96 IV 150
39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1970 i.S. Steffen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
Regeste (de):
- Art. 85 Abs. 2
SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation.
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. - 1. Idealkonkurrenz zwischen den durch Falschbeurkundung der Warenmenge verletzten Strafbestimmungen des Zollgesetzes und Art. 251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1 Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, 2 Abrogé - 2. Der Verkäufer, der in einer für die Einfuhrbehörden bestimmten Rechnung zu niedrige Mengenangaben macht, begeht eine Falschbeurkundung (Erw. 2 lit. a).
- 3. Die Eintragung falscher Gewichte im Frachtbrief, in der Zolldeklaration und im Pflanzenschutzzeugnis begründet keine Falschbeurkundung (Erw. 2 lit. b-d).
Regeste (fr):
- Art. 85 al. 2 LD, Art. 251 et 110 ch. 5 CP
- 1. Concours idéal entre les dispositions de la loi fédérale sur les douanes que viole la fausse constatation d'une quantité de marchandise et l'art. 251 CP (consid. 1).
- 2. Le vendeur qui, dans un compte destiné au service des importations, indique des quantités trop petites, commet un faux dans les titres (consid. 2 litt. a).
- 3. L'indication d'un poids inexact dans une lettre de voiture, dans une déclaration en douane et dans un certificat phytosanitaire n'est pas un élément constitutif du délit de faux dans les titres (consid. 2 litt. b-d).
Regesto (it):
- Art. 85 cpv. 2 LD, art. 251 e 110 num. 5 CP.
- 1. Concorso ideale tra le disposizioni penali della legge federale sulle dogane, violate da una falsa attestazione della quantità della merce, e l'art. 251 CP (consid. 1).
- 2. Il venditore che, in un conteggio destinato ai servizi d'importazione, indica quantità troppo basse, commette una falsità in documenti (consid. 2 lett. a).
- 3. L'iscrizione di un peso inesatto in una lettera di vettura, in una dichiarazione doganale e in un certificato fitosanitario non costituisce falsità in documenti (consid. 2 lett. b-d).
Sachverhalt ab Seite 150
BGE 96 IV 150 S. 150
Aus dem Tatbestand:
A.- Steffen führte in den Jahren 1959 bis 1964 über die zugeteilten Kontingente hinaus 1'433,970 kg Frühkartoffeln und 140'000 kg Speisezwiebeln ohne Bewilligung aus Italien in die
BGE 96 IV 150 S. 151
Schweiz ein. Um die Umgehung der Kontingentierungsvorschriften zu verheimlichen, veranlasste er seinen italienischen Lieferanten, in den Frachtbriefen, Zolldeklarationen, Pflanzenschutzzeugnissen und beigelegten Fakturen nur die bewilligten Mengen anzugeben, nicht aber die Mehrgewichte, die darüber hinaus verladen wurden. Als Folge der falsch deklarierten Gewichte erlitt die Eidgenossenschaft einen Ausfall von Fr. 89'596.20 an Zollabgaben und die SBB einen solchen von Fr. 37'530.-- an Frachtgebühren.
B.- Das Eidg. Finanz- und Zolldepartement verurteilte Steffen auf Grund von Art. 74 und 76 des Zollgesetzes zu einer Busse von Fr. 254'115.20. Ausserdem verurteilte ihn das Obergericht des Kantons Bern am 5. September 1969 wegen wiederholter und fortgesetzter Urkundenfälschung, Unterdrückung von Urkunden und Betruges zum Nachteil der SBB zu 12 Monaten Gefängnis.
C.- Die gegen das Urteil des Obergerichts gerichtete Nichtigkeitsbeschwerde, mit welcher der Verurteilte seine Freisprechung verlangte, wurde vom Kassationshof teilweise gutgeheissen, das angefochtene Urteil im entsprechenden Umfange aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung der Strafe an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 85 Abs. 2
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 85 Perception subséquente des droits de douane - Si l'OFDF a, par erreur, omis de percevoir un droit de douane, fixé un droit de douane insuffisant ou effectué un remboursement de droit de douane trop élevé, il peut recouvrer le montant dû si il communique au débiteur son intention de le faire dans un délai d'un an à compter de l'établissement de la décision de taxation. |
BGE 96 IV 150 S. 152
um dadurch geschäftliche Vorteile zu erlangen. Diese bestanden darin, dass er dank der grösseren Warenmengen, die er illegal über die bewilligten Kontingente hinaus einführte, sich zum Nachteil der Konkurrenz (Importeure und inländische Produzenten) eine begünstigte Marktstellung verschaffte. Die damit verbundene Schädigung der Konkurrenten war weder nach dem Ausmass des Erfolges noch nach der Absicht des Beschwerdeführers eine bloss untergeordnete Nebenwirkung der Zollvergehen, so dass die Strafbestimmungen des Zollgesetzes, die nur die Verletzung fiskalischer und anderer öffentlicher Interessen ahnden (BGE 72 IV 190f., BGE 81 IV 188 f.), den Unrechtsgehalt der unter das StGB fallenden Delikte nicht nach allen Seiten erfassen. Auch der Schaden, welcher der SBB durch die Hinterziehung von Frachtgebühren zugefügt wurde, wird durch die Zollbusse nicht abgegolten. Es besteht daher zwischen den durch die gleiche Handlung verletzten Strafbestimmungen des StGB und des Zollgesetzes Idealkonkurrenz.
2. Der Beschwerdeführer wird der Falschbeurkundung gemäss Art. 251 Ziff. 1 Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 96 IV 150 S. 153
normalerweise nicht weniger in Rechnung stellen, als sie geliefert haben, liegt in der für eine bestimmte Warenmenge ausgestellten Rechnung die Bestätigung, dass die Lieferung die angegebene Menge nicht überstieg. In Bezug auf diese rechtserhebliche Tatsache vermag die Rechnung Beweis zu schaffen und ist insoweit Urkunde. Der Beschwerdeführer hat gerade im Vertrauen auf diese Beweiseignung seinen ausländischen Lieferanten zur Ausstellung von Rechnungen mit zu niedrigen Mengenangaben veranlasst, um, wie verbindlich feststeht, die schweizerischen Einfuhrbehörden darüber zu täuschen, dass er in Wirklichkeit grössere Warenmengen einführte. Er hat sich daher der mittelbaren Falschbeurkundung schuldig gemacht. b) Mit dem Frachtbrief, in dem der Absender die für die Güterbeförderung wesentlichen Angaben (Bestimmungsstation, Adresse des Absenders und Empfängers, Bezeichnung des Gutes, Angabe des Gewichts) einzutragen hat, beantragt er den Abschluss eines Frachtvertrages, der zustandekommt, sobald die Versandstation durch Aufdruck des Tagesstempels die Annahme des Beförderungsantrages bestätigt (Art. 35 und 41 des Bundesgesetzes über den Transport auf Eisenbahnen und Schiffen vom 11. März 1948). Die Angaben des Absenders im Frachtbrief sind somit ihrer Natur nach nur Parteibehauptungen und nicht dazu bestimmt oder geeignet, die Eisenbahn von der Wahrheit der behaupteten Tatsachen zu überzeugen. Etwas anderes folgt auch nicht daraus, dass der Absender für die Richtigkeit und Vollständigkeit seiner Angaben haftet; das bedeutet nur, dass er den Frachtunterschied nachzuzahlen, Frachtzuschläge zu entrichten und einen allfälligen Schaden zu vergüten hat (Art. 134 und 137 des Transportreglements vom 2. Oktober 1967). Dass den Eintragungen des Absenders keine beweisbildende Kraft beigemessen wird, folgt auch daraus, dass die Eisenbahn berechtigt ist, jederzeit nachzuprüfen, ob die Sendung mit den Angaben des Absenders übereinstimmt (Art. 136 Transportreglement). Dazu kommt, dass der Frachtbrief nach der ausdrücklichen Bestimmung des Art. 143 Abs. 3 des Transportreglements erst mit der Abstempelung durch die Bahn die Funktion eines Beweismittels erhält und lediglich den Abschluss des Frachtvertrages beweist. Der Beschwerdeführer hat sich daher durch die Eintragung unrichtiger Gewichte keiner Falschbeurkundung schuldig gemacht.
BGE 96 IV 150 S. 154
c) Zollmeldepflichtig war sowohl der ausländische Lieferant, der die Waren über die Grenzen bringen liess, als auch der Beschwerdeführer als Auftraggeber. Sie hafteten für die geschuldeten Abgaben solidarisch (Art. 9
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
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1 | Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. |
2 | Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane. |
3 | Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. |
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SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 13 Trafic de perfectionnement passif - 1 L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
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1 | L'OFDF accorde la réduction ou l'exonération des droits de douane pour les marchandises réimportées qui ont été exportées temporairement pour être ouvrées, transformées ou réparées, si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. |
2 | Aux mêmes conditions, il accorde la réduction ou l'exonération des droits de douanes lorsque les marchandises exportées ont été remplacées à l'étranger par des marchandises en même quantité, dans le même état et de même qualité. |
3 | Le Conseil fédéral peut prévoir une autre base de calcul des droits de douane pour tenir compte de la valeur ajoutée résultant du perfectionnement lorsque la détermination des droits selon le surplus de poids ne permet pas de l'établir. |
4 | Il règle l'ampleur du remboursement, de la réduction ou de l'exonération des droits de douane pour les marchandises qui, au lieu d'être réimportées, sont détruites sur demande sur le territoire douanier étranger. |
d) Das bei der Einfuhr gewisser landwirtschaftlicher Erzeugnisse vorzulegende Pflanzenschutzzeugnis ist eine Erklärung der zuständigen Amtsstelle des Exportlandes, in der diese bestätigt, dass die in der Sendung bezeichneten Pflanzen von gefährlichen Schädlingen und Krankheiten frei sind (Art. 16 der bundesrätlichen Verordnung über Pflanzenschutz vom 5. März 1962). Alle übrigen Angaben, die anhangsweise zur Beschreibung der Sendung gemacht werden, sind nicht Bestandteil des amtlichen Zeugnisses und werden auf Grund der Erklärungen des Absenders beigefügt. Den Angaben über Stückzahl oder Gewicht der Ware kommt daher ebenso wie den entsprechenden Erklärungen in der Zolldeklaration kein Beweiswert zu, so dass sie nicht Gegenstand einer Falschbeurkundung sein können.