97 II 371
53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1971 i.S. Kanton Schaffhausen gegen Einwohnergemeinde Schaffhausen.
Regeste (de):
- Feststellungsklage (Art. 25
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 25 - Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate.
- Leitungsdienstbarkeit; Verlegung der Leitung; Kostenpflicht.
- 1. Begründung einer Dienstbarkeit zulasten eines Grundstücks, das im Eigentum des Staates (eines Kantons) steht und entweder zum Finanzvermögen oder zum Verwaltungsvermögen oder zu den Sachen im Gemeingebrauch gehört (Art. 6
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.
1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. 2 Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. 2 Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. 3 La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 944 - 1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale.
1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale. 2 Lorsqu'un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l'immatriculation, il est éliminé du registre foncier. 3 ...659 - 2. Nichtigkeit eines Dienstbarkeitsvertrages wegen Fehlens der bundesrätlichen Bewilligung im Sinne von Art. 23 des BG betr. die eidg. Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902 (Erw. 4 Abs. 1).
- Kann eine Dienstbarkeit für eine unterirdische Starkstromleitung ohne Grundbucheintrag entstehen? (Art. 676 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 2 Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. 3 La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555
1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 2 Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. 3 La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575
1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 2 La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. 3 Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. 2 Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. - Einigung der Parteien darüber, dass die Frage, wer die Kosten der Verlegung zu tragen hat, auf Grund der Annahme zu beurteilen ist, das Durchleitungsrecht sei gültig begründet worden (Erw. 4 Abs. 3).
Regeste (fr):
- Action en constatation de droit (art. 25 PCF). Intérêt à la constatation immédiate. Conditions auxquelles on peut actionner en constatation, bien qu'une action en exécution d'une prestation serait possible (consid. 2).
- Servitude de conduite; déplacement de la conduite; obligation de payer les frais.
- 1. Constitution d'une servitude à la charge d'un immeuble qui est propriété de l'Etat (d'un canton) et qui appartient soit au patrimoine fiscal soit au patrimoine administratif soit aux choses dans l'usage commun (art. 6, 664 al. 1, 944 al. 1 CC; consid. 3).
- 2. Nullité d'un contrat de servitude à cause du défaut de l'autorisation du Conseil fédéral au sens de l'art. 23 de la LF concernant lahaute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902 (consid. 4 al. 1).
- Une servitude pour une conduite souterraine à fort courant peutelle naître sans inscription au registre foncier? (Art. 676 al. 2 et 3, 691 al. 2 et 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 al. 2).
- Accord des parties selon lequel la question de savoir qui doit supporter les frais du déplacement doit être jugée comme si le droit de conduite avait été valablement constitué (consid. 4 al. 3).
Regesto (it):
- Azione d'accertamento (art. 25 PCF). Interesse all'accertamento immediato. Condizioni alle quali si può intentare un'azione d'accertamento, sebbene sia possibile un'azione per l'esecuzione di una prestazione (consid. 2).
- Servitù di condotta; spostamento della condotta; obbligo di pagare le spese.
- 1. Costituzione di una servitù a carico di un immobile proprietà dello Stato (cantone) e appartenente sia al patrimonio fiscale sia al patrimonio amministrativo sia alle cose di dominio pubblico (art. 6, 664 cpv. 1, 944 cpv. 1 CC; consid. 3).
- 2. Nullità di un contratto di servitù per mancanza dell'autorizzazione del Consiglio federale ai sensi dell'art. 23 LPF (consid. 4 cpv. 1). Una servitù per una condotta sotterranea a corrente forte può sorgere senza iscrizione a registro fondiario? (art. 676 cpv. 2 e 3, 691 cpv. 2 e 3 CC; art. 46 LIE; consid. 4 cpv. 2).
- Accordo delle parti secondo il quale il quesito di sapere chi deve sopportare le spese dello spostamento va deciso come se il diritto di condotta fosse stato validamente costituito (consid. 4 cpv. 3).
- 3. Lo spostamento di condotte che formano l'oggetto di una servitù liberamente convenuta è disciplinato, nonostante il tenore tedesco difettoso dell'art. 742 cpv. 3 CC, su tutti i punti, segnatamente anche per quel che concerne le spese, dall'art. 693 CC (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 372
BGE 97 II 371 S. 372
Aus dem Tatbestand:
A.- Der Kirchen- und Schulfonds des Kantons Schaffhausen ist Eigentümer des Grundstücks GB Schaffhausen Nr. 3843 (Geissbergwald), das 9673 a misst. Im südlichen Abschnitt dieses Grundstücks befindet sich das Kantonsspital, das seit dem 1. April 1954 in Betrieb steht.
BGE 97 II 371 S. 373
Ein Vertrag zwischen dem Kanton und der Einwohnergemeinde Schaffhausen vom 29. Mai 1959 sah u.a. vor, dass der Kanton der Einwohnergemeinde (Elektrizitätswerk) für die Erstellung eines Unterwerks auf dem nördlich des Kantonsspitals sich erhebenden "Rundbuck"/Geissberg vom (damals noch mehr als 9750 a umfassenden) Grundstück Nr. 3843 eine Teilfläche von ca. 42 a (neues Grundstück Nr. 5231) verkaufe. Hierauf baute die Einwohnergemeinde das erwähnte Unterwerk. Am 3. Dezember 1959 schlossen der Kanton und die Einwohnergemeinde einen Dienstbarkeitsvertrag, der bestimmte: "1. Die Einwohnergemeinde Schaffhausen (Elektrizitätzwerk) hat das dingliche Recht, 2 Kabel 50kV, 19 Kabel lokV und 4 Steuerkabel unter Boden durch das Waldgrundstück No. 3843 zu führen und im Maximum für 40 Jahre fortbestehen zu lassen. Die Organe der Berechtigten sind befugt, das belastete Grundstück zur Vornahme von Revisionen oder Reparaturen jederzeit zu betreten. Die Eigentümer des belasteten Grundstücks sind verpflichtet, bei der Ausführung von Arbeiten, insbesondere bei Auffüllungen oder Abgrabungen die notwendige Rücksicht auf die Kabelanlage zu nehmen und der Betriebsleitung des EWSch zu berichten, sobald die Kabelanlage gefährdet werden könnte. Auf dem Kabeltrasse dürfen zu Gunsten der Einwohnergemeinde Schaffhausen (Elektrizitätswerk) weder Bäume noch Hecken gepflanzt werden. Diese Dienstbarkeit ist übertragbar.
2. Diese Dienstbarkeit ist als Durchleitungsrecht für Kabelleitungen unter Boden und Pflanzungsbeschränkung (übertragbar) zu Lasten von No. 3843 und zu Gunsten der Einwohnergemeinde Schaffhausen (Elektrizitätswerk) im Grundbuch einzutragen für die Dauer von 40 Jahren, d.h. bis 5. Dezember 1999, und wird hiermit angemeldet. 8. Für die vorerwähnten Rechtseinräumungen, Verpflichtungen und für die zu erwartende Erschwerung der Bewirtschaftung auf dem Waldgrundstück, den dauernden Ertragsausfall auf der Leitungsfläche und alle weiteren forstlichen Inkonvenienzen entschädigt das EWSch die Staats-Forstverwaltung nach erfolgter Grundbuchanmeldung mit einer Abfindung von Fr. 750.--. ..."
Das um Eintragung der Dienstbarkeit ersuchte Grundbuchamt verwies auf Art. 23 des Bundesgesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902 (BS 9 S. 521), wonach die öffentlichen Waldungen nur mit Bewilligung des Bundesrates (und der betreffenden Kantonsregierung) durch neue, einer guten Waldwirtschaft nachteilige
BGE 97 II 371 S. 374
Rechte und Dienstbarkeiten belastet werden können und Rechtsgeschäfte, soweit sie damit in Widerspruch stehen, nichtig sind. Da der kantonale Forstdirektor fand, der Bundesrat sollte "wegen derartig geringfügiger Beeinträchtigungen der Waldwirtschaft nicht belästigt werden", zogen die Vertragsparteien die im Dienstbarkeitsvertrag enthaltene Grundbuchanmeldung zurück. In diesem Zusammenhang schrieb der kantonale Forstmeister dem Elektrizitätswerk der Stadt Schaffhausen am 16. Dezember 1959 unter anderm, die Regierung werde sich auch ohne die Bewilligung des Bundesrates und ohne Eintrag im Grundbuch an den Vertrag halten.
Die hierauf erstellte Kabelleitung zum Unterwerk "Rundbuck" führte am Kantonsspital vorbei und war ungefähr 400 m lang.
B.- Am 8. September 1968 bewilligten die Stimmberechtigten des Kantons Schaffhausen einen Kredit von 45 Millionen Franken für die Erweiterung des Kantonsspitals. Das Bauprojekt erforderte die Verlegung eines Teils der Kabelleitung. Das Elektrizitätswerk schätzte die Kosten dieser Arbeit auf ca. 300'000 Franken. Die Einwohnergemeinde Schaffhausen war der Ansicht, der Kanton habe sich an diesen Kosten zu beteiligen, was der Kanton ablehnte. Die kantonale Baudirektion machte zunächst geltend, der Dienstbarkeitsvertrag sei mangels bundesrätlicher Bewilligung und mangels Eintragung im Grundbuch nichtig. Später gab sie diesen Standpunkt auf und erklärte ausdrücklich, der Kanton werde in einem allfälligen Rechtsstreit über die Kosten der Leitungsverlegung auf die Geltendmachung der Nichtigkeit verzichten.
C.- Am 23. Oktober 1970 leitete der Kanton Schaffhausen unter Berufung auf Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
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1 | La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
2 | Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. |
BGE 97 II 371 S. 375
Das Bundesgericht heisst die Klage gut und stellt fest, dass die Beklagte die Kosten der Verlegung ihrer Kabelleitung im Geissbergwald selbst zu tragen hat.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. ... (Anwendbarkeit von Art. 42
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
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1 | La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. |
2 | Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. |
2. Mit der Klage wird in erster Linie die Feststellung verlangt, dass die Beklagte die Kosten der Verlegung ihrer Kabelleitung selbst zu tragen habe. Das Urteil soll also nach der Meinung des Klägers feststellen, dass auf Grund der zwischen den Parteien bestehenden Rechtsbeziehungen nicht der Kläger, sondern die Beklagte die erwähnten Kosten übernehmen müsse. Auf Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses kann nach Art. 25
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 25 - Une action peut être intentée à l'effet de faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit lorsque le demandeur a un intérêt juridique à une constatation immédiate. |
BGE 97 II 371 S. 376
einer Verpflichtung uneinig sind und die Erfüllung der Leistung auf blosse Feststellung hin zweifelsfrei gesichert ist (KUMMER, S. 53). Das trifft in der Regel zu, wenn die beklagte Partei eine öffentlichrechtliche Körperschaft ist (LEUCH, N. 3 zu Art. 174, S. 196, mit Hinweis auf BGE 50 II 56 f. Erw. 1 und BGE 80 II 366 f. Erw. 4; STEIN-JONAS, Anm. III/5 b beta zu § 256, S. 1021). In solchen Fällen wäre es, wie LEUCH (a.a.O.) zutreffend bemerkt, sinnlos, auf die Feststellungsklage wegen Möglichkeit der Leistungsklage nicht einzutreten. Nach der übereinstimmenden Darstellung beider Parteien verlangte der Kläger seinerzeit die sofortige Verlegung der Kabelleitung, damit er die beschlossene Erweiterung des Kantonsspitals in Angriff nehmen könne, doch verweigerte die Beklagte die Verlegung, bis abgeklärt sei, wer die Kosten zu tragen habe. Bei dieser Sachlage hätte der Kläger mit einer Leistungsklage die Verlegung der Leitung auf Kosten der Beklagten verlangen können. Durch einen solchen Prozess wäre jedoch der Beginn der Bauarbeiten für die Spitalerweiterung stark verzögert worden. Daher wurde nach einer andern Lösung gesucht. Nach verschiedenen Verhandlungen erklärte sich die Beklagte unter der Bedingung, dass der Kläger unverzüglich beim Bundesgericht das Verfahren zur Entscheidung der Kostenfrage einleite, dazu bereit, die Leitung vorderhand auf ihre Kosten zu verlegen. Mit der Klageerhebung beim Bundesgericht konnte der Kläger also erreichen, dass die Beklagte die Leitung sofort verlegte und er selbst ohne Verzug mit den Bauarbeiten beginnen konnte. Da die Beklagte unter der erwähnten Bedingung bereit war, die Leitung zu verlegen und einstweilen auch für die Kosten aufzukommen, konnte der Kläger von ihr keine Leistung mehr verlangen. Vielmehr konnte er die von ihr gestellte Bedingung nur erfüllen, indem er die Frage, wer die Kosten der Verlegung zu tragen habe, zum Gegenstand eines Feststellungsbegehrens machte. Er hatte also zur Zeit der Klageeinleitung ein erhebliches rechtliches und tatsächliches Interesse an der Abklärung dieser Frage in einem Feststellungsprozess. Der Umstand, dass die Leitung heute verlegt ist und die Beklagte nunmehr in der Lage wäre, eine Leistungsklage auf Ersatz der daraus entstandenen Kosten zu erheben, hat nicht zur Folge, dass dem Kläger heute ein rechtliches Interesse an der verlangten Feststellung abzusprechen wäre. (Zur Frage, wie sich der Wegfall des Feststellungsinteresses auswirken kann,
BGE 97 II 371 S. 377
vgl. LEUCH, N. 3 zu Art. 174, S. 197; ZUMSTEIN, S. 61; STEIN-JONAS, Anm. IV/7 zu § 256, S. 1025; FASCHING, Anm. 25 zu § 228, S. 71). Da beide Parteien öffentlichrechtliche Körperschaften sind, darf angenommen werden, dass sie die aus dem Urteil sich ergebenden Verpflichtungen schon auf blosse Feststellung hin erfüllen werden. Es hätte daher keinen Sinn, sie auf eine Leistungsklage zu verweisen. Im Laufe des Verfahrens haben denn auch beide Parteien betont, dass ihnen an der materiellen Behandlung der vorliegenden Klage durch das Bundesgericht viel gelegen sei. Daher ist auf die Klage einzutreten.
3. ... (Das Bundesgericht verwirft die Auffassung der Beklagten, dass das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien trotz seiner Regelung durch einen Dienstbarkeitsvertrag dem öffentlichen Recht unterstehe. Es führt in diesem Zusammenhang u.a. aus:) c) Es kann dahingestellt bleiben, ob der Geissbergwald, durch den die Kabelleitung der Beklagten führt, zum Finanzvermögen oder zum Verwaltungsvermögen des Klägers oder - welche Möglichkeit die Beklagte mit dem Hinweis auf die "Erholungsfunktion" des Waldes andeutet - zu den Sachen im Gemeingebrauch gehöre (vgl. zu diesen Begriffen BGE 95 I 100; MEIER-HAYOZ, Eigentum, 4. Aufl. 1966, Systemat. Teil N. 112, GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, S. 283 f., 286 f., sowie die von der Sektion für Finanzrecht des Verbandes der Finanzkontrollbeamten öffentlicher Verwaltungen herausgegebene Arbeit über "Die Bewertung von Finanzvermögen bei der Übertragung zum Verwaltungsvermögen", ZBl 1964 S. 281 ff.). Gehört er zum Finanzvermögen, wofür die übliche Einordnung der Staats- und Gemeindewaldungen (HAAB, N. 4 zu Art. 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 944 - 1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale. |
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1 | Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale. |
2 | Lorsqu'un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l'immatriculation, il est éliminé du registre foncier. |
3 | ...659 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
BGE 97 II 371 S. 378
dann als privatrechtliche Dienstbarkeit begründen, wenn der Geissbergwald zum Verwaltungsvermögen des Klägers zu rechnen ist, was die Beklagte namentlich aus dem öffentlichen Interesse an seiner Erhaltung und aus der Art abzuleiten sucht, wie in der kantonalen Verwaltungspraxis über ihn verfügt wird, oder wenn er eine Sache im Gemeingebrauch sein sollte. In der Schweiz ist nämlich anerkannt, dass auch an öffentlichen Sachen beschränkte dingliche Rechte, namentlich Dienstbarkeiten, bestellt werden können, soweit sich das mit der öffentlichrechtlichen Zweckbestimmung dieser Sachen verträgt (MEIER-HAYOZ, 3. Aufl. 1964, N. 68 zu Art. 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 731 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
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1 | L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
2 | Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription. |
3 | La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 6 - 1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
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1 | Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public. |
2 | Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
BGE 97 II 371 S. 379
befindlichen öffentlichen Sachen auszuschliessen und diese Sachen einer rein öffentlichrechtlichen Regelung zu unterwerfen (MEIER-HAYOZ, N. 82 zu Art. 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
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1 | Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
2 | Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé. |
3 | La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières. |
4. Es lässt sich nicht bezweifeln, dass das vereinbarte Durchleitungsrecht, mit dem sich ein Pflanzverbot verbindet (Ziff. 1 Abs. 3 des Dienstbarkeitsvertrages), im Sinne von Art. 23 des Bundesgesetzes betr. die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei vom 11. Oktober 1902 "einer guten Waldwirtschaft nachteilig" ist und daher nur mit Bewilligung des Bundesrates begründet werden konnte. Diese Bewilligung wurde nicht eingeholt. Deshalb ist der Vertrag vom 3. Dezember 1959 nach Absatz 2 der eben genannten Bestimmung nichtig. Hieran ändert grundsätzlich nichts, dass die Parteien ihn als gültig behandelt wissen wollen; denn die Nichtigkeit ist von Amtes wegen zu beachten. Unerheblich ist in diesem Zusammenhang auch, dass die Gewährung von Durchleitungsrechten
BGE 97 II 371 S. 380
durch die am 29. Mai 1959 erfolgte Abtretung einer mitten im Geissbergwald gelegenen Parzelle für die - den Wald ebenfalls schädigende - Erstellung eines Unterwerks präjudiziert war. Selbst im Falle der Gültigkeit des Vertrages vom 3. Dezember 1959 wäre im übrigen fraglich, ob das vereinbarte Durchleitungsrecht als dingliches Recht entstanden sei. Die dingliche Belastung fremder (nicht dem Werkeigentümer gehörender) Grundstücke mit Leitungen für Wasser, Gas, elektrische Kraft und dergleichen erfolgt nämlich nach Art. 676 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 731 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
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1 | L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
2 | Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription. |
3 | La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
BGE 97 II 371 S. 381
Eigentum und Hoheit sich die Sache befindet"). Das in Frage stehende Durchleitungsrecht liess sich also privatrechtlich nur durch die Errichtung einer frei vereinbarten Dienstbarkeit im Sinne von Art. 676 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 731 - 1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
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1 | L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes. |
2 | Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription. |
3 | La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 676 - 1 Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
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1 | Les conduites de desserte et d'évacuation qui se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies sont, sauf disposition contraire, réputées faire partie de l'entreprise dont elles proviennent ou à laquelle elles conduisent et appartenir au propriétaire de celle-ci.555 |
2 | Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes. |
3 | La servitude est constituée dès l'établissement de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par son inscription au registre foncier.556 |
BGE 97 II 371 S. 382
Einigung der Beteiligten auf für eine lange Dauer vereinbarte Durchleitungsrechte nicht dinglichen, sondern bloss persönlichen (obligatorischen) Charakters entsprechend anzuwenden (vgl. HAAB, N. 16 zu Art. 691
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 93 - Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture. |
5. Art. 742
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
BGE 97 II 371 S. 383
auf die Verlegung von Leitungen "im übrigen" die nachbarrechtlichen Vorschriften angewendet werden, dahin verstanden werden, dass diese Vorschriften (d.h. Art. 693 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
BGE 97 II 371 S. 384
herrschende Lehre; vgl. LIVER, N. 88 zu Art. 742
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
6. Die Beklagte beruft sich in ihren "privatrechtlichen Erwägungen" vor allem auf LIVER, der in N. 89-100 zu Art. 742
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
BGE 97 II 371 S. 385
Abs. 1 ZGB, wonach der belastete Grundeigentümer die Kosten zu tragen hat, bedarf nach der Meinung LIVERS der "Auflockerung" in ähnlichem Sinne (N. 101-105 zu Art. 742
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
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1 | La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |
2 | À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. |
3 | Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
BGE 97 II 371 S. 386
vor den meisten anderen Dienstbarkeiten dadurch aus, dass sie einem wichtigen Allgemeininteresse, nämlich der Versorgung der Bevölkerung mit Wasser und Energie dienen und dass es sich bei ihnen um eine ausgesprochene Massenerscheinung handelt, weil die von einem Werk ausgehenden Leitungen meist über weite Strecken führen, was die Auseinandersetzung mit zahlreichen Grundeigentümern nötig macht. Der Erwerb der nötigen Durchleitungsrechte auf dem Wege der Verständigung, der rascher und mit weniger Aufwand zum Ziel führt als der Zwangserwerb nach Enteignungsrecht oder nach Art. 691
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
BGE 97 II 371 S. 387
lassen sich unbillige Härten, wie schon angedeutet, mit Hilfe von Art. 693 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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7. ... (Das Bundesgericht verwirft den Eventualstandpunkt der Beklagten, Art. 693 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
BGE 97 II 371 S. 388
Frage, wer die Kosten der Verlegung einer Leitung zu tragen habe, überhaupt nie in Betracht kommen können. Vielmehr kann es sich gegebenenfalls rechtfertigen, die Tatsache, dass diese Kosten zu den Mitteln des Berechtigten und zum Wert der Dienstbarkeit für ihn in einem Missverhältnis stehen (vgl. das von LIVER in N. 94 zu Art. 742
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
8. ... (Zusammenfassung: Art. 693 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
9. Die Tatsache allein, dass durch die Verlegung der Leitung die das durchquerte Grundstück treffende Last vermindert und der Verkehrs- oder doch der Gebrauchswert des Grundstücks entsprechend erhöht oder dass die Lage des Belasteten in anderer Weise verbessert wird, kann entgegen der Auffassung von LEEMANN (N. 11 zu Art. 693
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
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BGE 97 II 371 S. 389
kommen, braucht im vorliegenden Falle nicht abschliessend Stellung genommen zu werden. Dass der Kläger die ihm seinerzeit ausgerichtete Entschädigung ganz oder teilweise zurückzuzahlen habe, käme höchstens in Frage, wenn die Leitung aufein anderes Grundstück verlegt worden wäre (vgl. zu dieser Möglichkeit LEEMANN, N. 5 zu Art. 693
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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10. Ein besonderer Umstand im Sinne von Art. 693 Abs. 3 kann namentlich darin liegen, dass die Leitung auch den Interessen des Belasteten dient, weil er sie mitbenützt (LEEMANN, N. 11 zu Art. 693
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 691 - 1 Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
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1 | Le propriétaire d'un fonds est tenu, contre réparation intégrale du dommage, de permettre l'établissement à travers son fonds des lignes ou des conduites de desserte et d'évacuation permettant de viabiliser un autre fonds s'il est impossible ou excessivement coûteux d'équiper celui-ci autrement.575 |
2 | La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. |
3 | Ces raccordements sont inscrits comme servitudes au registre foncier aux frais de l'ayant droit, sur requête de l'ayant droit ou du propriétaire grevé. Le droit de conduite est opposable à un acquéreur de bonne foi, même en l'absence d'inscription.576 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 742 - 1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
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1 | Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément. |
2 | Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier. |
3 | ...602 |
11. Ein besonderer Umstand im Sinne von Art. 693 Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
BGE 97 II 371 S. 390
verschwieg (LEEMANN, N. 12 zu Art. 693
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 693 - 1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
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1 | Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts. |
2 | Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie. |
3 | Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais. |