Urteilskopf

95 I 602

88. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1969 i.S. Wieser und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG.
Regeste (de):

• Art. 84 Abs. 1 und 36

  SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36
  1	Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
  2	Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
  a	l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
  b	un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.

  lit. b EntG


• 1. Beim Begehren um Beurteilung durch das Bundesgericht handelt es sich nicht um eine Beschwerde gegen den Urteilsentwurf, sondern um eine prozessuale Gestaltungserklärung.


• 2. Wann liegt ein gültiges Begehren um Ausdehnung der Enteignung vor? (Bestätigung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

• Art. 84 al. 1 et 36 lit. b LEx.


• 1. Lorsqu'une partie demande un prononcé du Tribunal fédéral, elle ne fait pas un recours contre le projet d'arrêt, mais une simple déclaration produisant des effets de procédure.


• 2. Quand y a-t-il une demande valable d'extension de l'expropriation? (confirmation de la jurisprudence).

Regesto (it):

• Art. 84 cpv. 1 e 36 lett. b LEspr.


• 1. La parte che domanda il giudizio del Tribunale federale non fa un ricorso contro il progetto di sentenza, ma una semplice dichiarazione che produce effetti di procedura.


• 2. Quando v'è una richiesta valida d'ampliamento dell'espropriazione? (conferma della giurisprudenza).

Erwägungen ab Seite 602

BGE 95 I 602 S. 602

Aus den Erwägungen:

1. a) Eine mündliche Verhandlung findet statt auf Anordnung des Bundesgerichts oder wenn beide Parteien sie verlangen (Art. 85 Abs. 2

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36
1	Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2	Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a	l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b	un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.

EntG). Die zweite Voraussetzung ist nicht erfüllt, da nur die Enteigneten, nicht aber die Enteignerin die mündliche Verhandlung verlangt haben. Es fragt sich daher nur, ob das Bundesgericht eine solche von sich aus anordnen solle. Entgegen der Ansicht der Enteigneten besteht hiezu im vorliegenden Fall kein Anlass. Die Parteien sind schon vor der Schätzungskommission und sodann auch im Schriftenwechsel vor dem Instruktionsrichter ausgiebig zu Wort gekommen. Zudem ergibt sich aus der Eingabe der Enteigneten, dass die mündliche Verhandlung zum Stellen neuer Beweisanträge benützt werden soll. Das ist gerade nicht ihre Aufgabe.
BGE 95 I 602 S. 603

b) Für den Fall, dass eine mündliche Verhandlung nicht angeordnet werden sollte, verlangen die Enteigneten, es sei ihnen eine Nachfrist zur Ergänzung ihrer Rechtsschrift anzusetzen. Damit verkennen sie indessen die Bedeutung des Begehrens um Beurteilung durch das Bundesgericht. Es handelt sich dabei nicht um eine Beschwerde gegen den Urteilsentwurf, sondern um eine prozessuale Gestaltungserklärung. Inwieweit eine solche überhaupt zu begründen sei, braucht hier nicht abschliessend entschieden zu werden. Jedenfalls ist eine Begründung innert der gesetzlichen Frist von dreissig Tagen seit Zustellung des Urteilsentwurfes einzureichen. Eine Nachfrist zur Ergänzung kann den Enteigneten deshalb nicht eingeräumt werden.
3. Natur, Umfang und Inhalt des enteigneten Rechtes werden grundsätzlich von der Behörde bestimmt, die die Enteignungsermächtigung erteilt (vgl. Art. 3

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3
1	Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité.
2	Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:
a	d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays;
b	d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public.
3	Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5

EntG, Art. 50 ElG; BGE 91 I 157 Erw. 2). Der Bundesrat erteilte der NOK das Recht auf Erwerb der für den Ausbau und den Betrieb der Leitung benötigten Rechte, nicht aber ein Recht auf Erwerb auch eines Bauverbots im Leitungstrasse. Wie die Vorinstanz feststellt, haben die Enteigneten auch nicht etwa verlangt, dass der Bundesrat seine Enteignungsermächtigung erweitere. Die ESchK hatte daher gemäss Art. 19

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend:
a	la pleine valeur vénale du droit exproprié;
abis	pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR;
b	en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;
c	le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation.

und 20

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 20
1	L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.
2	La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.
3	Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

EntG die Entschädigung für die Durchleitung, nicht aber für ein nicht beanspruchtes Bauverbot zu bestimmen. a) Die Enteigneten halten dafür, es entstehe ihnen ein weiterer Schaden daraus, dass der im Hinblick auf eine mögliche spätere Überbauung erhöhte Verkehrswert wegen der Überspannung der Grundstücke beeinträchtigt werde. In der Weiterziehungsbegründung erklären sie sich denn auch bereit, als Gegenleistung ein Bauverbot einzuräumen. Damit würde aber im Ergebnis etwas anderes und mehr enteignet, als die Enteignungsermächtigung vorsieht. Das wäre ausnahmsweise nur dann möglich, wenn die Voraussetzungen des Art. 12

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12
1	Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
2	Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
3	L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité.

EntG vorlägen. Diese Bestimmung gibt dem Enteigneten u.a. das Recht, die Enteignung zu verlangen, wenn ihm die Einräumung eines beschränkten dinglichen Rechtes die bestimmungsgemässe Verwendung des Grundstücks verunmöglicht oder unverhältnismässig erschwert (vgl. Art. 12 Abs. 2

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12
1	Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
2	Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
3	L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité.

EntG). Ausdehnungsbegehren sind gemäss Art. 36 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36
1	Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2	Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a	l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b	un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.

in Verbindung mit Art. 35

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35
1	Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.
2	L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.

EntG schriftlich und begündet während der Eingabefrist anzumelden. Das haben
BGE 95 I 602 S. 604

die Enteigneten unbestrittenermassen nicht getan. Noch in der Einigungsverhandlung, also nach Ablauf der Eingabefrist, liess nur der Enteignete Wieser erklären, er sei allenfalls mit der Eintragung einer Bauverbotsdienstbarkeit einverstanden. Kunz äusserte sich zu dieser Frage überhaupt nicht. Erst in der Schätzungsverhandlung erklärten sich die Enteigneten mit der Eintragung eines Bauverbots einverstanden, dies als allfällige Gegenleistung für eine Entschädigung, die die angebliche Entwertung der Parzellen abgelten sollte. Die Vorinstanz hat angenommen, es liege unter diesen Umständen ein genügendes Begehren um Ausdehnung im Sinne von Art. 12

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12
1	Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
2	Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
3	L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité.

EntG vor. Eine solche Betrachtungsweise liesse aber den Art. 36 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36
1	Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2	Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a	l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b	un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.

EntG gegenstandslos werden. Sie widerspräche auch der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach es für die Ausdehnung keineswegs genügt, unter Hinweis auf die angebliche Baulandqualität des betroffenen Grundstücks eine höhere Entschädigung zu fordern (BGE 91 I 159). Ein Ausdehnungsbegehren geht eben nicht bloss dahin, die Enteignungsermächtigung zu verändern, sondern verpflichtet auch - falls es grundsätzlich gutgeheissen wird - zu doppelter Schätzung (Art. 71

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 71 - Lorsque l'extension de l'expropriation est demandée, la commission d'estimation est tenue de fixer l'indemnité à payer pour l'expropriation tant partielle que totale.

EntG). Die Rechtssicherheit verlangt daher, dass es klar und präzis formuliert werde. Daran ist festzuhalten. Es ist mithin davon auszugehen, dass ein Ausdehnungsbegehren im Sinne der Art. 12

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12
1	Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
2	Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble.
3	L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité.

und 36

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36
1	Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée.
2	Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants:
a	l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou
b	un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel.

lit. b EntG innert der Eingabefrist nicht eingegangen ist.