99 III 22
6. Arrêt du 8 janvier 1973 dans la cause S.
Regeste (de):
- Vollzug des Arrestbefehls (Art. 271 ff, SchKG).
- 1. Die Betreibungsbehörden haben die Begründetheit der Arrestbefehle nicht zu überprüfen, sind aber in gewissen Fällen verpflichtet, ihren Vollzug abzulehnen. Vollziehen sie den Befehl gleichwohl, so kann der Schuldner Beschwerde führen (Erw. 1).
- 2. Bestehen Zweifel über die Gültigkeit eines ersten Arrestes, so darf der Vollzug eines zweiten nicht vom strengen Nachweis der Hinfälligkeit des ersten abhängig gemacht werden (Erw. 2).
Regeste (fr):
- Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss
LP).SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480 1 lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe; 2 lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite; 3 lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature; 4 lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1; 5 lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif; 6 lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. 2 Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur. 3 Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486 - 1. Si les autorités de poursuite n'ont pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre, il est des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution. La voie de la plainte est ouverte au débiteur si elles agissent néanmoins (consid. 1).
- 2. Lorsqu'il y a doute sur la validité d'un premier séquestre, l'exécution d'un second ne doit pas être subordonnée à la preuve stricte de la caducité du précédent (consid. 2).
Regesto (it):
- Esecuzione del sequestro (art. 271 e seg. LEF).
- 1. Le autorità di esecuzione non sono tenute ad esaminare il fondamento dei decreti di sequestro; in alcuni casi hanno tuttavia il dovere di rifiutarne l'esecuzione. Se l'autorità vi provvede nondimeno, il debitore ha diritto al reclamo (consid. 1).
- 2. Se vi è dubbio sulla validità del primo sequestro, l'esecuzione di un secondo non deve essere subordinata alla rigorosa prova della caducità del precedente (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 22
BGE 99 III 22 S. 22
A.- L'agent immobilier K. a obtenu le 17 mars 1972 une ordonnance de séquestre portant sur des biens appartenant à un Français, domicilié aux USA, mais résidant à Cannes. Après avoir requis la poursuite au sens de l'art. 278 al. 1
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance. |
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| 1 | Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance. |
| 2 | Le juge entend les parties et statue sans retard. |
| 3 | La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. |
| 4 | L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets. |
BGE 99 III 22 S. 23
les mêmes biens. Le nouveau séquestre a été exécuté le même jour tandis que l'avis de la renonciation au premier n'a été communiqué au débiteur que le 1er novembre 1972.
B.- Le 6 novembre 1972, le débiteur, agissant par la voie de la plainte, a demandé "de déclarer nulle l'exécution" de la seconde ordonnance de séquestre. L'autorité de surveillance a rejeté la plainte le 30 novembre 1972, en considérant pour l'essentiel qu'à l'instar de l'Office des poursuites elle était elle-même liée par la décision de l'autorité qui avait ordonné le séquestre et qu'elle ne pouvait dès lors contester ou revoir le bien-fondé de celui-ci dans son principe.
C.- Le débiteur recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral; il requiert l'annulation de la décision qui précède et la mainlevée du séquestre prononcé sur ses biens.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Il est exact que les autorités de poursuite n'ont, de façon générale, pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre (RO 92 III 23/24). Il existe toutefois des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution et alors, si elles ne le font pas, le débiteur, bien qu'il ne puisse recourir contre l'ordonnance de séquestre elle-même, peut agir néanmoins par la voie de la plainte (RO 96 III 109 consid. 1). In casu il n'est nullement exclu que le recourant entende non pas mettre en doute la validité de l'ordonnance de séquestre mais seulement en paralyser l'exécution vu la nature des biens visés, qui sont déjà l'objet d'un séquestre. Le recours doit donc être examiné dans cette mesure.
2. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, l'existence d'un séquestre ne met pas obstacle à une nouvelle requête fondée sur la même créance, voire sur le même cas de séquestre et ce, également dans l'hypothèse où "le séquestre précédent serait tombé pour inobservation du délai de l'art. 278" (JAEGER, éd. française no 7 ad 271 LP). L'existence simultanée de deux séquestres fondés sur la même créance n'est en tout cas pas contraire à priori au droit fédéral (cf. RO 60 I 256).
Le seul point douteux est de savoir si de mêmes biens peuvent en même temps faire l'objet de deux séquestres en force pour la même créance. Toutefois, lorsqu'il y a doute sur la validité d'un
BGE 99 III 22 S. 24
premier séquestre, il est dans la nature de cette mesure de sûreté que l'on puisse en requérir un nouveau. L'exécution du second séquestre ne doit pas alors être subordonnée à la preuve stricte de la caducité du précédent. Il est en effet de la première importance pour la créancier que les biens du débiteur ne soient pas libérés de la mainmise, même pour une durée limitée, sans quoi il risque d'être privé d'une garantie que l'institution du séquestre a précisément pour but de lui accorder. Au regard de cet intérêt, le dommage que cette solution peut impliquer pour le débiteur - notamment le fait que les délais de poursuite recommencent à courir - n'est pas déterminant; il est d'ailleurs en principe couvert par les sûretés que le créancier est astreint à fournir. Reste réservé le cas, non réalisé ici, où abusant de son droit, le créancier tenterait de se dispenser d'intenter l'action en validation par le moyen de nombreux séquestres successifs. Au surplus, le créancier a loisir de renoncer en tout temps au bénéfice d'un séquestre (RO 85 III 100). On peut dès lors considérer qu'en formulant une nouvelle demande de séquestre il renonce par acte concluant à un séquestre antérieur déjà exécuté, qui pourrait faire obstacle à celle-ci, pour autant que la deuxième requête soit fondée sur le même cas de séquestre que la première; or il en est ainsi en l'espèce.
Dispositiv
Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.