Urteilskopf

90 IV 236

49. Entscheid der Anklagekammer vom 18. November 1964 i.S. Boss gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Aargau und Luzern.
Regeste (de):

• Art. 349

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 349

  StGB, Art. 96 Ziff. 3

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
  1	Est puni de l'amende quiconque:
  a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
  b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
  c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
  2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
  3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

  , 100 Ziff. 2

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
  1	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
  2	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
  3	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
  4	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
  5	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273

  Abs. 1

  SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
  1	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
  2	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
  3	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
  4	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
  5	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273

  SVG.


• Der Fahrzeugführer und der mitverantwortliche Halter, Arbeitgeber oder Vorgesetzte sind am Gerichtsstand des Art. 349

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 349

  StGB zu verfolgen und zu beurteilen.

Regeste (fr):

• Art. 349 CP, art. 96 ch. 3, 100 ch. 2 al. 1 LCR.


• Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP.

Regesto (it):

• Art. 349 CP, art. 96 num. 3, 100 num. 2 cpv. 1 LCStr.


• Il conducente, così come il detentore, il datore di lavoro o il superiore, corresponsabili, devono essere perseguiti e giudicati al foro designato all'art. 349 CP.

Sachverhalt ab Seite 236

BGE 90 IV 236 S. 236

A.- Am Abend des 18. Juli 1964 stellte die Polizei bei einer Strassenkontrolle in Dietwil AG fest, dass Josef Pfrunder ein Motorfahrzeug führte, für das keine Haftpflichtversicherung bestand und das die Kontrollschilder seines früheren Wagens trug. Nach den polizeilichen Ermittlungen gehörte das angehaltene Fahrzeug dem Autohändler Willy Boss in Ebikon, der es Pfrunder in Kenntnis der fehlenden Haftpflichtversicherung für die Fahrt nach Dietwil überlassen haben soll. Am 28. August klagte die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Pfrunder der Widerhandlung gegen Art. 96 Ziff. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1	Est puni de l'amende quiconque:
a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

und 97 Ziff. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b	ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c	cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d	obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e	falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f	utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g	s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2	Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.

Abs. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a	fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b	ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c	cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d	obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e	falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f	utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g	s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2	Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.

SVG, Boss der Übertretung von Art. 96 Ziff. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1	Est puni de l'amende quiconque:
a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

in Verbindung mit Ziff. 3 SVG an. Auf Grund einer Aktenüberweisung des Bezirksamtes Muri vom 27. Juli 1964 führten auch die Luzerner Behörden eine Strafuntersuchung gegen Boss, ohne dass sie von dessen Verfolgung im Kanton Aargau erfuhren. Am 26. Oktober 1964 wurde das beim Statthalteramt LuzernLand gegen ihn hängige Verfahren eingestellt.
B.- Boss ersucht mit Eingabe vom 19. Oktober 1964

BGE 90 IV 236 S. 237

die Anklagekammer des Bundesgerichts um Feststellung, dass die Behörden des Kantons Aargau ihm gegenüber zur Strafverfolgung nicht zuständig seien.
C.- Die Staatsanwaltschaften der Kantone Aargau und Luzern enthalten sich in ihren Vernehmlassungen bestimmter Anträge.
Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. Auf die Einrede der abgeurteilten Sache kann sich Boss nicht berufen. Die Einstellungsverfügung des Statthalteramtes Luzern-Land ist weder eröffnet noch von der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern genehmigt, somit nicht rechtskräftig geworden (§ 133 luzern. StPO). Sie steht daher einer Strafverfolgung des Gesuchstellers im Kanton Aargau nicht entgegen.
2. Die Behörden des Kantons Aargau gehen gestützt auf die Ergebnisse ihrer Untersuchung davon aus, Boss habe seinen Wagen, von dem er wusste, dass keine Haftpflichtversicherung bestand, dem Pfrunder auf dessen Ersuchen für die Fahrt von Ebikon nach Dietwil zur Verfügung gestellt. Indem er durch die Überlassung des Wagens seine Einwilligung zur Fahrt gab, hat er massgebend dazu beigetragen, dass Pfrunder die Widerhandlung gegen Art. 96 Ziff. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1	Est puni de l'amende quiconque:
a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SVG vorsätzlich beging. Er erscheint daher als Mittäter, und als solcher wäre er gemäss Art. 349 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 349

StGB zusammen mit Pfrunder im Kanton Aargau, wo die Untersuchung zuerst angehoben wurde, zu verfolgen und zu beurteilen. Dass das Strassenverkehrsgesetz den Fahrzeughalter, der von der Widerhandlung des Führers Kenntnis hatte oder bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit haben konnte, nicht als Teilnehmer an der Tat des Fahrzeugführers, sondern nach Art. 96 Ziff. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1	Est puni de l'amende quiconque:
a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SVG als Täter behandelt, schliesst die Anwendung des Art. 349

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 349

StGB nicht aus. Nach dieser Bestimmung sollen Straftaten, die so eng zusammenhangen wie jene des Täters, Anstifters, Gehilfen und Mittäters, im Interesse der Prozessökonomie und vor allem um zu verhindern,
BGE 90 IV 236 S. 238

dass sie in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht von mehreren Gerichten verschieden gewürdigt werden, am gleichen Ort verfolgt und beurteilt werden. Dies gilt, wie die Anklagekammer schon früher entschieden hat, auch dann, wenn das Gesetz für die Tat des Anstifters, Gehilfen oder Mittäters eine besondere Strafnorm aufstellt (BGE 73 IV 204). Die Überlegungen, die dieser Rechtsprechung zugrundeliegen, treffen auch in den Fällen des Art. 96 Ziff. 3

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 96 - 1 Est puni de l'amende quiconque:
1	Est puni de l'amende quiconque:
a	conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis;
b	entreprend sans autorisation des courses soumises à l'agrément de l'autorité en vertu de la présente loi;
c	n'observe pas les restrictions ou les conditions auxquelles le permis de circulation ou l'autorisation sont soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce, notamment en ce qui concerne le poids total du véhicule.
2	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.260
3	Est puni des mêmes peines le détenteur du véhicule ou la personne qui dispose de ce dernier en ayant connaissance de l'infraction ou qui devrait en avoir connaissance s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances.

SVG zu, ebenso in jenen des Art. 100 Ziff. 2 Abs. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 100 - 1. Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
1	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable.
2	L'employeur ou le supérieur qui a incité un conducteur à commettre un acte punissable en vertu de la présente loi ou qui n'a pas empêché, selon ses possibilités, une telle infraction est passible de la même peine que le conducteur.
3	La personne qui accompagne un élève conducteur sera responsable des actes punissables commis lors de courses d'apprentissage, lorsqu'elle viole les obligations qui lui incombent en vertu de sa fonction. L'élève conducteur sera responsable des contraventions qu'il aurait pu éviter suivant le degré de son instruction.
4	Si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, il reste punissable, mais la peine doit être atténuée.271 272
5	En cas d'excès de vitesse commis lors de courses officielles urgentes ou nécessaires pour des raisons tactiques, seule est prise en considération la différence par rapport à la vitesse qui aurait été appropriée pour l'intervention.273

SVG. Der Halter, Arbeitgeber oder Vorgesetzte, der sich im Sinne dieser Bestimmungen vergeht, wird wegen seiner Mitwirkung an der Widerhandlung des Fahrzeugführers, die er nicht verhindert oder veranlasst hat, strafrechtlich zur Verantwortung gezogen. Seine Beteiligung ist eine Art Mittäterschaft, weshalb er der gleichen Strafdrohung untersteht wie der Führer. Dieser enge Zusammenhang zwischen der Tat des einen und jener des andern begründet den Gerichtsstand des Art. 349

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 349

StGB (ebenso SCHULTZ, Strafbestimmungen des SVG, S. 59, 288).
3. Vom gemeinsamen aargauischen Gerichtsstand abzuweichen, besteht kein Anlass. Für eine Teilung des Verfahrens fehlen triftige Gründe, zumal die Einstellungsverfügung des Statthalteramtes Luzern-Land nach Auffassung der luzernischen Staatsanwaltschaft neu überprüft werden müsste, und gegen eine Vereinigung des Verfahrens in der Hand der Luzerner Behörden spricht, dass diese gegen Pfrunder noch keine Strafuntersuchung angehoben haben.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Behörden des Kantons Aargau werden berechtigt und verpflichtet erklärt, Josef Pfrunder und Willy Boss für die ihnen zur Last gelegten strafbaren Handlungen zu verfolgen und zu beurteilen.