89 IV 1
1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1963 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
Regeste (de):
- Art. 53 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; b si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et c si l'auteur a admis les faits. - 1. Die Nebenstrafe des Entzuges der elterlichen Gewalt trifft den Verurteilten im Verhältnis zu allen Kindern. Sie hängt nicht davon ab, ob der Verurteilte sich zur Ausübung der Gewallt nicht mehr eigne und wenn ja, gegenüber welchen Kindern er sich nicht mehr eigne.
- 2. Die Entziehung der elterlichen Gewalt durch die Vormundschaftsbehörde steht dem strafweisen Entzug der Gewalt nicht im Wege.
Regeste (fr):
- Art. 53 al. 1 CP.
- 1. La peine accessoire que constitue la privation de la puissance paternelle atteint le condamné dans ses rapports avec tous ses enfants. Point n'est besoin de rechercher s'il n'est plus capable d'exercer la puissance et, dans l'affirmative, à l'égard de quels enfants cette incapacité se manifeste.
- 2. La privation de la puissance paternelle prononcée par l'autorité tutélaire ne fait pas obstacle à la privation pénale de cette puissance.
Regesto (it):
- Art. 53 cpv. 1 CP.
- 1. La pena accessoria della privazione della potestà dei genitori colpisce il condannato nei rapporti con tutti i suoi figli. Essa non dipende dal fatto che il condannato non sia più atto ad esercitare la potestà sui figli o, eventualmente, su una parte dei medesimi.
- 2. La privazione della potestà dei genitori, già disposta dalla autorità tutoria, non impedisce che questa misura sia decisa in sede penale.
Erwägungen ab Seite 1
BGE 89 IV 1 S. 1
Aus den Erwägungen:
Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht vor, ihm die elterliche Gewalt über alle Kinder entzogen zu haben, obschon er sich nur an der ältesten Tochter verfehlte und Anhaltspunkte für eine Gefährdung der andern Kinder aus erster und zweiter Ehe nicht bestünden. Die elterliche Gewalt über H. sei ihm übrigens schon durch die Vormundschaftsbehörde
BGE 89 IV 1 S. 2
gestützt auf Art. 285
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
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1 | La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant. |
2 | La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers. |
3 | Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: |
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a | s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; |
b | si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et |
c | si l'auteur a admis les faits. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 78 - La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que: |
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a | pour une période d'une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l'exécution; |
b | pour protéger le détenu ou des tiers; |
c | à titre de sanction disciplinaire; |
d | pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu'un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes. |
BGE 89 IV 1 S. 3
die Gewalt wieder pflichtgemäss auszuüben, sondern davon, ob sein Verhalten die Wiedereinsetzung rechtfertigt und ob der Verurteilte den Schaden ersetzt hat. Auch daraus erhellt, dass der Strafrichter nach andern Gesichtspunkten urteilt als die zuständige zivile Behörde, wenn sie die elterliche Gewalt entzieht oder wieder herstellt. Ob es zulässig gewesen wäre, die Strafe lediglich im Verhältnis zu einem einzigen oder einzelnen Kindern auszusprechen, braucht nicht entschieden zu werden. Immerhin ist zu bemerken, dass es ein Widerspruch wäre, den Verurteilten unfähig zu erklären, die elterliche Gewalt auszuüben, ihm aber diese Gewalt über einzelne von mehreren Kindern zu belassen. Wenn sie im vorliegenden Fall gegenüber allen Kindern entzogen wurde, so lässt sich jedenfalls nicht sagen, die Vorinstanz habe dadurch ihr Ermessen überschritten. Eine andere Frage ist, ob der strafweise Entzug gegenüber H. zulässig war, nachdem schon die Vormundschaftsbehörde die elterliche Gewalt entzogen hatte. Das ist zu bejahen. Durch die Massnahme der Vormundschaftsbehörde wurde die strafgerichtliche Entziehung nicht gegenstandslos, wie der Beschwerdeführer behauptet. Das ergibt sich schon daraus, dass die Voraussetzungen der Wiedereinsetzung in die elterliche Gewalt als Massnahme der Rehabilitation (Art. 78
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 78 - La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que: |
|
a | pour une période d'une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l'exécution; |
b | pour protéger le détenu ou des tiers; |
c | à titre de sanction disciplinaire; |
d | pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu'un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 287 - 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
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1 | Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité de protection de l'enfant. |
2 | Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité de protection de l'enfant. |
3 | Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation. |