Urteilskopf

94 III 101

17. Auszug aus dem Entscheid vom 23. Dezember 1968 i.S. Messen.
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


BGE 94 III 101 S. 101

Im Konkurs einer Aktiengesellschaft wurde die Versteigerung einer ihr gehörenden Liegenschaft öffentlich angekündigt. Mit einer vier Wochen nach dem Erscheinen dieser Bekanntmachung eingereichten Beschwerde beanstandete der Verwaltungsratspräsident der Gemeinschuldnerin u.a. die Schätzung der Liegenschaft. Das Bundesgericht erklärt die Beschwerde in diesem Punkte mit der kantonalen Aufsichtsbehörde als verspätet, ohne darauf Rücksicht zu nehmen, ob der Beschwerdeführer ein Exemplar der Steigerungspublikation (mit Angabe der Schätzungssumme) erhalten habe oder nicht.
BGE 94 III 101 S. 102

Erwägungen

Aus den Erwägungen:
Ob der Rekurrent ein Exemplar der Steigerungspublikation erhalten habe, was aus den Akten nicht ersichtlich ist, kann dahingestellt bleiben. In BGE 88 III 82 b, wo es sich um einen Freihandverkauf handelte, wurde freilich bloss erklärt, aus der Tatsache, dass die Art. 257 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 257 - 1 La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
1    La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
2    S'il s'agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l'avance et indique le jour à partir duquel les conditions d'enchères pourront être consultées à l'office.462
3    Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d'estimation.
SchKG, 71 KV und 129 VZG nur von Spezialanzeigen an die Pfandgläubiger sprechen, sei "möglicherweise" zu schliessen, Art. 125 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 125 - 1 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d'une publication qui en indique le lieu, le jour et l'heure.
1    La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d'une publication qui en indique le lieu, le jour et l'heure.
2    La publicité à donner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des enchères253, sont déterminés par le préposé de la manière qu'il estime la plus favorable pour les intéressés. L'insertion dans la feuille officielle n'est pas de rigueur.
3    Si le débiteur, le créancier et les tiers intéressés ont en Suisse une résidence connue ou un représentant, l'office des poursuites les informe au moins trois jours à l'avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des enchères.254
und Art. 139
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 139 - L'office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l'immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s'ils ont une résidence connue ou un représentant.
SchKG sowie Art. 30 Abs. 2
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 30 - 1 Les avis spéciaux prévus à l'art. 139 LP doivent être expédiés dès la publication de la vente. Si la valeur estimative de l'immeuble est indiquée dans la publication, l'avis spécial vaudra en même temps comme communication de l'estimation conformément à l'art. 140, al. 3, LP. L'art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.
1    Les avis spéciaux prévus à l'art. 139 LP doivent être expédiés dès la publication de la vente. Si la valeur estimative de l'immeuble est indiquée dans la publication, l'avis spécial vaudra en même temps comme communication de l'estimation conformément à l'art. 140, al. 3, LP. L'art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.
2    Les avis spéciaux doivent être adressés à tous les créanciers qui ont un droit de gage sur l'immeuble ou au profit desquels il a été saisi, à ceux qui ont sur les créances garanties par gage immobilier un droit de gage ou d'usufruit et qui sont inscrits au registre spécial des créanciers, au débiteur, à l'éventuel tiers propriétaire de l'immeuble et à toutes les personnes qui possèdent sur l'immeuble un droit quelconque inscrit ou annoté au registre foncier. Lorsque, d'après l'extrait du registre foncier, le créancier gagiste a désigné un représentant (art. 860, 875, 877 CC50), l'avis doit être adressé à ce dernier.51
3    Dans les avis spéciaux adressés aux créanciers gagistes, il doit être indiqué si la vente a été requise par un créancier saisissant ou par un créancier gagiste antérieur ou postérieur en rang.
4    Des avis spéciaux doivent également être adressés aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2, CC. Ces personnes seront informées par une lettre d'accompagnement qu'elles peuvent exercer leurs droits lors de la vente aux enchères et de quelle manière elles doivent agir à cette fin (art. 60a ci-après).52
VZG, wonach die Steigerung dem Pfändungsschuldner besonders anzuzeigen ist, seien bei der Verwertung durch öffentliche Versteigerung im Konkurs nicht entsprechend anwendbar, sondern der Gemeinschuldner müsse sich die Annahme gefallen lassen, er habe von der Steigerung durch die öffentliche Bekanntmachung Kenntnis erhalten. In Wirklichkeit zwingen jedoch das Gesetz und die Verordnungen zu diesem Schluss. Art. 257 Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 257 - 1 La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
1    La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
2    S'il s'agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l'avance et indique le jour à partir duquel les conditions d'enchères pourront être consultées à l'office.462
3    Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d'estimation.
SchKG schreibt nur vor, den Grundpfandgläubigern seien Exemplare der Bekanntmachung mit Angabe der Schätzungssumme zuzustellen. Art. 71 KV erwähnt ausser den Grundpfandgläubigern nur die Gläubiger, denen Pfandtitel verpfändet sind. Art. 129
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 129 - 1 Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à l'art. 257 LP (art. 71 OAOF169), les créanciers dont le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-dessus), un autre droit réel - servitude, charge foncière, droit de préemption, etc. - seront informés qu'ils peuvent exiger la double mise à prix prévue à l'art. 142 LP, s'ils en font la demande à l'office dans les dix jours, faute de quoi ils seraient censés renoncer à ce droit.170
1    Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à l'art. 257 LP (art. 71 OAOF169), les créanciers dont le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-dessus), un autre droit réel - servitude, charge foncière, droit de préemption, etc. - seront informés qu'ils peuvent exiger la double mise à prix prévue à l'art. 142 LP, s'ils en font la demande à l'office dans les dix jours, faute de quoi ils seraient censés renoncer à ce droit.170
2    Conformément à l'art. 30, al. 4, ci-dessus, applicable par analogie, des avis spéciaux seront adressés également aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2 CC171.172
VZG spricht dementsprechend nur von Spezialanzeigen an die Pfandgläubiger. In Übereinstimmung damit ist das obligatorische Konkursformular Nr. 8 a ("Anzeige über die einzige konkursrechtliche Liegenschaftssteigerung") eindeutig auf die Pfandgläubiger zugeschnitten. Dem Rekurrenten brauchte also ein Exemplar der Steigerungspublikation nicht zugestellt zu werden. Das Gesetz mutet dem Gemeinschuldner zu, die seinen Konkurs betreffenden Bekanntmachungen zu verfolgen. FRITZSCHE (Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, 1968, S. 165) empfiehlt den Konkursverwaltungen die Zustellung einer Spezialanzeige an den Gemeinschuldner im Hinblick auf BGE 88 III 82 lediglich als Vorsichtsmassnahme.
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 94 III 101
Date : 23 décembre 1968
Publié : 31 décembre 1969
Source : Tribunal fédéral
Statut : 94 III 101
Domaine : ATF - Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des


Répertoire des lois
LP: 125 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 125 - 1 La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d'une publication qui en indique le lieu, le jour et l'heure.
1    La réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est précédée d'une publication qui en indique le lieu, le jour et l'heure.
2    La publicité à donner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des enchères253, sont déterminés par le préposé de la manière qu'il estime la plus favorable pour les intéressés. L'insertion dans la feuille officielle n'est pas de rigueur.
3    Si le débiteur, le créancier et les tiers intéressés ont en Suisse une résidence connue ou un représentant, l'office des poursuites les informe au moins trois jours à l'avance, par pli simple, des lieu, jour et heure des enchères.254
139 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 139 - L'office des poursuites communique, par pli simple, un exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire de l'immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s'ils ont une résidence connue ou un représentant.
257
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 257 - 1 La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
1    La publication indique le lieu, le jour et l'heure des enchères.461
2    S'il s'agit de réaliser des immeubles, la publication a lieu au moins un mois à l'avance et indique le jour à partir duquel les conditions d'enchères pourront être consultées à l'office.462
3    Chaque créancier hypothécaire recevra un exemplaire de la publication et sera avisé en même temps du prix d'estimation.
ORFI: 30 
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 30 - 1 Les avis spéciaux prévus à l'art. 139 LP doivent être expédiés dès la publication de la vente. Si la valeur estimative de l'immeuble est indiquée dans la publication, l'avis spécial vaudra en même temps comme communication de l'estimation conformément à l'art. 140, al. 3, LP. L'art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.
1    Les avis spéciaux prévus à l'art. 139 LP doivent être expédiés dès la publication de la vente. Si la valeur estimative de l'immeuble est indiquée dans la publication, l'avis spécial vaudra en même temps comme communication de l'estimation conformément à l'art. 140, al. 3, LP. L'art. 9, al. 2 ci-dessus, est applicable.
2    Les avis spéciaux doivent être adressés à tous les créanciers qui ont un droit de gage sur l'immeuble ou au profit desquels il a été saisi, à ceux qui ont sur les créances garanties par gage immobilier un droit de gage ou d'usufruit et qui sont inscrits au registre spécial des créanciers, au débiteur, à l'éventuel tiers propriétaire de l'immeuble et à toutes les personnes qui possèdent sur l'immeuble un droit quelconque inscrit ou annoté au registre foncier. Lorsque, d'après l'extrait du registre foncier, le créancier gagiste a désigné un représentant (art. 860, 875, 877 CC50), l'avis doit être adressé à ce dernier.51
3    Dans les avis spéciaux adressés aux créanciers gagistes, il doit être indiqué si la vente a été requise par un créancier saisissant ou par un créancier gagiste antérieur ou postérieur en rang.
4    Des avis spéciaux doivent également être adressés aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2, CC. Ces personnes seront informées par une lettre d'accompagnement qu'elles peuvent exercer leurs droits lors de la vente aux enchères et de quelle manière elles doivent agir à cette fin (art. 60a ci-après).52
129
SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
ORFI Art. 129 - 1 Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à l'art. 257 LP (art. 71 OAOF169), les créanciers dont le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-dessus), un autre droit réel - servitude, charge foncière, droit de préemption, etc. - seront informés qu'ils peuvent exiger la double mise à prix prévue à l'art. 142 LP, s'ils en font la demande à l'office dans les dix jours, faute de quoi ils seraient censés renoncer à ce droit.170
1    Dans les avis spéciaux qui leur seront adressés conformément à l'art. 257 LP (art. 71 OAOF169), les créanciers dont le droit prime, d'après l'état des charges (art. 125 ci-dessus), un autre droit réel - servitude, charge foncière, droit de préemption, etc. - seront informés qu'ils peuvent exiger la double mise à prix prévue à l'art. 142 LP, s'ils en font la demande à l'office dans les dix jours, faute de quoi ils seraient censés renoncer à ce droit.170
2    Conformément à l'art. 30, al. 4, ci-dessus, applicable par analogie, des avis spéciaux seront adressés également aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l'art. 682, al. 1 et 2 CC171.172
Répertoire ATF
88-III-68 • 94-III-101
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 enchères • am • droit des poursuites et faillites • copie • communication • administration de la faillite • société anonyme • connaissance • vente de gré à gré • tribunal fédéral