Urteilskopf

97 V 210

51. Arrêt du 3 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre N. et Tribunal des assurances du canton de Berne
Regeste (de):

Art. 98 Abs. 3 KUVG. - Wer die Herrschaft über sein Fahrzeug infolge übersetzter Geschwindigkeit auf verschneiter und kurvenreicher Strasse verliert, handelt grobfahrlässig im Sinne des Sozialversicherungsrechts. - Die Beurteilung der Fahrlässigkeit durch den Strafrichter bindet den Versicherungsrichter nicht (Bestätigung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

Art. 98 al. 3
SVG Art. 32 Geschwindigkeit SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen--, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen.
2    Der Bundesrat beschränkt die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge auf allen Strassen. 1
3    Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit kann für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen Behörde nur auf Grund eines Gutachtens herab- oder heraufgesetzt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen. 2
4    … 3
5    … 4
LAMA. - Constitue une faute grave au sens du droit des assurances sociales la perte de maîtrise d'un véhicule par suite d'un excès de vitesse sur route enneigée et sinueuse. - L'appréciation de la faute par le juge pénal ne saurait lier le juge des assurances (rappel de la jurisprudence).

Regesto (it):

Art. 98 cpv. 3 LAMI. - Commette colpa grave ai sensi del diritto delle assicurazioni sociali chi perde la padronanza d'un veicolo per eccesso di velocità su strada coperta di neve e sinuosa. - Quanto alla colpa, l'apprezzamento del giudice penale non vincola il giudice delle assicurazioni sociali (conferma della giurisprudenza).

Sachverhalt ab Seite 210

BGE 97 V 210 S. 210

A.- Le 6 décembre 1969 vers 0 h. 40, André N., né en 1949, apprenti, célibataire, descendait au volant de son automobile le chemin de Domont en direction de Delémont, ayant à bord du véhicule deux passagers. Dans un tournant, l'automobile dérapa sur la neige, quitta la route et termina sa course contre un arbre. Alors que N. et B. étaient blessés, H., né en 1949, devait décéder à son arrivée à l'hôpital des suites d'une fracture du crâne. L'enquête a révélé qu'au moment de l'accident, le conducteur roulait en deuxième vitesse, à environ 50-55 km/h, et que sa voiture était équipée de pneus à neige à l'avant et de pneus à carcasse radiale à l'arrière. Reconnu coupable d'homicide par négligence, N. a été

BGE 97 V 210 S. 211

condamné par le Président du Tribunal du district de Delémont à une peine de 30 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans.
B.- Par décision du 7 avril 1970, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, estimant que N. avait commis une faute grave au sens de l'art. 98 al. 3
SVG Art. 32 Geschwindigkeit SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen--, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen.
2    Der Bundesrat beschränkt die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge auf allen Strassen. 1
3    Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit kann für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen Behörde nur auf Grund eines Gutachtens herab- oder heraufgesetzt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen. 2
4    … 3
5    … 4
LAMA, a réduit de 20% l'ensemble des prestations qu'elle lui servait. La Caisse nationale constatait notamment:
"D'après les renseignements dont nous disposons, vous avez causé votre accident du 6 décembre 1969 par une faute grave: vous avez perdu la maîtrise de votre automobile parce que vous n'avez pas adapté sa vitesse aux conditions de la route. Nous devons donc réduire nos prestations conformément à la loi."
C.- L'assuré recourut contre cette décision par l'intermédiaire de Me J. Par jugement du 11 décembre 1970, le Tribunal des assurances du canton de Berne annula la décision de la Caisse nationale du 7 avril 1970 (avec suite de frais et dépens). Les premiers juges ont estimé qu'aucune faute grave ne pouvait être mise à la charge de N., du fait de son manque d'expérience.
D.- Contre ce jugement, la Caisse nationale recourt en temps utile au Tribunal fédéral des assurances. Elle fait valoir que N. a réellement commis une faute grave en n'ayant pas adapté sa vitesse aux circonstances et conclut au rétablissement de la décision du 7 avril 1970. Alors que le Tribunal cantonal des assurances ne s'est pas déterminé sur le recours, l'intimé, dans sa réponse, argue d'une faute légère et des circonstances particulières de l'accident pour conclure au rejet du recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'art. 98 al. 3
SVG Art. 32 Geschwindigkeit SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen--, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen.
2    Der Bundesrat beschränkt die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge auf allen Strassen. 1
3    Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit kann für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen Behörde nur auf Grund eines Gutachtens herab- oder heraufgesetzt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen. 2
4    … 3
5    … 4
LAMA dispose que, si l'assuré a causé l'accident par une faute grave, les prestations assurées autres que les frais funéraires sont réduites dans une mesure répondant au degré de la faute. Agé de vingt ans et titulaire d'un permis de conduire depuis 17 mois seulement, l'intimé avait à bord de sa voiture deux passagers de ses amis. De ce fait déjà, il était tenu de faire preuve d'une attention particulière et l'on pouvait raisonnablement attendre de lui une prudence accrue en raison des circonstances. Le chemin de Domont est une route carrossable reliant le

BGE 97 V 210 S. 212

château du même nom à la ville de Delémont. Au moment de l'accident, la chaussée était recouverte d'une couche de neige verglacée la rendant très glissante, ce d'autant plus qu'elle décrit à cet endroit un virage à droite et présente une déclivité d'environ 4% dans le sens Domont-Delémont. Elle était en outre bordée d'un rempart de neige des deux côtés et sa largeur se trouvait réduite à 4.30 m. L'enquête pénale a établi que, circulant au volant d'une voiture automobile de marque Austin, à traction avant, N. roulait en deuxième vitesse, à fond, soit, selon ses propres déclarations, à quelque 50-55 km/h. Au commencement d'un léger tournant, les roues arrière du véhicule, équipées de pneus à carcasse radiale, dérapèrent et l'automobile fut déportée sur la gauche, mais néanmoins maintenue sur la route grâce à une banquette de terre recouverte de neige. La voiture fit une nouvelle embardée par suite d'une manoeuvre du conducteur et quitta la chaussée pour se fracasser contre un arbre.

2. Au sens de la jurisprudence, la faute grave est une omission des règles de prudence élémentaire, que tout homme raisonnable eût observées dans la même situation et dans les mêmes circonstances, afin d'éviter des conséquences dommageables prévisibles dans le cours naturel des choses (ATFA 1956 p. 207, 1959 p. 101, cf. RO 95 II 340). L'intimé ne conteste nullement avoir commis une faute en roulant, de nuit et sur route verglacée et sinueuse, à environ 55 km/h. Cette faute, que le juge pénal a qualifiée de moyenne en tenant compte de l'inexpérience du conducteur, est d'autant plus grave au regard du droit des assurances sociales que l'intimé savait ou devait savoir, s'il avait fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui, quel est le danger particulier des routes d'hiver. Un conducteur "raisonnable" aurait, dans ces conditions, roulé plus lentement que ne l'a fait N., d'autant plus que sa voiture - à traction avant - n'était équipée de pneus à neige qu'à l'avant, et aurait par ailleurs engagé la troisième vitesse de manière à épargner aux roues motrices des impulsions et de brusques freinages. En négligeant ces précautions, l'intimé a commis une faute grave, que ni sa jeunesse ni son manque d'expérience ne sauraient excuser. Peu importe que, comme il le prétend, la voiture qui le précédait ait ou non roulé aussi rapidement que lui, car ce véhicule était muni de quatre pneus à clous et n'est, de surcroît, pas impliqué dans l'accident.
BGE 97 V 210 S. 213

A l'appui de son recours, la Caisse nationale conteste que l'intimé puisse se fonder sur les considérants du jugement pénal, à savoir que la faute commise n'est "ni grave, ni lourde", mais qu'"il s'agit d'une faute moyenne qui a provoqué un accident mortel". Effectivement, l'appréciation du juge pénal ne saurait lier le juge des assurances, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence (ATFA 1961 p. 111, RO 96 I 774 [consid. 5]). Quant au lien de causalité entre la faute commise et le résultat dommageable, il est prouvé que la perte de maîtrise du véhicule, laquelle constitue en soi une infraction au sens des art. 31 al. 1er
SVG Art. 31 Beherrschen des Fahrzeuges SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Der Führer muss das Fahrzeug ständig so beherrschen, dass er seinen Vorsichtspflichten nachkommen kann.
2    Wer wegen Alkohol-, Betäubungsmittel- oder Arzneimitteleinfluss oder aus anderen Gründen nicht über die erforderliche körperliche und geistige Leistungsfähigkeit verfügt, gilt während dieser Zeit als fahrunfähig und darf kein Fahrzeug führen. 1
2bis    Der Bundesrat kann folgenden Personengruppen das Fahren unter Alkoholeinfluss verbieten:
a  Personen, die den konzessionierten oder den grenzüberschreitenden Personenverkehr auf der Strasse durchführen (Art. 8 Abs. 2 des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 2 sowie Art. 3 Abs. 1 des BG vom 20. März 2009 3 über die Zulassung als Strassentransportunternehmen);
b  Personen, die berufsmässig Personentransporte oder mit schweren Motorwagen Gütertransporte durchführen oder die gefährliche Güter transportieren;
c  Fahrlehrern;
d  Inhabern des Lernfahrausweises;
e  Personen, die Lernfahrten begleiten;
f  Inhabern des Führerausweises auf Probe. 4
2ter    Der Bundesrat legt fest, ab welcher Atemalkohol- und Blutalkoholkonzentration Fahren unter Alkoholeinfluss vorliegt. 5
3    Der Führer hat dafür zu sorgen, dass er weder durch die Ladung noch auf andere Weise behindert wird. Mitfahrende dürfen ihn nicht behindern oder stören.
et 32 al. 1er
SVG Art. 32 Geschwindigkeit SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen--, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen.
2    Der Bundesrat beschränkt die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge auf allen Strassen. 1
3    Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit kann für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen Behörde nur auf Grund eines Gutachtens herab- oder heraufgesetzt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen. 2
4    … 3
5    … 4
LCR, imputable à un excès de vitesse, a directement entraîné l'accident en cause. C'est donc à bon droit que la Caisse nationale a fait application de l'art. 98 al. 3
SVG Art. 32 Geschwindigkeit SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz
1    Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Besonderheiten von Fahrzeug und Ladung, sowie den Strassen--, Verkehrs- und Sichtverhältnissen. Wo das Fahrzeug den Verkehr stören könnte, ist langsam zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, namentlich vor unübersichtlichen Stellen, vor nicht frei überblickbaren Strassenverzweigungen sowie vor Bahnübergängen.
2    Der Bundesrat beschränkt die Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge auf allen Strassen. 1
3    Die vom Bundesrat festgesetzte Höchstgeschwindigkeit kann für bestimmte Strassenstrecken von der zuständigen Behörde nur auf Grund eines Gutachtens herab- oder heraufgesetzt werden. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen. 2
4    … 3
5    … 4
LAMA...
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: I. Le recours est admis. II. Le jugement attaqué est réformé, la décision de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents du 7 avril 1970 étant rétablie et la cause, renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de première instance en tenant compte de l'issue du procès.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 97 V 210
Date : 03. November 1971
Publié : 31. Dezember 1971
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 97 V 210
Domaine : BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)
Regeste : Art. 98 Abs. 3 KUVG. - Wer die Herrschaft über sein Fahrzeug infolge übersetzter Geschwindigkeit...


Répertoire des lois
LAMA: 98
LCR: 31 
LCR Art. 31 Maîtrise du véhicule SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
1    Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
2    Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. 1
2bis    Le Conseil fédéral peut interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
a  aux personnes qui effectuent des transports routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 et art. 3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route 3 );
b  aux personnes qui transportent des personnes à titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds ou des marchandises dangereuses;
c  aux moniteurs de conduite;
d  aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
e  aux personnes qui accompagnent un élève conducteur lors de courses d'apprentissage;
f  aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai. 4
2ter    Le Conseil fédéral détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir desquels la conduite sous l'influence de l'alcool est avérée. 5
3    Le conducteur doit veiller à n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière. 6 Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.
32
LCR Art. 32 Vitesse SR 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière
1    La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter, notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau.
2    Le Conseil fédéral limitera la vitesse des véhicules automobiles sur toutes les routes. 1
3    L'autorité compétente ne peut abaisser ou augmenter la vitesse maximale fixée par le Conseil fédéral sur certains tronçons de route qu'après expertise. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. 2
4    … 3
5    … 4
Répertoire ATF
95-II-333 • 96-I-766 • 97-V-210
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
faute grave • neige • automobile • tribunal des assurances • maîtrise du véhicule • diligence • droit des assurances • tennis • tribunal fédéral des assurances • excès de vitesse • roue • décision • virage • calcul • enquête pénale • route • expérience • frais funéraires • faute légère • lien de causalité
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