BGE-91-III-15 - 1965-05-24 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Délai supplémentaire selon l'art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient

Urteilskopf

91 III 15

4. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Perdrisat contre hoirs de feu Louis Racine.
Regeste (de):

Aberkennungsklage (Art. 83 Abs. 2 SchKG). Nachfrist kraft analoger Anwendung des Art. 139 OR?

Nicht die Betreibungsbehörden, sondern die Gerichte haben darüber zu entscheiden, ob der Schuldner nach Einreichung der Aberkennungsklage bei einem unzuständigen Richter in den Genuss einer Nachfrist zur Einreichung einer neuen Klage beim zuständigen Richter komme, auf Grund analoger Anwendung des Art. 139 OR. Solange darüber kein endgültiger Gerichtsentscheid ergangen ist, kann das Amt die Betreibung nicht fortsetzen.

Regeste (fr):

Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Délai supplémentaire selon l'art. 139 CO applicable par analogie?

Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tribunal incompétent bénéficie ensuite d'un délai supplémentaire, en vertu de l'art. 139 CO appliqué par analogie, pour introduire une nouvelle action devant le tribunal compétent. Tant que le juge n'a pas statué définitivement à cet égard, l'office ne peut continuer la poursuite.

Regesto (it):

Azione di disconoscimento di debito (art. 83 cpv. 2 LEF). Termine suppletorio secondo l'art. 139 CO applicabile per analogia?

Spetta al giudice, non alle autorità di esecuzione, decidere se il debitore che ha proposto un'azione di disconoscimento di debito davanti a un tribunale incompetente, può beneficiare di un termine suppletorio, in virtù dell'art. 139 CO applicato per analogia, per proporre una nuova azione davanti al tribunale competente. Fintanto che il giudice non ha pronunciato un giudizio definitivo a tale riguardo, l'ufficio non può proseguire l'esecuzione.

Sachverhalt ab Seite 16

BGE 91 III 15 S. 16

A.- Gustave Perdrisat, à Blonay, est poursuivi en paiement de 4400 fr. en capital par le notaire Jean-Jacques Thorens, à St-Blaise, lequel agit au nom des hoirs de feu Louis Racine. La poursuite porte le no 41531 de l'office de Vevey. Le débiteur a souscrit une reconnaissance de dette comprenant une élection de domicile avec attribution de for en l'étude du notaire susnommé. Le poursuivant a obtenu le 27 août 1964 la mainlevée provisoire de l'opposition totale formée par le poursuivi. Le débiteur a introduit en temps utile une action en libération de dette contre le notaire Thorens devant le Président du Tribunal du district de Vevey. Le défendeur a soulevé le déclinatoire. Perdrisat a passé expédient sur les conclusions exceptionnelles en éconduction d'instance prises par sa partie adverse.
B.- Le 2 février 1965, Perdrisat a intenté aux héritiers de feu Louis Racine un procès en libération de dette devant le Tribunal de district de Neuchâtel. De son côté, le notaire Thorens a requis la continuation de la poursuite et fait notifier au débiteur, le 19 février 1965, une commination de faillite.
BGE 91 III 15 S. 17

C.- Le 26 février 1965, Perdrisat a déposé une plainte à l'autorité de surveillance tendant à l'annulation de la commination de faillite. Il a été débouté le 18 mars 1965 par le Président du Tribunal du district de Vevey et le 9 avril 1965 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
D.- Contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance, Perdrisat recourt à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en reprenant les conclusions de sa plainte.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Selon la jurisprudence, les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si la compétence du juge saisi d'une action en libération de dette au for de la poursuite peut être contestée en vertu d'une clause contractuelle portant élection de for. Elles doivent tenir compte de l'action en libération de dette malgré le déclinatoire soulevé par le défendeur et refuser de continuer la poursuite tant que le juge ne s'est pas prononcé définitivement sur la question de la compétence. Il en va de même, en principe, quant à l'observation du délai de dix jours fixé par l'art. 83 al. 2 LP. Toutefois, les autorités de poursuite ne sont pas tenues d'attendre la décision judiciaire s'il ressort indubitablement du dossier que l'action a été ouverte après l'expiration du délai légal (RO 65 III 89). En l'espèce, le poursuivi a passé expédient sur les conclusions en déclinatoire du créancier poursuivant. Il a admis de la sorte que le Président du Tribunal du district de Vevey n'était pas compétent. Le procès ouvert devant ce magistrat a pris fin.
2. Il reste à examiner si l'action en libération de dette introduite ultérieurement devant le Tribunal du district de Neuchâtel empêche la continuation de la poursuite, en dépit de sa tardiveté apparente. Le Tribunal fédéral a jugé que l'action en libération de dette portée devant un juge incompétent n'interrompt pas le délai de dix jours prévu à l'art. 83 al. 2 LP (RO 49 III 66). Il a même exclu l'application par analogie de l'art. 139 CO, qui accorde un délai supplémentaire à la partie dont l'action a été rejetée, parce que mal introduite, et dont la créance s'est prescrite dans l'intervalle. Il a fondé ce refus sur deux raisons. D'une part, le délai de grâce de soixante jours accordé
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par l'art. 139 CO devrait être modifié, si la disposition était applicable par analogie. D'autre part et surtout, la péremption instituée pour l'action en libération de dette est destinée avant tout à assurer la célérité de la poursuite (arrêt cité, p. 68). Le premier argument n'emporte pas la conviction. Si l'art. 139 CO était appliqué par analogie à l'action en libération de dette, le délai supplémentaire serait fixé à dix jours (cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, p. 222). Le second motif n'est pas non plus déterminant. L'expérience quotidienne montre en effet que la durée du procès ne serait pas allongée de manière sensible si l'on octroyait un délai de grâce dans les cas - peu fréquents - où le débiteur a saisi un juge incompétent. Du reste, la jurisprudence plus récente est moins nette. Si le refus du délai supplémentaire a été confirmé, sans nouvelle motivation, dans l'arrêt publié au RO 61 II 128, la question est demeurée indécise dans un prononcé ultérieur traitant d'une action portée devant le juge désigné par une clause de prorogation de for, qui refusait néanmoins d'entrer en matière (RO 68 III 84). Il est vrai que la Chambre des poursuites et des faillites a rejeté l'application de l'art. 139 CO au délai fixé par l'art. 278 LP pour agir en validation du séquestre (RO 75 III 78). Mais cela ne signifie pas que la même solution soit nécessairement applicable à l'action en libération de dette de l'art. 83 al. 2 LP. La IIe Cour civile a confirmé dernièrement que l'art. 139 CO s'appliquait en tout cas aux délais de péremption institués par le droit civil fédéral; elle a réservé son extension aux délais d'ouverture d'action prévus par la LP (RO 89 II 310/11). J. F. PIGUET préconise l'octroi d'un délai supplémentaire de dix jours au débiteur qui doit agir en libération de dette, du moins lorsque son action a été mal introduite en raison d'une erreur imputable au créancier ou lorsqu'il pouvait raisonnablement se croire en droit d'agir comme il l'a fait (Les contestations de droit matériel dans la poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1950, p. 32/3).
3. La décision précitée montre que la jurisprudence tend de plus en plus à assimiler les délais de péremption aux délais de prescription (cf. aussi C. RATHGEB, L'action en justice et l'interruption de la prescription, Mélanges François Guisan, Lausanne 1950, p. 251 n. 54). En présence de cette évolution,
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les autorités de surveillance en matière de poursuite ne sauraient affirmer péremptoirement que l'octroi d'un délai de grâce est exclu dans le cas de l'art. 83 al. 2 LP. Le fait que le débiteur dispose encore de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), en sorte que le dommage résultant d'un vice affectant l'ouverture d'action ne serait pas irréparable, ne justifie pas d'emblée une réponse négative. La question mérite au contraire un examen approfondi. Elle ressortit à la connaissance des tribunaux, non des autorités de poursuite. En effet, il ne s'agit pas uniquement de vérifier si les dispositions de la LP ont été bien appliquées. Il faut envisager l'extension de la portée d'une règle de droit civil, en raisonnant par analogie. Les autorités de surveillance ne sauraient préjuger à cet égard la décision des tribunaux (cf. RO 73 III 20 et 53 III 68).
4. Il appartiendra aux juges neuchâtelois, devant qui l'action en libération de dette a été introduite par le débiteur poursuivi, de dire si cette action est tardive ou si elle est au contraire recevable, en vertu de l'art. 139 CO qui serait appliqué par analogie. De même, la juridiction saisie examinera si le fait que le procès actuellement pendant est dirigé contre les héritiers de feu Louis Racine alors que la poursuite a été intentée et la commination de faillite notifiée à la réquisition du notaire Thorens - agissant toutefois au nom de feu Louis Racine, soit de ses héritiers - porte à conséquence (RO 73 III 20). Aussi longtemps que ces questions n'ont pas été résolues définitivement par le juge, l'office n'est pas en droit de notifier une commination de faillite au débiteur.
Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites
Admet le recours et, réformant la décision rendue le 9 avril 1965 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, annule la commination de faillite notifiée par l'office de Vevey le 19 février 1965 à Gustave Perdrisat, dans la poursuite no 41531.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 83 - 1 Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
¹	Lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en application de l'art. 162.
²	De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de dette; le procès est instruit en la forme ordinaire.170
³	S'il ne fait pas usage de ce droit ou s'il est débouté de son action, la mainlevée ainsi que, le cas échéant, la saisie provisoire deviennent définitives.171
⁴	Le délai prévu à l'art. 165, al. 2, ne court pas entre l'introduction de l'action en libération de dette et le jugement. Le juge de la faillite met toutefois fin aux effets de l'inventaire lorsque les conditions pour l'ordonner ne sont plus réunies.172

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 86 - 1 Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.179
¹	Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.179
²	L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.
³	En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO)180, la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.181