BGE-94-I-559 - 1968-12-10 - DTF - Diritto costituzionale - Registro di commercio; designazione nazionale in una ditta; art. 944 cpv. 2 CO, 45 ORC. Potere d'esame del Tribunale federale

Urteilskopf

94 I 559

77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
Regeste (de):

Handelsregister; nationale Bezeichnung in einer Firma; Art. 944 Abs. 2 OR, Art. 45 HRegV.

Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 1).

Zulässigkeit des Zusatzes "Suisse" in der Firma eines Unternehmens, das die einer Muttergesellschaft mit Sitz in der Schweiz zustehenden Patente als Tochtergesellschaft in der Schweiz ausbeuten soll (Erw. 2 u. 3).

Regeste (fr):

Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC.

Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).

Admissibilité de l'adjonction du mot "Suisse" dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que société fille, de l'exploitation en Suisse de brevets dont est titulaire la société mère, qui a son siège dans ce pays (consid. 2 et 3).

Regesto (it):

Registro di commercio; designazione nazionale in una ditta; art. 944 cpv. 2 CO, 45 ORC.

Potere d'esame del Tribunale federale (consid. 1).

Ammissibilità dell'aggiunta del vocabolo "Suisse" nella ditta di un'impresa che, nella qualità di filiale, si occuperà dello sfruttamento in Svizzera di brevetti spettanti alla società madre, che ha sede in Svizzera (consid. 2 e 3).

Sachverhalt ab Seite 559

BGE 94 I 559 S. 559

Le 5 juillet 1968, Bajulaz et ses consorts ont requis de l'Office fédéral du registre du commerce l'autorisation d'user de la raison sociale Rotopark Suisse pour une société anonyme en formation. Ils ont motivé leur requête, en bref, comme il suit. Le groupe Rotopark est constitué de Rotopark SA, à Genève, titulaire de brevets, et de sociétés exploitant ces brevets dans
BGE 94 I 559 S. 560

divers pays. Il existe ainsi une Rotopark Ltd, à Londres, et une Rotopark Iberica, à Barcelone. D'autres sociétés doivent être créées aux mêmes fins dans d'autres pays étrangers. La société en formation jouera le même rôle en Suisse. Il est nécessaire de la distinguer nettement de la société mère (Rotopark SA) et des filiales étrangères. L'adoption de la raison Rotopark Suisse le permettrait. La raison proposée est au demeurant conforme à la vérité. Le capital social sera entièrement en main de personnes physiques de nationalité suisse et de sociétés suisses. Les administrateurs seront suisses. L'activité sociale s'étendra à tout le territoire suisse, mais seulement à ce territoire. Par décision du 16 août 1968, l'Office fédéral du registre du commerce, après consultation de la Chambre du commerce et de l'industrie de Genève et du Directoire de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, qui ont préavisé négativement, a refusé d'autoriser l'insertion du mot "Suisse" dans la raison sociale. Bajulaz et consorts forment un recours de droit administratif contre cette décision. L'office en propose le rejet. Il ne conteste pas la véracité de la raison, mais estime que les circonstances spéciales justifiant, au sens de l'art. 45 ORC, l'autorisation d'user d'une désignation nationale ne sont pas réunies.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 45 ORC, édicté en application de l'art. 944 al. 2 CO, aucune désignation nationale ne doit figurer dans une raison de commerce. L'Office fédéral du registre du commerce peut autoriser exceptionnellement une dérogation à la règle lorsque des circonstances spéciales le justifient. Savoir si cette condition est réalisée est une question d'appréciation. Néanmoins, saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral revoit si l'office s'est référé à des critères objectivement déterminants et s'il n'a pas outrepassé les limites que le droit assigne à sa liberté d'appréciation (RO 93 I 563/564 consid. 2).
2. L'introduction du mot "Suisse" dans la raison de la société à créer est un moyen adéquat de distinguer celle-ci de la maison mère et des filiales ayant leur siège à l'étranger. L'adjonction est véridique: la société aura son siège en Suisse, elle entend exercer son activité dans ce pays seulement et sur l'ensemble de son territoire, ses actionnaires, ses administrateurs
BGE 94 I 559 S. 561

et ses capitaux seront suisses. On ne voit pas en quoi la raison proposée heurterait le sentiment national. Enfin, elle n'est pas de nature à donner une idée trompeuse de l'importance de l'entreprise: jointe à un élément distinctif par lui-même (Rotopark), la mention "Suisse" ne peut avoir qu'un caractère restrictif, à l'inverse des désignations nationales ajoutées à une indication générique de l'activité de l'entreprise (Schweizerische Wohnbaugenossenschaft - RO 92 I 303; Schweizerische Prospektzentrale - RO 82 I 40). Sans doute éveille-t-elle l'idée qu'il existe d'autres sociétés Rotopark à l'étranger. Mais le fait est exact.
Les recourants ont ainsi un intérêt digne de protection à choisir la raison "Rotopark Suisse" et celle-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur. Ce sont là des circonstances spéciales au sens de l'art. 45 al. 1 ORC. Conformément à la jurisprudence des arrêts AGIE (RO 92 I 293 ss., notamment 297) et I.F.F. (RO 92 I 298 ss.), l'autorisation requise doit être accordée. La disposition précitée a pour but de prévenir des abus. Or il n'y en a pas en l'espèce.
3. L'Office fédéral ne discute pas les principes posés par ces deux arrêts. Il relève simplement que les recourants pourraient choisir des adjonctions distinctives sans élément national et que, parmi les filiales étrangères, une seule, Rotopark Iberica, a introduit dans sa raison une désignation nationale. Ces arguments ne sont pas décisifs. Le but de l'art. 45 ORC n'est pas de prohiber toute désignation nationale qui ne serait pas indispensable (RO 92 I 297). Sans doute le concern n'est-il qu'au début de son organisation et de son extension. Mais, vu l'art. 4 Cst., il n'y a pas de raison de privilégier les groupes puissants et bien établis. L'existence de trois autres sociétés Rotopark, dont la maison mère en Suisse, suffit pour que soient réunies les conditions posées par la jurisprudence, quand bien même la filiale suisse est la première à introduire dans sa raison une indication réellement nationale. Au demeurant, l'autorisation qu'il convient d'accorder peut toujours être révoquée s'il s'avère que la désignation nationale ne correspond plus à la situation (RO 82 I 40).
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule la décision attaquée et autorise les recourants à adopter la raison "Rotopark Suisse".

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 45 Contenuto dell'iscrizione - 1 L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
¹	L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che si tratta della costituzione di una nuova società anonima;
^b	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese;
^c	la sede e il domicilio legale;
^d	la forma giuridica;
^e	la data dello statuto;
^f	se limitata, la durata della società;
^g	lo scopo;
^h	l'entità e la moneta del capitale azionario e dei conferimenti effettuati, nonché il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
ⁱ	se del caso, le azioni con diritto di voto privilegiato;
^j	se è emesso un capitale di partecipazione, l'entità e la moneta di tale capitale di partecipazione e dei conferimenti effettuati nonché il numero, il valore nominale e la specie dei buoni di partecipazione;
^k	nel caso di azioni o di buoni di partecipazione privilegiati, i diritti di preferenza ad essi inerenti;
^l	nel caso di una limitazione della trasmissibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione, un rinvio allo statuto per i dettagli;
^m	se sono emessi buoni di godimento, il loro numero e i diritti ad essi inerenti;
ⁿ	i membri del consiglio di amministrazione;
^o	le persone autorizzate a rappresentare;
^p	se la società non effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, un rinvio a tale fatto nonché la data della dichiarazione di rinuncia del consiglio d'amministrazione conformemente all'articolo 62 capoverso 2;
^q	se la società effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, l'ufficio di revisione;
^r	l'organo di pubblicazione legale e, se del caso, gli altri organi di pubblicazione;
^s	la forma delle comunicazioni della società ai suoi azionisti prevista dallo statuto;
^t	in caso di azioni al portatore: il fatto che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo76;
^u	un rinvio allo statuto, se quest'ultimo contiene una clausola arbitrale.
²	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre iscrivere anche i fatti seguenti:78
^a	il conferimento in natura con l'indicazione della data del contratto, dell'oggetto del contratto e delle azioni emesse a tale scopo;
^b	...
^c	la compensazione di crediti, con l'indicazione del credito e della sua entità nonché delle azioni emesse a tale scopo;
^d	il contenuto e il valore dei vantaggi speciali conformemente all'ulteriore precisazione contenuta nello statuto.
³	... 80

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 45 Contenuto dell'iscrizione - 1 L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
¹	L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che si tratta della costituzione di una nuova società anonima;
^b	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese;
^c	la sede e il domicilio legale;
^d	la forma giuridica;
^e	la data dello statuto;
^f	se limitata, la durata della società;
^g	lo scopo;
^h	l'entità e la moneta del capitale azionario e dei conferimenti effettuati, nonché il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
ⁱ	se del caso, le azioni con diritto di voto privilegiato;
^j	se è emesso un capitale di partecipazione, l'entità e la moneta di tale capitale di partecipazione e dei conferimenti effettuati nonché il numero, il valore nominale e la specie dei buoni di partecipazione;
^k	nel caso di azioni o di buoni di partecipazione privilegiati, i diritti di preferenza ad essi inerenti;
^l	nel caso di una limitazione della trasmissibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione, un rinvio allo statuto per i dettagli;
^m	se sono emessi buoni di godimento, il loro numero e i diritti ad essi inerenti;
ⁿ	i membri del consiglio di amministrazione;
^o	le persone autorizzate a rappresentare;
^p	se la società non effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, un rinvio a tale fatto nonché la data della dichiarazione di rinuncia del consiglio d'amministrazione conformemente all'articolo 62 capoverso 2;
^q	se la società effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, l'ufficio di revisione;
^r	l'organo di pubblicazione legale e, se del caso, gli altri organi di pubblicazione;
^s	la forma delle comunicazioni della società ai suoi azionisti prevista dallo statuto;
^t	in caso di azioni al portatore: il fatto che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo76;
^u	un rinvio allo statuto, se quest'ultimo contiene una clausola arbitrale.
²	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre iscrivere anche i fatti seguenti:78
^a	il conferimento in natura con l'indicazione della data del contratto, dell'oggetto del contratto e delle azioni emesse a tale scopo;
^b	...
^c	la compensazione di crediti, con l'indicazione del credito e della sua entità nonché delle azioni emesse a tale scopo;
^d	il contenuto e il valore dei vantaggi speciali conformemente all'ulteriore precisazione contenuta nello statuto.
³	... 80

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.