Urteilskopf

98 II 288

42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1972 i.S. Kindler gegen Umbricht.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 289

BGE 98 II 288 S. 289

A.- Dominik Umbricht stellte im Frühjahr 1967 dem Rudolf Kindler für den Aushub beim Schulhaus-Neubau in Brugg gegen Entgelt einen Bagger mit dem Baggerführer Ulrich Suter zur Verfügung. Am 3. April 1967 riss bei der Arbeit das Auslegerdrahtseil des Baggers. Um ein neues Seil zu holen, begab sich Suter in das Geschäft Umbrichts nach Ennet-Turgi. Den Motor des sonst gesicherten Baggers liess er im Leergang laufen. Während seiner Abwesenheit schob der bei Kindler angestellte Traxführer Willi Brändli den Auslegearm des Baggers, der ihn bei der Arbeit störte, etwas beiseite. Hierauf wollte der auch bei Kindler angestellte Lastwagenchauffeur Roman Buchli den Auslegearm zur Behebung jeder Behinderung ganz verstellen. Er bestieg den Bagger, manipulierte aber falsch, so dass sich die Maschine in Bewegung setzte. Buchli sprang ab; der Bagger stürzte in die Baugrube, wo er erheblich beschädigt liegen blieb. Die nötige Reparatur wurde von der Firma Robert Aebi A.-G. in Zürich vorgenommen; sie war am 26. Juni 1967 abgeschlossen.
B.- Im Januar 1970 erhob Umbricht gegen Kindler Klage auf Schadenersatz im Betrage von Fr. 43'776.-- nebst 6% Zins seit 23. September 1967. Die Klage wurde vom Bezirksgericht Brugg abgewiesen, vom Obergericht des Kantons Aargau mit Urteil vom 26. Mai 1972 für Fr. 22'152.-- nebst 5% Zins seit 23. September 1967 gutgeheissen.
BGE 98 II 288 S. 290

C.- Der Beklagte legte Berufung an das Bundesgericht ein, mit den Begehren, die Klage sei abzuweisen, eventuell für einen Fünftel und subeventuell für die Hälfte des vom Obergericht festgesetzten Schadens zu schützen. Der Kläger beantragt Bestätigung des obergerichtlichen Urteils.
Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die eingeklagte Schadenersatzforderung wird aus einem Vertragsverhältnis in Verbindung mit Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR hergeleitet. Einen Ersatzanspruch aus allfälliger ausservertraglicher Haftung nach Art. 55
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
OR erklärte das Bezirksgericht als verjährt. Darauf kam der Beklagte vor dem Obergericht, und kommt er auch mit der Berufung nicht zurück.
2. Das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien war, wie das Obergericht unter Hinweis auf BGE 91 II 291 zutreffend annimmt, jedenfalls insoweit, als es um die Ueberlassung des Baggers zum Gebrauche ging, ein Mietvertrag. Ob die damit verbundene Zurverfügungstellung des Bedienungsmannes Suter als blosse Nebenverpflichtung in den Rahmen des Mietvertrages falle oder als eine neben die Miete tretende, ihr gleichgeordnete Verpflichtung zur Verschaffung von Diensten zu betrachten sei, kann ebenso wie im Falle des erwähnten Präjudizes offen bleiben. So wie anders erwuchsen dem Beklagten die sich aus Art. 261
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 261 - 1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.
1    Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.
2    Le nouveau propriétaire peut cependant:
a  pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
b  pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d'y mettre fin plus tôt.
3    Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
4    Les dispositions relatives à l'expropriation sont réservées.
und 271
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
OR ergebenden Pflichten eines Mieters. Da er den Bagger in stark beschädigtem Zustande zurückgab und dieser Zustand nicht durch den vertragsmässigen Gebrauch eingetreten, sondern durch den Missgriff eines seiner auf dem Bauplatze beschäftigten Angestellten herbeigeführt worden war, haftet er als Mieter für den Schaden, sofern er für das schädigende Verhalten jenes Angestellten nach Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR einzustehen hat.
3. Nach Ansicht der kantonalen Gerichte hat der Baggerführer Suter den Schaden mitverursacht, indem er den Motor des Baggers nicht gänzlich ausschaltete, sondern im Leergang laufen liess, als er sich zum erwähnten Zweck vom Bauplatz entfernte. Während aber das Bezirksgericht den ursächlichen Zusammenhang dieses Umstandes mit dem Schadenseintritt als inadäquat erachtete, bejaht das Obergericht die Adäquanz, weil der im Leergang laufende Motor den Schadenseintritt immerhin
BGE 98 II 288 S. 291

begünstigt habe. An die in dieser Würdigung enthaltene Feststellung eines natürlichen Kausalzusammenhanges ist das Bundesgericht gebunden (Art. 63 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OG; BGE 96 II 37, 395). Ob aber dieser natürliche Zusammenhang auch adäquat sei, ist Rechtsfrage und kann im Berufungsverfahren überprüft werden (Art. 63 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OG; BGE 96 II 396). Sie ist zu verneinen. Betrachtet man Suter als Hilfsperson des Beklagten bei der Benützung des Baggers für die Aushubarbeiten (BGE 91 II 294 /5), so geschah es in Ausübung seiner Verrichtungen, dass er während seiner kurzen (nach seinen Aussagen etwa eine Viertelstunde dauernden) Abwesenheit den Motor des Baggers im Standgas weiterlaufen liess. Doch barg dieser Umstand nach den tatbeständlichen Feststellungen der kantonalen Gerichte keine ernstliche Schadensgefahr in sich. Denn der Bagger war im übrigen völlig gesichert, derart, dass ihn jemand, der sich nicht darauf verstand, auch bei leer laufendem Motor nicht in Betrieb setzen konnte, und der Bauplatz war eingezäunt, so dass unbefugte Dritte keinen Zutritt hatten. Die Vorinstanz stellt ferner fest, dass auf zivilen Bauplätzen im Gegensatz zu militärischen die Gepflogenheit besteht, bei kurzen Arbeitsunterbrechungen die Maschine zwar zu sichern, ihre Motoren aber im Leergang drehen zu lassen. Daran sind die auf Bauplätzen beschäftigten Leute gewöhnt. Hier war ihnen zudem, und war insbesondere dem Lastwagenchauffeur Buchli, vom Beklagten eigens verboten worden, auf fremde Wagen zu gehen und daran zu hantieren. Bei solcher Sachlage war das blosse Laufenlassen des Baggermotors nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, den eingetretenen Schaden herbeizuführen, daher nicht adäquat im Sinne der nach Rechtsprechung und Lehre gültigen Definition dieses Rechtsbegriffes (vgl. BGE 96 II 396; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 2. Aufl., I S. 57 ff.). Und wollte man es im Ausgangspunkt noch anders sehen, wäre jedenfalls ein ursprünglich gegebener adäquater Zusammenhang durch das spätere unerlaubte, unnötige und ungleich wirksamere Eingreifen Buchlis verdrängt worden (vgl. OFTINGER, a.a.O. S. 91 ff.). Entbehrt somit das Verhalten des Baggerführers Suter der rechtserheblichen Bedeutung als Schadensursache, so kann auf sich beruhen bleiben, ob überhaupt das Obergericht dieses Verhalten aus der von ihm angestellten Erwägung als Grund
BGE 98 II 288 S. 292

einer Haftung des Beklagten beurteilen durfte, obwohl der Kläger selber vorgetragen hatte, das Laufenlassen des Baggermotors stelle überhaupt keine Unvorsichtigkeit dar.
4. Buchli, der den Schaden verursacht hat, gehörte als Lastwagenchauffeur zu dem auf dem Bauplatz beschäftigten Personal des Beklagten. Zur Beurteilung aber steht, ob er auch im Rahmen des Mietverhältnisses, auf das sich die Klage stützt, als Hilfsperson des Beklagten zu betrachten sei. Das Bezirksgericht verneint es und lehnt daher eine vertragliche Schadenshaftung des Beklagten nach Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR ab. Das Obergericht ist anderer Ansicht. Es unterscheidet an sich richtig zwischen Schädigungen, welche in Ausübung, und solchen, welche nur bei Gelegenheit dienstlicher Verrichtungen der Hilfsperson bewirkt werden. Das trennende Merkmal sieht es in Uebereinstimmung mit Lehre und Rechtsprechung darin, dass bei diesen Schädigungen höchstens ein zeitlicher und räumlicher, bei jenen zudem ein funktioneller Zusammenhang mit der dienstlichen Verrichtung besteht; und zwar ein funktioneller Zusammenhang mit dienstlicher Verrichtung, die der Hilfsperson im Rahmen der vertraglichen Rechte und Pflichten des Dienstherrn übertragen ist (BGE 90 II 17; OFTINGER, a.a.O., II/1 S. 110 ff.; VON TUHR/SIEGWART, Allg. Teil des schweiz. OR S. 567/68; BECKER, 2. Aufl., zu Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR N. 15 - 17, zu Art. 55
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
OR N. 5-7; OSER/SCHÖNENBERGER, zu Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR N. 13, zu Art. 55
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
OR N. 15/16). Das Obergericht hält dafür, Buchli habe sich in solcher Weise betätigt, weshalb der Beklagte nach Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR für den entstandenen Schaden hafte. Es führt dazu aus: Bei einem Dienstpflichtigen dürfe wohl nicht einfach auf bestimmt umrissene dienstvertragliche Pflichten abgestellt werden. Vielmehr komme es auf den Pflichtenkreis in einem weiteren Sinne an, zu dem insbesondere die Treuepflicht nach Art. 328 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125
OR (heute Art. 321a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
OR) und die Pflicht zu genereller Wahrnehmung der Interessen des Dienstherrn gehörten. Soweit der Dienstnehmer eine Handlung zur generellen Wahrnehmung solcher Interessen verrichte, werde sie selbst dann als im dienstvertraglichen Pflichtenkreis liegend zu betrachten sein, wenn sie sich ausserhalb des engeren Aufgabenkreises bewege, aber immerhin aus ihm heraus vorgenommen sei. Unter diesen Gesichtspunkten müsse das Verhalten Buchlis als dienstliche Verrichtung gewertet werden. In der gegebenen Situation habe sein Eingreifen einem möglichst einfachen
BGE 98 II 288 S. 293

Betriebsablauf auf der Baustelle gedient und damit im Interesse des Dienstherrn gelegen. Dass es "nur in einem mittelbaren Zusammenhang" zu den Zwecken des Dienstherrn gestanden habe und möglicherweise auch ein wenig auf Renommierbedürfnis zurückzuführen sei, ändere nichts. Nach Art. 101 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR haftet, wer die Erfüllung einer Schuldpflicht oder die Ausübung eines Rechtes aus einem Schuldverhältnis durch eine Hilfsperson vornehmen lässt, für den von dieser bei ihren Verrichtungen verursachten Schaden. Haftungsvoraussetzung also ist, neben dem Bestehen eines Schuldverhältnisses, der Beizug einer Hilfsperson zur Vertragserfüllung durch den aus dem Vertrag Verpflichteten oder Berechtigten (OSER/SCHÖNENBERGER, zu Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR N. 5). Diese Voraussetzung ist streng zu beachten, wenn die Anwendung des Art. 101
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
OR nicht "ins Uferlose" ausgedehnt werden soll (VON TUHR/SIEGWART, a.a.O. S. 566). Vorliegend fehlt sie. Der Beklagte hat Bedienung und Einsatz des zu einem bestimmten Zweck gemieteten Baggers nicht durch Buchli, sondern durch den vom Kläger mit dem Bagger gestellten Baggerführer Suter besorgen lassen. Wie das Obergericht selber feststellt, hatte Buchli auf dem Bagger nichts zu suchen, war ihm das Hantieren mit andern als den ihm zugeteilten Maschinen sogar ausdrücklich verboten. Buchli war also, obzwar Dienstnehmer des Beklagten, nicht eine von diesem für den Gebrauch des Baggers beigezogene Hilfsperson. Schon das schliesst eine Behaftung des Beklagten für den von Buchli verursachten Schaden am Bagger aus. Abweichendes folgt auch nicht aus den vom Obergericht herangezogenen Erwägungen aus BGE 85 II 270 /71. In jenem Falle war, anders als hier, der tätigen Person die Vertragsausführung wenigstens teilweise aufgetragen. Hinzu kommt, dass die Handlungsweise Buchlis mangels zugrunde liegender Weisung und angesichts des erwähnten Verbotes auch nicht als eine im dienstvertraglichen Pflichtenkreis liegende Verrichtung angesehen werden könnte. Selbst von der ausdehnenden Betrachtungsweise des Obergerichtes ausgegangen, war das Eingreifen Buchlis durch keinerlei dringliche Interessenwahrung für den Beklagten gerechtfertigt. Es bestand weder eine Gefahrenlage noch, zumal bei der ohnehin kurzen Unterbrechung des Baggereinsatzes, eine erhebliche Arbeitsbehinderung für den Traxführer.
5. Dass den Beklagten selber keinerlei Verschulden am

BGE 98 II 288 S. 294

Eintritt des Schadens trifft und daher seine persönliche Haftung entfällt (Art. 97
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
OR), ergibt sich aus dem Gesagten und wurde bereits vom Bezirksgericht in zutreffender Weise dargetan.
Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, I. Zivilabteilung, vom 26. Mai 1972 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 98 II 288
Date : 12 décembre 1972
Publié : 31 décembre 1972
Source : Tribunal fédéral
Statut : 98 II 288
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO). Location d'une pelle mécanique avec mise à disposition


Répertoire des lois
CO: 55 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1    L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
2    L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
97 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
1    Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
2    Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46
101 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 101 - 1 Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
1    Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation, est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.47
2    Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.
3    Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.
261 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 261 - 1 Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.
1    Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.
2    Le nouveau propriétaire peut cependant:
a  pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
b  pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d'y mettre fin plus tôt.
3    Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
4    Les dispositions relatives à l'expropriation sont réservées.
271 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 271 - 1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
1    Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
2    Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.
321a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 321a - 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
1    Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.
2    Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
3    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.
4    Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.
328
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
1    L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
2    Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125
OJ: 63
Répertoire ATF
85-II-267 • 90-II-15 • 91-II-291 • 96-II-34 • 96-II-392 • 98-II-288
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
défendeur • dommage • auxiliaire • comportement • tribunal fédéral • argovie • intérêt • entreprise • causalité adéquate • travaux de construction • exécution de l'obligation • bail à loyer • décision • critère de l'expérience générale de la vie • travailleur • responsabilité de l'état • survenance du dommage • emploi • état de fait • hors
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