97 I 715
103. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1971 i.S. Erben des Josef Jöri-Annen gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden.
Regeste (de):
- Nationalstrassenbau; Verhältnis zwischen Landumlegungs- und Enteignungsverfahren.
- Voraussetzungen zur Durchführung eines nachträglichen Enteignungsverfahrens im Sinne von Art. 23
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 23 - 1 Il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas considérés comme des transformations au sens de la présente disposition.
1 Il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas considérés comme des transformations au sens de la présente disposition. 2 Les cantons peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.
Regeste (fr):
- Construction des routes nationales; rapport entre les procédures de remembrement et d'expropriation.
- Conditions de la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation au sens de l'art. 23 de l'ordonnance d'exécution de la LRN.
Regesto (it):
- Costruzione delle strade nazionali; rapporto tra le procedure di rilottizzazione e d'espropriazione.
- Requisiti per l'apertura di una procedura d'espropriazione ai sensi dell'art. 23 dell'ordinanza d'esecuzione della LSN.
Sachverhalt ab Seite 715
BGE 97 I 715 S. 715
A.- Am 8. Februar 1967 beschloss der Regierungsrat des Kantons Obwalden, im Gebiet der Gemeinden Alpnach und Sarnen gemäss Art. 31 ff. des BG über die Nationalstrassen vom 8. März 1960 (NSG) eine Landumlegung durchzuführen. In den Perimeter fiel auch das landwirtschaftlich genutzte
BGE 97 I 715 S. 716
Grundstück der Erben des Josef Jöri-Annen, Dirnachen, Alpnach. Am 6. Februar 1968 legte die Ausführungskommission eine Bonitierungsbewertung des alten Besitzstandes auf. Die Erben Jöri-Annen erhoben dagegen im Sinne eines Wiedererwägungsgesuchs Einsprache und erwirkten auf diese Weise eine Verfügung, mit welcher ihnen die Ausführungskommission eine Inkonvenienzenentschädigung von Fr. 18'000.-- zusprach. Auf Rekurs hin erhöhte der Regierungsrat diesen Betrag auf Fr. 40'000.--. Mit Eingabe vom 14. April 1971 ersuchte die Erbengemeinschaft den Regierungsrat gestützt auf Art. 23 der bundesrätlichen Vollziehungsverordnung zum Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 23. März 1964 (VV-NSG) um Einleitung des Enteignungsverfahrens. Sie machte geltend, das Landumlegungsverfahren habe ihren berechtigten Ersatzansprüchen offensichtlich nicht zu genügen vermocht, weshalb ein Enteignungsverfahren durchzuführen sei. Der Regierungsrat wies dieses Begehren am 11. Mai 1971 ab. Zur Begründung führte er im wesentlichen folgendes aus: Im Anschluss an eine Landumlegung dürfe das Enteignungsverfahren nur dann eingeleitet werden, wenn das Landumlegungsverfahren den berechtigten Ersatzansprüchen des Grundeigentümers offensichtlich nicht zu genügen vermöge (Art. 23 VV-NSG). Davon könne jedoch im vorliegenden Fall nicht die Rede sein, denn es habe ein allseits befriedigender Landabtausch stattgefunden, und es sei nicht dargetan, inwieweit den berechtigten Ansprüchen der Gesuchsteller nicht hinreichend Rechnung getragen worden sei. Dass die im Landumlegungsverfahren zugesprochene Entschädigung von Fr. 40'000.-- den subjektiven Vorstellungen der Gesuchsteller nicht entspreche, vermöge ihr Begehren allein nicht zu rechtfertigen, denn einem Gesuch um Einleitung des Enteignungsverfahrens gemäss Art. 23 VV-NSG komme offensichtlich nicht die Funktion eines zusätzlichen Rechtsmittels im Landumlegungsverfahren zu.
B.- Die Erben Jöri-Annen führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie werfen dem Regierungsrat vor, er habe Art. 23 VV-NSG unrichtig angewendet. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
BGE 97 I 715 S. 717
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Die Beschwerdeführer bringen vor, ihren berechtigten Ansprüchen sei im Landumlegungsverfahren nicht hinreichend Rechnung getragen worden, weshalb ihrem Begehren um Einleitung des Enteignungsverfahrens zur Festsetzung einer angemessenen Inkonvenienzenentschädigung entsprochen werden müsse. Art. 30 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 30 - 1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
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1 | Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
2 | La procédure d'expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué. |
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 30 - 1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
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1 | Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
2 | La procédure d'expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué. |
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 39 - 1 Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71 |
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1 | Les autorités compétentes disposent du droit d'expropriation. Les cantons peuvent déléguer leur droit d'expropriation aux communes.71 |
2 | Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx72.73 |
3 | ...74 |
4 | Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable. |
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 31 - 1 La procédure de remembrement sous forme de remaniement parcellaire de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable si elle est dans l'intérêt de la construction de la route ou si elle est nécessaire pour que le sol auquel la construction de la route porte atteinte puisse être utilisé et exploité conformément à sa destination. |
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1 | La procédure de remembrement sous forme de remaniement parcellaire de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable si elle est dans l'intérêt de la construction de la route ou si elle est nécessaire pour que le sol auquel la construction de la route porte atteinte puisse être utilisé et exploité conformément à sa destination. |
2 | Les mesures à prendre dans la procédure de remembrement peuvent consister: |
a | en l'emploi, dans l'entreprise de remembrement, de biens-fonds du domaine public; |
b | en des réductions équitables de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement. Le terrain obtenu de cette façon pour la construction de la route est bonifié à sa valeur vénale à l'entreprise de remembrement; |
c | en l'emploi de terrain d'un prix correspondant à la plus-value résultant, pour le reste des biens-fonds, des améliorations foncières dues à la construction de la route; |
d | en d'autres procédures prévues par le droit cantonal. |
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 32 - 1 L'acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.65 |
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1 | L'acquisition de terrain incombe aux autorités compétentes.65 |
2 | Les cantons ordonnent, dans les limites des prescriptions ci-après, la procédure en matière de remembrement. Pour les remaniements parcellaires de biens-fonds et de forêts, sont réservées les dispositions de la législation fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne, ainsi que de la législation fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts. |
BGE 97 I 715 S. 718
Wird gestützt auf Art. 30 ff
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 30 - 1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
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1 | Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
2 | La procédure d'expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué. |
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 30 - 1 Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
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1 | Si le terrain nécessaire à la construction des routes nationales ne peut pas être acquis de gré à gré, il le sera par une procédure de remembrement ou d'expropriation. |
2 | La procédure d'expropriation ne sera applicable que si les efforts faits en vue d'acquérir le terrain de gré à gré ou par un remembrement ont échoué. |