten nicht-islamischen, zoroastrischen Herrscherdynastie Irans, den Sasaniden, ein religiöser Dissident war. Er wird häufig von religiösen Muslims in einen islamischen Kontext gesetzt und gilt, obwohl er « ungläubig » war, als Vorbild.
7.3.3 Was die Situation der Christen im Speziellen betrifft, so ist anzuführen, dass Angehörige der christlichen Minderheit dem Verbot ausgesetzt sind, ihren Glauben über den Kreis ihrer Familie und ihrer Gemeinde hinaus zu propagieren. Diesem Verbot unterliegt auch der Versuch, Moslems zum Christentum zu bekehren. Missionarische Tätigkeit wird als Verstoss gegen allgemein geltende religiöse Grundprinzipien angesehen und als solche verfolgt. So zeigen die Ereignisse des Jahres 2004 sowie die Festnahme von einzelnen Christen in Vororten von Shiraz und der Provinz Mazandaran im Mai 2008, dass jedwelche missionarische Tätigkeit umgehend staatliche Massnahmen zur Folge hat. Dabei richtet sich das Vorgehen der Sicherheitskräfte im Besonderen gegen die jeweiligen Kirchenführer und in der Öffentlichkeit besonders aktive Christen, deren Wirkungskreis denjenigen eines einfachen Kirchenmitgliedes überschritten hat. So gehören nach Einschätzung von AI evangelikale Christen zu den Personen, die sehr häufig von den iranischen Behörden und Sicherheitskräften drangsaliert, festgenommen, verhört, ohne Kontakt zur Aussenwelt in Haft gehalten, misshandelt und gefoltert sowie mitunter angeklagt und zu Haftstrafen verurteilt werden. Die christlichen
Kirchen werden denn auch in ihrem ureigensten Bereich zum Teil einschneidenden staatlichen Beschränkungen und Reglementierungen unterworfen. So gibt es beispielsweise massive Versuche der iranischen Behörden, in den von Assyrern und Armeniern geführten christlichen Schulen Einfluss zu nehmen. Iraner christlichen Glaubens wurden nach der Revolution aus der Verwaltung entfernt. Auch heute noch werden Christen im öffentlichen Bereich gegenüber Moslems schwerwiegend benachteiligt. Wegen ihrer Nähe zu westlichen Lebensvorstellungen sind iranische Christen in letzter Zeit offenbar auch bevorzugtes Ziel von Spionagevorwürfen geworden, die nicht selten in gezielte Verfolgung der betreffenden Personen umschlagen können.
Trotz dieser Feststellungen kann nicht von einer allgemeinen, allein an das Bekenntnis zum Christentum anknüpfenden Verfolgungssituation ausgegangen werden. Auch unter dem Gesichtspunkt einer in das religiöse Existenzminimum eingreifenden staatlichen oder dem Staat zurechenbaren Verfolgung lässt sich derzeit eine Gruppen- beziehungsweise Kollektivverfolgung nicht bejahen. Indes hat sich - wie vorstehend ausgeführt - der verfassungsrechtliche Minoritätenschutz für die Christen im Iran in der Rechtswirklichkeit keineswegs in einer auch nur annähernd weitgehenden Freiheit der religiösen Betätigung niedergeschlagen. Die Ausübung der religiösen Überzeugung und Betätigung für die Christen im Iran bleibt aber in bescheidenem Rahmen grundsätzlich gewahrt.
7.3.4 Was die Situation von Konvertiten im Iran angeht, wird die in den letzten Jahren merklich feststellbare Zunahme der Konversionen beziehungsweise des Übertritts vom muslimischen Glauben zum Christentum einerseits mit der zunehmenden Ablehnung der stets islamisch-restriktiv argumentierenden iranischen Regierungselite durch die zumeist jungen muslimischen Iranerinnen und Iraner, die ihre Hinwendung zum Christentum als Protest gegen die islamische Regierung verstehen, begründet. Andererseits ist eine augenfällige Intensivierung der Missionierungsbestrebungen christlicher Gruppierungen im Iran feststellbar. Dieser Trend erstaunt umso mehr, als gemäss islamischem Recht für eine muslimische Person keine anerkannte Möglichkeit existiert, dem islamischen Glauben abzuschwören und zum Christentum überzutreten. Gemäss dem Koran kommt der Abfall vom Glauben dem Verrat an der islamischen Gemeinde gleich und soll mit dem Tod bestraft werden. Das kodifizierte iranische Strafrecht kennt jedoch die Apostasie als Tatbestand bisher nicht. Der Richter kann die Todesstrafe für einen Konvertierten also nicht aus dem kodifizierten Strafrecht begründen. Bislang bietet nur die Scharia dem iranischen Richter die Rechtsgrundlage, um Apostaten zum Tode
zu verurteilen. Diesbezüglich hat jedoch das Oberhaupt der iranischen Judikative, Ayatollah Shahroudi, sowohl die Staatsanwaltschaften als auch die Gerichte im Jahre 2002 angewiesen, dass niemand wegen des Wechsels der Religion verurteilt werden soll, wobei diese Weisung zwar durch kein Gericht, jedoch jederzeit durch das Regime aufgehoben werden kann, was bisher nicht geschehen ist. In den letzten Jahren wurden denn auch keinerlei Verurteilungen zur Todesstrafe wegen Apostasie bekannt. Soweit der Glaubenswechsel ohne jegliche politische Betätigung erfolgt, gibt es im Strafrecht bislang keine Vorschriften, die ihn unter Strafe stellen. Allein der Übertritt führt grundsätzlich zu keiner (individuellen) staatlichen Verfolgung, sofern der Konvertierte den absoluten Machtanspruch der Muslime respektiert und nicht missionierend tätig wird. Eine Verfolgung durch den iranischen Staat kommt erst dann zum Tragen, wenn der Glaubenswechsel aufgrund einer missionierenden Tätigkeit bekannt wird und zugleich Aktivitäten des Konvertierten vorliegen, die vom Regime als Angriff auf den Staat angesehen werden. Nach den Erkenntnissen des BVGer wurden Konvertierte nach der Amtseinsetzung von Präsident Ahmadinejad seitens der iranischen Behörden in
verstärktem Mass Verfolgungshandlungen und Druckversuchen, welche die Konvertierten zur Rückkehr zum Islam bewegen sollen, ausgesetzt. Zusätzlich zu den genannten staatlichen Repressionen gegen evangelikale Christen kann für Konvertiten eine weitere Gefährdung dann entstehen, wenn sie ins Visier radikal-militanter Muslime geraten, die den Abfall vom Islam als ein mit dem Tod zu bestrafendes Vergehen betrachten. Eine ähnliche Gefährdung für die physische Unversehrtheit von Konvertiten kann aus dem Kreis der Familie entstehen, wenn einer solchen radikal-militante Muslime angehören, die einen Religionswechsel nicht tolerieren, zumal die iranischen Behörden aufgrund ihrer fehlenden Schutzbereitschaft mit erheblicher Wahrscheinlichkeit keinen Einsatz zugunsten des betreffenden christlichen Konvertiten leisten respektive inoffiziell solche Übergriffe dulden würden.
Ein weiterer Indikator für die Verschlechterung der Lage iranischer Muslime, die zum Christentum konvertieren, ist der Entwurf für eine Änderung des iranischen Strafrechts, welcher im September 2008 dem Parlament zur Diskussion vorgelegt wurde. Darin ist unter anderem eine Ausweitung der bestehenden Tatbestände für die Verhängung der Todesstrafe respektive die separate Einführung eines Apostasiestraftatbestandes vorgesehen. Sollte die Änderung des iranischen Strafgesetzes in der gegenwärtig vorgelegten Form verabschiedet werden, gehen die meisten Beobachter von einer dramatischen Verschlechterung der Lage iranischer Konvertiten aus, zumal damit die Verhängung der Todesstrafe bei Abfall vom Islam strafrechtlich zwingend vorgeschrieben wäre. Zu welchem Zeitpunkt das iranische Parlament über den besagten Entwurf zur entsprechenden Änderung des Strafrechts entscheiden wird, ist nicht bekannt. Nach den Erkenntnissen des BVGer deuten jedoch drei Punkte darauf hin, dass durch die erwähnte Vorlage bloss ein Zeichen gesetzt werden soll, um der fortschreitenden Säkularisierung und Islammüdigkeit der iranischen Jugend vorzubeugen: Erstens wurde kein Eilverfahren nach Art. 97 der iranischen Verfassung gewählt, zweitens ist dem Verfahren von
hochoffizieller Seite keine besondere Priorität zugeordnet worden und drittens hat sich noch kein hoher Politiker öffentlich zu diesem Entwurf positioniert und ihn unterstützt.
7.3.5 Eine Konversion im Ausland beziehungsweise in der Schweiz ist demgegenüber differenzierter zu beurteilen, weil nämlich solche Übertritte nach den Erkenntnissen der schweizerischen Asylbehörden nicht selten « organisiert » werden, um sich ein entsprechendes Anwesenheitsrecht in der Schweiz beziehungsweise im betreffenden Aufenthaltsland zu erwirken. Ein derart organisierter « Glaubenswechsel » würde aber nicht ernsthaft und nachhaltig erscheinen, weshalb im Falle einer Rückkehr in den Iran auch nicht mit ernsthaften Nachteilen im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
|
1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
extrem fanatische Muslime sein, kann der Übertritt zum Christentum zu nachhaltiger Denunzierung bei iranischen Sicherheitsdiensten führen. Zudem kann der Übertritt zum Christentum immer auch als « Hochverrat, Staatsverrat, Abfall von der eigenen Sippe und dem eigenen Stamm » gesehen werden. Bei Konversionen im Ausland muss daher bei der Prüfung im Einzelfall neben der Glaubhaftigkeit der Konversion auch das Ausmass der öffentlichen Bekanntheit für die betroffene Person in Betracht gezogen werden.
7.4 Für den vorliegenden Einzelfall stellt sich die Situation aufgrund der vorstehenden Ausführungen und in Berücksichtigung der in diesem Zusammenhang während des Verfahrens eingereichten Beweismittel wie folgt dar:
7.4.1 Wie den Akten entnommen werden kann, vermochte die Beschwerdeführerin keine Vorverfolgung geltend zu machen. So gab sie anlässlich der Befragung in der Empfangsstelle zu Protokoll, sie sei politisch nicht aktiv gewesen (...). Im Weiteren ist erneut festzuhalten, dass die im Rahmen des Asylverfahrens von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Probleme aufgrund ihrer Orientierung beziehungsweise der angeblichen Konversion zum christlichen Glauben vor ihrer Ausreise nicht glaubhaft gemacht werden konnten.
7.4.2 Hinsichtlich der von der Beschwerdeführerin angeführten Verfolgungsfurcht aufgrund der in der Schweiz erfolgten Taufe durch die Baptistengemeinde L. und die Ausübung christlicher Aktivitäten im Rahmen der Kirchengemeinschaft, insbesondere durch die Teilnahme an Gottesdiensten der erwähnten Baptistengemeinde und dem nachfolgenden Gedankenaustausch mit Gemeindemitgliedern, ist anzuführen, dass hinsichtlich dieser im Ausland durchgeführten Konversion und der dargelegten Glaubensausübung nicht davon ausgegangen werden kann, dies sei in casu dem heimatlichen Umfeld der Beschwerdeführerin zur Kenntnis gelangt. Von einer aktiven, fast missionierende Züge annehmenden Glaubensausübung kann jedenfalls im Falle der Beschwerdeführerin nicht die Rede sein. Zudem ist an dieser Stelle erneut vorzumerken, dass die diskrete und private Glaubensausübung im Iran auch ausserhalb des Islam grundsätzlich möglich ist. Die Beschwerdeführerin hat denn auch diesbezüglich zu ihrer Glaubensausübung, sofern die entsprechenden Angaben nicht als unglaubhaft zu erachten sind (E. 6), anlässlich der Befragung in der Empfangsstelle ausgeführt, schon im Iran in der Öffentlichkeit nicht missioniert zu haben, sondern nur privat vor ihren Freunden und Freundinnen
(...).
Weiter ist in diesem Zusammenhang festzuhalten, dass gemäss den Akten auch der Ehemann der Beschwerdeführerin während seines Aufenthaltes in der Schweiz konvertiert sei, dieser aber bei seiner freiwilligen Rückkehr in den Iran gemäss Botschaftsauskunft vom 3. März 2008 am Flughafen Teheran bei seiner Einreise nicht festgehalten wurde beziehungsweise sich nicht auf einer Liste derjenigen Personen, welche im fraglichen Zeitraum am Flughafen festgehalten und befragt worden sind, befand. Daraus muss auf eine offenbar problemlose Einreise des Ehemanns der Beschwerdeführerin in seine Heimat geschlossen werden. Jedenfalls sind an den Ausführungen der Beschwerdeführerin, wonach sie von ihrem Mann nach dessen Ankunft in Teheran telefonisch erfahren habe - und von welchem sie sich am (...) hat scheiden lassen -, er sei bei seiner Ankunft verhaftet und während fünf Tagen festgehalten worden, angesichts des Abklärungsergebnisses der Botschaft gewichtige Zweifel anzubringen. Auch wurde nicht geltend gemacht, der Ehemann der Beschwerdeführerin habe während des letzten Jahres weitere Probleme mit den heimatlichen Behörden gehabt. Daher ist der Schluss zulässig, dass das christliche Bekenntnis als solches für den Ehemann der Beschwerdeführerin
keinerlei Folgen zeitigte, was wiederum die obige Einschätzung der allgemeinen Situation für Christen respektive Konvertierte (E. 7.3.3-7.3.5) stützt, wonach diese lediglich aufgrund einer Apostasie keine flüchtlingsrechtlich relevanten Benachteiligungen zu erleiden haben. Daher sind aufgrund der Hinwendung der Beschwerdeführerin zum christlichen Glauben in casu keine subjektiven Nachfluchtgründe gegeben.
7.4.3 Bezüglich des dargelegten exilpolitischen Engagements der Beschwerdeführerin gelangt das BVGer zum Schluss, dass insgesamt auch diesbezüglich keine subjektiven Nachfluchtgründe vorliegen. Wie hievor bereits erwähnt, hat die Beschwerdeführerin nie ein politisches Engagement im Iran erwähnt und auch nie eine in einem politischen Kontext stehende Verfolgung durch die iranischen Behörden geltend gemacht. Zudem wurde bereits oben (E. 7.4.1 und 7.4.2) festgehalten, dass die im Rahmen des Asylverfahrens von der Beschwerdeführerin geltend gemachten Probleme aufgrund ihrer Orientierung beziehungsweise der angeblichen Konversion zum christlichen Glauben vor ihrer Ausreise nicht glaubhaft gemacht werden konnten und im Übrigen in casu nicht davon ausgegangen werden kann, dass die in der Schweiz durchgeführte Konversion und die dargelegte Glaubensausübung dem heimatlichen Umfeld der Beschwerdeführerin zur Kenntnis gelangt sind. Es kann deshalb ausgeschlossen werden, dass sie vor dem Verlassen ihres Heimatlandes als regimefeindliche Person ins Blickfeld der iranischen Behörden oder Nachrichtendienste geraten ist.
Weiter hat die Beschwerdeführerin, soweit aktenkundig, über fünf Jahre nach Einreichung ihres Asylgesuches erstmals an einer politischen Veranstaltung teilgenommen. Jedenfalls datieren die eingereichten Beweismittel (so insbes. die Mitgliedschaftsbestätigungen der Q. sowie der P.) vom (...) respektive vom (...), aus welchen die aktive Mitarbeit der Beschwerdeführerin an Kundgebungen sowie an Standaktionen und deren Organisation hervorgeht. Aus den eingereichten Beweismitteln wird mithin ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin ihr exilpolitisches Engagement erst im Jahre (...) aufgenommen hat. Gemäss der eingereichten Bestätigung der P. vom (...) sei die Beschwerdeführerin ab diesem Zeitpunkt als zuständige Person für die Angelegenheiten der asylsuchenden Frauen innerhalb der P., Zweigstelle Schweiz, ernannt worden. Damit gehen die Aktivitäten der Beschwerdeführerin innerhalb der P. zwar über eine blosse Mitgliedschaft hinaus. Das durch diverse Eingaben belegte Engagement der Beschwerdeführerin bei Standaktionen und Kundgebungen der P. ist durch verschiedene Fotografien und Videokassetten dokumentiert, auf welchen die Beschwerdeführerin auch zu erkennen ist. Auf einem Foto, das anlässlich einer politischen Demonstration in (...)
am (...) aufgenommen worden sei, ist die Beschwerdeführerin zu erkennen, wie sie einen vorbereiteten Text mit einem Megaphon verliest. Indes wird die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit den erwähnten Beweismitteln an keiner Stelle namentlich erwähnt. Auch ist den Bildern, den Aufnahmen und den diversen Bestätigungen nicht zu entnehmen, dass sich die Beschwerdeführerin bei diesen Kundgebungen oder bei der Organisation derselben besonders und über das Mass der anderen Personen hinaus exponiert oder eine in der Öffentlichkeit herausragende Führungsposition innegehabt hätte.
Weiter ist aus den vorliegenden Akten nicht ersichtlich, dass die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Teilnahme an Aktionen der P. beziehungsweise der Q. in den Medien oder anderswo namentlich erwähnt worden ist, so dass eine einfache Identifizierung möglich wäre. Es ist davon auszugehen, dass sich die iranischen Geheimdienste auf die Erfassung von Personen konzentrieren, welche über die massentypischen und niedrigprofilierten Erscheinungsformen exilpolitischer Proteste hinaus Funktionen wahrnehmen und/oder Aktivitäten entwickeln, die sie aus der Masse der mit dem Regime Unzufriedenen herausheben und als ernsthafte und potentiell gefährliche Regimegegner erscheinen lassen. Nach Erkenntnis des BVGer unterliegen Mitglieder in Exilorganisationen von im Iran verbotenen oppositionellen Parteien, Teilnehmer an Veranstaltungen dieser Organisationen, Mitwirkende an regimekritischen Demonstrationen, welche die dabei üblichen Plakate tragen und Parolen rufen, Teilnehmer von sonstigen regimekritischen Veranstaltungen sowie Personen, die Büchertische betreuen und Informations- und Propagandamaterial in Fussgängerzonen verteilen, keiner allgemeinen Überwachungsgefahr durch iranische Exilbehörden. Wie bereits ausgeführt, war die
Beschwerdeführerin in ihrem Heimatland selbst nicht als politische Aktivistin und Regimegegnerin bekannt. Ihre Rolle bei den Aktionen, an denen sie teilnahm, ging entgegen der auf Beschwerdeebene vertretenen Auffassung nicht über das hinaus, was viele iranische Staatsangehörige im Rahmen exilpolitischer Aktionen ausführen. Auch der Umstand, dass die Beschwerdeführerin an einer Veranstaltung der Q. als Bewilligungsinhaberin einer Standaktion teilgenommen hat oder dass sie zur zuständigen Vertreterin der P. für die Angelegenheiten der asylsuchenden Frauen innerhalb der P. Zweigstelle Schweiz, ernannt wurde, stellen in casu noch keine Indizien dar, aus welchen ersichtlich würde, dass die Beschwerdeführerin von den iranischen Behörden als politisch exponierte Person und somit als Bedrohung für das politische System im Iran wahrgenommen werden könnte. Jedenfalls vermag der pauschale und nicht weiter konkretisierte Hinweis in der Bestätigung der Q. vom (...) (...), wonach sich die Beschwerdeführerin im Rahmen der Q. aktiv gegen die Islamische Republik Iran engagiert habe und ihre Aktivitäten mittlerweile identifiziert worden seien, obige Einschätzung nicht in einem anderen Licht erscheinen zu lassen.
Mittlerweile dürften sich die iranischen Behörden sehr wohl bewusst sein, dass die exilpolitische Betätigung vieler iranischer Asylbewerber nach der Ablehnung ihrer Asylgesuche oft zunimmt respektive intensiviert wird oder - wie vorliegend der Fall - überhaupt erst ab diesem Zeitpunkt einsetzt, was das geltend gemachte politische Engagement und Bewusstsein an sich in einem zweifelhaften Licht erscheinen lässt. Es darf darüber hin-aus ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass die iranischen Sicherheitsbehörden durchaus in der Lage sind, zwischen tatsächlich politisch engagierten Regimekritikern und Exilaktivisten, die es geradezu darauf anlegen, sich durch ihre Aktionen bekannt zu machen, zu unterscheiden.
Es ist mithin nicht davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin im Falle einer Rückkehr in ihren Heimatstaat befürchten müsste, dort ernsthafte Nachteile im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
a | décliner son identité; |
b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
Gesamthaft gesehen kann aufgrund der eingereichten Unterlagen festgestellt werden, dass die Beschwerdeführerin erst nach über 5-jährigem Aufenthalt in der Schweiz erstmals eine exilpolitische Tätigkeit vorgebracht hat. Insbesondere ist sie in keiner hohen und in der Öffentlichkeit exponierten Kaderstelle einer Exilorganisation tätig und es sind auch keine Anhaltspunkte vorhanden, wonach die iranischen Behörden wegen der erwähnten Aktivitäten ein Strafverfahren oder andere behördliche Schritte gegen die Beschwerdeführerin eingeleitet hätten. Angesichts der umfangreichen regimekritischen Aktivitäten von iranischen Staatsangehörigen im westlichen Ausland und angesichts der Tatsache, dass die zahlreichen - im Übrigen - friedlichen Propagandaaktionen iranischer Staatsangehöriger in westlichen Staaten von den iranischen Sicherheitsbehörden durchaus unter realistischer Einordnung des Interesses ihrer Landsleute interpretiert werden, im Gastland nach Möglichkeit ein Aufenthaltsrecht zu erhalten, besteht kein Anlass zur Vermutung, die Beschwerdeführerin habe im Falle ihrer Rückkehr in den Iran mit erheblicher Wahrscheinlichkeit mit flüchtlingsrechtlich relevanten Nachteilen zu rechnen.
7.4.4 Soweit die Beschwerdeführerin schliesslich implizit auf eine Gefährdung wegen ihres hängigen Asylverfahrens im Ausland (in der Schweiz) hinweist, ist festzuhalten, dass Personen aus dem Iran sowohl aufgrund ihrer (illegalen) Ausreise aus ihrem Heimatland als auch wegen der Einreichung eines Asylgesuchs in der Schweiz bei einer Rückkehr in ihre Heimat gemäss gesicherten Erkenntnissen des BVGer weiterhin keine asylrechtlich relevanten Nachteile zu befürchten haben (vgl. EMARK 1998 Nr. 20 E. 9b S. 182 f.).
7.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass vorliegend keine Nachfluchtgründe bestehen, die zur Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft hätten führen können. Die Vorinstanz hat die Asylgesuche der Beschwerdeführerin und deren Kinder daher auch unter diesem Blickwinkel zu Recht abgelehnt.
8. - 9.2 (...)
9.3
9.3.1 Gemäss Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
EMARK 1994 Nr. 20 S. 155 ff., EMARK 1994 Nr. 19 S. 145 ff., EMARK 1994 Nr. 18 S. 139 ff.).
9.3.2 Sind von einem allfälligen Wegweisungsvollzug Kinder betroffen, so bildet im Rahmen der Zumutbarkeitsprüfung das Kindeswohl einen Gesichtspunkt von gewichtiger Bedeutung. Dies ergibt sich nicht zuletzt aus einer völkerrechtskonformen Auslegung von Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. |
|
1 | Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. |
2 | Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées. |
3 | Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié. |
entwicklungspsychologischer Sicht nicht nur das unmittelbare persönliche Umfeld des Kindes (d. h. dessen Kernfamilie) zu berücksichtigen, sondern auch dessen übrige soziale Einbettung. Die Verwurzelung in der Schweiz kann eine reziproke Wirkung auf die Frage der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs haben, indem eine starke Assimilierung in der Schweiz mithin eine Entwurzelung im Heimatstaat zur Folge haben kann, welche unter Umständen die Rückkehr dorthin als unzumutbar erscheinen lässt (vgl. die vom BVGer übernommene Praxis der ARK in EMARK 2005 Nr. 6 E. 6. S. 55 ff., EMARK 1998 Nr. 31 E. 8c.ff.ccc S. 260 f., EMARK 1998 Nr. 13 S. 98 f. E. 5e.aa.).
9.3.3 (Darlegung der schulischen und beruflichen Ausbildung sowie der nachfolgenden Berufstätigkeit der Beschwerdeführerin). Die Beschwerdeführerin verfügt somit in ihrer Heimat über langjährige Berufserfahrungen und überdies über ein intaktes familiäres Beziehungsnetz, sollen den Akten zufolge doch ihre nächsten Familienangehörigen an diversen Orten im Land wohnen; die betreffenden Personen könnten sie bei einer Rückkehr zweifellos bei ihrer Reintegration unterstützen (...). Diesen positiven Reintegrationsfaktoren sind demgegenüber die Schwierigkeiten in gesellschaftlicher und wirtschaftlicher Hinsicht zu stellen, denen die Beschwerdeführerin als Christin bei einer Rückkehr in ihre Heimat ausgesetzt wäre (E. 7.3.4 und 7.3.5). Allein aufgrund dieses Glaubenswechsels ist jedoch in casu noch nicht auf eine Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs zu schliessen (E. 7.3.5 und 7.4.2).
9.3.4 Bezüglich der Zumutbarkeit eines Wegweisungsvollzugs der beiden Kinder ergibt sich aus den Akten indes eine andere Sachlage: Die Söhne, welche im Zeitpunkt der Einreise in die Schweiz acht respektive neun Jahre alt waren, halten sich mittlerweile seit rund acht Jahren in der Schweiz auf. Den Akten zufolge haben sich die beiden Jugendlichen sowohl sozial als auch kulturell gut integriert. Insbesondere ist festzustellen, dass die beiden Kinder, welche bereits seit dem Jahre 2001 die Schulen in der Schweiz besuchen, ihre prägenden Jugendjahre in der Schweiz verbracht haben, weshalb davon ausgegangen werden kann, dass eine weitgehende Integration betreffend die schweizerische Kultur und Lebensweise erfolgt ist. Demgegenüber werden sie kaum über jene - namentlich schriftlichen - Kenntnisse ihrer Muttersprache verfügen, welche für eine erfolgreiche Eingliederung ins Schulsystem respektive für die berufliche Aus- und Weiterbildung in der Heimat vorauszusetzen wären. Auch angesichts der kulturellen Differenzen zwischen der Schweiz und ihrem Herkunftsland Iran wäre ihre Integration in der Heimat in erhöhtem Mass in Frage gestellt. Es besteht bei dieser Sachlage für die Kinder der Beschwerdeführerin somit die konkrete Gefahr, dass die
mit einem Vollzug der Wegweisung verbundene Entwurzelung aus dem gewachsenen sozialen Umfeld in der Schweiz einerseits und die sich gleichzeitig abzeichnende Problematik einer Integration in die ihnen weitgehend fremde respektive fremdgewordene Kultur und Umgebung im Heimatland anderseits zu starken Belastungen in ihrer weiteren Entwicklung führen würden, die mit dem Schutzanliegen des Kindeswohls nicht zu vereinbaren wären.
9.3.5 In Berücksichtigung der geschilderten Umstände kommt das BVGer zum Schluss, dass unter dem Gesichtspunkt des Kindeswohls im vorliegenden Einzelfall trotz verschiedener Aspekte, welche auch für die Zumutbarkeit des Vollzugs der Wegweisung sprechen würden, dieser im heutigen Zeitpunkt als unzumutbar im Sinne von Art. 83 Abs. 4
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
9.3.6 Im Übrigen liegen gemäss Aktenlage keine Gründe für den Ausschluss der vorläufigen Aufnahme gemäss Art. 83 Abs. 7
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
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1 | Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250 |
2 | L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. |
3 | L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. |
4 | L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. |
5 | Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252 |
5bis | Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253 |
6 | L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales. |
7 | L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants: |
a | l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255; |
b | l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; |
c | l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger. |
8 | Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258. |
9 | L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260 |
10 | Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261 |