Urteilskopf

94 II 132

21. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 septembre 1968 dans la cause Jeanmonod.
Regeste (de):

• Art. 44 litt. c, 48, 55 et 90 OJ.


• 1. Le recours en réforme n'est pas recevable contre les décisions rendues par les justices de paix du canton de Vaud en matière d'interdiction volontaire et de suppression de cette mesure (c. 1).


• 2. Il n'est pas admissible de réunir dans un seul mémoire un recours en réforme et un recours de droit public (c. 2).

Regeste (fr):

• Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG.


• 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1).


• 2. Es ist nicht zulässig, mit der gleichen Eingabe Berufung und staatsrechtliche Beschwerde zu erheben (Erw. 2).

Regesto (it):

• Art. 44 lett. c, 48, 55 e 90 OG.


• 1. Il ricorso per riforma non è ammissibile contro le decisioni emanate dalle giudicature di pace del canton Vaud in materia di interdizione volontaria e di soppressione di questa misura (consid. 1).


• 2. Non è ammissibile riunire in un solo atto un ricorso per riforma e un ricorso di diritto pubblico (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 132

BGE 94 II 132 S. 132

A.- Dans sa séance du 1er juillet 1968, la Justice de paix du cercle de Concise a prononcé la mainlevée de la tutelle volontaire instituée à Adrien Jeanmonod, à la condition toutefois que celui-ci lui fasse une cession de salaire de 150 fr. par mois, montant qui serait versé sur un livret d'épargne. La décision a été communiquée au mandataire de Jeanmonod par lettre du 11 juillet 1968, expédiée sous enveloppe portant le sceau postal du 15 juillet.
B.- Par mémoire du 25 juillet 1968, Jeanmonod a saisi le Tribunal fédéral d'un "recours en réforme et subsidiairement recours de droit public". Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et demande que la mainlevée de l'interdiction lui soit accordée sans condition ni réserve.
BGE 94 II 132 S. 133

Erwägungen

Considérant en droit:

1. En vertu des art. 373 al. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1	Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque:
1	les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;
2	les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être;
3	les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient.
2	La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.

et 434 al. 2

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

CC, 44 litt. c OJ, le recours en réforme au Tribunal fédéral est recevable en cas d'interdiction, d'institution d'une curatelle et de suppression de ces mesures. Toutefois, la loi exige que la décision attaquée ait été prise par l'autorité suprême du canton ou par une autorité inférieure qui aurait statué en dernière instance, mais non comme juridiction cantonale unique (art. 48 al. 1

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

et al. 2 litt. a OJ). En revanche, sous réserve d'une exception non réalisée en l'espèce, le recours en réforme est irrecevable contre un prononcé de l'autorité inférieure qui statue en premier ressort (RO 85 II 285, consid. 2). Le recourant prétend que le législateur vaudois n'a pas prévu de recours à une autorité cantonale contre le refus de lever une interdiction volontaire. Il se réfère à l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 30 juillet 1935 dans la cause Chenaux (JdT 1936 III 66). La juridiction cantonale a certes relevé dans ses considérants que l'absence de recours en réforme à la juridiction cantonale est une solution "conforme au système consacré par les lois d'organisation judiciaire, tant vaudoise que fédérale". Mais cet arrêt a été rendu sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire. L'art. 48

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
1	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
2	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
3	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
2	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

OJ actuellement en vigueur tend précisément à éviter le recours direct au Tribunal fédéral contre une décision rendue en première instance (cf. RO 85 II 286). Il en résulte que l'opinion exprimée alors par les juges vaudois ne serait plus fondée aujourd'hui. Du reste, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a reconnu, dans un arrêt Balmagera SA, du 11 avril 1962 (JdT 1963 III 42), que le droit fédéral obligeait le canton de Vaud à prévoir une juridiction de recours contre les décisions des justices de paix instituant ou levant une curatelle et s'est saisie d'un pareil recours (cf. sur cette question A. WURZBURGER, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, no 238, p. 173 ss.). Elle a confirmé ultérieurement sa nouvelle jurisprudence (arrêt L. du 23 novembre 1962, JdT 1963 III 90 s.), qui s'appliquerait sans doute par identité de motifs aux décisions des justices de paix concernant l'interdiction volontaire et la suppression de cette mesure.
BGE 94 II 132 S. 134

Le recours en réforme interjeté par Jeanmonod contre la décision de la Justice de paix du cercle de Concise est dès lors irrecevable.
2. Quant au recours de droit public pour violation de l'art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Cst. (déni de justice formel) que Jeanmonod déclare interjeter pour le cas où le recours en réforme serait déclaré irrecevable, il se heurte à la règle posée par la jurisprudence qui interdit de présenter les deux pourvois dans un seul mémoire (RO 63 II 38, 82 II 398). Même s'il avait été formé par acte séparé, il serait irrecevable par le motif que la Justice de paix du cercle de Concise n'a pas statué en dernière instance, ainsi qu'on l'a montré plus haut (cf. art. 87

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

OJ).

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Déclare le recours irrecevable.