Urteilskopf

95 I 97

14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 98

BGE 95 I 97 S. 98

A.- Die Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen ist Eigentümerin des Grundstücks Nr. 5266, auf dem sich Schulgebäude befinden. Sie liess dort in den Jahren 1967/68 einen Kindergarten erstellen und vergab gewisse Arbeiten an die Firma Alupräzision E. Abele in Schwellbrunn, die Hans Bissig in Gossau als Unterakkordanten beizog. Bissig lieferte und montierte am 8. Januar 1968 zwei Eingangstüren und stellte hiefür der Firma Abele am 13. Januar 1968 mit Fr. 2670.70 Rechnung. Die Firma Abele, die den vereinbarten Werklohn von der Einwohnergemeinde erhalten hatte, geriet in der Folge in finanzielle Schwierigkeiten und zahlte die Rechnung Bissigs nicht. Am 28. März 1968 wurde der Konkurs über sie eröffnet. Am 23. Februar 1968 hatte Bissig inzwischen den Gerichtspräsidenten von Solothurn-Lebern um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts auf der Parzelle Nr. 5266 für den Betrag von Fr. 2670.70 ersucht. Der Gerichtspräsident wies das Begehren am 20. März 1968 ab. Hiegegen rekurrierte Bissig an das Obergericht des Kantons Solothurn, wurde aber mit Urteil vom 8. Mai 1968 abgewiesen, im wesentlichen aus folgenden Gründen: Ein Bauhandwerkerpfandrecht setze voraus, dass eine Pfandverwertung zulässig sei, wofür das BG vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden usw. (SchGG) massgebend sei. Nach Art. 9
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
1    Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
2    Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée.
SchGG könnten die Vermögenswerte eines Gemeinwesens, die unmittelbar der Erfüllung seiner öffentlichen Aufgabe dienen, weder gepfändet noch verwertet werden. Die Errichtung eines Bauhandwerkerpfandrechts sei daher mangels Exekutionsmöglichkeit ausgeschlossen, falls es sich beim Grundstück Nr. 5266 bzw. beim Kindergarten um einen Vermögenswert im Sinne von Art. 9
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
1    Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
2    Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée.
SchGG handle. Zum gleichen Ergebnis führe der gestützt auf Art. 796 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
ZGB erlassene § 280 solothurn. EG/ZGB, wonach Grundstücke, die einer Gemeinde zur Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe unmittelbar zu dienen bestimmt sind, nicht verpfändet werden dürfen. Der Beschwerdeführer wende zu Unrecht ein, der Kindergarten sei zur Zeit der Geltendmachung seines Anspruchs auf Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts noch nicht bezogen gewesen. Zwar könne
BGE 95 I 97 S. 99

eine öffentliche Sache nur durch einen Verwaltungsakt der zuständigen Behörde (Widmung) errichtet werden. Dieser Verwaltungsakt sei aber zweifellos bereits mit dem Beschluss der Erstellung des Kindergartens und nicht erst mit seiner Indienstnahme erfolgt. Zudem gehöre die Parzelle Nr. 5266 auch insofern zum Verwaltungsvermögen, als darauf seit mehr als 10 Jahren ein grösserer Schulhauskomplex stehe.
B.- Gegen dieses Urteil hat Hans Bissig beim Bundesgericht gleichzeitig eine Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68 lit. a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
OG und eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV eingereicht. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde wird geltend gemacht, das Obergericht habe zu Unrecht § 280 EG/ZGB, der gestützt auf den nur für die vertragliche Pfandbestellung geltenden Art. 796 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
ZGB erlassen worden sei, angewendet statt der für die gesetzliche Pfandbestellung geltenden Art. 837 ff
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
. ZGB. Zur Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde wird dem Obergericht u.a. vorgeworfen, es habe die Art. 9
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
1    Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
2    Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée.
und 11
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
1    Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
2    En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial.
SchGG willkürlich ausgelegt und angewendet. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es auf sie eintritt.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen einen Entscheid, durch den ein Begehren um vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts (Art. 961
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
ZGB, 22 Abs. 4 GBV) abgewiesen worden ist. Gegen einen solchen Entscheid ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (BGE 71 II 250 mit Verweisungen); sie fällt hier auch wegen des nur Fr. 2670.70 betragenden Streitwertes ausser Betracht (Art. 46
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
OG). Dagegen ist die Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 68
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
OG zulässig und vom Beschwerdeführer auch ergriffen worden. Soweit dieses Rechtsmittel (über das die Entscheidung in Anwendung von Art. 74
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
in Verbindung mit Art. 57 Abs. 5
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
OG bis zur Erledigung der staatsrechtlichen Beschwerde ausgesetzt wurde) zulässig ist, ist die staatsrechtliche Beschwerde ausgeschlossen (Art. 84 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
OG). Dagegen ist die staatsrechtliche Beschwerde unter dem Gesichtspunkt des Art. 87 OG zulässig, denn der Entscheid, durch den die vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts verweigert wird, ist - im Gegensatz zur Bewilligung (BGE 93 I 62 Erw. 2 und 3) - ein letztinstanzlicher
BGE 95 I 97 S. 100

Endentscheid im Sinne von Art. 87 OG, da das beanspruchte Bauhandwerkerpfandrecht, sofern der Entscheid bestehen bliebe, gemäss Art. 839 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
ZGB verwirkt wäre (nicht veröffentlichte Erwägung 1 des in BGE 86 I 265 publizierten Urteils; vgl. BGE 53 II 218).
4. Das Obergericht leitet aus dem BG vom 4. Dezember 1947 über die Schuldbetreibung gegen Gemeinden usw. (SchGG) ab, dass ein Grundstück, das zum Verwaltungsvermögen einer Gemeinde gehört, nicht Gegenstand eines Bauhandwerkerpfandrechts sein könne. Das Bundesgericht hat nicht zu prüfen, ob diese Auslegung eines Bundesgesetzes richtig oder unrichtig sei, sondern nur, ob sie willkürlich, d.h. mit dem klaren Wortlaut und Sinn des SchGG unvereinbar, mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten sei. Der Beschwerdeführer macht denn auch geltend, die Auffassung des Obergerichts sei willkürlich. a) Das SchGG regelt unter Ziff. III die Pfändbarkeit und Verpfändbarkeit des Vermögens der Gemeinden. Dabei unterscheidet es im Anschluss an die Rechtslehre (FLEINER, Institutionen, 8. Aufl. S. 352/3; RUCK, Verwaltungsrecht, 3. Aufl. S. 139/40; HAAB N. 3-7 zu Art. 664
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
ZGB) und die Rechtsprechung (vgl. BGE 89 I 43) zwischen dem Finanz- und dem Verwaltungsvermögen. Das Verwaltungsvermögen umfasst die Vermögenswerte, die unmittelbar der Erfüllung der öffentlichen Aufgaben des Gemeinwesens dienen (Art. 9 Abs. 1), also neben den von der Rechtslehre als Verwaltungsvermögen bezeichneten Sachen auch die Sachen im Gemeingebrauch (vgl. Botschaft zum SchGG, BBl 1939 II 11/12), während zum Finanzvermögen die Vermögenswerte gehören, die nicht Verwaltungsvermögen sind (Art. 7 Abs. 2). Die zum Verwaltungsvermögen zu rechnenden Vermögenswerte können nach Art. 9 Abs. 1 auch mit Zustimmung der Gemeinde weder gepfändet noch verwertet werden. Im Anschluss hieran bestimmt Art. 10 Abs. 1, dass die unpfändbaren Vermögenswerte nicht gültig verpfändet werden können, solange sie öffentlichen Zwecken dienen. Damit ist die Behauptung des Beschwerdeführers widerlegt, dass das SchGG nur die Exekutionsmöglichkeit regeln wolle. Zu prüfen bleibt, ob sich der Ausschluss der Verpfändung, wie der Beschwerdeführer glaubt, nur auf die vertragliche Pfandbestellung beziehe oder aber, wie das Obergericht annimmt, auch auf das Bauhandwerkerpfandrecht.
BGE 95 I 97 S. 101

Das Obergericht verneint die Möglichkeit eines Bauhandwerkerpfandrechts an Verwaltungsvermögen deshalb, weil solches Vermögen auch nicht Gegenstand einer Pfandverwertung sein könne. Diese Auffassung erscheint als zutreffend und kann zum mindesten nicht als mit dem Wortlaut und Sinn des SchGG unvereinbar, schlechthin willkürlich bezeichnet werden. Wenn Art. 10 die Verpfändung der unpfändbaren Vermögenswerte als ungültig erklärt, so offenbar deshalb, weil ein Pfandrecht ohne die Möglichkeit, es auf dem Wege der Betreibung auf Pfandverwertung geltend zu machen, sinnlos wäre. Diese Überlegung aber trifft für das Bauhandwerkerpfandrecht im gleichen Masse zu wie für die vertraglichen Pfandrechte. Der Beschwerdeführer sagt denn auch mit keinem Worte, was ihm die Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts im Grundbuch nützen könnte ohne die Möglichkeit, das Pfand zu seinen Gunsten verwerten zu lassen. LEEMANN (N. 21 zu Art. 837
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
und N. 13 zu Art. 796
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
ZGB) nimmt freilich an, dem Pfandbestellungsanspruch nach Art. 837
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
ZGB unterlägen auch die öffentlichen Sachen ungeachtet allfälliger Verpfändungsverbote oder -beschränkungen des kantonalen Rechts. Die Berufung des Beschwerdeführers auf diese vor mehr als 40 Jahren geäusserte und nicht näher begründete Auffassung hilft ihm schon deshalb nicht, weil diese sich auf das Verhältnis des Art. 837
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
ZGB zu kantonalen Verpfändungsverboten und -beschränkungen bezieht und sich die Rechtslage seither geändert hat. Der Bundesgesetzgeber hat im SchGG von 1947 zwingende bundesrechtliche Vorschriften über die Verpfändbarkeit namentlich des Vermögens der Gemeinden erlassen, und aus diesen bundesrechtlichen Vorschriften, die den von den Kantonen aufgrund von Art. 796 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
ZGB erlassenen Vorschriften vorgehen, lässt sich, wie dargelegt wurde, jedenfalls ohne Willkür ableiten, dass Verwaltungsvermögen der Gemeinden nicht verpfändet werden und auch nicht Gegenstand von Pfandbestellungansprüchen im Sinne des Art. 837
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
ZGB sein kann.
Diese Auslegung des SchGG hat zur Folge, dass Handwerker, die - namentlich als Unterakkordanten - Material und Arbeit oder Arbeit allein zu Bauten geliefert haben, die zum Verwaltungsvermögen einer Gemeinde gehören, den Schutz nicht geniessen, den Art. 837 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
ZGB den Handwerkern, die an privaten Bauten arbeiten, verleiht. Diese Ungleichheit ist
BGE 95 I 97 S. 102

indessen aus dem Gesichtspunkt des Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
BV nicht zu beanstanden, da sie sich aus dem SchGG ergibt, das für das Verwaltungsvermögen der Gemeinden sowohl inbezug auf die Pfändbarkeit wie auch auf die Verpfändbarkeit eine Sonderregelung enthält. Handwerker, die als Unterakkordanten an öffentlichen Bauten arbeiten, müssen sich auf andere Weise gegen Verluste infolge Zahlungsunfähigkeit ihrer Auftraggeber zu schützen suchen, z.B. dadurch, dass sie sich von diesen Vorschüsse bezahlen oder Sicherheiten bestellen lassen. b) Dass ein Kindergarten unmittelbar der Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe der Gemeinde dient und daher gemäss Art. 9
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
1    Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
2    Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée.
SchGG zum Verwaltungsvermögen der Gemeinde gehört, bestreitet der Beschwerdeführer mit Recht nicht. Dagegen macht er für den Fall, dass das SchGG anwendbar sein sollte und in der im angefochtenen Entscheid vertretenen Weise ausgelegt werden darf, geltend, dass das Kindergartengebäude, an dem er zwei Eingangstüren montiert hat, im Zeitpunkt der Geltendmachung seines Anspruchs auf Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts und vor allem auch zur Zeit der Arbeit noch nicht bezogen gewesen sei, also damals nicht zum Verwaltungs-, sondern noch zum Finanzvermögen der Gemeinde gehört habe und deshalb pfändbar und verpfändbar gewesen sei. Damit eine Sache, die ein Gemeinwesen von einem Privaten erwirbt oder die bereits Eigentum des Gemeinwesens war, aber zum Finanzvermögen gehörte, zum Bestandteil des Verwaltungsvermögens (oder zur Sache im Gemeingebrauch) wird, bedarf es eines besondern Verwaltungsaktes der zuständigen Behörde, die als Widmung bezeichnet wird (FLEINER a.a.O. S. 353/4; RUCK, a.a.O. S. 141; IMBODEN, Schweiz. Verwaltungsrechtsprechung 3. Aufl. zu Nr. 421). Auf diese Widmung nimmt Art. 11
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
1    Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
2    En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial.
SchGG Bezug, der die Verpfändbarkeit bei der Überführung ins Verwaltungsvermögen regelt. Das Obergericht hat angenommen, dass die Widmung bereits mit dem Beschluss zur Errichtung des Kindergartens und nicht erst mit dessen Indienstnahme erfolgt sei. Der Beschwerdeführer erblickt hierin eine willkürliche Verletzung des Art. 11
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
1    Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
2    En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial.
SchGG. Die Frage, durch welchen Akt ein Schulgebäude ins Verwaltungsvermögen übergeführt wird, kann dahingestellt bleiben. Wie im angefochtenen Entscheid ausgeführt und in der staatsrechtlichen Beschwerde nicht bestritten wird, steht auf dem Grundstück Nr. 5266, auf dem das Kindergartengebäude erstellt wurde, seit mehr als

BGE 95 I 97 S. 103

lo Jahren ein grösserer Schulgebäudekomplex. Das Grundstück Nr. 5266 gehörte somit schon, bevor mit dem Bau des Kindergartens begonnen wurde, zum Verwaltungsvermögen der Gemeinde und war gemäss Art. 9
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 9 - 1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
1    Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d'une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l'accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l'objet d'une réalisation forcée, même avec l'assentiment de la débitrice, tant qu'ils restent affectés à un service public.
2    Les créances d'impôts ne peuvent être l'objet d'une saisie ou d'une réalisation forcée.
und 10
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 10 - 1 Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu'ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l'assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.
1    Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu'ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l'assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.
2    Lorsque la constitution de gage est licite, elle s'opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.
SchGG unpfändbar. Das hatte, da alle auf dem Grundstück erstellten weiteren Bauten Bestandteile desselben werden (Art. 667 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
ZGB), zur Folge, dass das Kindergartengebäude nie zum Finanzvermögen, sondern vom Beginn der Bauarbeiten an zum Verwaltungsvermögen der Gemeinde gehörte und eine gesonderte Pfändung und Verpfändung des Gebäudes nie in Frage kam. Damit erweist sich auch die Rüge, das Obergericht habe Art. 11
SR 282.11 Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
RS-282.11 Art. 11 - 1 Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
1    Lorsqu'un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu'il s'agit de l'affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
2    En attendant, l'immeuble doit être traité comme bien patrimonial.
SchGG willkürlich verletzt, als unbegründet.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 95 I 97
Date : 30 avril 1969
Publié : 31 décembre 1970
Source : Tribunal fédéral
Statut : 95 I 97
Domaine : ATF- Droit constitutionnel
Objet : Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale


Répertoire des lois
CC: 664 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 664 - 1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
1    Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'État sur le territoire duquel ils se trouvent.
2    Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.
3    La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.
667 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 667 - 1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
1    La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2    Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
796 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 796 - 1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
1    Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.
2    La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.
837 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 837 - 1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1    Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale:
1  le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble en garantie de la créance;
2  les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;
3  les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou à d'autres travaux semblables, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
2    Si le débiteur de la créance est un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble, les artisans et entrepreneurs n'ont le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale que si le propriétaire foncier a donné son accord à l'exécution des travaux.
3    L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.
839 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 839 - 1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
1    L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.
2    L'inscription doit être obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
3    Elle n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.
4    Si l'immeuble fait incontestablement partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations contractuelles, le propriétaire répond envers les artisans et les entrepreneurs des créances reconnues ou constatées par jugement, conformément aux règles sur le cautionnement simple, pour autant que les créanciers aient fait valoir leur créance par écrit au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux en se prévalant du cautionnement légal.
5    Si l'appartenance de l'immeuble au patrimoine administratif est contestée, l'artisan ou l'entrepreneur peut requérir une inscription provisoire de son droit de gage au registre foncier au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux.
6    S'il est constaté sur la base d'un jugement que l'immeuble fait partie du patrimoine administratif, l'inscription provisoire du gage est radiée. Pour autant que les conditions prévues à l'al. 4 soient remplies, le cautionnement légal la remplace. Le délai est réputé sauvegardé par l'inscription provisoire du droit de gage.
961
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1    Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
1  par celui qui allègue un droit réel;
2  par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
2    Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
3    Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.675
Cst: 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
OJ: 46  57  68  74  84  87
SR 282.11: 9  10  11
Répertoire ATF
53-II-216 • 71-II-248 • 86-I-265 • 89-I-37 • 93-I-61 • 95-I-97
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
commune • hypothèque légale des artisans et entrepreneurs • recours de droit public • école enfantine • affectation • tribunal fédéral • hameau • décision • tiré • question • usage commun • partie intégrante • décision finale • gage • exactitude • poursuite en réalisation de gage • travaux de construction • insaisissabilité • construction et installation • soleure
... Les montrer tous
FF
1939/II/11