88 IV 111
30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1962 i.S. Zimmermann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
Regeste (de):
- Art. 397
StGB, Art. 269 Abs. 1
BStP, Art. 19 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10
1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 2 Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11 3 Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. - 1. Die Frage, ob der um Wiederaufnahme des Verfahrens nach Art. 397
StGB nachsuchende Verurteilte die hiefür erforderliche Prozessfähigkeit besitze, beurteilt sich nach Bundesrecht und kann deshalb mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zur Entscheidung gestellt werden (Erw. 1).
- 2. Die Rechte, welche der Verurteilte mit einem Revisionsgesuch geltend macht, stehen ihm um seiner Persönlichkeit willen zu, und sie können deshalb auch von einem urteilsfähigen Entmündigten selbständig ausgeübt werden (Erw. 2 und 3; Änderung der Rechtsprechung).
Regeste (fr):
- Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC.
- 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1).
- 2. Les droits que le condamné invoque par une demande de revision sont strictement personnels; un interdit capable de discernement peut donc, lui aussi, les exercer d'une façon autonome (consid. 2 et 3; changement de jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 397 CP, art. 269 cpv. 1 PPF, art. 19 cpv. 2 CC.
- 1. La questione di sapere se il condannato che chiede la revisione in virtù dell'art. 397 CP abbia la capacità di agire in giudizio è giudicata secondo il diritto federale; può pertanto essere oggetto di un ricorso per cassazione (consid. 1).
- 2. I diritti addotti dal condannato a sostegno di una domanda di revisione, sono diritti inerenti alla sua personalità; anche un interdetto capace di discernimento può dunque esercitarli in modo autonomo (consid. 2 e 3; cambiamento della giurisprudenza).
Erwägungen ab Seite 111
BGE 88 IV 111 S. 111
Erwägungen:
1. Unter welchen Voraussetzungen gegenüber einem rechtskräftigen Strafurteil die Wiederaufnahme des Verfahrens
BGE 88 IV 111 S. 112
verlangt werden kann, bestimmt grundsätzlich das kantonale Recht, dessen Anwendung der Kassationshof auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht nachzuprüfen hat (Art. 269 Abs. 1
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
|
1 | Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
2 | Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11 |
3 | Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
2. Als Staatsgerichtshof mit der Frage der Prozessfähigkeit eines wegen Geisteskrankheit Entmündigten
BGE 88 IV 111 S. 113
befasst, vertrat der Kassationshof in zwei Urteilen vom 20. März 1953 i.S. Schwendimann den Standpunkt, dass im allgemeinen nicht urteilsfähig sei, wer wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche unter Vormundschaft stehe, sei doch der Betreffende gerade deshalb bevormundet worden, weil ihm die geistigen Fähigkeiten mangelten, um seine Angelegenheiten selber zu besorgen (Art. 369
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
|
1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
|
1 | Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance. |
2 | Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements. |
3 | Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées. |
4 | Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 99 - 1 L'office de l'état civil examine si: |
|
1 | L'office de l'état civil examine si: |
1 | la demande a été déposée régulièrement; |
2 | l'identité des fiancés est établie; |
3 | les conditions du mariage sont remplies, notamment s'il n'existe aucun élément permettant de conclure que la demande n'est manifestement pas l'expression de la libre volonté des fiancés.170 |
2 | Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.171 |
3 | Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil. |
4 | L'office de l'état civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.172 |
BGE 88 IV 111 S. 114
sei er befugt, gegen einen Entscheid, durch den auf das Wiederaufnahmegesuch nicht eingetreten oder dieses abgewiesen werde, staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde zu führen (vgl. BGE 75 IV 142). Es sei deshalb nicht nötig, in solchen Fällen trotz Geisteskrankheit oder Geistesschwäche auch das Mündel als prozessfähig zu behandeln, sofern es sich nur einigermassen Rechenschaft zu geben vermöge, worauf es im Prozess ankomme. Prozessfähig sei es nur, wenn es von seiner Geisteskrankheit oder Geistesschwäche geheilt sei. Dass das der Fall sei, könne es in einem Gesuch um Aufhebung der Vormundschaft geltend machen. Solange diese bestehe, habe der Richter, der um Wiederaufnahme eines Strafverfahrens angegangen werde, darauf abzustellen, dass die Geisteskrankheit oder Geistesschwäche andauere. An dieser Auffassung kann nach erneuter Prüfung nicht festgehalten werden. Zweifelhaft erscheint schon, ob für die Entscheidung der Frage nach der Prozessfähigkeit etwas darauf ankommt, dass - wie in den obgenannten Entscheiden gesagt wurde - "im allgemeinen" nicht urteilsfähig ist, wer wegen Geisteskrankheit oder Geistesschwäche unter Vormundschaft steht. Geisteskrankheit und Geistesschwäche heben nicht notwendig gemeinhin die Urteilsfähigkeit auf. Auch eine geisteskranke Person kann noch urteilsfähig sein (s. EGGER, Kommentar, N. 13 zu Art. 16
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 16 - Toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. |
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
|
1 | Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. |
2 | Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. |
3 | Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. |
BGE 88 IV 111 S. 115
Feststellung jenes Zustandes selbst, wie bei der zivilrechtlichen Berufung an das Bundesgericht, Tatfrage und damit der Überprüfung durch den Kassationshof entzogen ist (BGE 76 IV 143 und dort angeführte Entscheidungen).
3. Wie die Vorinstanz feststellt, kann trotz der geistig abnormen Art des Beschwerdeführers nicht bezweifelt werden, dass er über die für die Einreichung eines Wiederaufnahmegesuches erforderliche Urteilsfähigkeit verfügt. Ist dem so, dann durfte ihm aber mit Bezug auf das gestellte Begehren auch nicht die Prozessfähigkeit abgesprochen werden. Die Rechte, welche der Verurteilte mit einem Revisionsgesuch nach Art. 397
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 19 - 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
|
1 | Les personnes capables de discernement mais privées de l'exercice des droits civils ne peuvent contracter une obligation ou renoncer à un droit qu'avec le consentement de leur représentant légal.10 |
2 | Elles n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit ni pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne.11 |
3 | Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. |
![](media/link.gif)
![](media/link.gif)
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
|
1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |