BGE-95-I-97
Urteilskopf
95 I 97
14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
Regeste (de):
- Staatsrechtliche Beschwerde. Der Entscheid, durch den die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts verweigert wird, ist ein Endentscheid im Sinne des Art. 87
OG (Erw. 2).
- Bauhandwerkerpfandrecht an Grundeigentum einer Gemeinde. Die Art. 9 und 10 des BG vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden und andere Körperschaften des kantonalen öffentlichen Rechts schliessen, wie ohne Willkür angenommen werden kann, ein Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
Regeste (fr):
- Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2).
- Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. On peut admettre sans arbitraire que les art. 9 et 10 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal excluent la constitution d'une hypothèque légale d'entrepreneur (art. 837 ch. 3 CC) sur un immeuble qui appartient au patrimoine administratif d'une commune (consid. 4 a). Un acte d'affectation est nécessaire pour transférer une chose du patrimoine fiscal au patrimoine administratif (consid. 4 b).
Regesto (it):
- Ricorso di diritto pubblico. Il giudizio con cui viene rifiutata l'iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori è una decisione incidentale ai sensi dell'art. 87
OG (consid. 2).
- Ipoteca legale degli artigiani e imprenditori su di un immobile appartenente ad un comune. Si può ammettere senza arbitrio che gli art. 9 e 10 della LF del 4 dicembre 1947 sull'esecuzione per debiti contro i comuni e altri enti di diritto pubblico cantonale escludono la costituzione di un'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori(art. 837 num. . CC) su un immobile appartenente al patrimonio amministrativo d'un comune (consid. 4 a). Un atto d'assegnazione è necessario per trasferire una cosa dal patrimonio fiscale a quello amministrativo (consid. 4 b).
Sachverhalt ab Seite 98
BGE 95 I 97 S. 98
A.- Die Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen ist Eigentümerin des Grundstücks Nr. 5266, auf dem sich Schulgebäude befinden. Sie liess dort in den Jahren 1967/68 einen Kindergarten erstellen und vergab gewisse Arbeiten an die Firma Alupräzision E. Abele in Schwellbrunn, die Hans Bissig in Gossau als Unterakkordanten beizog. Bissig lieferte und montierte am 8. Januar 1968 zwei Eingangstüren und stellte hiefür der Firma Abele am 13. Januar 1968 mit Fr. 2670.70 Rechnung. Die Firma Abele, die den vereinbarten Werklohn von der Einwohnergemeinde erhalten hatte, geriet in der Folge in finanzielle Schwierigkeiten und zahlte die Rechnung Bissigs nicht. Am 28. März 1968 wurde der Konkurs über sie eröffnet. Am 23. Februar 1968 hatte Bissig inzwischen den Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts auf der Parzelle Nr. 5266 für den Betrag von Fr. 2670.70 ersucht. Der Gerichtspräsident wies das Begehren am 20. März 1968 ab. Hiegegen rekurrierte Bissig an das Obergericht des Kantons Solothurn, wurde aber mit Urteil vom 8. Mai 1968 abgewiesen, im wesentlichen aus folgenden Gründen: Ein Bauhandwerkerpfandrecht setze voraus, dass eine Pfandverwertung zulässig sei, wofür das BG vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden usw. (SchGG) massgebend sei. Nach Art. 9

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
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1 | Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
2 | Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
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1 | Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
2 | Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |
BGE 95 I 97 S. 99
eine öffentliche Sache nur durch einen Verwaltungsakt der zuständigen Behörde (Widmung) errichtet werden. Dieser Verwaltungsakt sei aber zweifellos bereits mit dem Beschluss der Erstellung des Kindergartens und nicht erst mit seiner Indienstnahme erfolgt. Zudem gehöre die Parzelle Nr. 5266 auch insofern zum Verwaltungsvermögen, als darauf seit mehr als 10 Jahren ein grösserer Schulhauskomplex stehe.
B.- Gegen dieses Urteil hat Hans Bissig beim Bundesgericht gleichzeitig eine Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 lit. a

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
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1 | Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
2 | Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
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1 | Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
2 | En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid, durch den ein Begehren um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts (Art. 961

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |

BGE 95 I 97 S. 100
Endentscheid im Sinne von Art. 87


SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis. |
4. Das Obergericht leitet aus dem BG vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden usw. (SchGG) ab, dass ein Grundstück, das zum Verwaltungsvermögen einer Gemeinde gehört, nicht Gegenstand eines Bauhandwerkerpfandrechts sein könne. Das Bundesgericht hat nicht zu prüfen, ob diese Auslegung eines Bundesgesetzes richtig oder unrichtig sei, sondern nur, ob sie willkürlich, d.h. mit dem klaren Wortlaut und Sinn des SchGG unvereinbar, mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten sei. Der Beschwerdeführer macht denn auch geltend, die Auffassung des Obergerichts sei willkürlich. a) Das SchGG regelt unter Ziff. III die Pfändbarkeit und Verpfändbarkeit des Vermögens der Gemeinden. Dabei unterscheidet es im Anschluss an die Rechtslehre (FLEINER, Institutionen, 8. Aufl. S. 352/3; RUCK, Verwaltungsrecht, 3. Aufl. S. 139/40; HAAB N. 3-7 zu Art. 664

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
BGE 95 I 97 S. 101
Das Obergericht verneint die Möglichkeit eines Bauhandwerkerpfandrechts an Verwaltungsvermögen deshalb, weil solches Vermögen auch nicht Gegenstand einer Pfandverwertung sein könne. Diese Auffassung erscheint als zutreffend und kann zum mindesten nicht als mit dem Wortlaut und Sinn des SchGG unvereinbar, schlechthin willkürlich bezeichnet werden. Wenn Art. 10 die Verpfändung der unpfändbaren Vermögenswerte als ungültig erklärt, so offenbar deshalb, weil ein Pfandrecht ohne die Möglichkeit, es auf dem Wege der Betreibung auf Pfandverwertung geltend zu machen, sinnlos wäre. Diese Überlegung aber trifft für das Bauhandwerkerpfandrecht im gleichen Masse zu wie für die vertraglichen Pfandrechte. Der Beschwerdeführer sagt denn auch mit keinem Worte, was ihm die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts im Grundbuch nützen könnte ohne die Möglichkeit, das Pfand zu seinen Gunsten verwerten zu lassen. LEEMANN (N. 21 zu Art. 837

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |
Diese Auslegung des SchGG hat zur Folge, dass Handwerker, die - namentlich als Unterakkordanten - Material und Arbeit oder Arbeit allein zu Bauten geliefert haben, die zum Verwaltungsvermögen einer Gemeinde gehören, den Schutz nicht geniessen, den Art. 837 Ziff. 3

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |
BGE 95 I 97 S. 102
indessen aus dem Gesichtspunkt des Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
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1 | Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
2 | Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
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1 | Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
2 | En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
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1 | Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
2 | En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial. |
BGE 95 I 97 S. 103
lo Jahren ein grösserer Schulgebäudekomplex. Das Grundstück Nr. 5266 gehörte somit schon, bevor mit dem Bau des Kindergartens begonnen wurde, zum Verwaltungsvermögen der Gemeinde und war gemäss Art. 9

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
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1 | Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public. |
2 | Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 10 - 1 Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu'ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l'assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage. |
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1 | Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu'ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l'assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage. |
2 | Lorsque la constitution de gage est licite, elle s'opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. |

SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
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1 | Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés. |
2 | En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial. |
Répertoire des lois
CC 664
CC 667
CC 796
CC 837
CC 839
CC 961
Cst 4
OJ 46OJ 57OJ 68OJ 74OJ 84OJ 87SR 282.11 9SR 282.11 10SR 282.11 11
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |