2009/19
Auszug aus dem Zwischenentscheid der Abteilung II i. S. Red Hat Ltd. et alii gegen Bundesamt für Bauten und Logistik
B-3402/2009 vom 2. Juli 2009
Regeste Deutsch
Öffentliches Beschaffungswesen. Folgen des verfrüht abgeschlossenen Vertrages im Rahmen einer freihändigen Vergabe.
Art. 32 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles - 1 L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
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1 | L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe: |
a | les genres de concours et les modalités des mandats d'étude parallèles; |
b | les types de procédures applicables; |
c | les exigences relatives aux travaux préparatoires; |
d | les modalités de l'examen technique des projets préalable à leur évaluation par le jury; |
e | les modalités spécifiques des concours et des procédures de mandats d'études parallèles lancés en vue d'acquérir des prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; |
f | la composition du jury et les exigences relatives à l'indépendance de ses membres; |
g | les tâches du jury; |
h | les conditions auxquelles le jury peut attribuer des mentions; |
i | les conditions auxquelles le jury peut classer des projets qui ne respectent pas les dispositions du programme du concours; |
j | la forme que peuvent prendre les prix et les droits que les lauréats peuvent faire valoir selon le genre de concours; |
k | les indemnités auxquelles les auteurs d'un projet primé ont droit lorsque l'adjudicateur ne suit pas la recommandation du jury. |
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 13 Types de prestations - Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'art. 8, al. 2, LMP. |
Die zivilrechtliche Gültigkeit des verfrüht abgeschlossenen Beschaffungsvertrags kann nicht ohne Rücksicht auf die vergaberechtliche « Vorordnung des Vertragsschlusses » beurteilt werden. Der Umstand, dass die Vergabestelle unmittelbar nach Zuschlagserteilung im freihändigen Verfahren den Vertrag mit der Zuschlagsempfängerin abgeschlossen hat, hindert das Bundesverwaltungsgericht nicht daran, den erteilten Zuschlag aufzuheben (E. 7.2).
Regeste en français
Marchés publics. Conséquences de la conclusion prématurée d'un contrat dans le cadre d'une procédure de gré à gré.
Art. 32 al. 2 et art. 22 al. 1 LMP. Art. 13 al. 1 OMP.
La validité d'un contrat d'acquisition en droit civil conclu prématurément ne peut pas être appréciée sans tenir compte des règles relatives aux marchés publics qui régissent les conditions préalables à sa conclusion. Le fait que, dans une procédure de gré à gré, l'adjudicateur ait conclu le contrat avec l'adjudicataire immédiatement après l'adjudication n'empêche pas le Tribunal administratif fédéral d'annuler l'adjudication (consid. 7.2).
Regesto in italiano
Acquisti pubblici. Conseguenze della conclusione prematura di un contratto nell'ambito di un'aggiudicazione mediante trattativa privata.
Art. 32 cpv. 2 e art. 22 cpv. 1 LAPub. Art. 13 cpv. 1 OAPub.
La validità, ai sensi del diritto civile, di un contratto d'acquisto concluso prematuramente non può essere esaminata senza tener conto delle regole del diritto sugli acquisti pubblici relative alla conclusione del contratto. La circostanza che il committente abbia concluso il contratto con l'aggiudicatario immediatamente dopo l'aggiudicazione, non impedisce al Tribunale amministrativo federale di annullare quest'ultima (consid. 7.2).
Sachverhalt
Die Bundesverwaltung verwendet laut eigenen Angaben seit Anfang der 90er Jahre Microsoft-Software. Der Bezug dieser Software geschieht seit Oktober 2001 im Rahmen von sogenannten Enterprise Agreements. Diese Verträge beinhalten den Kauf von Lizenzen für alle Desktops und Server eines Unternehmens sowie den automatischen Erwerb der innerhalb der Vertragslaufzeit auf den Markt kommenden neuen Software-Versionen nebst Supportdienstleistungen (Software Assurance). Die Vertragslaufzeit beträgt in der Regel drei Jahre. Entsprechend wurde das Enterprise Agreement in den Jahren 2004 und 2007 verlängert. Weder der erste Zuschlag im Oktober 2001 noch die freihändige Vergabe der bis 2008 bezogenen Leistungen wurden im Schweizerischen Handelsamtsblatt (SHAB) veröffentlicht.
Am 23. Februar 2009 erteilte das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) der Microsoft Ireland Operations Ltd. im freihändigen Verfahren den « Lieferauftrag » für die Verlängerung von Lizenzen für den standardisierten Arbeitsplatz Bund und darauf aufbauende Anwendungen (Clients und Server), Wartung und Third Level Support. In der Folge schloss das BBL am 5. März 2009 mit der Microsoft Ireland Operations Ltd. den nach dem Willen der Parteien rückwirkend per 1. Januar 2009 geltenden Vertrag betreffend die Ablösung und Verlängerung des ursprünglich bis Ende 2009 geltenden Enterprise Agreements vom 10. Dezember 2006.
Der Zuschlag vom 23. Februar 2009 wurde im SHAB Nr. 83 vom 1. Mai 2009 publiziert. Zur Begründung des Zuschlags wurde unter Ziffer 3.3 der Publikation auf Art. 13 Abs. 1 Bst. c
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 13 Types de prestations - Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'art. 8, al. 2, LMP. |
Das BVGer erteilt der Beschwerde insoweit die aufschiebende Wirkung, als sich das Gericht vorbehält, den angefochtenen Zuschlag aufzuheben. Soweit weitergehend werden die prozessualen Begehren der Beschwerdeführerinnen abgewiesen.
Aus den Erwägungen:
7. Um die dem Richter mit Blick auf Art. 32 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
7.1 Nach Art. 32 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles - 1 L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
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1 | L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe: |
a | les genres de concours et les modalités des mandats d'étude parallèles; |
b | les types de procédures applicables; |
c | les exigences relatives aux travaux préparatoires; |
d | les modalités de l'examen technique des projets préalable à leur évaluation par le jury; |
e | les modalités spécifiques des concours et des procédures de mandats d'études parallèles lancés en vue d'acquérir des prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; |
f | la composition du jury et les exigences relatives à l'indépendance de ses membres; |
g | les tâches du jury; |
h | les conditions auxquelles le jury peut attribuer des mentions; |
i | les conditions auxquelles le jury peut classer des projets qui ne respectent pas les dispositions du programme du concours; |
j | la forme que peuvent prendre les prix et les droits que les lauréats peuvent faire valoir selon le genre de concours; |
k | les indemnités auxquelles les auteurs d'un projet primé ont droit lorsque l'adjudicateur ne suit pas la recommandation du jury. |
Öffentliches Beschaffungswesen, in: Thomas Cottier/Remo Arpagaus [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band Schweizerisches Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, Basel 1999, Kap. 13, Rz. 67). Nach dieser Rechtsprechung setzt die Anwendung der Bestimmung von Art. 32 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 22 Concours et mandats d'étude parallèles - 1 L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
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1 | L'adjudicateur qui organise un concours d'études ou un concours portant sur les études et la réalisation ou qui attribue des mandats d'étude parallèles définit la procédure au cas par cas, dans le respect des principes énoncés dans la présente loi. Il peut se référer aux règles édictées en la matière par les associations professionnelles. |
2 | Le Conseil fédéral fixe: |
a | les genres de concours et les modalités des mandats d'étude parallèles; |
b | les types de procédures applicables; |
c | les exigences relatives aux travaux préparatoires; |
d | les modalités de l'examen technique des projets préalable à leur évaluation par le jury; |
e | les modalités spécifiques des concours et des procédures de mandats d'études parallèles lancés en vue d'acquérir des prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication; |
f | la composition du jury et les exigences relatives à l'indépendance de ses membres; |
g | les tâches du jury; |
h | les conditions auxquelles le jury peut attribuer des mentions; |
i | les conditions auxquelles le jury peut classer des projets qui ne respectent pas les dispositions du programme du concours; |
j | la forme que peuvent prendre les prix et les droits que les lauréats peuvent faire valoir selon le genre de concours; |
k | les indemnités auxquelles les auteurs d'un projet primé ont droit lorsque l'adjudicateur ne suit pas la recommandation du jury. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
7.2 In der Lehre wird wie beim offenen und selektiven Verfahren davon ausgegangen, dass die angefochtene Zuschlagsverfügung aufzuheben und anstelle des freihändigen ein offenes oder selektives Verfahren durchzuführen ist, wenn sich die freihändige Vergabe aufgrund fehlender Rechtsgrundlage gemäss Art. 13
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 13 Types de prestations - Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'art. 8, al. 2, LMP. |
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 13 Types de prestations - Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'art. 8, al. 2, LMP. |
rechtsmissbräuchliche Anrufung von Art. 13 Abs. 1 Bst. d
SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 13 Types de prestations - Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'art. 8, al. 2, LMP. |
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
aber zum Widerruf des Zuschlages gezwungen werden, sofern die Rückabwicklung des Vertrages sachgerecht sei (MARCO FETZ, Öffentliches Beschaffungsrecht des Bundes, in: Heinrich Koller/Georg Müller/Thierry Tanquerel/Ulrich Zimmerli [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bd. XI: Allgemeines Aussenwirtschafts- und Binnenmarktrecht, Basel 2007, S. 576). Wie es sich damit verhält, kann vorliegend offen bleiben. Klar ist jedenfalls auch bei dieser Konzeption, dass Art. 32 Abs. 2
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 32 Lots et prestations partielles - 1 Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
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1 | Le soumissionnaire doit remettre une offre globale pour l'objet du marché. |
2 | L'adjudicateur peut diviser l'objet du marché en plusieurs lots et adjuger ceux-ci à un ou plusieurs soumissionnaires. |
3 | Lorsque l'adjudicateur a constitué des lots, les soumissionnaires peuvent présenter une offre pour plusieurs lots, à moins que l'adjudicateur n'ait prévu d'autres modalités dans l'appel d'offres. Il peut limiter le nombre de lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire. |
4 | L'adjudicateur qui se réserve le droit d'exiger des soumissionnaires une collaboration avec des tiers doit l'indiquer dans l'appel d'offres. |
5 | Il peut se réserver, dans l'appel d'offres, le droit d'adjuger des prestations partielles. |
März 2001, publiziert in: Aargauische Gerichts- und Verwaltungsentscheide 2001, S. 311 ff., E. 2b S. 323), kann dies nur ausserhalb des Anwendungsbereichs des ÜoeB gelten (vgl. Art. XX Ziff. 2 und Ziff. 7 Bst. a ÜoeB; siehe dazu auch GALLI/MOSER/LANG/CLERC, a. a. O., Rz. 875 mit Fn. 1817).
7.3 Ob die zivilrechtliche Folge einer allfälligen Vergaberechtswidrigkeit des geschlossenen Vertrages die Nichtigkeit nach Art. 20
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
soweit überhaupt möglich - als sachgerecht erscheint (vgl. dazu mutatis mutandis in Bezug auf de facto-Vergaben FETZ, a. a. O., S. 576).