98 Ib 344
50. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Metzgereipersonal-Verband der Schweiz gegen Meinen und Regierungsrat des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Arbeitsgesetz: Nichtanwendbarkeit auf Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben (Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail
LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9
a aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; b au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; c aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; d aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; e aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; f aux travailleurs à domicile; g aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; h aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. - 1. Beschwerdelegitimation eines Berufsverbandes (Erw. 1).
- 2. Begriff der höheren leitenden Tätigkeit im Sinne von Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail
LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9
a aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; b au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; c aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; d aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; e aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; f aux travailleurs à domicile; g aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; h aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. - 3. Anwendung dieses Begriffes auf den vorliegenden Fall; keine höhere leitende Tätigkeit der in Frage stehenden Arbeitnehmer (Erw. 3).
Regeste (fr):
- Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr).
- 1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1).
- 2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 lit. d LTr (consid. 2).
- 3. Les travailleurs ici en cause n'exercent pas une fonction de cette nature (consid. 3).
Regesto (it):
- Legge sul lavoro: Inapplicabilità nei confronti dei lavoratori che esercitano un ufficio direttivo elevato (art. 3 lett. d).
- 1. Legittimazione ricorsuale di un'associazione professionale (consid. 1).
- 2. Nozione d'ufficio direttivo elevato ai sensi dell'art. 3 lett. d della legge sul lavoro (consid. 2).
- 3. Applicazione di questa nozione nella fattispecie concreta; l'attività svolta dai lavoratori considerati non corrisponde ad un ufficio direttivo elevato (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 344
BGE 98 Ib 344 S. 344
A.- Fritz Meinen betreibt in Bern eine Grossmetzgerei. Er beschäftigt über 300 Arbeitnehmer. Am 27. August 1969 unterbreitete der Metzgereipersonal-Verband der Schweiz (MPV) der Gewerbepolizei der Stadt Bern eine Liste mit den Namen von 19 Arbeitnehmern des Betriebes Meinen. Er erklärte, diese Arbeitnehmer benützten keine Stempelkarte und arbeiteten vorwiegend manuell. Seines Erachtens sei Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
BGE 98 Ib 344 S. 345
Fall abzuklären. Zur Stellungnahme aufgefordert schrieb Fritz Meinen am 25. September 1969, sechs der aufgeführten Arbeitnehmer fielen nicht unter Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
Der Regierungsrat des Kantons Bern wies am 3. November 1971 eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde des MPV ab. Er stellte dabei fest, einer der dreizehn Arbeitnehmer, deren höhere leitende Tätigkeit im Streite liege, sei inzwischen aus der Firma Meinen ausgetreten.
B.- Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde stellt der MPV folgende Anträge: "1. Die Verfügung des Regierungsrates des Kantons Bern vom 3. November 1971 sei aufzuheben. 2. Das Bundesgericht möge feststellen, dass die in dieser Verfügung namentlich erwähnten 12 Arbeitnehmer des Arbeitgebers Fritz Meinen keine höhere leitende Tätigkeit ausüben und dass demnach das Arbeitsgesetz auf sie anwendbar ist. 3. Die Kosten des gesamten Verfahrens seien dem Kanton Bern aufzuerlegen. 4. Dem Beschwerdeführer sei für seine Umtriebe eine angemessene Entschädigung zulasten des Kantons Bern zuzuerkennen." Er führt im wesentlichen aus, bei Arbeitnehmern mit höherer leitender Tätigkeit im Sinne von Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
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g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
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BGE 98 Ib 344 S. 346
C.- Die Justizdirektion des Kantons Bern beantragt namens des Regierungsrates, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen.
D.- Das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA) hält demgegenüber die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des MPV für begründet.
E.- Fritz Meinen beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er hält daran fest, dass seine zwölf Chefs und Vizechefs eine höhere leitende Tätigkeit ausübten. Sie alle zeichneten sich durch ihre beruflichen Qualifikationen aus, verfügten über selbständige Entscheidungsbefugnisse in wesentlichen organisatorischen, betrieblichen und personellen Fragen und trügen im Rahmen ihrer Kompetenzen die volle Verantwortung.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdelegitimation des MPV wird von keiner Seite bestritten. Ob sie sich für den vorliegenden Fall schon aus Art. 103 lit. a
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
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SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 58 - Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
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f | aux travailleurs à domicile; |
g | aux voyageurs de commerce selon la législation fédérale; |
h | aux travailleurs soumis à l'accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rhénans14. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 58 - Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales. |
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 58 - Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales. |
BGE 98 Ib 344 S. 347
sehen, ihr Einverständnis mit einer Anordnung zu erklären, die sich weder mit ihrem richtig verstandenen eigenen Interesse noch mit den einschlägigen Vorschriften des Gesetzes deckt. Mit dem Verbandsbeschwerderecht hier einen gewissen Ausgleich zu schaffen, ist einer der Hauptzwecke von Art. 58 Abs. 1
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 58 - Les associations des employeurs et des travailleurs intéressés ont également qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales et fédérales. |
2. Das Arbeitsgesetz ist nach seinem Art. 3 lit. d nicht anwendbar auf Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben. Diese Vorschrift schliesst an die ähnlich lautenden Normen in der Vollzugsverordnung zum Fabrikgesetz (Art. 3 lit. d) und im BG vom 26. September 1931 über die wöchentliche Ruhezeit (Art. 2 Abs. 2 lit. c) an. Ihr Sinn liegt darin, dass Arbeitnehmer, die eine höhere leitende Tätigkeit ausüben, wegen ihrer besonderen Stellung im Betriebe keines öffentlichrechtlichen Schutzes bedürfen und für den Arbeitgeber vor allem in zeitlicher Hinsicht frei verfügbar sein sollten. Im vorliegenden Falle ist umstritten, ob die zwölf Abteilungschefs und -vizechefs der Grossmetzgerei Meinen eine höhere leitende Tätigkeit im Sinne von Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
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BGE 98 Ib 344 S. 348
Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich ausserdem, dass nicht ohne weiteres angenommen werden darf, der Arbeitnehmer, der in seinem Betrieb eine Vertrauensstellung einnimmt, übe eine höhere leitende Tätigkeit im Sinne von Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
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e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
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3. Für die Beurteilung des vorliegenden Falles ist entscheidend, welche Tätigkeit die zwölf Abteilungschefs und -vizechefs tatsächlich ausüben. Neben den Arbeitsverträgen,
BGE 98 Ib 344 S. 349
die in erster Linie zu Rate zu ziehen sind, fallen deshalb auch die übrigen Umstände der Anstellung dieser zwölf Arbeitnehmer in Betracht. a) Die dem Gerichte vorliegenden elf Arbeitsverträge - der Vertrag mit Fritz Reusser, Vizechef Schlachthof, fehlt - lauten, abgesehen von Lohnvereinbarung und Eintrittsdatum, im wesentlich gleich. In allen Verträgen wird dem Arbeitgeber das Recht eingeräumt, dem Arbeitnehmer je nach den Verhältnissen jederzeit "andere Arbeiten" zu übertragen. Der Arbeitnehmer ist verpflichtet, die Weisungen des Arbeitgebers gewissenhaft zu befolgen und ihn über alle wesentlichen Vorkommnisse zu unterrichten. In den zwischen 1958 und 1968 abgefassten Arbeitsverträgen sind Monatslöhne zwischen Fr. 900.-- und Fr. 1500.-- vereinbart. Im Arbeitsvertrag mit Hans Maurer wird festgehalten, Hans Maurer werde "auf Grund der 12-jährigen Anstellung als Ausläufer" als Chef in die Abteilung Spedition Wurst versetzt. Aus den Arbeitsverträgen lässt sich nicht schliessen, die zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmer verfügten über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten des Betriebs oder eines Betriebsteils. Eher drängt sich der gegenteilige Schluss auf, ist doch schwerlich denkbar, dass einem Arbeitnehmer auf dieser obersten Stufe eines Betriebs oder Betriebsteils, wie hier vorgesehen, je nach den Verhältnissen jederzeit Arbeit ausserhalb seines vertraglichen Arbeitsbereichs übertragen werden kann. Die vereinbarten Löhne scheinen ausserdem selbst bei Berücksichtigung der seit Vertragsabschluss eingetretenen allgemeinen Lohnsteigerungen für solche Kompetenzen in einem Betrieb von der Bedeutung der Grossmetzgerei Meinen zu niedrig. Auch der Umstand, dass einer der Abteilungschefs als Ausläufer direkt in eine dieser Chefpositionen aufgestiegen ist, begründet Zweifel. Immerhin ist nicht ausgeschlossen, dass diesen Arbeitnehmern in der Praxis doch Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten zusteht. b) Fritz Meinen behauptet, seine Chefs und Vizechefs verfügten kraft ihrer Fachkenntnis "im Rahmen ihres Pflichtenkreises über selbständige Entscheidungsbefugnisse"; hiefür trügen sie die volle Verantwortung, seien aber auch entsprechend entlöhnt. Sie seien "individuelle, nicht leicht ersetzbare Träger" des Betriebes, "Mitgestalter bei der unternehmerischen
BGE 98 Ib 344 S. 350
Willensbildung". Er räumt aber ein, dass er sich sowohl bezüglich Einstellung und Einsatz des Personals, Einteilung der Arbeitszeit und Lohnpolitik als auch in "Grundsatzfragen der Geschäftspolitik" den letzten Entscheid vorbehalte. Gerade das aber ist ausschlaggebend, kommt doch darin zum Ausdruck, dass den zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmern in diesen wesentlichen Angelegenheiten auch tatsächlich keine eigentliche Entscheidungsbefugnis übertragen ist. Die Abteilungschefs und -vizechefs mögen für den Betrieb unentbehrlich sein. Damit ist aber über ihre Entscheidungsbefugnis nichts ausgesagt. Die Mitgestaltung der unternehmerischen Willensbildung setzt keineswegs selbständige Entscheidungsbefugnisse voraus; ein Antragsrecht kann unter Umständen vollauf genügen. Um vom Arbeitsgesetz ausgenommen zu werden, muss ein Arbeitnehmer aber über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten seines Betriebs oder Betriebsteils verfügen. Auch aus dem Organigramm der Grossmetzgerei Meinen ergibt sich, dass keiner der zwölf Chefs und Vizechefs über Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten verfügt. Die einzelnen Abteilungen, denen sie vorstehen, stellen keine betrieblichen Einheiten dar. Die Stellung des Abteilungschefs und -vizechefs lässt sich am ehesten mit der Stellung eines Werkmeisters vergleichen. Die Zahl der Untergebenen spricht nicht gegen diesen Vergleich. c) Aus dem Gesamtarbeitsvertrag für das schweizerische Metzgereigewerbe lässt sich für den vorliegenden Fall nichts gewinnen. Wenn sein Art. 22 u.a. bestimmt, dass der Lohn für Metzger in leitender Stellung auf ersten Posten in grösseren Betrieben, bzw. nach neuer Fassung, für Metzger aufbesonderen Posten mit entsprechender Verantwortung, im Unterschied zum Lohn für die übrigen Kategorien von Metzgern, freier Parteivereinbarung unterliegt, so ist damit nicht gesagt, Metzger in dieser besonderen Kategorie besässen im Sinne von Art. 7 ArV I Entscheidungsbefugnis in wesentlichen Angelegenheiten ihres Betriebes oder Betriebsteils. Selbst wenn die zwölf in Frage stehenden Arbeitnehmer zu dieser Kategorie von Metzgern gezählt werden könnten, so liesse sich daraus nichts gegen ihre Unterstellung unter das Arbeitsgesetz ableiten. d) Die Vorinstanz lässt ausser Acht, dass Fritz Meinen neben den hier in Frage stehenden zwölf Arbeitnehmern noch
BGE 98 Ib 344 S. 351
weitere acht Arbeitnehmer als auf Grund von Art. 3 lit. d
SR 822.11 Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) - Loi sur le travail LTr Art. 3 - La loi, sous réserve de l'art. 3a, ne s'applique pas non plus:9 |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
b | au personnel domicilié en Suisse de l'administration publique d'un État étranger ou d'une organisation internationale; |
c | aux équipages des entreprises suisses de transport aérien; |
d | aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée, une activité artistique indépendante ou une activité scientifique; |
e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
f | aux travailleurs à domicile; |
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a | aux ecclésiastiques et autres personnes qui sont au service d'une église, ni aux membres des maisons professes, des maisons mères ou d'autres communautés religieuses; |
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e | aux enseignants des écoles privées, ni aux enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements; |
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