Urteilskopf

91 IV 24

9. Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Vollenweider.
Regeste (de):

• Art. 68 Abs. 3

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
  	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
  	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
  	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

  SVG und Art. 8 Abs. 1

  RS 741.31 OAV Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) Art. 8   Dépôt du permis de circulation et des plaques
  	1.	Le détenteur qui veut suspendre les effets de l'assurance doit déposer les plaques auprès de l'autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S'il ne remet plus le véhicule en circulation, il doit également déposer le permis de circulation. Dans le cas contraire, l'autorité cantonale peut bloquer les plaques pour la durée requise. [1]
  	2.	Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l'autorité ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l'assurance sont suspendus le lendemain du dépôt ou de l'expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir duquel les effets de l'assurance sont suspendus.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

  VVV; Aussetzen der Versicherung.


• 1. Diese Bestimmungen sind nur mit Bezug auf die Kontrollschilder Gültigkeitsvorschriften, hinsichtlich des Fahrzeugausweises dagegen blosse Ordnungsvorschriften.


• 2. Wer in der Absicht, die Versicherung auszusetzen, die Kontrollschilder bei der zuständigen Behörde hinterlegt hat, mit dem Fahrzeug aber gleichwohl noch verkehrt, ist daher nach Art. 96 Ziff. 2

  RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
  	1.	Est puni de l'amende quiconque:
  		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
  		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
  		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
  	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
  	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
  [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

  SVG strafbar, gleichviel, ob er den Fahrzeugausweis ebenfalls abgegeben hat oder nicht.

Regeste (fr):

• Art. 68 al. 3 LCR et art. 8 al. 1 OA V; suspension de l'assurance.


• 1. Seule la validité des plaques de contrôle dépend de l'observation de ces règles, qui ne constituent que des prescriptions d'ordre touchant le permis de circulation.


• 2. Celui qui, dans l'intention de suspendre l'assurance, a déposé les plaques de contrôle auprès de l'autorité compétente, mais circule néanmoins avec le véhicule, est par conséquent punissable en vertu de l'art. 96 ch. 2 LCR, qu'il ait ou non rendu également le permis de circulation.

Regesto (it):

• Art. 68 cpv. 3 LCStr. e art. 8 cpv. 1 ORCStr.; sospensione dell'assicurazione.


• 1. Queste disposizioni disciplinano la validità delle targhe di controllo; invece, riguardo alla licenza di circolazione, costituiscono delle semplici prescrizioni d'ordine.


• 2. Chi, nell'intenzione di sospendere l'assicurazione, deposita le targhe di controllo presso l'autorità competente, ma, ciononostante, circola ancora con il veicolo, è pertanto perseguibile secondo l'art. 96 cifra 2 LCStr., abbia o non abbia consegnato anche la licenza di circolazione.

Sachverhalt ab Seite 25

BGE 91 IV 24 S. 25

A.- Vollenweider, der im Kanton Zürich wohnt, wollte Ende September 1962 seinen Personenwagen für einige Monate stillegen. Er entfernte die Kontrollschilder vom Fahrzeug und sandte sie dem kantonalen Strassenverkehrsamt. Dieses gab der "Waadtländischen Unfallversicherung auf Gegenseitigkeit", bei der Vollenweider die obligatorische Haftpflichtversicherung abgeschlossen hatte, von der Hinterlegung der Schilder Kenntnis. Am 10. November 1962 führte Vollenweider seinen Wagen in Rümlang von einer Garage an der Glattalstrasse zum Hause seines Vaters an der Oberdorfstrasse. Da er ohne Kontrollschilder fuhr, wurde er von der Polizei verzeigt.

B.- Das Bezirksgericht Dielsdorf und auf Berufung hin am 6. April 1964 auch das Obergericht des Kantons Zürich erklärten Vollenweider des Fahrens ohne Kontrollschilder (Art. 96 Ziff. 1 Abs. 1

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG) schuldig und verurteilten ihn zu einer Busse von Fr. 80.-. Von der Anklage, ein Motorfahrzeug geführt zu haben, von dem er wusste oder hätte wissen können, dass die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung nicht bestand (Art. 96 Ziff. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG), sprachen sie ihn frei.
Das Obergericht begründete den Freispruch im wesentlichen damit, nach den klaren und unmissverständlichen Vorschriften der Art. 68 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

SVG und 8 Abs. 1 VVV ruhe die Versicherung dem Geschädigten gegenüber nur, wenn der Halter sowohl den

BGE 91 IV 24 S. 26


Fahrzeugausweis wie die Kontrollschilder abgebe. Diese Voraussetzung sei im vorliegenden Fall nicht erfüllt, da Vollenweider sich mit der Hinterlegung der Schilder begnügt habe. Dass die Mehrheit der Kantone auf die Rückgabe des Fahrzeugausweises verzichte, ändere nichts; die kantonalen Strassenverkehrsämter hätten das Gesetz auch dann zu vollziehen, wenn der Vollzug mit zusätzlicher Arbeit verbunden sei. Der Angeklagte müsste selbst dann freigesprochen werden, wenn der Versicherungsschutz zur Zeit der Tat nicht mehr bestanden haben sollte. Vollenweider habe sich über die Folgen seines Verhaltens keine Rechenschaft gegeben; er sei sich nicht bewusst gewesen, dass er rechtswidrig handelte.

C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, den Freispruch des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur Verurteilung gemäss Art. 96 Ziff. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG an die Vorinstanz zurückzuweisen.

D.- Vollenweider beantragt, die Beschwerde abzuweisen.


Erwägungen


Der Kassationshof zieht in Erwägung:


1. Nach Art. 68 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

Satz 1 SVG, der inhaltlich mit Art. 8 Abs. 1

RS 741.31 OAV Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) Art. 8   Dépôt du permis de circulation et des plaques
	1.	Le détenteur qui veut suspendre les effets de l'assurance doit déposer les plaques auprès de l'autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S'il ne remet plus le véhicule en circulation, il doit également déposer le permis de circulation. Dans le cas contraire, l'autorité cantonale peut bloquer les plaques pour la durée requise. [1]
	2.	Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l'autorité ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l'assurance sont suspendus le lendemain du dépôt ou de l'expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir duquel les effets de l'assurance sont suspendus.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

VVV übereinstimmt, ruht die Haftpflichtversicherung des Motorfahrzeughalters, wenn Fahrzeugausweis und Kontrollschilder bei der zuständigen Behörde abgegeben werden. Nach dem Wortlaut dieser Bestimmungen ruht die Versicherung erst, wenn der Halter sowohl die Schilder wie den Ausweis abgibt. Es frägt sich aber, ob dies dem wahren Sinn der Normen, d.h. den Wertungen entspricht, die ihnen innewohnen und auf denen ihre Geltung beruht. a) Fahrzeugausweis und Kontrollschilder werden im Gesetz durchwegs zusammen erwähnt (vgl. Art. 10 Abs. 1, 16 Abs. 4, 25 Abs. 2 lit. d, 68 Abs. 2 und 3, 77 Abs. 1, 96 und 97). Das gleiche ist der Fall in der Verordnung über Haftpflicht und Versicherungen im Strassenverkehr (s. z.B. Art. 3 Abs. 2 lit. c, 7 Abs. 2 und 4, 8 Abs. 1 und 2, 16 Abs. 3, 18 Abs. 1, 19 Abs. 4, 20 Abs. 5). Der Grund liegt offenbar darin, dass zwischen dem Fahrzeugausweis und den Kontrollschildern ein enger Zusammenhang besteht; diese sind bloss das äussere Zeichen dafür, dass ein bestimmtes Fahrzeug zum Verkehr zugelassen, der Fahrzeugausweis also erteilt worden ist. Die Kontrollschilder verlieren ihre Gültigkeit denn auch zusammen mit dem Fahrzeugausweis (Art. 18 Abs. 1

RS 741.31 OAV Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) Art. 18   Plaques et vignettes de contrôle
	1.	Pour les véhicules automobiles immatriculés provisoirement, l'autorité délivrera des plaques spéciales, conformes à l'annexe 2, let. A, de la présente ordonnance. [1] La validité des plaques de contrôle échoit en même temps que celle du permis de circulation. Il n'est pas nécessaire de les restituer à l'autorité qui les a délivrées, lorsque la durée de l'immatriculation provisoire, indiquée dans le permis de circulation, est échue; toutefois, elles seront saisies d'office en cas d'usage abusif.
	2.	Chaque plaque est munie d'une vignette de contrôle conforme à l'annexe 2, let. B, de la présente ordonnance; la vignette de contrôle indique l'année et le mois à la fin desquels expire la validité de l'immatriculation provisoire. [2]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er juil. 1992, avec effet au 1er août 1992 (RO 1992 1338).

VVV). Ob Ausweis und Schilder

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deshalb in allen Bestimmungen, in denen sie zusammen genannt werden, gleich zu behandeln seien, kann dahingestellt bleiben. Mit Bezug auf das Ruhen der Versicherung kommt ihnen, wie die Beschwerdeführerin mit Recht bemerkt, jedenfalls eine sehr unterschiedliche Bedeutung zu. Die Art. 68 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

SVG und 8 Abs. 1 VVV beruhen auf der Überlegung, dass der Halter, der die Versicherung aussetzen will, wirksam von der weitern Benützung des Fahrzeuges abgehalten werden soll. Würden ihm die Schilder belassen und nur der Fahrzeugausweis abverlangt, so bestände keinerlei Gewähr dafür, dass er das Fahrzeug wirklich stillegt. Viele Halter könnten diesfalls der Versuchung, unentdeckt herumzufahren, nicht widerstehen. Auch könnten nur die wenigsten von ihnen strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden. Solange ein Auto mit den Kontrollschildern versehen ist, erweckt es den Eindruck, dass Versicherung und Bewilligung zum Inverkehrsetzen des Fahrzeugs in Ordnung gehen, gleichviel, ob der Fahrzeugausweis abgegeben worden sei oder nicht. Verkehrt ein Auto dagegen ohne Schilder, so fällt es sofort auf. Der Fahrer muss jeden Augenblick damit rechnen, verzeigt oder angehalten zu werden. Es ist deshalb richtig, dass der Halter, der die Versicherung ruhen lassen will, nach wie vor verpflichtet wird, die Schilder zu hinterlegen. Die Gefahr von Missbräuchen ist freilich auch dann nicht völlig beseitigt. Sie bleibt sich indes praktisch gleich, ob die Schilder allein oder zusammen mit dem Fahrzeugausweis abverlangt werden. Wer sich ohne Schilder auf die Strasse wagt, lässt sich von rechtswidrigen Fahrten auch nicht abhalten, wenn er den Fahrzeugausweis ebenfalls hinterlegen muss. Daraus geht deutlich hervor, dass es keinen Sinn hat, das Ruhen der Versicherung von der Abgabe des Ausweises abhängig machen zu wollen. b) Das Obergericht führt aus, die neue Regelung sei nicht nur klar, sondern auch sinnvoll. Unter der Herrschaft des MFG habe man sich zwar mit der Hinterlegung der Kontrollschilder begnügt. Damals hätten die Fahrzeugausweise aber jährlich zur Erneuerung eingesandt werden müssen (Art. 6 Abs. 2 MFG). Nach dem neuen Recht seien die Fahrzeugausweise hingegen unbefristet (Art. 10 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 10
	1.	Les véhicules automobiles et leurs remorques ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle.
	2.	Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève conducteur.
	3.	... [1]
	4.	Les conducteurs devront toujours être porteurs de leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle; il en va de même des autorisations spéciales.
[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec effet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 2; FF 1999 4106).

SVG). Um Missbräuche mit alten Fahrzeugausweisen weiterhin zu erschweren, habe deshalb guter Grund bestanden, im Gesetz ausdrücklich zu bestimmen, dass bei der Stillegung eines Fahrzeuges sowohl


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die Kontrollschilder wie der Fahrzeugausweis abgegeben werden müssen. Diese Ausführungen gehen jedoch an der Sache vorbei. Es geht nicht darum, ob die Abgabe des Fahrzeugausweises überhaupt einen Sinn habe, sondern bloss darum, ob sie im Hinblick auf das Ruhen der Versicherung sinnvoll sei. Das aber ist aus den bereits angeführten Gründen zu verneinen. Bei dieser Sachlage darf sich der Richter nicht auf den Wortlaut des Gesetzes versteifen. Der Umstand, dass eine Bestimmung ihrem Wortlaut nach klar ist, enthebt ihn nicht der Pflicht, nach dem vernünftigen Sinn des Gesetzes zu forschen und notfalls einer zu allgemein gehaltenen Norm eine Einschränkung beizufügen, wenn der Grundgedanke der Regelung und der von ihr verfolgte Zweck es verlangen. Wo zwei Erfordernissen in tatsächlicher Hinsicht eine so unterschiedliche Bedeutung zukommt, wie hier, ist auch rechtlich eine unterschiedliche Wertung am Platz. Die Hinterlegung der Schilder ist für das Aussetzen der Versicherung unumgänglich; sie allein bietet die entscheidende Gewähr dafür, dass sich der Halter während des Ruhens der Versicherung pflichtgemäss verhält. Die Abgabe des Fahrzeugausweises taugt demgegenüber nicht zur Erreichung des angestrebten Zweckes. Den Gesetzesmaterialien zum SVG ist denn auch nirgends zu entnehmen, dass der Gesetzgeber dem Einzug des Ausweises in diesem Zusammenhang irgendwelche Bedeutung beigemessen hätte. Der Unterschied zwischen den beiden Erfordernissen ist so offensichtlich und gross, dass es sich rechtfertigt, die Art. 68 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

SVG und 8 Abs. 1 VVV nur mit Bezug auf die Hinterlegung der Kontrollschilder als Gültigkeitsvorschriften, hinsichtlich der Abgabe des Fahrzeugausweises dagegen bloss als Ordnungsvorschriften zu behandeln. c) Diese Lösung drängt sich auch mit Rücksicht auf den Grundsatz von Treu und Glauben auf. Eine Anfrage des Bundesgerichts bei der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren hat ergeben, dass die Mehrheit der Kantone den Fahrzeugausweis nicht abverlangt, sondern das Ruhen der Versicherung lediglich von der Hinterlegung der Kontrollschilder abhängig macht. Das geschieht offensichtlich deshalb, weil ein sachliches Bedürfnis zum Einzug des Ausweises nicht besteht, jedenfalls nicht ein hinreichendes, das die Mehrarbeit der Verwaltungsbehörde zu rechtfertigen vermöchte. Über


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diese Praxis darf der Richter nicht gänzlich hinwegsehen. Wenn der Halter in der Absicht, die Versicherung auszusetzen, bloss die Kontrollschilder abgibt, die Verwaltung sich damit begnügt und dem Versicherer mitteilt, dass die Haftpflichtversicherung ruhe, so soll sich dieser auf die Mitteilung verlassen können. Das Obergericht verkennt, dass das Verfahren über das Aussetzen der Versicherung in die Hände der kantonalen Strassenverkehrsämter gelegt ist. Diese haben über die hinterlegten Ausweise und Kontrollschilder ein Verzeichnis zu führen, aus dem hervorgeht, von welchem Tage an die Versicherung ruht (Art. 8 Abs. 2

RS 741.31 OAV Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV) Art. 8   Dépôt du permis de circulation et des plaques
	1.	Le détenteur qui veut suspendre les effets de l'assurance doit déposer les plaques auprès de l'autorité compétente (art. 68, al. 3, LCR). S'il ne remet plus le véhicule en circulation, il doit également déposer le permis de circulation. Dans le cas contraire, l'autorité cantonale peut bloquer les plaques pour la durée requise. [1]
	2.	Le permis et les plaques peuvent, en tout temps, être déposés auprès de l'autorité ou lui être envoyés par la poste. Les effets de l'assurance sont suspendus le lendemain du dépôt ou de l'expédition. Les services désignés pour recevoir le dépôt des permis et des plaques en établiront une liste, qui indiquera en outre le jour à partir duquel les effets de l'assurance sont suspendus.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4691).

Satz 3 VVV). Sie geben dem Versicherer hievon Kenntnis (Art. 68 Abs. 3

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 68
	1.	L'assureur est tenu d'établir une attestation d'assurance à l'intention de l'autorité qui délivre le permis de circulation.
	2.	L'assureur annoncera à l'autorité la suspension ou la cessation de l'assurance, qui ne produiront leurs effets à l'égard des lésés qu'à partir du moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l'assureur, à moins que l'assurance n'ait été au préalable remplacée par une autre. L'autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu'elle aura reçu l'avis.
	3.	Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l'autorité compétente, les effets de l'assurance sont suspendus. L'autorité en informe l'assureur. [1]
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 12571268art. 1; FF 1973 II 1141).

Satz 2 SVG). Für die Meldung ist das im Anhang 1 zur VVV abgedruckte Formular zu verwenden, das einen Teil des Versicherungsnachweises darstellt, eine Mitteilung jedoch einzig für die Hinterlegung der Kontrollschilder vorsieht; von der Abgabe des Fahrzeugausweises ist darin nicht die Rede (vgl. AS 1959 1308). Der Versicherer erhält somit in jedem Fall, gleichviel, ob die Behörde den Ausweis ebenfalls einverlangt habe, bloss von der Hinterlegung der Schilder Kenntnis. Er muss sich gleichwohl darauf verlassen können, dass die Versicherung ruhe. Wer sich aber nach Gesetz auf eine Meldung der Verwaltungsbehörde zu verlassen hat, soll sich nach Treu und Glauben auch vor dem Richter darauf berufen können.

2. Im vorliegenden Fall ist somit davon auszugehen, dass am 10. November 1962, als Vollenweider die Fahrt unternahm, die Leistungspflicht des Versicherers ruhte, die vorgeschriebene Haftpflichtversicherung für das Fahrzeug also nicht bestand. Der objektive Tatbestand des Art. 96 Ziff. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG ist daher erfüllt. Dass sich Vollenweider über die Folgen seines Verhaltens keine Rechenschaft gegeben haben will, befreit ihn nicht. Das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit gehört nicht zum Vorsatz (BGE 75 IV 43, 82 und ständige Rechtsprechung). Fehlt es, so gilt Art. 20

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 20
		L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.

StGB. Rechtsirrtum aber kommt nicht schon dem zugute, der seine Tat nicht für strafbar hält, sondern nur dem, der aus zureichenden Gründen auch nicht bloss das Gefühl hat, irgendwie unrecht zu handeln (BGE 78 IV 181und dort angeführte Urteile). Dieses Gefühl kann dem Beschwerdegegner nach den Zwecken, die er mit der Hinterlegung der

BGE 91 IV 24 S. 30


Kontrollschilder verfolgte, nicht gefehlt haben. Es ist offensichtlich, dass es Vollenweider vor allem darum ging, die Versicherungsprämie während der Stillegung des Fahrzeuges einzusparen. Anders kann sein Verhalten gar nicht erklärt werden. Bei gehöriger Überlegung hätte er sich deshalb sagen müssen, dass die Leistungspflicht des Versicherers von der Hinterlegung bis zur Wiedereinlösung der Schilder ruhe.

Dispositiv


Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 6. April 1964 mit Bezug auf den Freispruch aufgehoben und die Sache zur Bestrafung des Beschwerdegegners nach Art. 96 Ziff. 2

RS 741.01 LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) Art. 96 [1]
	1.	Est puni de l'amende quiconque:
		a.	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
		b.	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
		c.	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
	2.	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire. [2]
	3.	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

SVG an das Obergericht zurückgewiesen.