Urteilskopf

98 Ib 280

40. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Landolt gegen Gasverbund Ostschweiz AG und Eidg. Verkehrs und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
Regeste (de):

• Rohrleitungsanlagen (BG vom 4. Oktober 1963; RLG).


• Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen Einspracheentscheide des EVED, die in Anwendung von Art. 21 ff

  SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

  . RLG ergehen.

Regeste (fr):

• Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC).


• Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en application des art. 21 ss. LITC.

Regesto (it):

• Impianti di trasporto in condotta (LF del 4 ottobre 1963: LITC).


• Ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo diretto contro decisioni pronunciate, nelle procedure d'opposizione, dal Dipartimento federale dei trasporti, delle comunicazioni e delle energie, in applicazione dell'art. 21 segg. LITC.

Erwägungen ab Seite 280

BGE 98 Ib 280 S. 280

Die Beschwerde richtet sich gegen den Einspracheentscheid des EVED, das das Begehren der Beschwerdeführerin, es sei die geplante Linienführung der Rohrleitungsanlage ausserhalb ihrer Liegenschaft zu verlegen, abwies. Das Bundesgericht beurteilt nach Massgabe von Art. 97 Abs. 1

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

OG letztinstanzlich Verwaltungsgerichtsbeschwerden gegen Verfügungen im Sinne von Art. 5 VwG; als solche gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen. Der angefochtene Entscheid zählt zu derartigen Verfügungen; er stützt sich auf öffentliches Recht des Bundes. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen die Verfügung eines Departements des Bundes (Art. 98 lit. b

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

OG) ist jedoch nur zulässig, sofern der angefochtene Entscheid unter keine der in den Art. 99 bis

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

102 OG aufgezählten Ausnahmen fällt. Von diesen ist im vorliegenden Fall einzig Art. 99 lit. c

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

OG von Bedeutung. Darnach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen Verfügungen über Pläne, soweit es sich nicht um Entscheide über Einsprachen gegen Enteignungen oder Landumlegungen handelt. Wie sich aus dem Wortlaut dieser Bestimmung ergibt, kann eine Verfügung über einen Plan demnach nur dann mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden, wenn es sich um einen Einspracheentscheid im Enteigungs- oder Landumlegungsverfahren handelt. Im Unterschied zum Enteigungsgesetz (EntG) sieht nun das Bundesgesetz
BGE 98 Ib 280 S. 281

über Rohrleitungsanlagen zur Beförderung flüssiger oder gasförmiger Brenn- oder Treibstoffe vom 4. Oktober 1963 (RLG) zwei aufeinanderfolgende Verfahren vor: das Plangenehmigungsverfahren (Art. 21 ff

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

. RLG) und das Enteignungsverfahren (Art. 26

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 26 - 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx51.52
1	Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx51.52
2	...53
3	Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

RLG). Allfällige Einsprachen müssen innert der Planauflagefrist von 30 Tagen im Plangenehmigungsverfahren erhoben werden (Art. 22

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 22

RLG). Das Enteignungsverfahren beschränkt sich auf die Behandlung der angemeldeten Forderungen; Einsprachen gegen die Enteigung sowie Begehren, die eine Planänderung bezwecken, sind ausgeschlossen (Art. 26 Abs. 2

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 26 - 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx51.52
1	Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx51.52
2	...53
3	Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

RLG). Daraus erhellt, dass Rohrleitungsanlagen betreffende Einspracheentscheide nicht im Enteignungsverfahren ergehen. Eine wörtlich strenge Auslegung des Art. 99 lit. c

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

OG müsste mithin dazu führen, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen im Plangenehmigungsverfahren ergangene Einspracheentscheide nicht zulässig wäre, weil es sich nicht um "Entscheide über Einsprachen gegen Enteignungen" handelt. Eine solche Auslegung entspricht aber dem Sinne und Zweck der Bestimmung nicht. Es kann nämlich ernstlich keinen für die Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ins Gewicht fallenden Unterschied darstellen, ob die Einsprache gegen die Enteignung bzw. für eine Planänderung im Plangenehmigungs- oder im Enteignungsverfahren erhoben werden muss; es wäre denn auch unerklärlich, dass im einen Fall nicht, im andern Fall jedoch die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig sein sollte. Einspracheentscheide, die in Anwendung von Art. 21 ff

SR 746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) - Loi sur les installations de transport par conduites LITC Art. 21 - La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'office. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

. RLG ergehen, sind mithinjenen "Entscheiden über Einsprachen gegen Enteignungen" gleichzuachten, die, als Ausnahme von der Ausnahme, nach Art. 99 lit. c mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten werden können. Eine derartige Auslegung der Bestimmung erscheint überdies umso mehr gerechtfertigt, als sie bei der Anwendung des analoge Probleme aufwerfenden Nationalstrassengesetzes anerkannt wird (BGE 97 I 579).