96 II 108
19. Sentenza 11 giugno 1970 della I. Corte civile nella causa La Ginevrina contro F.lli Marci e liteconsorti.
Regeste (de):
- Art. 465 LMV. Inverkehrbringen feuergefährlicher Reinigungsmittel. Art. 41 und 55 OR.
- 1. Art. 465 LMV verbietet, die darin genannten Produkte als zum Reinigen von Kleidern geeignet anzupreisen, nicht aber, sie auf ausdrückliches Verlangen hin zu diesem Zwecke zu verkaufen (Erw. 3).
- 2. Grenzen der Pflicht des Verkäufers, den Erwerber von feuergefährlichen Reinigungsmitteln auf die Gefahr, die mit dem Gebrauch solcher Mittel verbunden ist, aufmerksam zu machen: Diese Pflicht ist in Art. 465 LMV abschliessend geregelt (Erw. 6).
- 3. Verhältnis zwischen der Haftung des Geschäftsherrn gemäss Art. 55 OR und seiner Haftung nach Art. 41 OR (Erw. 7).
Regeste (fr):
- Art. 465 OCDA. Mise en vente de produits de nettoyage facilement inflammables. Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. - 1. L'art. 465 OCDA interdit la mise en vente des produits qu'il mentionne comme produits pour le nettoyage des vêtements mais non la vente pour cet usage, à la suite d'une demande formulée expressément (consid. 3).
- 2. Limites du devoir qui incombe au vendeur d'attirer l'attention de l'acheteur sur le risque d'inflammation présenté par certains produits de nettoyage lors de leur emploi: ce devoir est exhaustivement défini à l'article 465 OCDA (consid. 6).
- 3. Rapport existant entre les responsabilités découlant pour l'employeur des art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.
Regesto (it):
- Art. 465
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. - 1. L'art. 465
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. - 2. Limiti del dovere del venditore di attirare l'attenzione dell'acquirente sul pericolo connesso all'uso di sostanze smacchianti infiammabili: questo dovere è regolato in modo esauriente dall'art. 465
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. - 3. Rapporto tra la responsabilità del padrone dell'azienda giusta l'art. 55
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30
1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 2 L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
Sachverhalt ab Seite 109
BGE 96 II 108 S. 109
A.- Irene Büchler comperò nel maggio 1965 tre litri di gasolina nella drogheria della società in nome collettivo Fratelli Marci, Locarno, con l'intenzione di usarne per pulire un mantello di suo marito. Friedrich Dreyer, dipendente della ditta, consegnò la merce richiesta in tre bottiglie da un litro cadauna e raccomandò all'acquirente di essere molto prudente nell'usare la sostanza, di natura infiammabile, di non deporla in luogo caldo e di adoperarla con finestre e porte aperte. Irene Büchler conservò la gasolina nel lavatoio sito al pianterreno della sua abitazione. In questo locale, il mattino del 5 agosto 1965, si accinse a pulire il mantello; versò i tre litri di gasolina in una bacinella, vi immerse il mantello e strofinò la stoffa. Seguendo il consiglio del droghiere, lasciò aperte le finestre, nonchè la porta tra il lavatoio e le scale che conducono al primo piano. Terminato il lavoro, appese il mantello ad asciugare, e versò nella vasca del gabinetto di decenza la gasolina rimasta. Pochi minuti dopo, quando Irene Büchler era già salita al primo piano, un'esplosione distrusse la casa. Le scintille prodotte dalla lavatrice automatica sita nel lavatoio, e in funzione al momento della lavatura del mantello, avevano acceso i vapori della gasolina.
B.- I coniugi Büchler avevano assicurato la casa contro i pericoli del fuoco e delle esplosioni presso la società di assicurazioni "La Ginevrina". Questa versò loro la somma di fr. 225 000.-- e convenne davanti al Pretore di Locarno-città la ditta Fratelli Marci e il droghiere Dreyer per il pagamento di fr. 205 000.-- oltre il 5% di interessi dal 18 novembre 1965. Essa rimproverava in sostanza ai convenuti di aver causato l'esplosione con un atto illecito, e d'aver violato l'art. 465
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
BGE 96 II 108 S. 110
C.- "La Ginevrina" impugna la sentenza di seconda istanza davanti al Tribunale federale, mediante un tempestivo ricorso per riforma. Essa chiede l'accoglimento della petizione. I convenuti propongono di respingere il ricorso.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. e 2. - ...
3. L'attrice asserisce che i detersivi contenenti idrocarburi, data la facilità con cui questi evaporano, non possono essere venduti per la pulitura di abiti. Essa cita al proposito l'art. 465 cpv. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 817.02 Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) - Ordonnance sur les denrées alimentaires ODAlOUs Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation - 1 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
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1 | L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
2 | Les requérants établis à l'étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d'autorisation et s'engage à respecter les prescriptions. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 817.02 Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) - Ordonnance sur les denrées alimentaires ODAlOUs Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation - 1 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
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1 | L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
2 | Les requérants établis à l'étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d'autorisation et s'engage à respecter les prescriptions. |
BGE 96 II 108 S. 111
portavano solo un'etichetta con la scritta "Gasolina" e il nome della ditta che la forniva. Stando alla deposizione di Dreyer, tale etichetta fu incollata sulle bottiglie solo al momento della vendita. I recipienti con lo stampo delle parole "Gift, poison, veleno" e del teschio erano destinati alla vendita di qualsiasi sostanza velenosa, e non esclusivamente della gasolina, e furono presumibilmente riempite solo al momento della vendita. Al convenuto non si può quindi rimproverare di aver violato l'art. 465 cpv. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
4. L'attrice si richiama pure ai limiti di quantità posti alla vendita di smacchiatori e detersivi liquidi dall'art. 465 cpv. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
SR 817.02 Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) - Ordonnance sur les denrées alimentaires ODAlOUs Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation - 1 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
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1 | L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
2 | Les requérants établis à l'étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d'autorisation et s'engage à respecter les prescriptions. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
BGE 96 II 108 S. 112
infatti, il liquido era già stato usato quando si verificò l'evento. La violazione del divieto dell'art. 465 cpv. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 817.02 Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) - Ordonnance sur les denrées alimentaires ODAlOUs Art. 4 Bénéficiaires de l'autorisation - 1 L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
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1 | L'autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23 |
2 | Les requérants établis à l'étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d'autorisation et s'engage à respecter les prescriptions. |
6. Secondo l'attrice, vendendo a Irene Büchler tre litri di gasolina, Dreyer ha messo in pericolo l'integrità, la vita e i beni di terzi, in quanto egli doveva sapere che in ogni economia domestica esistono apparecchi elettrici e interruttori, le cui scintille possono incendiare i vapori. Essa intende con ciò asserire che Dreyer avrebbe dovuto informare l'acquirente anche sulle possibilità d'incendio dovute a scintille derivanti da impianti elettrici; si rifà, al riguardo, alla prassi del Tribunale federale, secondo cui chi crea un pericolo è anche tenuto a prendere i provvedimenti necessari ad evitare i danni (RU 82 II 28; 93 II 92 e 339; 95 II 96). Con la vendita della gasolina Dreyer non ha tuttavia creato un pericolo concreto. La sostanza venduta non costituiva un pericolo per nessuno, se fosse stata usata con le dovute cautele. Il pericolo concreto è nato solo al momento in cui l'acquirente usò, circa tre mesi dopo, la gasolina per pulire un mantello in un locale dove contemporaneamente era in funzione la lavatrice elettrica. Può darsi che Dreyer avrebbe potuto prevedere simile evento, siccome l'esperienza insegna che di tanto in tanto nell'economia domestica dei vapori di benzina vengono accesi da scintille elettriche.
Questo non comportava però l'obbligo per Dreyer di rendere attenta l'acquirente su tali astratti pericoli, alla stessa stregua che il venditore di automobili non è tenuto a rendere attento l'acquirente sui pericoli della circolazione stradale o l'armaiolo ad orientare l'acquirente di un'arma da fuoco sui pericoli che comporta
BGE 96 II 108 S. 113
un'errata manipolazione della stessa, solo perchè sono causa di molti incidenti. Il dovere d'informare chi usa, a scopo domestico, particolari sostanze smacchiatrici e detersivi liquidi da parte di chi li mette in commercio, è regolato in modo essauriente dall'art. 465
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
7. L'attrice ha convenuto in giudizio anche la ditta Fratelli Marci che, tramite il suo dipendente Dreyer, ha venduto la gasolina a Irene Büchler. Quale venditrice, la suesposta ditta era contrattualmente tenuta unicamente a consegnare all'acquirente l'oggetto venduto, ed a procurargliene la proprietà (art. 184
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 184 - 1 La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
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1 | La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer. |
2 | Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations. |
3 | Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances. |
L'attrice dà poi per dimostrato il buon fondamento della sua azione, imputando a Dreyer e alla ditta Fratelli Marci di aver commesso un atto illecito. Il padrone dell'azienda è tenuto a risarcire i danni che il suo impiegato od operaio ha cagionato per atto illecito nell'esercizio delle sue incombenze di servizio, salvo che provi di avere
BGE 96 II 108 S. 114
usato tutta la diligenza per impedire un danno di questa natura o che il danno si sarebbe verificato anche usando tale diligenza (art. 55 cpv. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie. |
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1 | Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie. |
2 | Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
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1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 55 - 1 L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
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1 | L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.30 |
2 | L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage. |
Un simile comportamento, contrariamente all'opinione dell'attrice, non può tuttavia essere dedotto dalla circostanza che nel negozio della ditta Fratelli Marci era in vendita della gasolina per la pulitura di abiti in bottiglie da un litro, e nemmeno dal fatto che, all'atto della vendita, non si è accennato alla possibilità che i vapori di gasolina si infiammassero a causa di una scintilla scaturita da una lavatrice. Già si è detto che l'intenzione dell'acquirente di usare gasolina per pulire degli abiti, non ha reso illecita la vendita, la quale nemmeno era illecita se il venditore era a conoscenza di tale intenzione. La vendita di bottiglie da un litro, invece che da tre dl, non può essere considerata la causa dell'esplosione. Il quesito di sapere se una società in nome collettivo è responsabile dell'atto illecito commesso da un socio nell'esercizio del commercio sociale, può rimanere aperto.
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso per riforma è respinto e la sentenza impugnata è confermata.