98 IV 153
29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft für das Oberwallis gegen Scheuber.
Regeste (de):
- Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. 2 Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: a de la loi; b d'un contrat; c d'une communauté de risques librement consentie; d de la création d'un risque. 3 Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. 4 Le juge peut atténuer la peine. - 1. Prüfungsbefugnis des Kassationshofes (Erw. 3).
- 2. Wann beeinträchtigt Psychopathie die geistige Gesundheit? (Erw. 3 a).
- 3. Bedeutung des Affektes (Erw. 3 b).
Regeste (fr):
- Art. 11 CP.
- 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3).
- 2. Quand une psychopathie constitue-t-elle un trouble de la santé mentale au sens de la disposition précitée (consid. 3 a)?
- 3. Portée juridique de l'état passionnel (consid. 3 b).
Regesto (it):
- Art. 11 CP.
- 1. Potere di cognizione della Corte di cassazione (consid. 3).
- 2. Quando una psicopatia turba la sanità mentale (consid. 3 a)?
- 3. Portata giuridica dello stato passionale (consid. 3 b).
Erwägungen ab Seite 153
BGE 98 IV 153 S. 153
Aus den Erwägungen:
3. Der Staatsanwalt ficht das Urteil des Kantonsgerichts auch insoweit an, als es dem Beschwerdegegner bezüglich des Mordes eine leichte Verminderung der Zurechnungsfähigkeit gemäss Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
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1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |
BGE 98 IV 153 S. 154
des Gutachtens des Dr. Zolliker von der Psychiatrischen Klinik Münsterlingen angenommen hat. Er wendet ein, Psychopathien bestünden in abnormen Veranlagungen der Triebstruktur, des Temperamentes oder des Charakters und seien deshalb in erster Linie als charakterliche oder moralische Defekte zu behandeln. Für seinen schlechten Charakter habe der Täter einzustehen. Die meisten Schwerverbrecher seien Psychopathen, viele von ihnen aber gleichwohl voll zurechnungsfähig. Das gelte insbesondere von den willensschwachen, geltungssüchtigen und hysterischen Psychopathen. Anders verhalte es sich in der Regel mit den Pseudologen, zu denen der Beschwerdegegner offensichtlich gehöre. Indessen habe sich seine pseudologische Veranlagung beim Mord nicht ausgewirkt. Soweit der Beschwerdeführer den pseudologischen Persönlichkeitszug des Beschwerdegegners in den Vordergrund rückt und dessen Psychopathie einzig in dieser Form berücksichtigt, geht er unzulässigerweise über die auf das erwähnte Gutachten gestützte Feststellung der Vorinstanz hinweg, wonach Scheuber ein schwerer schizoid-hysterischer Psychopath ist. Dabei handelt es sich nicht um eine rechtliche Würdigung, sondern um die Feststellung eines inneren Sachverhalts, also um eine Tatfrage. Zu prüfen bleibt deshalb bloss, ob die Vorinstanz in dieser Psychopathie mit Recht eine Beeinträchtigung der geistigen Gesundheit Scheubers im Sinne des Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
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1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
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1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |
BGE 98 IV 153 S. 155
deren Geistesverfassung nach Art und Grad so stark vom Durchschnitt nicht nur der Rechts-, sondern auch der Verbrechensgenossen abweicht, dass ihre Träger als nicht verantwortlich erscheinen (DUKOR, ZStR 1951, S. 428 unten und Referat S. 31/32). Nach dem Expertenbericht Dr. Zollikers durfte die Vorinstanz annehmen, dass die Persönlichkeitsveranlagung des Beschwerdegegners in so erheblichem Masse von der Norm abweicht, dass von einer Beeinträchtigung der geistigen Gesundheit gesprochen werden kann. Der Gutachter hat bei Scheuber nicht bloss eine hysterische Psychopathie banalen Charakters festgestellt, sondern ihn als schweren schizoid-hysterischen Psychopathen bezeichnet und damit zum Ausdruck gebracht, dass der Angeklagte bei psychobiologischer Betrachtungsweise in hohem Grade in den Bereich des Abnormen fällt. Geht man von dieser Würdigung aus, die vom Kantonsgericht übernommen wurde und deshalb den Kassationshof bindet, dann kann jener hohe Grad der Abnormität als erreicht gelten, der nach Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
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1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 33 - 1 L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. |
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1 | L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. |
2 | Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler. |
3 | Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres. |
4 | Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
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1 | Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
a | en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou |
b | en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec. |
1bis | Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60 |
a | en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui; |
b | il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes; |
c | l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61 |
2 | L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62 |
3 | Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63 |
4 | L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique. |
BGE 98 IV 153 S. 156
beim Mord um eine Affekttat handelte. Das Kantonsgericht hat jedoch in seinem Entscheid - und einzig auf die darin enthaltenen Feststellungen kommt es an - diesen Vorbehalt nicht übernommen. Vielmehr hat die Vorinstanz auf die Zusammenfassung des Untersuchungsergebnisses abgestellt, in der Dr. Zolliker erklärte: "Dagegen halten wir dafür, dass Scheuber als ein schwerer schizoid-hysterischer Psychopath zu gelten hat, der im Sinne des Gesetzes in seiner geistigen Gesundheit beeinträchtigt ist und deshalb für ein Affektverbrechen als leicht vermindert zurechnungsfähig gelten muss." Nach dieser für den Kassationshof allein massgebenden Feststellung ist der Affekt nicht eine Voraussetzung der Beeinträchtigung Scheubers in der geistigen Gesundheit, sondern ein zusätzlicher Faktor, sodass das vorinstanzliche Urteil vor Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
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1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |