Urteilskopf

90 I 49

7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
Regeste (de):

• Militärpflichtersatz, Art. 4 Abs. 1 lit. b MStG.


• Fall des Mannes, der zu Unrecht diensttauglich erklärt wurde. Erw. 2.


• Verschlimmerung eines progressiven Leidens durch den Dienst. Erw. 2.


• - Angeborene Missbildung der Wirbelsäule mit Skoliose und Osteochondrose. Erw. 3.

Regeste (fr):

• Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b

  SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4
  1	Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
  a	dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
  abis	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
  ater	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
  b	a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
  c	n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
  d	...
  e	a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
  2	Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
  2bis	Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
  3	Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25

  LTM.


• Cas de l'homme déclaré à tort apte au service. Consid. 2.


• Cas de la maladie de nature progressive qui a été aggravée par le service. Consid. 2.


• - Malformation congénitale de la colonne vertébrale avec scoliose et ostéochondrose. Consid. 3.

Regesto (it):

• Tassa d'esenzione dal servizio militare, art. 4 cpv. 1b

  SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4
  1	Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
  a	dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
  abis	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
  ater	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
  b	a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
  c	n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
  d	...
  e	a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
  2	Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
  2bis	Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
  3	Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25

  LTM.


• Caso del cittadino dichiarato a torto abile al servizio. Consid. 2.


• Caso della malattia di natura progressiva, aggravata dal servizio. Consid. 2.


• - Deformazione congenita della colonna vertebrale con scoliosi e osteocondrosi. Consid. 3.

Erwägungen ab Seite 50

BGE 90 I 49 S. 50

2. Selon l'art. 4 al. 1 lit. b

SR 661 Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) LTEO Art. 4
1	Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l'année d'assujettissement:16
a	dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui, après déduction supplémentaire de prestations d'assurances mentionnées à l'art. 12, al. 1, let, c, et de frais d'entretien occasionnés par le handicap, n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites;
abis	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents;
ater	est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation;
b	a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé;
c	n'a pu accomplir son service militaire ou son service civil pour cause de participation aux séances de l'Assemblée fédérale, appartient au personnel militaire ou est exempté du service personnel conformément à la législation relative au service militaire ou au service civil;
d	...
e	a acquis ou perdu la nationalité suisse.23
2	Est en outre exonéré de la taxe, sous réserve de l'art. 21, al. 2, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est soumis au droit pénal militaire pendant au moins 30 jours, parce qu'il appartient à une entreprise placée sous le régime de l'exploitation de guerre.
2bis	Est également exonéré de la taxe celui qui s'est acquitté de la totalité de son obligation de servir, conformément à la législation sur le service militaire ou sur le service civil. Cette exonération ne s'applique pas pendant les années de service actif.24
3	Si l'assujetti décède, la taxe n'est pas perçue pour l'année du décès.25

LTM, est exonéré de la taxe celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, est inapte au service "en raison d'une atteinte portée à sa santé par le service". Tel sera le cas lorsque le service a aggravé d'une manière sensible et durable une maladie préexistante, même si elle entraînait déjà l'inaptitude, mais a été précédemment ignorée, de sorte que l'homme a été astreint au service à tort (RO 85 I 61, no 9). Cependant, si l'aggravation n'est que temporaire, l'exonération le sera aussi et prendra fin dès lors que les influences nocives du service ne se feront plus sentir. Il en ira ainsi lorsque l'état antérieur au service aura été rétabli ou, s'agissant d'une maladie de nature progressive, au moment où l'on peut admettre avec une vraisemblance suffisante que, s'il était resté dans la vie civile, le malade se serait trouvé dans le même état.
3. Les experts ont constaté que les affections de la colonne vertébrale que présente le recourant (malformation congénitale avec scoliose, en outre, selon le Dr Buffat, ostéochondrose) sont antérieures au service, lequel n'a fait que les révéler et les aggraver. Mais si le Dr Buffat a déclaré ne pas pouvoir se prononcer, au moment où il a examiné le malade, sur la nature, l'importance et la durée possible de l'aggravation, on ne saurait, comme le croit Brauen, inférer de son rapport que l'aggravation durerait autant que les douleurs elles-mêmes. Quant au Dr Scholder, expert judiciaire, il a affirmé, deux ans plus tard, que l'influence nocive du service allait s'affaiblissant; après l'ablation des amygdales et un traitement de quatre mois par la gymnastique rééducative, il a estimé, le 25 juin 1962, que les symptômes - du reste presque purement subjectifs - qui subsistaient étaient dus aux déformations antérieures au service. Il a donc admis que l'affection constatée était progressive et qu'au bout d'un certain temps, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 1962, elle aurait entraîné, même sans l'intervention du service, l'état douloureux dont Brauen se plaint aujourd'hui. .....

BGE 90 I 49 S. 51

Pour ce faire, il a considéré premièrement que, comme travailleur agricole, le recourant est astreint à des efforts physiques parfois pénibles, ce qui, en tout cas, peut favoriser l'apparition des douleurs. Il a tenu compte secondement de la nature et de l'importance des facteurs aggravants dus au service (l'infection des voies respiratoires supérieures et la chute allégués), enfin des traitements accordés pour compenser l'aggravation qui en est résultée. Le Tribunal fédéral n'a aucune raison de révoquer en doute cette appréciation de l'expert. Elle n'établit, il est vrai, qu'une probabilité, non une certitude. Mais, en matière de causalité adéquate, notion qui fait intervenir le cours normal des choses, la probabilité est décisive, pourvu qu'elle soit assez forte. Tel est le cas, en l'espèce....