Urteilskopf

90 IV 4

2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
Regeste (de):

• Art. 74 StGB.


• Die Verjährung einer Freiheitsstrafe, deren Vollzug gemäss Art. 43

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
  1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
  2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
  3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

  StGB aufgeschoben wurde, beginnt mit der Rechtskraft des Urteils und steht während der Erziehung Liederlicher und Arbeitsscheuer nicht still.

Regeste (fr):

• Art. 74 CP.


• La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail.

Regesto (it):

• Art. 74 CP.


• La prescrizione di una pena privativa della libertà personale, la cui esecuzione è stata sospesa in virtù dell'art. 43 CP, comincia a decorrere dal giorno in cui la sentenza acquista forza di cosa giudicata e non è sospesa mentre il condannato, già dedito alla dissolutezza o all'ozio, è educato al lavoro.

Sachverhalt ab Seite 5

BGE 90 IV 4 S. 5

A.- Der 1937 geborene X. wurde am 18. Oktober 1957 wegen Zuhälterei zu acht Monaten Gefängnis, abzüglich 63 Tage Untersuchungshaft, verurteilt und für zwei Jahre in der bürgerlichen Ehrenfähigkeit eingestellt. Das Obergericht des Kantons Zürich schob den Strafvollzug auf und wies den Verurteilten in eine Arbeitserziehungsanstalt nach Art. 43

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB ein. Am 2. April 1959 verurteilte ihn der Gerichtspräsident 7 von Bern wegen gewerbsmässiger widernatürlicher Unzucht zu drei Monaten Gefängnis und wies ihn - wiederum unter Aufschub des Strafvollzuges - in eine Arbeitserziehungsanstalt ein. Am 24. September/9. Oktober 1961 wurde X. aus dem Vollzug bedingt entlassen; die Justizdirektion des Kantons Zürich setzte ihm eine Probezeit von zwei Jahren und schob demgemäss den Entscheid darüber, ob eine Überweisung an den Richter im Sinne von Art. 43 Ziff. 4

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB zu erfolgen habe, auf. In der Probezeit wurde X. rückfällig. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte ihn am 9. Juli 1963 wegen Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch, Führens eines Motorfahrzeuges in angetrunkenem Zustand, ferner wegen Fahrens ohne Führerausweis und ohne Kontrollschilder sowie wegen Veruntreuung zu 42 Tagen Gefängnis und Fr. 40.- Busse. Ferner bestrafte ihn der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Zürich am 16. Oktober 1963 wegen wiederholter Sachbeschädigung mit einem Monat Gefängnis (unter Abzug eines Tages Untersuchungshaft). Nach diesen Rückfällen ersuchte die Justizdirektion des Kantons Zürich das Obergericht, über den Vollzug der mit Urteil vom 18. Oktober 1957 gefällten Strafe zu entscheiden.
BGE 90 IV 4 S. 6

B.- Das Obergericht des Kantons Zürich beschloss am 20. Dezember 1963, dass die mit Urteil vom 18. Oktober 1957 aufgeschobene Strafe von acht Monaten Gefängnis zufolge Vollstreckungsverjährung nicht mehr zu vollziehen sei.
C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt Nichtigkeitsbeschwerde. Sie beantragt, der Beschluss des Obergerichtes sei aufzuheben und die Vorinstanz anzuweisen, gemäss Art. 43 Ziff. 5 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB zu entscheiden, inwieweit die Strafe von acht Monaten zu vollziehen sei; denn entgegen der Annahme des Obergerichts sei die Vollstreckungsverjährung nicht eingetreten.
Erwägungen

Der Kassationshof zieht in Erwägung:

1. Gefängnisstrafen von weniger als einem Jahr verjähren gemäss Art. 73 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
1	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c	les créances compensatrices;
d	le montant du cautionnement préventif.
2	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
3	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

StGB in fünf Jahren. Die Verjährung beginnt nach Art. 74

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.

StGB mit der Rechtskraft des Urteils, bzw. mit dessen Vollstreckbarkeit (BGE 72 IV 106;BGE 78 IV 225). Von dieser Regelung ist der bedingte Strafaufschub ausgenommen, sofern er nachträglich widerrufen und die Vollstreckung der Strafe angeordnet wird; dann soll die Verjährung nach der ausdrücklichen Vorschrift des Art. 74

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.

StGB mit dem Tage beginnen, an dem der Richter die Vollstreckung angeordnet hat. Eine weitere Ausnahme sieht das Gesetz nicht vor. Es enthält keine Bestimmung, wonach auch dann, wenn die Strafe in anderer Weise als gemäss Art. 41 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB aufgeschoben worden ist, die Vollstreckungsverjährung nicht schon mit der Rechtskraft des Urteils, sondern erst mit der Anordnung des Strafvollzuges zu laufen beginnt. Dass das Gesetz eine Lücke enthielte, hat der Kassationshof bereits im Falle Ch. verneint, als er die Vollstreckungsverjährung bei Massnahmen nach Art. 14

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

und 15

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

StGB zu prüfen hatte (SJZ 1959 S. 129).

2. Nicht anders verhält es sich mit der Vollstreckungsverjährung bei der Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt
BGE 90 IV 4 S. 7

nach Art. 43

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB. Zwar führt die Staatsanwaltschaft richtig aus, dass beim vermindert Zurechnungsfähigen die Dauer der Massnahme seinem Willen weitgehend entzogen ist. Es trifft auch zu, dass er nur beschränkt mitbestimmen kann, ob nach Aufhebung der Massnahme die Strafe noch zu vollziehen sei; ebenso kann sich die Massnahme bei erfolgloser Pflege zeitlich unbestimmt ausdehnen. Aber auch der in die Arbeitserziehungsanstalt Eingewiesene kann die Dauer seines Aufenthaltes nur beschränkt beeinflussen. Er wird ebenfalls auf unbestimmte Zeit - wenn auch höchstens auf drei Jahre - in die Anstalt eingewiesen. Selbst wenn der Zögling "zur Arbeit tüchtig und willig" geworden ist, kann er erst, nachdem er zwei Drittel der Strafe verbüsst und sich mindestens ein Jahr wohlverhalten hat, bedingt entlassen werden (Art. 43 Ziff. 5

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB). Er verliert unterdessen die Freiheit und ist weiteren Einschränkungen unterworfen. Er kann nur bei deren Hinnahme den Strafvollzug verhindern. Dass unter diesen Umständen die Vollstreckungsverjährung nicht laufen soll, ist nicht einzusehen. Nach Ansicht der Staatsanwaltschaft würde eine Vollstreckungsverjährung den Vollzug der Massnahme zusätzlich belasten; denn es würde meistens verunmöglicht, dem aus der Arbeitserziehungsanstalt bedingt Entlassenen anzudrohen, er habe bei Versagen die Strafe zu verbüssen. Das ist nicht belegt. Die Staatsanwaltschaft übersieht zudem, dass nach dem Willen des Gesetzgebers die Nacherziehung nicht beliebig fortzusetzen ist. Ergibt sich, dass der Zweck nicht erreicht, der Eingewiesene nicht zur Arbeit erzogen werden kann, ist die Strafe zu vollziehen (Art. 43 Ziff. 4

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 43 - 1 Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
1	Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.36
2	La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
3	Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.37

StGB). Der Aufenthalt in der Anstalt, der sogar die Dauer der Gefängnisstrafe (von weniger als einem Jahr) überschreiten kann, dürfte dies meistens schon zeigen. Dazu kommt, dass der Zögling sich während 1-3 Jahren nach der bedingten Entlassung zu bewähren hat und, wenn er sich nicht hält, in die Anstalt zurückversetzt wird. Ein Bedürfnis, überdies - entgegen der allgemeinen Regel -
BGE 90 IV 4 S. 8

den Beginn der Verjährung auf das Ende des Vollzuges der Massnahmen hinauszuschieben, ist nicht ersichtlich.
Dispositiv

Demnach erkennt der Kassationshof:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.