Urteilskopf

89 IV 71

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat
Regeste (de):

• 1. Art. 270 Abs. 1 und 268 Abs. 2 BStP. Legitimation des Antragstellers zur Nichtigkeitsbeschwerde gegen das Urteil eines waadtländischen Bezirksgerichts (Erw. 1).


• 2. Art. 126 StGB. Eine leichte Züchtigung (Ohrfeige), die ein Hausverwalter in Ausübung seiner Pflichten einem Kinde zufügt und die innerhalb vernünftiger Grenzen bleibt, stellt keine Täthchkeit dar (Erw. 2).

Regeste (fr):

• 1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1).


• 2. Art. 126

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  1	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  2	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
  a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
  b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
  bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
  c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

  CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice de ses attributions, un concierge donne à un enfant en restant dans des limites raisonnables (consid. 2).

Regesto (it):

• 1. Art. 270 cpv. 1 e

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  1	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  2	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
  a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
  b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
  bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
  c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

  268 cpv. 2 PPF. Qualità del querelante per ricorrere per cassazione contro la sentenza di un tribunale distrettuale vodese (consid. 1).


• 2. Art. 126

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  1	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
  2	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
  a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
  b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
  bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
  c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

  CP; non constituisce vie di fatto la lieve correzione (schiaffo) che, nell'esercizio delle sue mansioni, un portinaio dà a un fanciullo restando entro limiti ragionevoli (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 72

BGE 89 IV 71 S. 72

Edouard Rochat est concierge des immeubles nos 3, 5, 7 et 9 de l'avenue d'Epenex, à Chavannes-Renens. Imelda Equey et son fils Pascal, âgé de trois ans et demi, habitent l'immeuble no 5. En septembre 1962, une fouille a été faite dans un pré à proximité immédiate du bâtiment no 9. Des enfants de la maison se sont amusés à y prendre de la terre et des cailloux pour les lancer. Rochat est intervenu à plusieurs reprises à ce sujet. Un jour que Pascal Equey se trouvait à proximité de la fouille, l'ouvrier qui y travaillait, craignant un accident, lui a dit de s'en aller. Arrivé sur ces entrefaites, Rochat a empoigné le garçon, l'a déposé sur un chemin et lui a donné une gifle. La mère du jeune Equey ayant déposé plainte, Rochat fut renvoyé devant le Tribunal de simple police du district de Morges sous l'inculpation de voies de fait (art. 126

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
1	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
2	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

CP). Par jugement du 25 février 1963, le tribunal l'a libéré de toute peine, estimant que les circonstances dans lesquelles la gifle avait été donnée expliquaient l'acte dans une large mesure. Dame Equey se pourvoit en nullité et conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin que Rochat soit condamné pour voies de fait.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. En droit vaudois, hormis certaines exceptions non réalisées ici, le plaignant n'a pas qualité pour recourir en réforme à la cour de cassation cantonale (art. 426

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3	Le prévenu ne supporte pas les frais:
a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

CPP; cf. les arrêts cités au JdT 1958 IV 127). Lors donc qu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une infraction poursuivie sur
BGE 89 IV 71 S. 73

plainte seulement, il doit se pourvoir en nullité déjà contre le jugement du tribunal de district. Le présent recours, qui satisfait d'ailleurs aux exigences de forme de la loi, est dès lors recevable.
2. Selon la jurisprudence, constitue des voies de fait l'acte qui, sans causer de lésion corporelle ou d'atteinte à la santé, fait cependant quelque mal (RO 69 IV 4, no 1). Des actes de ce genre doivent être réprimés parce qu'ils reposent sur un mobile blâmable tel qu'un tempérament querelleur ou un désir de vengeance (cf. exposé des motifs de l'avant-projet de 1908, p. 446). On ne saurait y assimiler les légères corrections qu'une personne adulte chargée d'une certaine tâche peut, selon l'usage, infliger à des enfants dans le cadre de la mission qui lui est donnée. En l'espèce, l'intimé, concierge de plusieurs immeubles, doit en cette qualité assurer l'ordre et la propreté à l'intérieur et aux abords immédiats des bâtiments qui lui sont confiés. A cet égard et pourvu qu'il ne dépasse pas des limites raisonnables, il faut lui reconnaître le droit d'intervenir auprès des nombreux enfants qui habitent ces maisons et qui, par leurs jeux, troublent l'ordre qu'il doit faire régner. Or il n'a pas dépassé ces attributions. Avant l'incident qui s'est produit avec le jeune Equey, les enfants demeurant dans les bâtiments s'étaient amusés à prendre de la terre et des cailloux au bord de la fouille et à les lancer. L'intimé pouvait craindre que ces projectiles ne fussent jetés contre l'immeuble dont il a la charge et qui se trouve à proximité immédiate de la fouille (le fait s'est même produit selon les déclarations d'un témoin). Il était dès lors fondé à intervenir auprès du jeune Equey, d'autant plus que ce dernier courait un danger en demeurant près de la fouille. La légère correction qu'il lui a infligée n'excédait pas des limites raisonnables. C'est dès lors à bon droit que la Cour cantonale l'a libéré.
Dispositiv

Par ces motifs, la Cour de cassation pénale
Rejette le pourvoi.