Urteilskopf

91 I 127

21. Arrêt du 12 mai 1965 dans la cause Gilette contre Ministère public fédéral.
Regeste (de):

Auslieferung. Von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher; Begehren Frankreichs an die Schweiz um Weiterlieferung. 1. Wenn die Auslieferung zwischen der Schweiz und einem andern Staat durch einen Staatsvertrag geregelt ist, ist das BG vom 22. Januar 1892 über die Auslieferung gegenüber dem Ausland grundsätzlich nicht anwendbar (Erw.2). 2. Ein von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher kann nur mit Zustimmung Deutschlands an Frankreich weitergeliefert werden; liegt diese Zustimmung vor, so stellt die Weiterlieferung an Frankreich eine gewöhnliche Auslieferung dar, für welche die Zustimmung des Verbrechers nicht erforderlich ist (Erw. 1 und 2). 3. Auslegung des Begriffs "geflüchtet" in Art. 1 des schweiz./franz. Auslieferungsvertrags. Dieser Begriff ist nicht wörtlich zu verstehen; nach Frankreich ausgeliefert werden kann auch ein Verbrecher, der sich deshalb in der Schweiz befindet, weil er von einem dritten Staat an sie ausgeliefert worden ist (Erw.3 a). 4. Der Weiterlieferung an Frankreich kann sich der Verbrecher nicht mit der Begründung widersetzen - er habe seine Auslieferung an die Schweiz an die Bedingung geknüpft, dass er nach Beendigung der Strafverfolgung in der Schweiz wieder den deutschen Behörden übergeben werde (Erw. 3 b). - die gemeinrechtlichen Vergehen, wegen welcher Frankreich die Weiterlieferung verlange, seien nur ein Vorwand, um ihn wegen politischer Vergehen zu verfolgen (Erw. 3 c).

Regeste (fr):

Extradition. Malfaiteur extradé d'Allemagne en Suisse; demande de réextradition présentée ensuite par la France à la Suisse. 1. Lorsque l'extradition entre la Suisse et un autre Etat est réglée par un traité international, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers n'est en principe pas applicable (consid. 2). 2. Un malfaiteur extradé par l'Allemagne à la Suisse ne peut être réextradé par la Suisse à la France qu'avec le consentement de l'Allemagne; ce consentement donné, la réextradition à la France se présente comme une extradition ordinaire; le consentement du délinquant n'est pas nécessaire (consid. 1 et 2). 3. Interprétation du terme "réfugié" enployé à l'art. 1er du traité franco-suisse d'extradition. Ce terme ne doit pas être entendu à la lettre; peut être extradé à la France le malfaiteur qui se trouve en Suisse parce qu'il y a été extradé par un Etat tiers (consid. 3 a). 4. Le délinquant ne peut s'opposer à sa réextradition à la France en faisant valoir: - qu'il avait subordonné son extradition d'Allemagne en Suisse à la condition d'être remis aux autorités allemandes après la fin des poursuites pénales en Suisse (consid. 3 b); - que les délits de droit commun pour lesquels la France demande la réextradition ne sont qu'un prétexte pour le poursuivre en raison de délits politiques (consid. 3 c).

Regesto (it):

Estradizione. Delinquente estradato dalla Germania alla Svizzera; domanda di riestradizione in seguito presentata dalla Francia alla Svizzera. 1. Quando l'estradizione tra la Svizzera e un altro Stato è regolata da un trattato internazionale, la LF del 22 gennaio 1892 sulla estradizione agli Stati stranieri non è, di massima, applicabile (consid. 2). 2. Un delinquente estradato dalla Germania alla Svizzera può da questa essere riestradato in Francia soltanto con il consenso della Germania; se tale consenso è dato, la riestradizione alla Francia si presenta come una estradizione ordinaria, per la quale non è necessario il consenso del delinquente (consid. 1 e 2). 3. Interpretazione del termine "rifugiato" contenuto nell'art. 1 del Trattato franco-svizzero d'estradizione. Questo termine non deveessere inteso alla lettera; può essere estradato alla Francia il delinquente il quale si trovi in Svizzera per il motivo che vi è stato estradato da un terzo Stato (consid. 3a). 4. Il delinquente non può opporsi alla riestradizione alla Francia asserendo: - di avere subordinato la sua estradizione dalla Germania alla Svizzera alla condizione di essere rimesso alle autorità germaniche dopo la fine dei procedimenti penali in Svizzera (consid. 3b); - che i delittti di diritto comune per i quali la Francia chiede la riestradizione non sono che un pretesto allo scopo di perseguirlo per delitti politici (consid. 3c).

Sachverhalt ab Seite 129

BGE 91 I 127 S. 129

A.- Le 12 mars 1962, Jean-Pierre Gilette, ressortissant français, fut condamné par le Tribunal de Grande Instance de la Seine à quinze mois d'emprisonnement pour escroquerie, abus de confiance et abus de blanc-seing. En décembre 1962, il fut arrêté à Innsbruck. S'étant évadé, il passa en Suisse. Il séjourna à Altstätten (canton de St-Gall) du 23 juin au 24 août 1964, et y commit diverses escroqueries. Il se rendit ensuite en Allemagne. Le 14 janvier 1964, il fut extradé par les autorités allemandes aux autorités suisses pour répondre des escroqueries commises à Altstätten. Le 14 avril 1964, il fut condamné de ce chef par le Tribunal du district d'Oberrheintal à quatorze mois d'emprisonnement. Actuellement, il a achevé de purger cette peine. Le 11 mars 1964, l'Ambassade de France à Berne sollicita l'extradition de Gilette en se fondant sur le jugement du 12 mars 1962. Le 30 octobre 1964, les autorités allemandes compétentes accordèrent à la Suisse l'autorisation de réextrader Gilette à la France.
B.- Gilette s'oppose à son extradition. Ses moyens seront repris ci-après dans la mesure utile. Le Ministère public fédéral propose de rejeter l'opposition de Gilette et d'autoriser l'extradition.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. La réextradition dépend de conditions qui relèvent de deux catégories de rapports juridiques: les rapports entre le premier Etat extradant et l'Etat requis de réextrader d'une part, les rapports entre ce dernier et l'Etat qui demende la réextradition à son profit d'autre part. Dans la mesure où, comparée à une extradition ordinaire, la réextradition peut être assortie du conditions supplémentaires, celles-ci n'ont
BGE 91 I 127 S. 130

leur fondement que dans les relations de la première catégorie. Supposé que ces conditions particulières soient remplies, la réextradition en faveur de l'Etat tiers se présente comme une extradition ordinaire. Il s'ensuit qu'en l'espèce, il faut examiner successivement les rapports entre l'Allemagne et la Suisse, puis les relations entre la Suisse et la France.
2. L'extradition des malfaiteurs entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse est réglée par le traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand conclu le 24 janvier 1874 et par les notes que ces Etats ont échangées les 6 et 23 mars 1936. Dès lors, conformément à la jurisprudence, la loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE) n'est en principe pas applicable. Il n'en irait autrement que dans certaines hypothèses, notamment si la LE pouvait être appliquée concurremment avec le traité ou pour en combler une lacune, à la condition toutefois qu'elle ne conduisît pas à une solution contraire à la convention internationale (RO 87 I 136 et les arrêts cités; arrêt rendu le 7 octobre 1964 en la cause Watin, consid. 1 non publié). Hormis le cas du délit politique (cf. art. 4 al. 2), le traité germano-suisse ne règle pas expressément la réextradition d'un malfaiteur par l'une des parties à un Etat tiers. En revanche, dans son chiffre 1, l'échange de notes résout cette difficulté en disposant notamment: "Sans l'autorisation de l'Etat requis, un individu extradé ne peut être... réextradé à un Etat tiers en raison d'un délit commis avant l'extradition et auquel celle-ci ne s'applique pas...". En l'espèce, l'Allemagne a extradé Gilette à la Suisse le 14 janvier 1964 pour qu'il réponde des escroqueries qu'il avait commises à Altstätten. Aujourd'hui, la France demande à la Suisse l'extradition de Gilette pour lui faire subir la peine prononcée le 12 mars 1962. Cette réextradition concerne donc des délits commis avant la première extradition (Allemagne-Suisse) et auxquels celle-ci ne s'appliquait pas. Dès lors l'autorisation de la République fédérale d'Allemagne à la réextradition de Gilette en France est nécessaire. Cette autorisation a été donnée la 30 octobre 1964. Le traité germano-suisse ne soumet pas la réextradition à d'autres conditions particulières. Du point de vue des rapports juridiques entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse, rien ne s'oppose donc à ce que Gilette soit livré à la France.
BGE 91 I 127 S. 131

Se fondant sur les art. 7 et 8 LE, Gilette soutient, il est vrai, qu'il ne saurait être réextradé à la France sans son propre consentement. Toutefois, cet argument tombe à faux, car, ainsi qu'on l'a vu, la loi fédérale sur l'extradition n'est pas applicable en l'espèce. Les conditions spéciales auxquelles la réextradition à la France pourrait être soumise doivent être recherchées dans le traité germano-suisse et l'échange de notes de 1936. Or ni l'un ni l'autre ne soumettent la réextradition au consentement de l'extradé. Ils ne présentent d'ailleurs pas à cet égard une lacune qu'il faudrait combler en appliquant la loi. Ils exigent le consentement de l'Etat qui a accordé la première extradition: dès lors, si celui de l'extradé était nécessaire, ils l'auraient précisé expressément.
3. Vu les deux considérants qui précèdent, la demande de réextradition présentée par la France à la Suisse ne diffère pas d'une requête ordinaire d'extradition. Conformément à la jurisprudence rappelée au considérant l'elle doit être examinée à la lumière non de la loi fédérale de 1892 sur l'extradition mais du traité d'extradition franco-suisse du 9 juillet 1869. a) L'art. 1er de ce traité institue pour la Suisse l'obligation d'accorder l'extradition des "individus réfugiés de France... en Suisse". Gilette rappelle qu'il se trouve en Suisse parce qu'il y a été extradé par les autorités allemandes. Il en infère qu'il n'est pas un "réfugié" au sens de l'art. 1er du traité franco-suisse. L'interprétation qu'il donne de cette disposition est cependant trop littérale. Il y a longtemps déjà que le Tribunal fédéral a refusé de la faire sienne. Il considère au contraire "que la cause, le caractère volontaire ou involontaire de la présence du délinquant importe peu et que si, par ailleurs, les conditions auxquelles l'extradition est subordonnée sont réalisées, l'Etat requis ne saurait la refuser par le seul fait que ce n'est pas de son plein gré que l'individu en question a pénétré dans le pays" (RO 43 I 73; voir aussi RO 16, p. 108; SCHULTZ, Das schw. Auslieferungsrecht, p. 108/109). Cette jurisprudence doit être confirmée. Elle correspond au vrai sens du traité. Elle est conforme à la pratique internationale moderne, telle qu'elle résulte des traités d'extradition moins anciens que la traité franco-suisse et qui ont remplacé le terme "réfugié" par ceux d'"accusé", de "poursuivi" ou de "condamné" (cf. traités de la Suisse avec l'Etat d'Israël
BGE 91 I 127 S. 132

du 31 décembre 1958, art. 1er; avec le Paraguay, du 30 juin 1906, art. 1er; avec les Pays-Bas, du 31 mars 1898, art. 1er; avec la Pologne, du 19 novembre 1937, art. 1er; avec la Turquie, du 1er juin 1933, art. 1er; avec l'Uruguay, du 27 février 1923, art. 1er). En conséquence, le fait que Gilette se trouve en Suisse parce qu'il y a été extradé par les autorités allemandes ne s'oppose pas à sa réextradition à la France. b) Gilette objecte également qu'il n'a consenti à son extradition d'Allemagne en Suisse qu'à la condition d'être remis sous la protection des autorités allemandes après que seraient liquidées les affaires pénales pour lesquelles il devait être poursuivi en Suisse. Il est inutile de rechercher s'il a effectivement soumis son extradition à une telle condition. Sa réextradition à la France ne dépend in casu que du consentement de la République fédérale d'Allemagne; ce consentement a été donné; les exigences qu'il aurait pu formuler à titre personnel ne sauraient dès lors jouer de rôle.
c) Gilette exprime enfin la crainte que, pour les autorités françaises, le jugement du 12 mars 1962 soit un simple prétexte et qu'elles entendent en réalité le poursuivre du chef de son activité d'officier dans l'Organisation de l'armée secrète (OAS), c'est-à-dire pour un délit politique qui ne peut donner lieu à extradition. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé en d'autres occasions, pareille crainte "ne peut, bien entendu, être prise en considération, car, en présence du texte formel de l'art. 8 al. 2 du traité, elle est sans aucun fondement" (RO 43 I 74, consid. 1 in fine).
d) Il reste dès lors à savoir si les infractions qui ont fait l'objet du jugement du 12 mars 1962 peuvent donner lieu à extradition. Gilette ne conteste pas que tel soit le cas. Il a raison. Punissables en France comme escroqueries, abus de confiance et abus de blanc-seing, les faits qui lui sont reprochés seraient réprimés en Suisse où ils constitueraient les infractions d'escroquerie (art. 148
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 148
1    Wer, obschon er zahlungsunfähig oder zahlungsunwillig ist, eine ihm vom Aussteller überlassene Check- oder Kreditkarte oder ein gleich­artiges Zahlungsinstrument verwendet, um vermögenswerte Leistun­gen zu erlangen und den Aussteller dadurch am Vermögen schädigt, wird, sofern dieser und das Vertragsunternehmen die ihnen zumut­baren Massnahmen gegen den Missbrauch der Karte ergriffen haben, mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft.
CP), d'abus de confiance (art. 140
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegen­wärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.180
1    Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegen­wärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.180
2    Der Räuber wird mit Frei­heitsstrafe nicht unter einem Jahr181 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt.
3    Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft,
4    Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt.
CP) et de faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rech­ten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrecht­mässigen Vorteil zu verschaffen,
1    Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rech­ten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrecht­mässigen Vorteil zu verschaffen,
2    In besonders leichten Fällen kann auf Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe erkannt werden.
CP). Ces actes remplissent d'ailleurs les conditions des infractions énumérées aux chiffres 20, 21, 23 et 24 de l'art. 1er du traité. Ils peuvent dès lors donner lieu à extradition.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette l'opposition de Gilette et autorise l'extradition de celui-ci à la France.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 91 I 127
Date : 12. Mai 1965
Publié : 31. Dezember 1965
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 91 I 127
Domaine : BGE - Verfassungsrecht
Regeste : Auslieferung. Von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher; Begehren Frankreichs an die Schweiz um Weiterlieferung.


Répertoire des lois
CP: 140 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 140 - 1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'inté­grité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.180
1    Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'inté­grité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.180
2    Le brigandage sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins181, si son auteur s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse.
3    Le brigandage sera puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
4    La peine sera la peine privative de liberté de cinq ans au moins, si l'auteur a mis la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle grave, ou l'a traitée avec cruauté.
148 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 148
1    Celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui avait délivré sera, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
251
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 251 - 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
1    Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
2    Dans les cas de très peu de gravité, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécu­niaire.
Répertoire ATF
43-I-66 • 87-I-134 • 91-I-127
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
allemand • rapport entre • abus de confiance • tribunal fédéral • vue • traité international • mois • emprisonnement • blanc-seing • autorisation ou approbation • prévenu • membre d'une communauté religieuse • décision • fin • suisse • confédération • bénéfice • condition • à titre volontaire • volonté
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