BGE-93-III-116 - 1967-11-23 - DTF - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - Realizzazione d'una quota in una società (art. 132 LEF; art. 10 e segg. del regolamento del Tribunale federale del 17 gennaio

Urteilskopf

93 III 116

19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.

Regeste (de):

Verwertung eines Anteils am Vermögen einer Gesellschaft (Art. 132 SchKG, Art. 10 ff. VVAG).

Bezeichnung durch die untere Aufsichtsbehörde eines gemeinsamen Vertreters der Gläubiger zum Zwecke, bei der zuständigen französischen Behörde die Liquidation einer vom Schuldner und einem Dritten in Frankreich als einfache Gesellschaft errichteten Immobiliengesellschaft zu beantragen.

Regeste (fr):

Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP; 10 ss OPC).

Désignation par l'autorité inférieure de surveillance d'un représentant commun des créanciers aux fins de requérir de l'autorité française compétente la liquidation d'une société civile immobilière constituée en France par le débiteur et un tiers.

Regesto (it):

Realizzazione d'una quota in una società (art. 132 LEF; art. 10 e segg. del regolamento del Tribunale federale del 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione).

Designazione da parte dell'autorità inferiore di vigilanza di un rappresentante comune dei creditori allo scopo di chiedere presso la competente autorità francese la liquidazione di una sociétà civile immobiliare costituita in Francia dal debitore e da un terzo.

Sachverhalt ab Seite 117

BGE 93 III 116 S. 117

A.- Les 18 janvier, 2 et 10 février 1967, l'Office des poursuites de Lausanne-Est a exécuté une saisie au préjudice de Maurice Notz, à Vers-chez-les-Blanc, qui est poursuivi par de nombreux créanciers. La saisie frappe tous les biens mobiliers et immobiliers saisissables qui appartiennent au débiteur. Elle porte notamment sur sa part dans la société civile immobilière "BONO", dont le siège est à Paris, qui a été constituée le 15 janvier 1965 par Pierre Bourgeois et Maurice Notz. Le premier détient 10 parts de 100 francs français, le second les 490 autres parts du capital social, qui s'élève à 50 000 francs français. La société "BONO" est propriétaire du capitalactions des sociétés anonymes "La Mézelle SA" et "Le Maynard SA". Celles-ci possèdent des terrains sis à Bourbonne-les-Bains (France) où est exploité un hôtel pourvu d'une piscine. Pierre Bourgeois a été déclaré en faillite le 23 juin 1966. Certains créanciers saisissants ont requis la vente de la part du débiteur Maurice Notz dans la société "BONO". L'office lui a notifié l'avis de réception de la réquisition de vente (art. 116 ss . LP). Puis il a convoqué les intéressés à une séance de conciliation, le 15 décembre 1966. En l'absence du débiteur et de trois créanciers, aucune décision valable n'a pu être prise. Le débiteur n'ayant pas versé les acomptes prévus selon l'art. 123 LP, l'office a transmis le dossier à l'autorité de surveillance en vue de fixer le mode de réalisation, conformément à l'art. 132 LP et à l'art. 10 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (OPC).
B.- Statuant le 13 juillet 1967 en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, le Président du Tribunal du district de Lausanne a: "1) désigné l'agent d'affaires breveté Paul Jayet en qualité de gérant de la part saisie du débiteur Maurice NOTZ dans la société civile immobilière 'BONO' et de représentant commun des créanciers saisissants aux fins de faire désigner un ou des liquidateurs judiciaires de ladite société civile et, le cas échéant et préalablement, faire ordonner la dissolution de cette société civile, charge à lui d'encaisser le produit de la liquidation afférent à cette part saisie et de le remettre à l'Office des poursuites de Lausanne-Est en vue de la distribution des deniers, 2) dit que l'agent d'affaires breveté Paul Jayet est habilité à requérir des créanciers saisissants l'avance des frais par lui exposés
BGE 93 III 116 S. 118

et à différer toute opération dont les frais n'ont pas été avancés sous condition d'en aviser les créanciers requis, 3) dit que les avances de frais seront calculées au prorata des créances en poursuite, 4) dit que les créanciers requis de faire une avance de frais pourront la prélever sur les premiers versements du débiteur Maurice Notz." Le Président a considéré qu'une vente aux enchères de la part du débiteur dans la société "BONO" n'était pas indiquée. Il ne saurait décider lui-même la dissolution et la liquidation de cette société française. A son avis, il appartient au juge français, seul compétent, de désigner un ou des liquidateurs de la société "BONO", laquelle paraît dissoute de plein droit, vu la faillite de l'un de ses associés et la déconfiture de l'autre. A cette fin, les créanciers saisissants doivent avoir un représentant commun habilité à constituer mandataire pour procéder devant la juridiction française compétente, recevoir du liquidateur judiciaire la part revenant au débiteur saisi et la remettre à l'office, lequel procédera à la distribution des deniers conformément aux art. 144 ss . LP. Le débiteur, quoique régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté à l'audience.
C.- Le 28 août 1967, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de Maurice Notz. Elle a relevé que l'agent d'affaires Jayet n'était nullement chargé de liquider la société "BONO" au seul profit des créanciers qu'il représente, mais seulement de requérir la liquidation de l'autorité française compétente. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs, dont le prénommé ne fera pas partie. S'il est habilité à encaisser le produit de la liquidation, le représentant commun des créanciers saisissants n'a pas le pouvoir de disposer de l'argent qu'il recevra, mais il devra le remettre à l'office qui procédera à la distribution des deniers à l'ensemble des créanciers.
D.- Maurice Notz recourt au Tribunal fédéral. Il conclut à la nomination du préposé aux poursuites de Lausanne-Est en qualité de gérant de la part sociale saisie. Il observe que le gérant désigné est le mandataire de cinq des créanciers saisissants et exprime la crainte que les immeubles ne soient vendus à un prix inférieur à leur valeur vénale, au détriment du débiteur qui ne sera ni présent ni représenté.
BGE 93 III 116 S. 119

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon l'art. 132 al. 1 LP, l'autorité de surveillance fixe, à la demande du préposé aux poursuites, le mode de réalisation d'une part dans une société. Elle doit prendre en considération les opinions exprimées par les intéressés (cf. RO 87 III 108, consid. 2) et peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). Assurément, la liberté d'appréciation que cette disposition légale laisse aux autorités cantonales de surveillance a été quelque peu restreinte par l'ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté. Mais cette ordonnance se borne à préciser la procédure à suivre, dans l'intérêt des parties et des tiers (cf. P. SCHWARTZ, Das Ermessen der Betreibungsbehörden, BlSchK 1965 p. 161 ss., notamment 173 s., ch. 3). La vente de gré à gré n'est admissible qu'avec l'accord du débiteur (RO 74 III 83). En règle générale, la vente aux enchères ne doit être ordonnée que si la valeur de la part saisie peut être déterminée approximativement (art. 10 al. 3 OPC). Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté, elle a la faculté de désigner un administrateur qui prendra les mesures juridiques nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation; il exercera à cet effet tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 OPC). A défaut d'administrateur, l'office se chargera lui-même de ces démarches (ibid.). 2. - En l'espèce, le mode de réalisation fixé par l'autorité inférieure de surveillance n'est pas critiqué. Le recourant s'en prend uniquement à la désignation d'un administrateur qui est le mandataire d'une partie des créanciers saisissants. Toutefois, les questions d'opportunité ne peuvent pas être déférées au Tribunal fédéral, à moins que l'autorité cantonale ait abusé de son pouvoir appréciateur; cet abus est assimilé à une violation de la loi, qui ouvre le recours prévu à l'art. 19 al. 1 LP (RO 91 III 57 no 11, consid. 4 in fine; cf. SIMOND, FJS 628, p. 2 ss.).
L'autorité cantonale de surveillance est libre de charger un ou plusieurs créanciers, soit leur mandataire, d'accomplir les démarches juridiques nécessaires pour introduire une action en partage des biens d'une société (JAEGER, n. 4 ad art. 132 LP;
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BLUMENSTEIN, Handbuch des schweizerischen Schuldbetreibungsrechtes, p. 448). Une pareille mission n'est pas comparable à l'activité d'un fonctionnaire ou employé de l'office qui doit se récuser lorsqu'il s'agit des intérêts d'une personne dont il est le mandataire (art. 10 al. 1 ch. 3 LP). Elle n'autorise pas celui qui en est chargé à procéder lui-même à la liquidation de la société, mais lui confère seulement le pouvoir de requérir l'autorité compétente d'ordonner cette liquidation et d'en recevoir le produit pour le compte de l'office, qui fera la répartition entre les créanciers au bénéfice de la saisie. Les juridictions vaudoises ne se sont pas écartées de ces principes. La décision attaquée ne viole dès lors aucune prescription du droit fédéral. Elle n'est pas non plus viciée par un abus du pouvoir appréciateur reconnu aux autorités cantonales de surveillance. Du reste, le recourant aura la faculté de présenter ses moyens et de sauvegarder ses intérêts devant l'autorité française compétente qui ordonnera, à la requête du représentant commun des créanciers saisissants, la liquidation, précédée le cas échéant de la dissolution, de la société civile immobilière "BONO".

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Rejette le recours.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 132 - 1 Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
¹	Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
²	La stessa regola vale per la realizzazione delle invenzioni, dei titoli di protezione della varietà, dei disegni o modelli industriali, dei marchi di fabbrica e di commercio e dei diritti d'autore.271
³	Uditi gli interessati, l'autorità di vigilanza può ordinare l'incanto, affidare la realizzazione ad un amministratore o prendere altri provvedimenti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 116 - 1 Il creditore può domandare la realizzazione dei beni mobili, crediti e altri diritti pignorati non prima di un mese né più tardi di un anno dal pignoramento e, quando si tratti di fondi, non prima di sei mesi né più tardi di due anni dal pignoramento.
¹	Il creditore può domandare la realizzazione dei beni mobili, crediti e altri diritti pignorati non prima di un mese né più tardi di un anno dal pignoramento e, quando si tratti di fondi, non prima di sei mesi né più tardi di due anni dal pignoramento.
²	Qualora venga pignorato il salario futuro e il datore di lavoro non abbia consegnato alla scadenza le somme pignorate, la realizzazione del diritto a queste somme può essere domandata entro quindici mesi dal pignoramento.
³	Qualora la partecipazione di più creditori abbia comportato pignoramenti complementari, i termini decorrono dall'ultimo pignoramento complementare fruttuoso.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 123 - 1 Se il debitore rende verosimile di essere in grado di estinguere con pagamenti rateali il suo debito e si impegna a versare congrui e regolari acconti all'ufficio d'esecuzione, l'ufficiale, dopo pagamento della prima rata, può differire la realizzazione di dodici mesi al massimo.253
¹	Se il debitore rende verosimile di essere in grado di estinguere con pagamenti rateali il suo debito e si impegna a versare congrui e regolari acconti all'ufficio d'esecuzione, l'ufficiale, dopo pagamento della prima rata, può differire la realizzazione di dodici mesi al massimo.253
²	Nell'esecuzione per crediti collocati in prima classe (art. 219 cpv. 4), la realizzazione può essere differita di sei mesi al massimo.254
³	L'ufficiale fissa l'importo e la scadenza delle rate tenendo conto delle condizioni tanto del debitore quanto del creditore.
⁴	In caso di sospensione dell'esecuzione, la proroga si ritiene prolungata per la durata della sospensione. Le rate e le loro scadenze sono fissate di nuovo allo spirare della sospensione.255
⁵	L'ufficiale modifica la sua decisione, d'ufficio o su istanza del creditore o del debitore, in quanto le circostanze lo richiedano. La proroga cade se una rata non è versata a tempo debito.256

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 132 - 1 Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
¹	Se si tratta di beni d'altra specie, come un usufrutto, una quota di un'eredità indivisa, di una indivisione di famiglia, di una società o di altra comunione, l'ufficiale fa determinare il modo della loro realizzazione dall'autorità di vigilanza.
²	La stessa regola vale per la realizzazione delle invenzioni, dei titoli di protezione della varietà, dei disegni o modelli industriali, dei marchi di fabbrica e di commercio e dei diritti d'autore.271
³	Uditi gli interessati, l'autorità di vigilanza può ordinare l'incanto, affidare la realizzazione ad un amministratore o prendere altri provvedimenti.

SR 281.41 Ordinanza del 17 gennaio 1923 concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione (ODiC) ODiC Art. 10 - 1 Se le pratiche di conciliazione sono fallite, l'ufficio d'esecuzione o l'autorità che le ha condotte invita i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti a formulare entro 10 giorni le loro proposte intorno alle misure di realizzazione. Spirato questo termine, l'incarto completo dell'esecuzione è trasmesso all'autorità di vigilanza competente, secondo l'articolo 132 della LEF, la quale potrà riprendere le trattative di conciliazione.
¹	Se le pratiche di conciliazione sono fallite, l'ufficio d'esecuzione o l'autorità che le ha condotte invita i creditori pignoranti, il debitore e gli altri comunisti a formulare entro 10 giorni le loro proposte intorno alle misure di realizzazione. Spirato questo termine, l'incarto completo dell'esecuzione è trasmesso all'autorità di vigilanza competente, secondo l'articolo 132 della LEF, la quale potrà riprendere le trattative di conciliazione.
²	L'autorità di vigilanza, tenuto conto nella misura del possibile delle proposte degli interessati, deciderà se la parte di comunione pignorata dovrà essere venduta ai pubblici incanti o se sia da procedersi allo scioglimento della comunione e alla liquidazione del patrimonio comune a stregua dei disposti che reggono la comunione in questione.
³	La vendita all'asta non sarà, di regola, ordinata, che se il valore della parte pignorata può essere determinato almeno approssimativamente in base alle informazioni assunte in occasione del pignoramento o delle trattative di conciliazione. Onde accertare questo valore, l'autorità di vigilanza può ordinare nuove indagini e, segnatamente, l'erezione di un inventario del patrimonio comune.
⁴	Ai creditori che domandano lo scioglimento della comunione è assegnato un termine per versare in anticipo spese con la comminatoria che in caso di inosservanza la parte di comunione in quanto tale sarà venduta ai pubblici incanti.13

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 144 - 1 La ripartizione ha luogo tostochè siano realizzati tutti i beni colpiti da un medesimo pignoramento.
¹	La ripartizione ha luogo tostochè siano realizzati tutti i beni colpiti da un medesimo pignoramento.
²	Si possono fare anche prima delle ripartizioni provvisorie.
³	Sulla somma ricavata si prelevano innanzitutto le spese d'amministrazione, di realizzazione e di ripartizione e, all'occorrenza, d'acquisto di un oggetto di sostituzione (art. 92 cpv. 3).290
⁴	La somma netta ricavata viene distribuita ai creditori interessati sino a concorrenza dei loro crediti, compresi gli interessi fino al giorno dell'ultima realizzazione e le spese d'esecuzione (art. 68).291
⁵	Le quote spettanti ai crediti pei quali ebbe luogo un pignoramento provvisorio sono depositate nel frattempo presso lo stabilimento dei depositi.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 10 - 1 I funzionari e gli impiegati degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti e i membri dell'autorità di vigilanza non possono esercitare le loro funzioni:
¹	I funzionari e gli impiegati degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti e i membri dell'autorità di vigilanza non possono esercitare le loro funzioni:
¹	negli affari propri;
²	negli affari del coniuge, del partner registrato o della persona con cui convivono di fatto;
^2bis	negli affari dei parenti ed affini in linea retta o, fino al terzo grado, in linea collaterale;
³	negli affari di una persona di cui siano rappresentanti legali, mandatari o impiegati;
⁴	negli affari in cui possano per altri motivi avere interessi.
²	L'ufficiale tenuto a ricusarsi trasmette immediatamente le domande al suo supplente e ne avvisa il creditore con lettera semplice.