Urteilskopf

92 IV 170

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1966 en la cause Imesch contre Ministère public du canton de Genève.
Regeste (de):

• Art. 41 ch. 2

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
  	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
  		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
  	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
  	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

  et 3

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
  	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
  		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
  	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
  	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

  CP, art. 42

  RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 42 [1]

  [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).

  LTM.


• 1. Lorsque le bénéficiaire du sursis estime ne pouvoir se conformer aux règles de conduite (i.c. réparation du dommage) imposées par le juge, doit-il recourir contre le jugement qui porte condamnation ou soumettre son moyen au juge de la révocation du sursis?


• 2. Fixation, par le juge, des prestations imposées au bénéficiaire du sursis, condamné pour non-paiement de la taxe d'exemption du service militaire.

Regeste (fr):

• Art. 41 Ziff. 2 und 3 StGB, Art. 42 BG über den Militärpflichtersatz.


• 1. Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, das Strafurteil anfechten oder hat er die Frage dem Widerrufsrichter zu unterbreiten?


• 2. Richterliche Festsetzung der Leistung, die dem wegen Nichtbezahlung des Militärpflichtersatzes zu einer bedingt vollziehbaren Strafe Verurteilten auferlegt wird.

Regesto (it):

• Art. 41

  RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
  	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
  		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
  	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
  	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

  num. 2 e 3 CP, art. 42

  RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 42 [1]

  [1] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).

  LTM.


• 1. Il beneficiario della sospensione condizionale della pena che ritiene di non potersi conformare alle norme di condotta (in questo caso: risarcimento del danno) impostegli dal giudice, deve ricorrere contro il giudizio di condanna, o sottoporre la questione al giudice della revoca della sospensione?


• 2. Fissazione da parte del giudice delle prestazioni imposte al beneficiario della sospensione condizionale della pena, condannato per non aver pagato la tassa d'esenzione dal servizio militare.

Erwägungen ab Seite 171

BGE 92 IV 170 S. 171

Selon l'art. 41 ch. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

CP, le juge qui suspend l'exécution de la peine peut imposer certaines règles de conduite au condamné pour la durée du délai d'épreuve. Ces règles doivent évidemment être adaptées aux possibilités de celui qu'elles obligent, faute de quoi elles sont inadmissibles. Elles ne le sont toutefois, notamment lorsqu'elles portent sur des paiements périodiques destinés à réparer le dommage, que lorsque, dans le cours normal des choses, il sera impossible au condamné, pendant toute la durée du sursis, de s'y conformer comme le jugement l'y oblige. S'il estime que tel est le cas, il doit recourir, pour violation de l'art. 41 ch. 2

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

CP, contre le jugement qui fixe la règle de conduite. En revanche, si l'impossibilité alléguée est survenue pendant le délai d'épreuve, c'est au juge de la révocation du sursis qu'il appartiendra de dire si et dans quelle mesure le condamné a commis une faute en ne payant pas, et si le sursis doit être révoqué de par l'art. 41 ch. 3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 41 [1]
	1.	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
		a.	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
		b.	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
	2.	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
	3.	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

CP. Lorsque la condamnation a été prononcée pour non-paiement de la taxe d'exemption du service militaire (art. 42

RS 661 LTEO Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) Art. 42 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 2777; FF 1993 II 708).

LTM), le juge considérera, pour fixer les prestations destinées à réparer le dommage et auxquelles il subordonne le sursis, que le devoir d'acquitter la taxe prime n'importe quelle dette et que le contribuable doit au besoin, pour s'acquitter, consentir certains sacrifices, même sur le montant qui lui est indispensable pour subsister (RO 69 IV 142; 85 IV 242).