97 I 706
102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
Regeste (de):
- Bundesgesetz über die Nationalstrassen vom 8. März 1960.
- Die Kosten von Schutzmassnahmen beim Zusammentreffen des Telefonkabels einer neu erstellten Nationalstrasse mit einer bereits bestehenden Hochspannungsleitung gehen entsprechend der Regel von Art. 45 Abs. 1
SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86
1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 2 Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais.
Regeste (fr):
- Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960.
- Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur de la route nationale, conformément à la règle de l'art. 45 de la loi sur les routes nationales, qui l'emporte sur celle de l'art. 17 LIE.
Regesto (it):
- Legge federale sulle strade nazionali, dell'8 marzo 1960.
- Le spese delle misure di sicurezza al punto d'incontro del cavo telefonico di una strada nazionale nuova con una linea ad alta tensione già esistente cadono interamente a carico del costruttore della strada nazionale, conformemente alla regola dell'art. 45 LSN, che prevale su quella dell'art. 17 LIE.
Sachverhalt ab Seite 706
BGE 97 I 706 S. 706
Aus dem Sachverhalt:
A.- Werden eine Hochspannungsleitung und eine Schwachstromleitung parallel geführt oder kreuzen sie sich, dann kann bei Eintritt eines Erdschlusses auf der Hochspannungsleitung eine Beeinflussung der Schwachstromleitung erfolgen, indem der durch die Erde zurückfliessende Strom eine Spannung in die Schwachstromleitung induziert. Nach den Regeln des Comité Consultatif International Télégraphique et Téléphonique (CCITT) darf die induzierte Spannung im Erdschlussfall 430 V nicht überschreiten. Dazu sind Schutzvorrichtungen an der Schwachstromleitung erforderlich.
B.- Der Kanton Graubünden liess als Bauherr und Eigentümer in die Nationalstrasse N 13 das für den Betrieb der Strasse notwendige Telephonkabel (im folgenden kurz NT-Kabel genannt) einlegen. Diese Schwachstromleitung verläuft über gewisse Strecken in verschiedenen Abständen parallel zur
BGE 97 I 706 S. 707
380 kV-Leitung Soazza-Sils, welche der Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG gehört. An einzelnen Stellen kreuzen sich NT-Kabel und Hochspannungsleitung.
C.- Mit verwaltungsrechtlicher Klage vom 14. Mai 1970 stellte der Kanton Graubünden das Begehren, die Elektrizitätsgesellschaft Laufenburg AG sei zu verurteilen, zwei Drittel der Mehrkosten für die Schutzmassnahmen gegen die induktive Fremdbeeinflussung des NT-Kabels durch die Hochspannungsleitung der Beklagten zu bezahlen, d.h. für die Teilstrecke Tunnel San Bernardino Fr. 66'000.-- und für die Teilstrecke San Bernardino Nord-Rütibrücke Fr. 89'908.--, zusammen Fr. 155'908.-- nebst Zins zu 5% seit dem 27. Januar 1970.
Dieses Begehren stützt sich auf die in Art. 17 Abs. 4 Ziff. 1 ElG enthaltene Regel für die Kostenverteilung beim Zusammentreffen von Starkstromleitungen mit öffentlichen Schwachstromleitungen, welche lautet: "Wenn öffentliche und bahndienstliche Schwachstromleitungen einzeln oder zusammen mit einer andern elektrischen Leitung zusammentreffen, fallen 2/3 der Kosten zu Lasten der letztern und 1/3 zu Lasten der erstern."
D.- Die Beklagte beantragt, die Klage sei abzuweisen. Nach ihrer Auffassung kommt Art. 45 Abs. 1

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Kläger möchte die Kostentragung für Schutzmassnahmen beim Zusammentreffen des NT-Kabels mit Hochspannungsleitungen nach Art. 17 ElG geregelt wissen, während die Beklagte geltend macht, für das NT-Kabel als Bestandteil der Nationalstrasse gelte Art. 45

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |
BGE 97 I 706 S. 708
und regelt die Kostenverteilung. Bei der abstrakten Beurteilung der Subsumtionsfrage ist davon auszugehen, dass die Schutzvorkehren, an deren Kosten der Kläger von der Beklagten einen Beitrag verlangt, eine öffentliche Schwachstromleitung - nämlich das NT-Kabel - betreffen und dass sie, soweit es hier um die Beitragspflicht geht, durch das Zusammentreffen mit der Starkstromleitung der Beklagten notwendig waren. Der Sachverhalt entspricht der in Art. 17 Abs. 4 Ziff. 1 ElG umschriebenen Situation. - Nach dieser Kostenverteilungsregel ist es unerheblich, welche der in Frage stehenden Leitungen zuerst vorhanden war und an welcher Schutzvorrichtungen oder Änderungen anzubringen sind; die öffentliche Schwachstromleitung ist stets nur mit einem Drittel der Kosten zu belasten, die restlichen zwei Drittel sind von der andern Leitung zu übernehmen. b) Art. 45

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 6 - Les routes nationales comprennent outre la chaussée, toutes les installations nécessaires à l'aménagement rationnel des routes, notamment les ouvrages d'art, les jonctions, les places de stationnement, les signaux, les installations pour l'utilisation et l'entretien des routes, les plantations, ainsi que les talus dont l'exploitation ne peut pas être attendue des riverains. Au niveau des jonctions vers des routes nationales de première ou de deuxième classe ainsi que sur les routes nationales de troisième classe, les surfaces destinées aux piétons et aux cyclistes telles que les bandes cyclables, les trottoirs ou les chemins pour piétons et les pistes cyclables séparés de la route ainsi que les arrêts des transports publics font partie de la chaussée.10 |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |
BGE 97 I 706 S. 709
von Nationalstrassen und Leitungen eine Art Prioritätsprivileg: Die neue Anlage, welche die Notwendigkeit von Schutzmassnahmen auslöst, soll die Kosten der Vorkehren tragen, die zur Behebung der Beeinträchtigung notwendig sind. - Diese Prioritätsregel kommt allerdings sprachlich in Art. 45

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |
BGE 97 I 706 S. 710
hat der Gesetzgeber für die Frage der Kostenverteilung in analogen Situationen ein "Prioritätsprivileg" statuiert. Nirgends findet sich im Gesetz oder in den Materialien ein Anhaltspunkt dafür, dass durch die Formulierung von Art. 45 Abs. 1

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 46 - 1 Si des croisements de routes nationales avec d'autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d'entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic. |
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1 | Si des croisements de routes nationales avec d'autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d'entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic. |
2 | Les frais des transformations de croisements entre des routes nationales et des voies ferrées se répartissent selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 195788 sur les chemins de fer. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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BGE 97 I 706 S. 711
doch die Formulierung als ganzes unverkennbar in der Richtung einer unbeschränkten Geltung der Prioritätsregel für alle Fälle einer solchen gegenseitigen Beeinträchtigung. Die französische Fassung gibt damit den Sinn, welchen die Vorschrift vernünftigerweise haben muss, am besten wieder. Somit ergibt sich, dass der hier zu beurteilende Fall einer gegenseitigen Beeinträchtigung grundsätzlich auch unter Art. 45 Abs. 1

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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3. Art. 17 Abs. 3 und 4 ElG und Art. 45

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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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BGE 97 I 706 S. 712
b) Wie das Bundesgericht im Urteil i.S. Eidgenossenschaft c. Kanton Aargau vom 10. Juli 1970 dargelegt hat (BGE 96 I 490), kann das Verhältnis des ElG zum NSG nicht auf Grund formaler Regeln über den Vorrang des neuern Gesetzes oder den Vorrang des Spezialgesetzes bestimmt werden. Was dort zu dieser Frage ausgeführt wurde, gilt auch im vorliegenden Falle: Das ElG und das NSG sind in ihrem Verhältnis zueinander beide teils allgemeine, teils spezielle Gesetze. Art. 45 Abs. 1

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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BGE 97 I 706 S. 713
kommenden öffentlichen Schwachstromleitungen und den andern elektrischen Leitungen. Die besondere Situation beim Bau eines Nationalstrassennetzes konnte sich der Gesetzgeber nicht vorstellen. Die normierte Kostenverteilung basiert nicht auf unveränderten technischen Gegebenheiten (Verhältnis Starkstrom-Schwachstrom) - das ergibt sich deutlich aus Art. 17 Abs. 4 Ziff. 2 ElG -, sondern ist das Ergebnis einer schematisierten Bewertung der Interessenlage durch den damaligen Gesetzgeber; er wollte den Ausbau des Telephon- und Telegraphennetzes erleichtern; dass eine Schwachstromleitung zu einer Strasse gehören und ausschliesslich dem Betrieb dieser Strasse dienen kann, war um 1900 nicht voraussehbar. Natürlich könnte und müsste wohl an sich die damals getroffene Ordnung auch auf die Massnahmen zum Schutze des NT-Kabels angewendet werden, sofern eine derogierende, der besondern Situation besser angepasste Regelung fehlen würde. Aus Entstehungszeit und sachlicher Stellung von Art. 17 ElG lässt sich aber immerhin ableiten, dass dieser Vorschrift gegenüber einer die spezielle Interessenlage beim Nationalstrassenbau berücksichtigenden Norm kein besonderes Gewicht zukommen kann. d) Art. 45 Abs. 1

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 44 - 1 Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
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1 | Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
2 | Le Conseil fédéral règle la procédure et désigne les autorités compétentes. Les propriétaires d'installations de transport existantes devront pouvoir exprimer leur avis au cours de la procédure. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 24 juin 190283 concernant les installations électriques à faible et à fort courant. |
3 | Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.84 |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 44 - 1 Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
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1 | Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
2 | Le Conseil fédéral règle la procédure et désigne les autorités compétentes. Les propriétaires d'installations de transport existantes devront pouvoir exprimer leur avis au cours de la procédure. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 24 juin 190283 concernant les installations électriques à faible et à fort courant. |
3 | Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.84 |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 44 - 1 Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
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1 | Une autorisation est nécessaire pour exécuter des travaux touchant les routes nationales, tels que la construction, la modification et le déplacement de croisements d'autres voies de communication, de cours d'eau, de téléphériques, de conduites et autres ouvrages analogues, ainsi que d'accès de routes et de chemins aux routes nationales. Ils ne doivent porter atteinte ni à la route, ni à son aménagement futur éventuel. |
2 | Le Conseil fédéral règle la procédure et désigne les autorités compétentes. Les propriétaires d'installations de transport existantes devront pouvoir exprimer leur avis au cours de la procédure. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 24 juin 190283 concernant les installations électriques à faible et à fort courant. |
3 | Les autorités compétentes peuvent prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l'état antérieur conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.84 |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 46 - 1 Si des croisements de routes nationales avec d'autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d'entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic. |
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1 | Si des croisements de routes nationales avec d'autres voies publiques doivent être améliorés par des ouvrages nouveaux, tous ceux qui assument la charge de la construction de la route doivent contribuer aux frais de construction et d'entretien de ces ouvrages dans la mesure où ils sont exigés par le développement du trafic. |
2 | Les frais des transformations de croisements entre des routes nationales et des voies ferrées se répartissent selon les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 195788 sur les chemins de fer. |
BGE 97 I 706 S. 714
Vereinbarungen in Art. 47

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 47 - 1 Les art. 45, al. 1, et 46, al. 1, ne sont pas applicables dans la mesure où des accords divergents concernant les frais ont été ou seront conclus entre les intéressés. |
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1 | Les art. 45, al. 1, et 46, al. 1, ne sont pas applicables dans la mesure où des accords divergents concernant les frais ont été ou seront conclus entre les intéressés. |
2 | L'office statue sur les contestations relatives à la répartition des frais.90 Est réservée l'action de droit administratif prévue à l'art. 116, let. a ou b, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 194391 pour les contestations opposant la Confédération et des cantons, ou des cantons entre eux.92 |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |
BGE 97 I 706 S. 715
mag, aber der besondern Situation beim Bau der Nationalstrasse nicht gerecht wird. Nachdem grundsätzlich jede durch die Nationalstrasse verursachte Leitungsverlegung von den Bauherren der Nationalstrasse zu tragen ist, selbst wenn die Leitungen seinerzeit gemäss Art. 5 ElG ohne Entschädigung auf öffentlichem Grund errichtet wurden (BGE 96 I 485 ff.), so wäre es direkt stossend, den Eigentümer einer bestehenden Starkstromleitung, die nicht verlegt werden muss, mit Beiträgen an Kosten zu belasten, welche wegen des Vorhandenseins seiner Leitung beim Bau der Nationalstrasse entstehen. Für eine Durchbrechung der in Art. 45

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |

SR 725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) LRN Art. 45 - 1 Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
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1 | Si une route nationale porte atteinte à des voies de communication, conduites ou autres installations analogues, ou si elle subit une atteinte par le fait de l'établissement de tels ouvrages, les frais de toutes les mesures nécessaires pour supprimer l'atteinte sont à la charge de celui qui exécute les nouveaux travaux. Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.86 |
2 | Si une nouvelle route publique est reliée à une route nationale existante, les intéressés doivent convenir de la répartition des frais. |