BGE-98-IV-140
Urteilskopf
98 IV 140
26. Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Süess.
Regeste (de):
- 1. Art. 269 Abs. 1
BStP.
- Vorfragen des eidgenössischen Rechts zu Fragen des kantonalen Prozessrechts sind nur bedingt überprüfbar (Erw. 1).
- 2. Bundesgesetz über die Spielbanken vom 5. Oktober 1929, Art. 333
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
- Das Spielbankengesetz bedroht nur die vorsätzliche Übertretung mit Strafe (Erw. 2).
Regeste (fr):
- 1. Art. 269 al. 1 PPF.
- L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1).
- 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP.
- La loi fédérale sur les maisons de jeu ne réprime que l'infraction intentionnelle (consid. 2).
Regesto (it):
- 1. Art. 269 cpv. 1 PPF.
- L'esame pregiudiziale del diritto federale per dirimere una questione di procedura cantonale non può essere riveduto che a determinate condizioni (consid. 1).
- 2. Legge federale sulle case da gioco del 5 ottobre 1929; art. 333 CP.
- La legge federale sulle case da gioco reprime solo l'infrazione intenzionale (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 141
BGE 98 IV 140 S. 141
A.- Die Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Landschaft erliess gegen Adolf Süess einen bedingten Strafbefehl, worin sie ihm vorwarf, das Verbot der Glückspielunternehmen durch Aufstellen des Geldspielautomaten "GO-N-STOP" im Rückfall übertreten zu haben, und ihn in Anwendung von Art. 9 des Bundesgesetzes über die Spielbanken zu einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 1'500.-- verurteilte. Auf Einsprache des Gebüssten bestätigte das Polizeigericht Gelterkinden am 23. August 1971 den Strafbefehl.
B.- Das Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (Polizeikammer) hiess die Berufung des Verzeigten, mit der er seine Freisprechung verlangte, am 11. Januar 1972 teilweise insoweit gut, als es das Polizeigericht zur Beurteilung des Vergehenstatbestandes des Art. 9

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und dieses anzuweisen, den Verzeigten wegen Übertretung des Spielbankengesetzes zu bestrafen.
Erwägungen
Der Kassationshof zieht in Erwägung:
1. Die Strafprozessordnung des Kantons Basel-Landschaft ordnet die sachliche Zuständigkeit der kantonalen Gerichte in der Weise, dass grundsätzlich Verbrechen und Vergehen erstinstanzlich durch die Kammern des Strafgerichts, Übertretungstatbestände des eidgenössischen und kantonalen Rechts dagegen durch die Polizeigerichte beurteilt werden (§§ 3 ff. StPO). Das Obergericht setzte sich im angefochtenen Entscheid einzig mit der Frage auseinander, ob das Polizeigericht Gelterkinden zur Beurteilung der dem Beschwerdegegner zur Last gelegten Widerhandlung gegen Art. 9 des Bundesgesetzes über die Spielbanken sachlich zuständig gewesen sei oder nicht. Das ist
BGE 98 IV 140 S. 142
eine Frage des kantonalen Verfahrensrechts, die mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht dem Bundesgericht zur Überprüfung unterbreitet werden kann (Art. 269 Abs. 1


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2. Die Beschwerde hätte übrigens, wenn auf sie einzutreten wäre, abgewiesen werden müssen. a) Nach Art. 9

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
BGE 98 IV 140 S. 143
erfasse. Dieser Einwand ist unbehelflich. Nach Art. 333 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
Dispositiv
Demnach erkennt der Kassationshof:
Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
Répertoire des lois
CP 9
CP 11
CP 67
CP 333
LMJ 6LMJ 7LMJ 9PPF 269PPF 273
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 67 - 1 Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.94 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
Pra
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