92 II 192
29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1966 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen "Zürich" Versicherungsgesellschaft AG.
Regeste (de):
- Zivilrechtliche Haftung der Militärperson, die mit einem privaten Motorfahrzeug andere Militärpersonen körperlich schädigt.
- Rückgriff der Eidgenössischen Militärversicherung auf die Halterhaftpflichtversicherung des Schädigers.
- Zulässigkeit der Berufung.
- Art. 27
, 29
MO; Art. 58
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 58 - 1 Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
1 Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. 2 Lorsqu'un accident de la circulation est causé par un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu'une défectuosité du véhicule a contribué à l'accident. 3 Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à l'assistance prêtée lors d'un accident où son véhicule automobile est impliqué, si l'accident lui est imputable ou si l'assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule. 4 Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute. SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. 2 Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. 3 L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210.
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. 2 La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. 3 La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. 4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. 2 La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. 3 La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. 4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. 2 La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. 3 La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. 4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112
Regeste (fr):
- Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé.
- Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage.
- Recevabilité du recours en réforme.
- Art. 27 et 29 OM; art. 58, 65 et 81 LCR; art. 49 de la loi sur l'assurance militaire; art. 48 et 50 OJ.
Regesto (it):
- Responsabilità civile del milite che ferisce altri militi con un veicolo a motore privato.
- Regresso dell'assicurazione militare federale contro l'assicurazione sulla responsabilità civile del detentore autore del danno.
- Ricevibilità del ricorso per riforma.
- Art. 27 e 29 OM; art. 58, 65 e 81 LCStr.; art. 49 LAM; art. 48 e
SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. 2 La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. 3 La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. 4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112
Sachverhalt ab Seite 192
BGE 92 II 192 S. 192
A.- Feldweibel W. Grogg fuhr am Morgen des 25. November 1960, am Tage der Entlassung seiner Einheit aus dem Wiederholungskurs, mit seinem Privatauto vom Demobilmachungsplatz Wiedlisbach, wo er den Materialverlad überwacht hatte, zu dem ca. 3 km entfernten Zeughaus in Wangen a.A., wo die Einheit das Material abzugeben hatte. Eine Bewilligung zur dienstlichen Verwendung seines Privatfahrzeuges hatte er nicht eingeholt. Als er ca. um 07.00 Uhr in Wiedlisbach wegfuhr, war es noch dunkel. Er fuhr mit einer Geschwindigkeit von ca. 60 km/Std, die er auch nicht verminderte, als er wegen eines aus der Gegenrichtung herannahenden Motorfahrzeugs seine Scheinwerfer abblenden musste. Als er nach dem Kreuzen wieder auf Fernlicht umschaltete, erblickte er vor sich auf kurze Distanz das Materialabgabedetachement,
BGE 92 II 192 S. 193
das er selber abkommandiert hatte und das ca. 10 Minuten früher abmarschiert war. Obwohl er sofort bremste, konnte er nicht mehr rechtzeitig anhalten, sondern fuhr in die hinterste Soldatengruppe hinein. Dabei wurden 10 Mann verletzt. Zwei von ihnen bedurften nur ambulanter Behandlung; vier konnten nach unterschiedlich langer Spital- und Nachbehandlung als vollständig geheilt entlassen werden; bei den übrigen drei steht noch nicht fest, ob eine Teilinvalidität zurückbleibt. Die Eidgenössische Militärversicherung leistete bis Anfang 1964 an und für die verunfallten Soldaten insgesamt Fr. 125'071.05.
Fw. Grogg wurde am 12. Mai 1961 vom Divisionsgericht 4 der Nichtbefolgung von Dienstvorschriften, der fahrlässigen Körperverletzung und der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs schuldig erklärt und unter Ansetzung einer Probezeit von 3 Jahren bedingt zu 2 Monaten Gefängnis verurteilt.
B.- Mit Klage vom 17. April 1964 belangte die Eidgen. Militärversicherung gestützt auf Art. 49
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SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
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1 | La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
2 | La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. |
3 | La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. |
4 | Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 |
C.- Der Appellationshof des Kantons Bern beschränkte gestützt auf Art. 190 ff
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SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 190 - 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. |
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1 | Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. |
2 | Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire. |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
BGE 92 II 192 S. 194
Tötung oder Verletzung eines Militärversicherten durch ein Militärfahrzeug der Bund den Schaden ausschliesslich nach den Vorschriften über die Militärversicherung zu decken habe, stimme in seinem wesentlichen Inhalt mit dem früheren Art. 57 MFG überein. Als Militärfahrzeug im Sinne von Art. 81
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
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1 | Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
2 | Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. |
3 | L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 |
D.- Gegen dieses Urteil hat die Klägerin die Berufung an das Bundesgericht erklärt. Sie beantragt, die Beklagte dem Grundsatze nach zu verurteilen, ihr den Schaden aus dem Verkehrsunfall des Fw. Grogg vom 25. November 1960 zu ersetzen. Die Beklagte beantragt, die Berufung abzuweisen und das angefochtene Urteil zu bestätigen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der angefochtene Entscheid ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz und der Klägerin nicht ein blosser Vorentscheid, sondern ein Endentscheid; denn er lautet auf Abweisung der Klage, schliesst das kantonale Verfahren endgültig ab und kann durch kein ordentliches kantonales Rechtsmittel mehr angefochten werden (Art. 48 Abs. 1
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
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1 | Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
2 | Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. |
3 | L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 |
BGE 92 II 192 S. 195
von Art. 50
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SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
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1 | La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
2 | La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. |
3 | La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. |
4 | Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 |
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SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
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1 | La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
2 | La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. |
3 | La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. |
4 | Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
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1 | Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
2 | Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. |
3 | L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 |
2. Der Klägerin steht ein Anspruch gegen die Beklagte nur zu, wenn der Fahrzeughalter Grogg den geschädigten Wehrmännern für die Folgen des Unfalles, den er mit seinem Motorfahrzeug verursacht hat, persönlich haftet. Denn eine Leistungspflicht der Versicherung tritt nur dann und nur insoweit ein, als eine Haftpflichtforderung gegen den Halter besteht; die Deckungspflicht des Versicherers reicht nicht weiter als die persönliche Haftung des Halters mit Einschluss der Personen, für die er verantwortlich ist (OFTINGER, Haftpflichtrecht II/2 S. 747 Ziff. 2). Wird der Versicherer gestützt auf das unmittelbare Forderungsrecht des Geschädigten gemäss Art. 65
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 65 - 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
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1 | Dans la limite des montants prévus par le contrat d'assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur. |
2 | Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. |
3 | L'assureur a un droit de recours contre le preneur d'assurance ou l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou de la loi sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 |
3. Die Vorinstanz hat zur Begründung der Klageabweisung unter anderm auch Art. 81
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
BGE 92 II 192 S. 196
Rechte wie andere Geschädigte. Wenn der Schaden jedoch durch ein Militärfahrzeug verursacht wird, 'haftet' der Bund wie bisher, nur nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung. Ist der Unfall dagegen durch ein anderes Motorfahrzeug des Bundes entstanden, z.B. durch ein Postauto, so hat der Bund den von der Militärversicherung nicht gedeckten Teil des Schadens nach dem Strassenverkehrsgesetz (Art. 69
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 69 - 1 Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables. |
|
1 | Le détenteur du véhicule tracteur répond du dommage causé par la remorque ou par le véhicule automobile remorqué; les dispositions concernant les dommages causés par des véhicules automobiles sont applicables par analogie. Lorsque le véhicule automobile remorqué est conduit par une personne, son détenteur et celui du véhicule tracteur sont solidairement responsables. |
2 | L'assurance du véhicule tracteur couvre également la responsabilité civile pour les dommages provoqués par: |
a | la remorque; |
b | le véhicule automobile remorqué que personne ne conduit; |
c | le véhicule automobile remorqué conduit par une personne, lorsque ce véhicule n'est pas assuré. |
3 | Les remorques servant au transport de personnes ne seront mises en circulation que si leurs détenteurs ont conclu une assurance complémentaire pour la remorque de sorte que l'ensemble du train routier soit couvert dans les limites de l'assurance minimale fixée par le Conseil fédéral selon l'art. 64. |
4 | La responsabilité civile du détenteur du véhicule tracteur pour les dommages corporels subis par les passagers de remorques ainsi que la responsabilité pour les dommages que se causent l'un à l'autre le véhicule tracteur et le véhicule automobile remorqué sont régis par la présente loi. Le détenteur du véhicule tracteur répond des dommages matériels causés à la remorque conformément aux dispositions du code des obligations175. |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 73 - 1 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés. |
|
1 | En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés. |
2 | ...181 |
3 | La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions applicables à l'assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils indiquent à l'organisme d'information (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des sinistres.182 |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 73 - 1 En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés. |
|
1 | En qualité de détenteurs de véhicules automobiles, la Confédération et les cantons sont soumis aux dispositions de la présente loi concernant la responsabilité civile, mais non pas à l'obligation de s'assurer. Ne sont en outre pas soumis à l'assurance obligatoire les véhicules automobiles pour lesquels la Confédération garantit comme un assureur la réparation des dommages qu'ils auront causés. |
2 | ...181 |
3 | La Confédération et les cantons règlent selon les dispositions applicables à l'assurance-responsabilité civile les sinistres causés par des véhicules automobiles, des remorques et des cycles dont ils assument la responsabilité civile. Ils indiquent à l'organisme d'information (art. 79a) quels sont les services compétents pour le règlement des sinistres.182 |
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
4. Art. 27
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
BGE 92 II 192 S. 197
die Haftung gegenüber Zivilpersonen aufgestellt. Das Bundesgericht begründete diese Rechtsprechung damit, dass der den Art. 27
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SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 81 - Lorsqu'une personne couverte par l'assurance militaire est tuée ou blessée par un véhicule militaire, la Confédération supporte les dommages exclusivement selon la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire210. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 18 Liberté de la langue - La liberté de la langue est garantie. |
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SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
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1 | La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
2 | La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. |
3 | La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. |
4 | Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 |
BGE 92 II 192 S. 198
ist. Im Hinblick auf den Zweck, der mit der grundsätzlichen Befreiung des Wehrmanns von der persönlichen Haftung angestrebt wird, müssen für die auf den genannten Bestimmungen beruhenden Rückgriffsansprüche die gleichen Beschränkungen gelten wie für die direkte Belangbarkeit durch den Geschädigten (so auch OFTINGER, op.cit. I S. 393, II/2 S. 878 oben). Denn müsste der Wehrmann damit rechnen, auch schon bei leichtem Verschulden dem Rückgriff seitens des Bundes bezw. der Militärversicherung ausgesetzt zu sein, so würden dadurch seine Einsatzbereitschaft und sein Wagemut nicht weniger beeinträchtigt als durch das Bestehen einer persönlichen Haftung gegenüber dem Geschädigten. In folgerichtiger Weiterentwicklung der durch die mehrfach erwähnten Entscheide begründeten Rechtsprechung ist somit festzuhalten, dass ein Wehrmann für körperliche Schädigungen, die er Zivilpersonen oder Dienstkameraden in Ausübung dienstlicher Verrichtungen nicht absichtlich oder durch besonders schwerwiegendes grobfahrlässiges Verhalten zufügt, weder dem Geschädigten persönlich haftbar ist noch vom Bund oder der Eidgen. Militärversicherung auf dem Rückgriffswege verantwortlich gemacht werden kann.
5. Der Grundsatz der Haftungsbefreiung im Verhältnis zwischen Wehrmännern gilt, wie in BGE 78 II 428 f. mit überzeugender Begründung dargelegt worden ist, auch für die Schadensstiftung bei befohlener Führung eines Militärmotorfahrzeuges. Der hier in Frage stehende Unfall wurde indessen nicht durch ein militärisches, sondern durch ein privates Motorfahrzeug verursacht. Unter den Begriff des Militärfahrzeuges fallen gemäss Art. 128 Ziff. 4-6 des BRB über die Verwaltung der schweizerischen Armee vom 22. August 1949 (AS 1949 II S. 1167) private Fahrzeuge nur, wenn sie von der Militärverwaltung gemietet oder unter Beobachtung der dafür aufgestellten besonderen Vorschriften militärisch requiriert worden sind. Diese Voraussetzungen waren hier nicht erfüllt. Zudem handelte es sich nicht um eine befohlene Fahrt, sondern Fw. Grogg verwendete sein privates Fahrzeug unerlaubterweise. Zwar unternahm er die Fahrt nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht zu rein privaten Zwecken, wie es z.B. zugetroffen hätte, wenn er den Wagen benützt hätte, um in den Urlaub zu fahren. Er verwendete
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seinen Privatwagen vielmehr im Zusammenhang mit der Erfüllung dienstlicher Verrichtungen, nämlich um einerseits den Materialverlad am Demobilmachungsort und anderseits die Materialabgabe im Zeughaus persönlich überwachen zu können. Die dienstliche Verwendung des Fahrzeugs macht jedoch dieses nicht zum Militärfahrzeug.
6. Es fragt sich, ob unter den gegebenen Umständen die analoge Anwendung von Art. 27
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BGE 92 II 192 S. 200
bewältigen können und sich unter dem Druck einer beinahe ausweglosen Situation hiezu entschlossen habe. Davon kann keine Rede sein. Es bestand keine unumgängliche Notwendigkeit für Fw. Grogg, sowohl den Materialverlad als auch die Abgabe persönlich zu überwachen. Eine zweckmässige Organisation mit entsprechender Verteilung der Arbeit auf die Unteroffiziere hätte genügt, um die ordnungsgemässe Durchführung dieser dienstlichen Verrichtungen zu gewährleisten. Wenn Fw. Grogg glaubte, die Arbeiten persönlich überwachen zu müssen, so hätte er sich mit einem zivilen oder militärischen Fahrrad behelfen können, falls die Zeit nicht ausreichte, um die 2-3 km betragende Entfernung vom Demobilmachungsort zum Zeughaus zu Fuss zurückzulegen. Die Umstände vermochten somit die Verletzung des Dienstbefehls, der die dienstliche Verwendung ziviler Motorfahrzeuge grundsätzlich verbietet, nicht zu rechtfertigen.
7. Von der Auffassung, dass die persönliche Haftung des Halters bei dienstlicher Verwendung eines privaten Motorfahrzeugs bestehen bleibt, gehen übrigens auch die Vorschriften des bereits erwähnten BRB über die Verwaltung der schweizerischen Armee aus. Diese erklären in Art. 159 die Verwendung privater Motorfahrzeuge als bewilligungspflichtig und lassen sie nur auf beschränkte Zeit und beim Vorliegen genau umschriebener Voraussetzungen zu. Art. 160 Abs. 1 sodann bestimmt, dass solche Fahrzeuge vom Halter oder dessen Beauftragten geführt werden und mit kantonalen Kontrolschildern sowie mit eigener Haftpflichtversicherung verkehren. Da die Deckungspflicht des Haftpflichtversicherers von der persönlichen Haftung des Halters abhängt, wird das Bestehen einer solchen durch diese Regelung notwendigerweise vorausgesetzt. Sie beruht offensichtlich auf dem in Erw. 6 als entscheidend befundenen Kriterium, dass die dienstliche Verwendung von Privatfahrzeugen völlig freiwillig erfolgt. Das Verwaltungsreglement für die schweizerische Armee (VR 1958) bestimmt denn auch in Ziff. 440 ausdrücklich, die Indienstnahme solcher privater Motorfahrzeuge sei freiwillig und dürfe nicht befohlen werden; ferner seien dem Halter vorgängig die Bedingungen gemäss Ziff. 442 VR (die mit Art. 160 BRB übereinstimmt) bekannt zu geben. Der Halter kann sich also nicht im Zweifel darüber befinden, dass seine Kausalhaftung, der er nach dem SVG untersteht, auch bei der dienstlichen
BGE 92 II 192 S. 201
Verwendung des Fahrzeugs bestehen bleibt. Scheut er diese strenge Haftung als Halter wegen der mit der dienstlichen Verwendung verbundenen Gefahren, so soll er das Fahrzeug eben nicht für dienstliche Zwecke verwenden. Bleibt nach diesen Bestimmungen die persönliche Haftpflicht des Halters sogar bei bewilligter dienstlicher Verwendung des privaten Fahrzeugs bestehen, so gilt dies selbstverständlich erst recht bei nichtbewilligter Benützung desselben. Denn es ist nicht denkbar, dass der Wehrmann, der sein privates Fahrzeug eigenmächtig und in bewusster Übertretung dienstlicher Vorschriften benützt, besser gestellt sein sollte, als wenn er die nach Art. 159 BRB erforderliche Bewilligung eingeholt hätte.
8. Da gemäss den vorstehenden Erwägungen Fw. Grogg als Halter für die Folgen des in Frage stehenden Unfalles persönlich haftet, sind die Voraussetzungen für die unmittelbare Belangung seiner Haftpflichtversicherung erfüllt. Die Ansprüche der geschädigten Wehrmänner gegen den Halter und dessen Haftpflichtversicherung sind gemäss Art. 49
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SR 833.1 Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM) LAM Art. 49 Principes de calcul et adaptation - 1 La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
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1 | La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances. |
2 | La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue. |
3 | La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée. |
4 | Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s'élève à 20 000 francs. Le Conseil fédéral l'adapte périodiquement à l'évolution des prix, par voie d'ordonnance.112 |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird gutgeheissen, das Urteil des Appellationshofs des Kantons Bern, III. Zivilkammer, vom 17. Mai 1965 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.