Urteilskopf

99 IV 146

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1973 i.S. Lustenberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):

• Art. 169

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

  , 217

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
  1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
  2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

  StGB.


• Verhältnis dieser Bestimmungen zueinander.

Regeste (fr):

• Art. 169, 217 CP.


• Rapport entre ces deux dispositions.

Regesto (it):

• Art. 169 e 217 CP.


• Relazioni fra queste due disposizioni.

Erwägungen ab Seite 146

BGE 99 IV 146 S. 146

Aus den Erwägungen:
Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe ihn zu Unrecht wegen Verstrickungsbruchs und Vernachlässigung von Unterstützungspflichten in der Höhe der vom Betreibungsamt für die Privatklägerin Lustenberger gepfändeten und von ihm nicht abgelieferten Beträge schuldig gesprochen. Der Verstrickungsbruch werde insoweit durch die Vernachlässigung von Unterstützungspflichten konsumiert. Art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

StGB schütze nämlich die Gläubigerrechte im allgemeinen, Art. 217 die Gläubigerrechte jener Personen, deren Ansprüche
BGE 99 IV 146 S. 147

auf einem familienrechtlichen Grundverhältnis beruhten. Art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

müsse demnach zu Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB im Verhältnis von lex generalis zu lex specialis stehen, mit der Folge, dass einzig die letztere Bestimmung anzuwenden sei. Diese erfasse allein schon den Unrechts- und Schuldgehalt des inkriminierten Verhaltens nach allen Richtungen. Er sei daher vom Vorwurf des Verstrickungsbruchs insoweit freizusprechen, als er über Einkommen verfügt haben solle, das zugunsten der Privatklägerin gepfändet worden sei (Fr. 600.--). Ein Verstrickungsbruch falle ihm nur im Umfang von Fr. 178.-- zur Last, was ebenfalls zu einer Herabsetzung der Strafe führen müsse. Wie die Staatsanwaltschaft demgegenüber zutreffend feststellt, geht Art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

StGB in Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB nicht auf. Während die letztere Bestimmung ausschliesslich Gläubiger und auch unter diesen nur bestimmte Kategorien von Gläubigern schützt, geht es bei Art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

StGB ausser um den Schutz von Gläubigern schlechthin zusätzlich um die Wahrung der Interessen der Zwangsvollstreckung als eines Bestandteils der Rechtspflege, mit andern Worten, um den Schutz der staatlichen Autorität (BGE 75 IV 174; HAFTER, Bes. Teil S. 735; LOGOZ, N. 2 zu Art. 169

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 169 - Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

StGB; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, S. 288; THORMANN/v. OVERBECK, N. 1 der Vorbemerkungen zu den Art. 163

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

-172

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172

StGB). Decken sich aber die beiden Tatbestände hinsichtlich des von ihnen geschützten Rechtsgutes nicht, dann würde mit der ausschliesslich nach Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB erfolgenden Bestrafung des Beschwerdeführers dessen Ungehorsam gegen den Amtsakt einer behördlichen Beschlagnahme nicht abgegolten. Die konkurrierende Anwendung beider Bestimmungen durch die Vorinstanz war somit auch in dem Masse begründet, als die Lohnpfändung zugunsten von Unterhaltsberechtigten im Sinne des Art. 217

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
1	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
2	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

StGB angeordnet worden war.