93 IV 49
14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1967 i.S. Haas und Bühler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):
- 1. Art. 275 Abs. 5 BStP. Nichtigkeitsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde. Ausnahme von der in dieser Bestimmung vorgesehenen Regel (Erw. I).
- 2. Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1 Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 2 L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. 2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. - 3. Art. 110 Ziff. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 2 Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. 3 Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. 3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 4 Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. 5 Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. 6 Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. 7 La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,
1 Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, 2 L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. - 4. Art. 24
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.
1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. 2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. - 5. Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.
1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. 2 Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. 3 La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. 4 Le juge fixe les modalités de la publication. - 6. Art. 63
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: a l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état; b il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état. 2 Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement. 3 L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total. 4 Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.
Regeste (fr):
- 1. Art. 275 al. 5 PPF. Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I).
- 2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II 2).
- 3. Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Titre. Les rapports qu'établissent les fonctionnaires sur les affaires de service peuvent en tout cas être des titres lorsqu'ils ne sont pas uniquement destinés à l'usage interne de l'administration (consid. III 2 a).
- 4. Art. 24 CP. L'instigation n'est impossible que lorsque la personne à laquelle elle s'adresse est décidée à commettre l'acte, même sans y être poussée (consid. III 2 c).
- 5. Art. 68 ch. 1 al. 1 CP. Aggravation de la peine. Portée de la peine afférente à l'infraction la plus grave (consid. III 3 a).
- 6. Art. 63 CP. Mesure de la peine. Le juge n'est pas tenu d'énumérer exhaustivement toutes les circonstances atténuantes et aggravantes jusque dans les derniers détails (consid. III 3 c).
Regesto (it):
- 1. Art. 275 cpv. 5 PPF. Ricorso per cassazione e ricorso di diritto pubblico. Eccezione alla regola stabilita in questa disposizione (consid. I).
- 2. Art. 288 e 317/24 CP. Tra la corruzione attiva e l'istigazione alla falsità in documenti emanati da funzionari vi è concorso ideale (consid. II 2).
- 3. Art. 110 num. 5, 317 CP. Documenti. Rapporti di servizio stesi da funzionari possono in ogni caso essere documenti quando nonsono unicamente destinati all'uso interno dell'amministrazione (consid. III 2 a).
- 4. Art. 24 CP. L'istigazione non è più possibile solamente quando l'istigato è deciso a commettere l'atto, anche senza esservene spinto (consid. III 2 c).
- 5. Art. 68 num. 1 cpv. 1 CP. Aggravamento della pena. Portata della pena inerente al reato più grave (consid. III 3 a).
- 6. Art. 63 CP. Commisurazione della pena. Il giudice non è tenuto ad enumerare esaurientemente le circostanze attenuanti e aggravanti fino nei loro ultimi particolari (consid. III 3 c).
Sachverhalt ab Seite 50
BGE 93 IV 49 S. 50
Sachverhalt (gekürzt):
A.- & B.- Im Herbst 1960 wandte sich Max Haas, Geschäftsführer einer Speditionsfirma in Basel, an den Zollbeamten Hans Ulrich Sterchi, damals Dienstchef II beim Zollamt Basel SBB-Eilgut, um von ihm für die Firma Onsa Watch in Lengnau die Ausfuhrbescheinigungen (zollamtlich abgestempelte Formulare 19 HO und Geleitscheine) für Uhren zu erhalten, die zur unverzollten Einschmuggelung ins Ausland schwarz ausgeführt werden sollten, d.h. nicht im vorgeschriebenen Verfahren (Art. 54 lit. b WUStB; Art. 1 lit. a und Art. 2 der Verfügung Nr. 8 c des Eidg. Finanz- und Zolldepartements). Die Ausfuhrbescheinigungen waren zur Umgehung der Warenumsatzsteuer bestimmt. Sterchi willigte ein. Haas liess darauf von ihm bis zum Herbst 1962 für die Firma Onsa Watch fortgesetzt solche Ausfuhrdokumente widerrechtlich abstempeln und besorgte diese Abstempelungen auch für andere Interessenten, die er auf diese Möglichkeit aufmerksam gemacht hatte. Daneben wurden Sterchi von einzelnen Firmen Ausfuhrdokumente direkt zur Abstempelung zugeleitet. Als im Herbst 1962 zwischen Haas und Sterchi Differenzen entstanden, trat an Haas'Stelle Heinrich Bühler, Leiter der Firma Genru SA in Biel. Bühler unterbreitete Sterchi vornehmlich von ihm selbst erstellte Ausfuhrdeklarationen.
Sterchi bediente sich bei den Abstempelungen zum Teil falscher Stempel und falscher Unterschriften und verwendete auch missbräuchlich Stempel von Handelsgesellschaften. An Entgelt für die Abstempelungen erhielt Sterchi von den Warenlieferanten insgesamt über Fr. 70'000.--. Haas erhielt für die Beschaffung der Abstempelungen mindestens Fr. 24'000.--, Bühler Fr. 5834.90.
BGE 93 IV 49 S. 51
C.- Durch die Vollziehungsverordnung II vom 26. Dezember 1961 zum Uhrenstatut ist die Ausfuhr von Uhrenrohwerken und einzelner Bestandteile des Laufwerkes der Bewilligung unterstellt. Im Herbst 1963 versuchte Bühler, Schablonen der Firmen Waldmann Watch Factory Ltd. in Basel und Brenzikofer & Cie SA in Tavannes ohne Bewilligung nach Irland auszuführen. Die Waren gerieten in eine technische Uhrenkontrolle und wurden beschlagnahmt. Bühler und Waldmann suchten vorzutäuschen, dass die Sendung Waldmann durch den Irrtum eines Angestellten an die Speditionsfirma statt an die Terminageateliers geleitet worden sei. Um den Irrtum zu beweisen, veranlassten sie Sterchi, in einem von der Direktion des Zollkreises I verlangten Bericht vom 14. Dezember 1963 unwahrerweise zu bestätigen, dass am Abend des 25. Oktober 1963 dem Zollamt von Seite des Spediteurs telephonisch die Weisung erteilt worden sei, die fehlgeleitete Ware aufzuhalten. Sterchi erhielt von Bühler für diese Bestätigung eine Belohnung von Fr. 970.--, die im obgenannten Gesamtbetrag der Bestechungsgelder von über Fr. 70'000.-- inbegriffen ist.
D.- Das Strafgericht Basel-Stadt verurteilte am 6. Dezember 1965 neben einer Reihe weiterer Beteiligter: Hans Ulrich Sterchi, wegen fortgesetzter passiver Bestechung, Beamtenurkundenfälschung und Gehilfenschaft zur Widerhandlung gegen das Uhrenstatut zu 3 Jahren Gefängnis und Fr. 1000.-- Busse, Max Haas, wegen fortgesetzter Bestechung sowie wegen Anstiftung und fortgesetzter Gehilfenschaft zu Beamtenurkundenfälschung zu 18 Monaten Gefängnis, Heinrich Bühler, wegen fortgesetzter Bestechung, Anstiftung und fortgesetzter Gehilfenschaft zu Beamtenurkundenfälschung, wiederholten Anstiftungsversuchs zu falschem Zeugnis und Widerhandlung gegen das Uhrenstatut zu 16 Monaten Gefängnis und Fr. 10'000.-- Busse. Die von den Angeklagten für ihre Strafhandlungen empfangenen Geschenke und Zuwendungen wurden gestützt auf Art. 59
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
|
1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
BGE 93 IV 49 S. 52
am 18. Januar 1967 das Urteil des Strafgerichts mit der Ausnahme, dass es Bühler von der Anklage des wiederholten Anstiftungsversuchs zu falschem Zeugnis freisprach und die Gefängnisstrafe für Haas und Bühler auf je 15 Monate herabsetzte.
E.- Gegen dieses Urteil führen Haas und Bühler Nichtigkeitsbeschwerde. Bühler hat ausserdem staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Mit der Nichtigkeitsbeschwerde beantragen u.a. Haas, er sei von der Anklage der Anstiftung zu Beamtenurkundenfälschung freizusprechen; Bühler, Rückweisung zur Freisprechung von der Anklage der Anstiftung zu Beamtenurkundenfälschung bezüglich des Dienstrapportes von Sterchi in der Chablonnagesache, ferner zur Herabsetzung der Strafe. Die Staatsanwaltschaft beantragt Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
I. Nach Art. 275 Abs. 5 BStP wird die Entscheidung über die Nichtigkeitsbeschwerde in der Regel bis zur Erledigung einer staatsrechtlichen Beschwerde ausgesetzt. Die Aussetzung hat indessen nur im Regelfall stattzufinden. Sie greift denn auch nach ständiger Rechtsprechung bei unzulässigen Nichtigkeitsbeschwerden überhaupt nicht Platz. Aber auch in andern Fällen wird nach der Praxis der Entscheid nicht ausgesetzt (vgl. zum analogen Art. 57 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
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1 | Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
a | l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble; |
b | il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble. |
2 | Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures. |
3 | Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56 |
4 | La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois. |
II.2. Zur Beschwerde Haas
II.2.- Den Antrag auf Freisprechung von der Anklage der Anstiftung zu Urkundenfälschung begründet Haas damit, dass
BGE 93 IV 49 S. 53
der Tatbestand der aktiven Bestechung (Art. 288
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 288 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
BGE 93 IV 49 S. 54
Bestechung eine Verschärfung der Strafdrohung erreicht werden. Auf Bestechung steht nach Art. 288 Gefängnis, womit Busse verbunden werden kann; gemäss Art. 24 Abs. 1 wird die Anstiftung nach der Strafdrohung bestraft, die auf den Täter Anwendung findet, und für die versuchte Anstiftung gilt nach Abs. 2 die Strafandrohung des Versuches. Wird der Beamte zu einer Urkundenfälschung bestimmt, ohne dass durch die Anstiftungshandlung der Tatbestand der aktiven Bestechung erfüllt ist (kein Versprechen oder Gewähren eines Vorteils), so trifft den Anstifter die Strafdrohung des Art. 317 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
Da somit die aktive Bestechung und die Anstiftung zu Amts- und Dienstpflichtverletzung in Idealkonkurrenz stehen (Art. 68 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 68 - 1 Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
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1 | Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné. |
2 | Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur. |
3 | La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête. |
4 | Le juge fixe les modalités de la publication. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 288 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
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1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
III.2. Zur Beschwerde Bühler
III.2.- Hinsichtlich der Anstiftung zur Urkundenfälschung beim Bericht Sterchi vom 14. Dezember 1963 bestreitet der
BGE 93 IV 49 S. 55
Beschwerdeführer in erster Linie, dass der Bericht eine Urkunde sei, zweitens, dass die falschen Angaben im Bericht eine Fälschung darstellten, und drittens, dass er Sterchi angestiftet habe. a) Nach den vom Appellationsgericht übernommenen und daher für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen des Strafgerichtes wurde der Bericht von der Zolldirektion auf Veranlassung von Fürsprech Beat Müller eingeholt, der durch Bühler und Waldmann beigezogen worden war, um der Forderung auf Herausgabe der Waren mehr Nachdruck zu verschaffen. Müller, selber gutgläubig, ersuchte die Zolldirektion, Sterchi über sein Telephongespräch mit der Firma Natural einzuvernehmen und ihm das Einvernahmeprotokoll zukommen zulassen. In dem von Sterchi darauferstatteten Bericht bestätigte dieser unwahrerweise, am Abend des 25. Oktober 1963 telephonisch angerufen worden zu sein und die Mitteilung erhalten zu haben, dass die Firma Natural, Biel, eine falsche Sendung Uhren zur Spedition gebracht habe, die auf keinen Fall abgefertigt werden dürfe; sei das schon geschehen, müsse alles annulliert werden. Der Beschwerdeführer versucht mit Hilfe eines Gutachtens von Professor Dr. Günter Stratenwerth darzutun, dass der Bericht nicht Urkundencharakter im Sinne von Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
BGE 93 IV 49 S. 56
Beweis verhelfen, dass das behauptete Telephongespräch tatsächlich stattgefunden habe. Zu diesem Zwecke hatte Rechtsanwalt Müller die Einvernahme von Sterchi beantragt, und in diesem Sinne wurde der Bericht von der Zolldirektion eingeholt und von Sterchi erstattet. Im Gegensatz zu den im Gutachten an Hand von Urteilen des Kassationshofes zitierten Fällen (BGE 72 IV 73, 139; BGE 73 IV 50, 108; BGE 88 IV 30) sollte also der Bericht nicht nur den Inhalt der Erklärung von Sterchi schriftlich wiedergeben, sondern er war überdies und vor allem sowohl bestimmt wie geeignet, den Beweis für das angebliche Telephongespräch zu liefern. Dadurch unterscheidet er sich auch von Zeugeneinvernahmeprotokollen, die nur für den Inhalt der Zeugenaussage, nicht dagegen auch für ihre Wahrheit Beweis bilden. Es ist auch nicht einzusehen, wieso die hier vertretene Auffassung in ihren praktischen Konsequenzen unannehmbar wäre. Es besteht kein "rechtsstaatlicher Grund", auf den Beamten, der in einem von der vorgesetzten Behörde angeforderten Bericht über rechtserhebliche Tatsachen vorsätzlich eine falsche Darstellung gibt, deswegen Art. 317
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 317 - 1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
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1 | Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, |
2 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence. |
BGE 93 IV 49 S. 57
wäre, auch noch diesen weitern Schritt zu tun, so würde das nicht bedeuten, dass er nicht mehr hätte angestiftet werden können. Anstiftung wäre nur dann nicht mehr möglich gewesen, wenn er auch ohne Aufforderung, schon auf die blosse Mitteilung des Sachverhaltes hin, entschlossen gewesen wäre, die Tat auszuführen (vgl. BGE 72 IV 100).
III.3. In der Strafzumessung macht der Beschwerdeführer Verletzung von Art. 68, 64 und 63 geltend. a) Die Verletzung von Art. 68 erblickt er darin, dass die Vorinstanz die Beamtenbestechung, Art. 288, statt die Gehilfenschaft zu Beamtenurkundenfälschung, Art. 25 und 317, als schwerstes Delikt betrachtet habe. An dieser Rüge ist vorab zu berichtigen, dass sich der Beschwerdeführer nach dem Gesagten nicht nur der Gehilfenschaft, sondern auch der Anstiftung zu Beamtenurkundenfälschung schuldig gemacht hat. Zuzustimmen ist ihm hingegen, wenn er bemerkt, dass die schwerste Tat nach Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1 durch die Strafandrohungen bestimmt wird. Das gilt aber nur für die Feststellung des Strafrahmens. Ist dieser festgestellt, wird zwar zunächst für die Strafzumessung gemäss Art. 63 ebenfalls von der schwersten Tat ausgegangen und die für sie verwirkte Strafe (Einsatzstrafe) dann für die übrigen Taten gemäss Art. 68 geschärft (BGE 93 IV 11 Erw. 2 b). Da vorliegend durch die Strafschärfung die Mindeststrafe des Art. 317 Ziff. 1 - Gefängnis nicht unter sechs Monaten - auf jeden Fall überschritten wird, kommt jedoch im Ergebnis nichts darauf an, ob als Einsatzstrafe diejenige für die Bestechung oder diejenige für die Anstiftung zur Beamtenurkundenfälschung zu Grunde gelegt wird; die Gesamtstrafe nach Art. 68 Ziff. 1 ist so oder anders nach dem Gesamtverschulden zu bemessen. Was in BGE 75 IV 162 für den Fall ausgeführt wurde, wo der Richter mehrere Taten zu beurteilen hat, die der Täter teils vor, teils nach einer frühern Verurteilung begangen hat, gilt entsprechend auch hier: Der Richter wägt das Verschulden ab, wie es in den zu beurteilenden Taten gesamthaft zum Ausdruck kommt. Vom kantonalen Richter zu verlangen, dass er zahlenmässig genau ausscheide, wieviel er als Einsatzstrafe und wieviel er als Zusatzstrafe in Rechnung stelle, hiesse auch unter Voraussetzungen wie den vorliegenden seine Aufgabe bis zur Undurchführbarkeit erschweren, ohne dass der Kassationshof überprüfen könnte, ob sie richtig erfüllt wurde.
BGE 93 IV 49 S. 58
Der Beschwerdeführer ist daher durch die Art, wie die Vorinstanz bei der Bemessung der Gesamtstrafe vorgegangen ist, nicht beschwert. c) .....
Was von der Beschwerde verbleibt, erschöpft sich hauptsächlich darin, für die Anwendung von Art. 63 einen andern als den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu unterstellen und das Ermessen der Vorinstanz zu kritisieren. Daneben werden noch einzelne Umstände genannt, die sie nicht berücksichtigt habe. Die Vorinstanz hat jedoch, wie schon das Strafgericht, das Verschulden des Beschwerdeführers, wie es sich aus der Feststellung der Straftatbestände ergab, bei ihrer Gesamtwürdigung zusammenfassend abgewogen. Dass ihr irgendwie wesentliche Umstände, die zu Gunsten des Beschwerdeführers sprechen konnten, entgangen seien, ist nicht ersichtlich, auch soweit sie nicht noch ausdrücklich aufgeführt wurden. Es kann dem kantonalen Richter nicht zugemutet werden, im Urteil sämtliche Umstände, die geeignet sind, die Strafe zu mindern oder zu erhöhen, bis in die letzten Einzelheiten erschöpfend aufzuzählen; eine Zusammenfassung der wesentlichen Verschuldenselemente muss genügen.