2008/43
Auszug aus dem Urteil der Abteilung I i. S. Beril AG gegen Music First GmbH und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
A-641/2008 vom 19. August 2008
Regeste Deutsch
Veranstalterkonzession für eine Radiokonzession mit Leistungsauftrag ohne Gebührenanteil. Ermessensüberprüfung.
Art. 44 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
|
1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
|
1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
1. Unterschiedliche Formen von Ermessen: Das in Art. 44 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
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1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
2. Die Frage, ob vorliegend tatsächlicheine ausländische Beherrschung an der Beschwerdegegnerin besteht und die Vorinstanz aus diesem Grund eine Gegenrechtserklärung hätte einholen müssen, bevor sie die Konzession vergab, kann offen gelassen werden, da sie ihr Ermessen nicht überschritten hat (E. 6.4).
3. Da nicht zwei vergleichbare Bewerbungen vorlagen, war die Vorinstanz nicht gezwungen, gemäss Art. 45 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
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1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
Regeste en français
Concession de diffusion pour une concession de radio avec mandat de prestation sans quote-part de la redevance. Contrôle du pouvoir d'appréciation.
Art. 44 al. 1 et 2, art. 45 al. 3 LRTV.
1. Différentes formes de pouvoir d'appréciation: le pouvoir de décision prévu à l'art. 44 al. 2 LRTV donne à l'autorité concédante une compétence discrétionnaire pour décider d'accorder ou non une concession lorsque la requérante est sous contrôle étranger ou dotée d'une participation étrangère. En revanche, lorsqu'elle examine les conditions d'octroi de la concession et l'exécution du mandat de prestation au titre de l'art. 44 al. 1 et de l'art. 45 al. 3 LRTV, l'autorité concédante dispose, en raison de ses connaissances en la matière, d'une certaine marge d'appréciation et de pondération (consid. 5.1).
2. La question de savoir si en l'espèce l'intimée est bien sous contrôle étranger, et si pour cette raison l'instance inférieure aurait dû demander une déclaration de réciprocité avant d'accorder la concession, peut rester ouverte car elle n'a pas excédé sa marge d'appréciation (consid. 6.4).
3. Etant donné qu'elle n'avait pas reçu deux candidatures comparables, l'instance inférieure n'était pas tenue d'examiner en plus, en vertu de l'art. 45 al. 3 LRTV, lequel des candidats contribuerait le plus à la diversité de l'offre et des opinions (consid. 7).
Regesto in italiano
Concessione per la diffusione di programmi radio e mandato di prestazioni senza partecipazione al canone. Controllo del potere di apprezzamento.
Art. 44 cpv. 1 e 2, art. 45 cpv. 3 LRTV.
1. Forme di discrezionalità: se il candidato alla concessione è sotto controllo estero o vi è una partecipazione estera, il potere decisionale previsto dall'art. 44 cpv. 2 LRTV accorda all'autorità di concessione una certa libertà nel decidere se rilasciare o no la concessione. Nel verificare le condizioni per la concessione e nell'adempiere il mandato di prestazioni secondo l'art. 44 cpv. 1 e l'art. 45 cpv. 3 LRTV, l'autorità di concessione ha invece un certo margine di apprezzamento e di valutazione fondato sulle sue conoscenze specialistiche (consid. 5.1).
2. Poiché l'autorità di concessione non ha abusato del suo potere di apprezzamento, può essere lasciata indecisa la questione di sapere se esiste effettivamente un controllo estero sulla ricorrente e se per questo motivo l'autorità inferiore avrebbe dovuto raccogliere una dichiarazione di reciprocità prima di rilasciare la concessione (consid. 6.4).
3. Siccome non sono state presentate due candidature paragonabili, l'autorità inferiore non era obbligata, secondo l'art. 45 cpv. 3 LRTV, a esaminare in dettaglio quale candidatura contribuiva più delle altre ad accrescere la pluralità delle opinioni e dell'offerta (consid. 7).
Sachverhalt
Das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) schrieb am 27. Mai 2003 eine Lokalradiokonzession aus. Gegenstand war ein Jugendradio für die Region Stadt Zürich. Das Programm sollte sich in erster Linie an Jugendliche im Alter zwischen 15 bis 24 Jahren richten. Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) erteilte am 15. Dezember 2004 der Beril AG die Konzession für das Zürcher Jugendradio und wies die Gesuche der Mitbewerber ab. Dagegen erhob die Music First am 27. Januar 2005 Beschwerde beim Bundesrat. Mit Entscheid vom 23. November 2005 hiess er diese wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs gut. Das BAKOM erliess daraufhin am 26. Juni 2006 eine Zwischenverfügung. Darin erhielten die im Verfahren verbliebenen Parteien, u.a. Music First und Beril AG die Gelegenheit, eine überarbeitete Bewerbung einzureichen. Die Überarbeitung konnte gemäss Verfügung sowohl neue Sachverhaltselemente als auch konzeptionelle Fragen umfassen. Am 21. bzw. 24. März 2007 reichten die Music First und die Beril AG ihre überarbeiteten Gesuche beim BAKOM ein. Mit Verfügung vom 21. Dezember 2007 entschied das UVEK, dass die Konzession gestützt auf die überarbeiteten Bewerbungen an die Music First zu erteilen sei. Gegen den
Entscheid des UVEK (Vorinstanz) erhob die Beril AG (Beschwerdeführerin) am 30. Januar 2008 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer).
Das BVGer weist die Beschwerde ab.
Aus den Erwägungen:
4. Das Radio- und Fernsehrecht hat unlängst wichtige Neuerungen erfahren. Auf den 1. April 2007 ist das total revidierte Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG, SR 784.40) in Kraft getreten und hat das Bundesgesetz vom 21. Juni 1991 über Radio und Fernsehen (RTVG 1991, AS 1992 601) abgelöst. Mit der Gesetzesrevision erfuhren auch die Konzessionsvorschriften Änderungen (Art. 44 ff
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
|
1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
5.
5.1 Das Gesetz beschreibt in Art. 44 Abs. 1
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
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1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
Beherrschung aufweist, kann die Konzessionsbehörde die Vergabe verweigern, wenn der betreffende Staat nicht in ähnlichem Umfang Gegenrecht gewährt (Art. 44 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
Sowohl der Entscheid, ob einem Bewerber mit ausländischer Beteiligung oder Beherrschung eine Konzession erteilt werden soll als auch die Beurteilung, welcher Bewerber - unter mehreren - am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen, eröffnet einen beträchtlichen Ermessensspielraum. Allerdings handelt es sich um jeweils unterschiedliche Formen von Ermessen. Art. 44 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
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1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
Die Behörde hat das ihr eingeräumte Ermessen pflichtgemäss, d.h. verfassungs- und gesetzeskonform auszuüben und insbesondere das Verhältnismässigkeitsprinzip zu beachten. Nicht pflichtgemässes Handeln wird dabei nicht nur im Fall von eigentlichen Rechtsfehlern angenommen, sondern bereits dann, wenn sich ein Verwaltungsakt als unangemessen erweist. Dem Vorwurf unangemessenen Handelns setzt sich eine rechtsanwendende Behörde aus, wenn sie zwar innerhalb des ihr eingeräumten Entscheidspielraums bleibt, ihr Ermessen aber in einer Weise ausübt, die den Umständen des Einzelfalls nicht gerecht wird und deshalb unzweckmässig ist (vgl. Verwaltungspraxis der Bundesbehörden VPB 69.69 E. 7.2). Das BVGer überprüft die Angemessenheit behördlichen Handelns an sich frei. Allerdings übt es Zurückhaltung und greift nicht leichthin in Ermessensentscheide der Vorinstanz ein, wenn sich diese durch besonderen Sachverstand auszeichnet und wenn sie über einen gewissen Handlungsspielraum verfügen muss (vgl. ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, Rz. 644 f.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, a.a.O., Rz. 460 f. und 473 f. mit Hinweisen; BGE 133 II 35 E. 3, BGE 130 II 449 E. 4.1 mit Hinweisen,
BGE 129 II 331 E. 3.2).
(...)
5.2 Im vorliegenden Fall erteilte das UVEK gestützt auf Art. 43
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 43 - 1 Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes si ceux-ci: |
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1 | Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes si ceux-ci: |
a | tiennent compte des particularités locales ou régionales d'une zone donnée en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales, et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte; |
b | contribuent notablement à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel dans une région linguistique donnée. |
2 | La concession définit l'étendue de l'accès à la diffusion et le mandat de prestations en matière de programmes. Le DETEC peut fixer d'autres obligations afin de garantir l'exécution du mandat de prestations et l'autonomie dans la conception des programmes. |
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 3 - Quiconque veut diffuser un programme suisse doit: |
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a | l'annoncer au préalable à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), ou |
b | être titulaire d'une concession selon la présente loi. |
Leistungsauftrags beitragen. Mit dieser Art von Konzession soll dafür gesorgt werden, dass bei der Vergabe knapper Frequenzen dem Leistungsauftrag an Radio und Fernsehen Rechnung getragen werden kann (vgl. zum Ganzen Botschaft, a.a.O., 1616 f.).
6. Strittig ist vorliegend, ob die Vorinstanz zu Unrecht die Konzession an die Beschwerdegegnerin vergab, obschon - nach Auffassung der Beschwerdeführerin - eine ausländische Beherrschung vorlag und ob die Vorinstanz, den gesetzlich eingeräumten Ermessenspielraum überschritten bzw. missbraucht hat, indem sie auf das Einholen einer Gegenrechtserklärung verzichtet hat.
6.1 - 6.3 (...)
6.4 Gemäss Art. 44 Abs. 2
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 44 Conditions d'octroi de la concession - 1 Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
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1 | Pour obtenir une concession, le requérant doit: |
a | être en mesure d'exécuter le mandat de prestations; |
b | rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; |
c | indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants; |
d | garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession; |
e | séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques; |
f | être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse; |
g | ... |
2 | Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie. |
3 | Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.48 |
Die Vorinstanz hat sich bei der Beurteilung betreffend (ausländischer) Finanzierung nicht, wie von der Beschwerdeführerin behauptet, von sachfremden Gesichtspunkten leiten lassen. Vielmehr hat sie richtigerweise festgestellt, es sei von der gegenwärtigen und nicht von einer künftigen Situation auszugehen (insbesondere hinsichtlich des Vorwurfs der Beschwerdeführerin, dies führe zukünftig zu einer Erhöhung des fremden Kapitals). Ausserdem hat sie gestützt auf die eingereichten Unterlagen festgestellt, es würden gute Gründe dafür sprechen, dass der gewährte Kredit durch die erzielten Gewinne der Beschwerdegegnerin zurückbezahlt werden könne. Die Frage, ob vorliegend tatsächlich eine ausländische Beherrschung an der Beschwerdegegnerin besteht und die Vorinstanz aus diesem Grund eine Gegenrechtserklärung hätte einholen müssen, bevor sie die Konzession an die Beschwerdegegnerin vergab, kann deshalb offen gelassen werden. Somit steht fest, dass die Vorinstanz ihr Ermessen nicht überschritten hat, indem sie der Beschwerdegegnerin die nachgesuchte Konzession erteilt hat, obwohl ein ausländisches Unternehmen finanziell massgeblich an ihr beteiligt ist und keine Gegenrechtserklärung des italienischen Staats vorlag. Noch nicht entschieden
ist damit aber die Frage, ob die Vorinstanz auch sachlich richtig entschieden hat, namentlich den Sachverhalt richtig festgestellt und die einschlägigen Gesetzesbestimmungen korrekt angewandt hat (vgl. dazu im Folgenden E. 7 ff.).
7. Strittig ist im Weiteren, ob die Beschwerdeführerin und die Beschwerdegegnerin gleichwertige Bewerbungen einreichten. Wären sie gleichwertig, hätte die Vorinstanz aufgrund von Art. 45 Abs. 3
SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
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1 | Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés. |
1bis | Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.49 |
2 | Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée. |
3 | Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions. |
4 | En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC50.51 |
(...)
7.1 - 7.3 (...)
7.4 Die Selektionskriterien, welche in ihrer Gesamtheit den Leistungsauftrag bilden, wurden in der Ausschreibung wie folgt vorgegeben: Zielgruppe: 15-24jährige; Musikprofil: zeichnet sich durch Jugendnähe aus; Nachrichten: lokale nationale, internationale Nachrichten sind Programmbestandteil; Berichterstattung: kulturelle Ereignisse im Bereich Jugendkultur sowie der lokalen Jugendszene; Serviceleistungen: jugendspezifische Leistungen; strukturelle und personelle Vorkehrungen für die Gewährleistung der Jugendnähe; Qualitätssicherung. In der Ausschreibung stand ausserdem, dass angesichts des besonderen Profils des Programms die Bewerber eingeladen seien vorzuschlagen, wie sie diese Programmleistungen zu erbringen beabsichtigten. Der Leistungsauftrag werde sodann unter Berücksichtigung dieser Vorschläge in der Konzession festgelegt.
Diese in der Ausschreibung vorgegebenen Selektionskriterien werden sodann in einem sog. « Beauty Contest » von der Konzessionsbehörde beurteilt. Den Zuschlag erhält, wer die Kriterien am besten erfüllt.
7.5
7.5.1 (...)
7.5.2 (...)
7.5.3 Wie bereits erwähnt, auferlegt sich das BVGer bei der Ermessensüberprüfung Zurückhaltung, weil die Konzessionsbehörde aufgrund ihres Fachwissens besser beurteilen kann, wer am besten in der Lage ist, den Leistungsauftrag zu erfüllen (E. 5.1). Demnach hebt das BVGer den Entscheid nur auf, wenn das Prüfungsergebnis materiell nicht vertretbar erscheint (vgl. VPB 60.41 E. 4). Indes vermag das Argument der Beschwerdeführerin, sowohl die Internetplattform usgang.ch als auch das Migros Kulturprozent würden mit jedem anderen Jungendradiobetreiber zusammenarbeiten ohnehin nicht zu überzeugen. Entscheidend ist der Inhalt der Bewerbung im Zeitpunkt der Konzessionsvergabe. Nur gestützt auf die dortigen Angaben kann die Konzessionsbehörde entscheiden und nicht aufgrund von Hypothesen. Die Vorinstanz hat im Weiteren sachlich nachvollziehbar dargelegt, weshalb sie den Programmbeirat der Beschwerdegegnerin für thematisch breiter und damit besser abgestützt hält als die Programmkommission der Beschwerdeführerin. Tatsächlich weist der Programmbeirat auch Fachleute aus Jugendorganisationen und -institutionen auf, was den Schluss zulässt, dass deren jugendspezifisches Wissen tatsächlich zu einer breiteren Abstützung führt. Dagegen stammen die
Mitglieder der Programmkommission der Beschwerdeführerin ausschliesslich aus dem Musikbereich (Produzenten, DJ's, Clubbesitzer, Veranstalter), d. h. die Vertretung ist einseitiger. Hinsichtlich der Testimonials ist zu bemerken, dass die Vorinstanz nicht vorgab, auf welche Weise die Jugendnähe des Senders zu belegen ist. Wenn dies die Beschwerdegegnerin auf diese Weise macht, ist das an sich nicht zu beanstanden. Dem Vorwurf, die « Lobredner » seien als DJ oder als zukünftiger Programmbeirat mit dem Sender verbunden und die Aussagen nähmen grösstenteils Bezug auf das von der Beschwerdegegnerin betriebene Radio 105 und nicht auf das geplante Jugendradio, kann nicht gefolgt werden. In den Testimonials wurden zwar tatsächlich Vergleiche mit Radio 105 angestellt. Dies ist allerdings nachvollziehbar, da davon auszugehen ist, dass das zukünftige Jugendradio durchaus Parallelen aufweisen wird zum von der Beschwerdegegnerin geführten Radiosender 105. Ausserdem geht es in diesen Testimonials fast ausschliesslich darum zu belegen, dass das Musikprogramm der Beschwerdegegnerin keinen « Mainstream » darstellt und nicht um das Programm von Radio 105. Die Vorinstanz hat ausserdem glaubhaft dargelegt, dass die Testimonials lediglich, den aufgrund
anderer Kriterien gewonnenen, positiven Eindruck des Konzepts der Beschwerdeführerin zusätzlich stützten. Zusammenfassend ist somit festzustellen, dass die Vorinstanz bei diesen Punkten ihr Ermessen nicht überschritten hat. Eine Ungleichbehandlung liegt ebenso wenig vor, denn es wurde den Bewerberinnen nicht vorgegeben, in welcher Weise sie ihre besondere Affinität zum Zielpublikum belegen wollen. Damit ist die Rüge der Beschwerdeführerin in diesem Punkt unbegründet.
7.5.4 (...)
7.5.5 (...)
7.5.6 Die Ausgestaltung des Jugendradios als Ausbildungsradio war in den Ausschreibungsunterlagen tatsächlich nicht explizit gefordert worden. Allerdings haben sich - wie von der Vorinstanz richtig festgehalten - beide Bewerberinnen für ein solches Konzept entschieden, um die Jugendnähe des Programms zu gewährleisten. Aus den Ausschreibungsunterlagen ging sodann hervor, dass die Konzessionsbehörde den Leistungsauftrag (auch) aufgrund der Eingaben festlegen werde. Nachdem beide Bewerberinnen Ausbildungskonzepte einreichten, hatte die Vorinstanz diese auch zu vergleichen. Das BVGer auferlegt sich auch hier wiederum Zurückhaltung bei der Überprüfung des Ermessens. Allerdings scheint es nachvollziehbar, dass auch der Detaillierungsgrad eines Konzepts Anhaltspunkte darüber liefert, ob damit den Anforderungen an ein jugendnahes Radio entsprochen werden kann. Dies im vorliegenden Fall gerade deshalb, weil beide Bewerberinnen planten, mit erfahrenen und renommierten Institutionen zusammenzuarbeiten. Ausserdem hat die Vorinstanz auch diesbezüglich sachlich dargelegt, weshalb sie das Ausbildungskonzept der Beschwerdegegnerin insgesamt für solider und klarer befunden hat. Bezüglich der Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe diesem
Aspekt zu viel Gewicht eingeräumt, ist wiederum darauf zu verweisen, dass es im Ermessen der Vorinstanz liegt, inwieweit sie dies im Hinblick auf die Erfüllung des Leistungsauftrags für besonders wichtig hält. Damit ist zusammenfassend die Beurteilung der Vorinstanz rechtmässig erfolgt. Die Vorinstanz hat ausserdem durchaus beachtet, dass die Beschwerdeführerin mit drei verschiedenen Partnern ein Ausbildungskonzept entworfen hat. Allerdings hat sie dem nicht jene Bedeutung zugemessen wie die Beschwerdeführerin. Auch dies liegt wiederum in ihrem Ermessen. Der erneute Einwand der Beschwerdeführerin, das Institut für angewandte Medienwissenschaften würde auch mit ihr zusammenarbeiten, wenn sie den Zuschlag erhielte, kann aus den bereits dargelegten Gründen nicht gehört werden (vgl. E. 7.5.3).
Was die Entlöhnung der Praktikanten betrifft, so gibt es diesbezüglich widersprüchliche Angaben. Die Vorinstanz stützt sich auf die Angaben in der « Bilanz- und Erfolgsrechnung » sowie der Ergänzung vom 31. Mai 2007. Darin ist die Entlöhnung der Praktikanten tatsächlich nicht explizit, d. h. betragsmässig, ausgewiesen. Da sich die Konzessionsbehörde auf die Angaben in der Bewerbung stützen muss, konnte sie in diesem Punkt keine Bewertung vornehmen. Weil die Beschwerdegegnerin jedoch im Vergleich dazu einen fixen Betrag auswies, bewertete die Konzessionsbehörde dies als Vorteil. Das bedeutet, dass die Rüge der unrichtigen Sachverhaltsfeststellung hinsichtlich der Entlöhnung der Praktikanten unbegründet ist. Unrichtig ist eine Sachverhaltsfeststellung dann, wenn der Verfügung ein falscher und aktenwidriger Sachverhalt zugrunde gelegt wird, sei es, weil die Rechtserheblichkeit einer Tatsache zu Unrecht verneint wird oder Beweise falsch gewürdigt worden sind. Wurden nicht alle für den Entscheid rechtswesentlichen Sachumstände berücksichtigt, ist die Sachverhaltsfeststellung unvollständig (vgl. KÖLZ/HÄNER, a.a.O., Rz. 630 ff.). Die Vorinstanz hat über alle Grundlagen zur Beurteilung der Entlöhnung der Praktikanten verfügt und damit den
Sachverhalt weder unvollständig noch unrichtig festgestellt, sondern diesen lediglich nicht im Sinne der Beschwerdeführerin gewürdigt.
7.5.7 Die Beschwerdeführerin rügt schliesslich, die Vorinstanz habe sich hinsichtlich der Qualitätssicherung von irrelevanten Angaben leiten lassen. So habe sie den Umfang des Konzepts hervorgehoben, der bei der Beschwerdegegnerin deutlich höher sei als bei ihr. Allerdings weise deren Konzept bei genauerer Betrachtung sowohl vom tatsächlichen Umfang her als auch inhaltlich kaum Unterschiede zu ihrem Qualitätssicherungssystem auf. Beide Qualitsätssicherungssysteme würden auf dem sog. « Drei-Säulen-Prinzip » aufbauen. Die Vorinstanz habe ausserdem wiederum den Sachverhalt betreffend die Zusammenarbeit der Beschwerdegegnerin mit einer externen Evaluationsstelle unrichtig erstellt. Diese habe in ihrer Bewerbung besagte Zusammenarbeit nämlich lediglich in Aussicht gestellt.
7.5.8 Die Vorinstanz ist dagegen der Auffassung, die Ausführungen der Beschwerdegegnerin seien tatsächlich detaillierter ausgefallen - dies werde auch von der Beschwerdeführerin nicht bestritten. Was die Zusammenarbeit mit einer externen Qualitätsprüferin anbelange bzw. den angeblich unrichtig erstellten Sachverhalt, so seien die konzessionierten Radioveranstalter aufgrund des geltenden Gesetzes ohnehin verpflichtet, sich alle zwei Jahre von einer externen Evaluationsstelle, die vom BAKOM anerkannt sei, überprüfen zu lassen.
7.5.9 Es ist nicht ersichtlich, inwieweit sich die Vorinstanz in diesem Punkt von irrelevanten Angaben hat leiten lassen. Wenn sie bei der Überprüfung auch auf den Umfang der Eingabe bezüglich Qualitätssicherungssystem abstellt, so ist das grundsätzlich nicht zu beanstanden. Die Frage kann allerdings offen gelassen werden, da ohnehin der Detaillierungsgrad entscheidend war. Nach Auffassung der Vorinstanz belegt die detailliertere Aufstellung der Beschwerdegegnerin nämlich, dass ihr Konzept insgesamt sorgfältiger und genauer Auskunft über die zukünftigen Abläufe des Senders gibt. Es ist allerdings richtig, dass beide Qualitätssicherungssysteme eine dreistufige Qualitätssicherung vorsehen. D. h. zuerst geht es um die Planung und Einführung der Massnahmen, dann um die Sicherstellung und Umsetzung derselben und schliesslich folgt die Überprüfung und Anpassung. Das Qualitätssicherungssystem der Beschwerdegegnerin gibt im Detail vor, wie die Planung und Einführung der Qualitätssicherungsmassnahmen umgesetzt werden soll. Neben einem publizistischen Leitbild soll ein Redaktionsstatut formuliert werden, worin u.a. der Programm auftrag sowie die journalistische Eigenverantwortung festgehalten werden. Dazu gehört auch ein Redaktionshandbuch,
welches die Leitplanken des redaktionellen Schaffens festlegt und bestimmt, wie die redaktionelle Arbeit angegangen und umgesetzt werden soll. Die Beschwerdeführerin hält dagegen zu diesem Punkt lediglich fest, dass sie Leitbilder und Planungsinstrumente erstellen werde - konkretisiert dies allerdings nicht. Auch der zweite Schritt der Qualitätssicherung ist in der Bewerbung der Beschwerdegegnerin wesentlich ausführlicher dargelegt. So macht ihr Konzept im Gegensatz zu jenem der Beschwerdeführerin nicht nur Aussagen zum internen Feedback bezüglich der Sendungen, sondern gibt vor, dass Hörerreaktionen eingeholt werden, gezielte Schulungen erfolgen und die nötigen Personalstrukturen für die Umsetzung bereitzustellen sind. Die Begründung der Vorinstanz, das Qualitätssicherungssystem der Beschwerdegegnerin sei detaillierter und gebe genauer Auskunft bezüglich der zukünftigen Abläufe des Senders, ist damit sachlich nachvollziehbar. Eine unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung ist auch in diesem Punkt nicht ersichtlich (vgl. E. 7.5.6).