BGE-96-IV-181 - 1970-12-17 - DTF - Diritto penale e procedura penale - Assistenza giudiziaria tra le autorità, art. 352...

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 352

Lo scambio di informazioni di polizia criminale è retto dai principi della legge federale del 20 marzo 1981 [1] sull'assistenza internazionale in materia penale nonché dagli statuti e regolamenti d'INTERPOL dichiarati applicabili dal Consiglio federale.

Lo scambio d'informazioni destinate alla ricerca di persone scomparse e all'identificazione di sconosciuti e per scopi amministrativi è retto dalla LPD [2]. [3]

L'Ufficio federale di polizia può trasmettere informazioni direttamente agli uffici centrali nazionali di altri Stati, se lo Stato destinatario soggiace alle prescrizioni d'INTERPOL in materia di protezione dei dati.

[1] RS 351.1
[2] RS 235.1
[3] Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 26 della LF del 25 set. 2020 sulla protezione dei dati, in vigore dal 1° set. 2023 (RU 2022 491; FF 2017 5939).

Urteilskopf

96 IV 181

41. Arrêt de la Chambre d'accusation du 17 décembre 1970 dans la cause Direction genérale des PTT contre Juge Instructeur de Sierre.
Regeste (de):

Rechtshilfe, Art. 352 StGB.

1. Begriff (Erw. 1).

2. Zuständigkeit der Anklagekammer des Bundesgerichts (Erw. 2).

3. In einer Strafuntersuchung nach kantonalem Recht angeordnete vorsorgliche Beschlagnahme der Post zum Versand übergebener Prospekte (Erw. 3).

Regeste (fr):

Entraide judiciaire, art. 352 CP.

1. Définition (consid. 1).

2. Compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2).

3. Saisie préventive ordonnée au cours d'une enquête pénale en vertu du droit cantonal et portant sur des prospectus remis à la poste pour distribution (consid. 3).

Regesto (it):

Assistenza giudiziaria tra le autorità, art. 352 CP.

1. Nozione (consid. 1).

2. Competenza della Camera d'accusa del Tribunale federale (consid. 2).

3. Confisca preventiva ordinata nel corso di un'inchiesta penale sulla base del diritto cantonale, e concernente prospetti trasmessi alla posta per la distribuzione (consid. 3).

Sachverhalt ab Seite 182

BGE 96 IV 181 S. 182

A.- Les Editions Walter Beckers, à Anvers (Belgique), ont importé en Suisse des prospectus pour la souscription d'une série de 24 romans intitulée "Erotica", souscription qui donnait droit à la remise gratuite d'une autre série de six volumes, intitulée "Les dossiers de la liberté sexuelle par le sexologue Carson Davis". Vu l'art. 36 al. 4 LD, l'Administration des douanes a soumis un exemplaire de ces prospectus au Ministère public fédéral pour qu'il examine s'il s'agissait de publications obscènes selon l'art. 204 CP. Les deux séries de livres ne lui étant pas connues, le Ministère public fédéral a estimé ne pouvoir juger s'il s'agissait de l'annonce de publications obscènes; il a par conséquent autorisé l'importation. Nonobstant l'art. 25 al. 1 lit. b LSP, l'Administration des PTT a admis que les prospectus, qui lui avaient été remis à cet effet, devaient être distribués. Le Juge-Instructeur du Tribunal du district de Sierre en a ainsi reçu un. Considérant que les livres offerts par le prospectus étaient très probablement obscènes au sens de l'art. 204 CP, il a ouvert une enquête pénale et donné en même temps l'ordre à la police cantonale de contrôler tous les offices postaux du district et de leur enjoindre de suspendre la distribution jusqu'à nouvel avis. Plus tard et contrairement à l'avis donné par le Ministère public fédéral et par la Direction d'arrondissement postal, à Lausanne, il a ordonné, le 10 novembre 1970, le séquestre de tous les prospectus qui se trouvaient encore dans les offices postaux du district. Un de ceux-ci les distribua néanmoins aux destinataires; les autres les remirent à la police, chargée d'exécuter le séquestre.

B.- Le 18 novembre 1970, la Direction générale des PTT a adressé à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral une requête par laquelle elle lui demandait de constater que l'ordonnance de séquestre du 10 novembre 1970 constituait une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss . CP et

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de dire que la Confédération suisse, entreprise des PTT, était en droit de refuser l'entraide requise.

C.- Le Juge-Instructeur du Tribunal de Sierre conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 352 al. 1 CP, dans toute cause entraînant l'application du Code pénal suisse ou d'une autre loi fédérale, la Confédération et les cantons, de même que les cantons entre eux, sont tenus de se prêter assistance. Il s'agit là de l'entraide judiciaire qui, d'après la définition qu'en a donnée la jurisprudence, porte sur toute mesure qu'une autorité est requise de prendre, dans les limites de sa compétence, au cours d'une poursuite pénale pendante, pour les fins de la poursuite ou pour l'exécution du jugement (RO 79 IV 182; 86 IV 139 b, 228; 87 IV 141, consid. 3).

2. Les litiges concernant l'entraide judiciaire, soit entre cantons, soit entre un canton et la Confédération, relèvent du Tribunal fédéral et sont jugés par la Chambre d'accusation (art. 357 CP, 252 al. 3 PPF); peu importe que, s'agissant d'une mesure qui touche à la correspondance postale, la voie du recours de droit administratif soit aussi ouverte ou non (RO 79 IV 182).

3. Cependant, pour que la requête soit recevable, il faut que le litige porte effectivement sur une question d'entraide. La chambre de céans a jugé que tel était le cas lorsqu'un juge d'instruction cantonal demandait à l'Administration des PTT de noter pour lui le contenu des conversations téléphoniques et de lui remettre les télégrammes et le courrier postal d'une personne qu'il pensait être en relation avec un inculpé en fuite (RO 79 IV 180); elle a jugé de même dans un cas où l'Administration des douanes avait refusé d'autoriser un de ses fonctionnaires à témoigner, dans un procès pénal, sur des faits relatifs à son service (RO 86 IV 138). Touchant cette dernière requête, elle a relevé que le litige ne portait pas sur un acte de la poursuite pénale, mais sur un acte qui servait néanmoins directement à cette poursuite, car la possibilité d'entendre un témoin en dépendait. Point n'est besoin d'examiner à nouveau et en principe s'il existe un litige portant sur l'entraide au sens de l'art. 252 PPF

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lorsque la mesure dont il s'agit ne rentre pas dans les attributions pénales de la personne requise, ni même, en l'absence de telles attributions, au nombre des actes d'autorité constitutifs de l'enquête pénale ou nécessaires pour cette enquête. Car, même dans l'affirmative, on ne se trouve en tout cas plus dans le domaine de l'entraide lorsque le juge pénal exige de la personne requise, non pas un tel acte d'autorité mais l'exécution d'un ordre auquel doit se soumettre, dans les limites fixées par la loi, toute personne, fût-elle une régie - autonome ou non - de l'Etat. Tel est le cas en l'espèce. Il ne s'agit pas de la confiscation d'objets dangereux au sens de l'art. 58 CP dès lors que l'on ne sait, en l'état, si les prospectus ont servi ou devaient servir à commettre une infraction. L'ordonnance litigieuse porte sur la saisie préventive d'objets au cours d'une enquête pénale. Elle relève donc du droit cantonal au premier chef et s'adresse à l'Administration des postes comme personne soumise à l'autorité pénale et non comme titulaire de l'autorité investie de compétences pénales ou du pouvoir d'accomplir un acte nécessaire pour l'enquête. C'est donc, non par la voie de la requête au Tribunal fédéral, mais par celle que peut ouvrir le droit cantonal que doit agir la requérante, si elle entend s'opposer à l'ordre du juge valaisan en invoquant les obligations qui découlent pour elle du secret postal. La chambre de céans n'a pas à juger si une voie de droit fédéral sera ouverte ou non contre la décision cantonale de dernière instance.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre d'accusation:
Déclare la requête irrecevable.

96 IV 181 17. dicembre 1970 31. dicembre 1970 Tribunale federale 96 IV 181 DTF - Diritto penale e procedura penale

Oggetto Assistenza giudiziaria tra le autorità, art. 352...

DE FR IT EN

Registro di legislazione

CP 204 LSP 25 PP 252

Registro DTF

79-IV-179 86-IV-136 87-IV-138 96-IV-181

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 357 [1]
	1.	Fedpol è il punto di contatto nazionale secondo gli articoli 6, 11, 15 e 16 paragrafo 3 della decisione 2008/615/GAI [2] per lo scambio di dati dattiloscopici e di dati personali.
	2.	In qualità di punto di contatto, fedpol assolve segnatamente i seguenti compiti:
		a.	esegue il confronto con i dati dattiloscopici contenuti nei sistemi d'informazione degli altri Stati contraenti;
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		e.	stabilisce le capacità massime di consultazione di dati dattiloscopici.
	3.	Le autorità seguenti possono chiedere, nell'ambito dei compiti loro attribuiti dalla legge, un confronto ai sensi del capoverso 2:
		a.	fedpol;
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		c.	le autorità cantonali di polizia e di perseguimento penale.
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	5.	Per reati di terrorismo di cui all'articolo 16 della decisione 2008/615/GAI s'intendono i crimini e i delitti menzionati all'articolo 111j capoverso 6 lettera a della legge federale del 16 dicembre 2005 [4] sugli stranieri e la loro integrazione

[1] Nuovo testo giusta l'all n. 3 del DF del 1° ott. 2025 che approva e traspone nel diritto svizzero l'Accordo tra la Svizzera e l'UE sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera (cooperazione Prüm) e il Protocollo tra la Svizzera, l'UE e il Principato del Liechtenstein riguardante l'accesso a Eurodac a fini di contrasto, in vigore dal 1° ago. 2025 (RU 2025 348, 401; FF 2021 738) [2] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 356 cpv. 2. [3] Decisione 2008/616/GAI del Consiglio, del 23 giugno 2008, relativa all'attuazione della decisione 2008/615/GAI sul potenziamento della cooperazione transfrontaliera, soprattutto nella lotta al terrorismo e alla criminalità transfrontaliera, GU L 210 del 6.8.2008, pag. 12. [4] RS 142.20